francis.masson

Par francis.masson le 30/12/13
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié en 2009 un guide

regroupant l'ensemble de sa doctrine sur l'information à donner

par les sociétés dans les principaux chapitres de leur document

de référence (Recommandation 2009-16 du 10 décembre 2009)

pour aider les sociétés cotées à élaborer leur document de référence.

Elle a mis à jour le 17 décembre 2013 deux des recommandations

de ce guide, portant sur la description de la structure du capital

(partie 3.4 du guide) et sur l'information à donner sur les

rémunérations des mandataires sociaux (partie 3.5).

Par francis.masson le 29/12/13
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Le Conseil constitutionnel valide la taxe à 75% imposée

dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés

une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros!

Cet impôt scélérat promis par François Hollande lors de la campagne

présidentielle avait été censuré l'an passé par le Conseil constitutionnel.

LA FRANCE PEUT MAINTENANT SE TARGUER DE BATTRE LE RECORD

MONDIAL DE :

- TAXATION,

- SURTAXATION; ET,

- MATRAQUAGES FISCAL ET SOCIAL;

DE NATURE A ABATTRE ET CHASSER LES DIRIGEANTS

ET ENTREPRENEURS VERS DES CIEUX PLUS CLEMENTS,

APRES AVOIR DEPENSE DES FORTUNES POUR LES

FORMER!

ET FAIRE DE LA FRANCE UN VERITABLE DESERT

ECONOMIQUE!

POURQUOI NE PAS TAXER LA PRESIDENCE, CE GOUVERNEMENT

ET NOS ELUS AU MEME TAUX!

POURQUOI NE PAS ALIGNER LES REGLES DES REGIMES DE

RETRAITE DU PUBLIC ET DU PRIVE? ET REFORMER LES

REGIMES SPECIAUX ?

C EST CELA LA GAUCHE CAVIAR ET DES PRIVILEGES!

UNE HONTE!

Les Sages .... ont de nouveau censuré la nouvelle version

du plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune,

déjà retoqué l'année dernière et qui permet à un contribuable

de ne pas payer plus de 75% de ses revenus,

ce qui peut arriver pour un contribuable disposant

d'un important patrimoine, mais aux faibles revenus.

Le bouclier de Nicolas Sarkozy était de seulement 50%.

Ce nouveau plafond de 75% avait pour but de ne pas être

retoqué par le Conseil constitutionnel qui, au-delà de ce taux,

aurait pu juger les impôts confiscatoires.

Il suffisait de loger de fortes sommes dans des contrats

d'assurance vie pour minorer ses revenus (tant que les

sommes restent sur le contrat) tout en gonflant son ISF.

Très vite, les plus riches parvenaient ainsi au plafond de 75%

des revenus...

Le gouvernement a souhaité pour 2014 intégrer les revenus

des contrats d'assurance vie aux revenus globaux du contribuable.

Mais, il s'agit de revenus virtuels, tant que le contribuable ne les a

pas "sortis" de l'enveloppe de l'assurance vie.

Le Conseil d'Etat avait déjà annulé une instruction de Bercy

dans ce sens il y a quelques jours et c'est pourquoi

le Conseil constitutionnel a censuré

cette initiative du gouvernement.

Les très riches pourront donc continuer d'exploiter

la fissure de ce nouveau

bouclier fiscal...

L'exonération des droits de succession en Corse invalidée

Les Sages ont également à nouveau rejeté la prolongation

du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur

les droits de succession sur les biens immobiliers.

En octobre, l'Assemblée nationale avait adopté plusieurs

amendements qui devaient permettre aux habitants de la

Corse de conserver pendant dix ans une exonération

partielle des droits de succession, avant d'entrer

dans le droit commun.

Au nom du principe d'égalité, le Conseil constitutionnel

a supprimé ces exonérations de droits de succession

qui, en 2011, avait coûté à l'État

près de 24 millions d'euros.

Plus-values immobilières

Le gouvernement voulait supprimer tout abattement fiscal

sur les ventes de terrains à bâtir à partir du 1er mars 2014.

Selon le C.C., cette initiative ne prend pas en compte l'évolution

du prix du bien, ce qui ne serait pas passé inaperçu dans

le portefeuille de la personne revendant son terrain.

24 articles censurés sur 236!!!

Au total, le Conseil constitutionnel censure 24 articles sur les

236 de la loi de finances initiale pour 2014 et de la loi de finances

rectificative pour 2013.

Il censure de sa propre initiative plusieurs dispositions sur

lesquelles il n'avait pas été directement saisi par l'opposition.

Par francis.masson le 29/12/13
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Le Conseil Constitutionnel valide la taxe à 75% et censure 24 articles du budget 2014

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-685-dc/communique-de-presse.

139025.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-685-dc/decision-n-2013-685-

dc-du-29-decembre-2013.139024.html

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Par francis.masson le 23/12/13
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Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux

sur l'assurance-vie.

Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990

et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du

contrat doivent continuer à bénéficier des " taux historiques ".

Ces gains sont donc exclus de l'application du taux unique de 15,5 %.

Cons. const. 19 décembre 2013 n° 2013-682 DC.

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013,

définitivement adoptées par l'Assemblée nationale le 19 décembre,

font l'objet d'un recours constitutionnel.

Cons. const., affaires 2013-684 DC et 2013-685 DC

Par francis.masson le 21/12/13
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Les allégements fiscaux soumis au règlement 800/2008 (aides aux PME,

aides à finalité régionale, sous réserve que la carte AFR 2007-2013

soit prorogée par la Commission, et crédit d'impôt innovation)

bénéficieront aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2014 :

Règlement UE 1224/2013 du 29-11-2013 : JOUE 2013/L 320/22.

Par francis.masson le 21/12/13
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La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été publiée au

Journal officiel du 7 décembre 2013, expurgée des dispositions

jugées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Les mesures pour lesquelles la loi ne prévoit aucune date

d'entrée en vigueur spécifique s'appliquent à compter

du 8 décembre 2013 (Loi 2013-1117 du 6-12-2013).