francis.masson

Par francis.masson le 23/01/14
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Les négociations sur l'assurance chômage ont débuté le

17 janvier 2014 et devraient aboutir à la conclusion d'une

nouvelle convention pour le 1er avril 2014.

Les partenaires sociaux ont exclu de réformer

en profondeur le dispositif.

Par francis.masson le 22/01/14
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A partir de 2017, le cumul d'un mandat parlementaire et

d'une fonction exécutive locale sera interdit.

Le Parlement a définitivement adopté mercredi, par un vote

de l'Assemblée nationale, le projet de loi interdisant à partir

de 2017 le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction

exécutive locale, comme celle de maire.

Lorsque la loi s'appliquera, les parlementaires ne pourront

plus être maires, adjoints, présidents ou vice-présidents

d'intercommunalité, de conseil départemental (ex-conseil

général), de conseil régional ou du conseil d'administration

d'une société d'économie mixte locale.

Ils pourront en revanche continuer à être conseillers municipaux,

départementaux ou régionaux.

Par francis.masson le 21/01/14
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http://www.huffingtonpost.fr/2014/01/21/pacte-de-responsabilite

-contreparties-cotisations-emplois-gattaz_n_4635183.html

Pour une baisse immédiate des dépenses de l'ETAT, des impôts et charges sociales.

Par francis.masson le 21/01/14
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Les Bermudes et Jersey sont retirés de la liste des ETNC en 2014

Arrêté du 17 janvier 2014 (JO 19 p. 1023)

Les Bermudes et Jersey n'en font plus partie.

Par francis.masson le 20/01/14
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Le logiciel "Colbert 2.0" est en ligne depuis 7 mois!

https://www.colbert2-0.fr/

7 mois plus tard, quels sont :

1/ LES COUTS DIRECT ET INDIRECT DE CE LOGICIEL DE

RELOCALISATION A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES

ET COLLECTIVITES?

2/ SON EFFICACITE? EST-ELLE MESURABLE?

3/ LES REACTIONS DES CHEFS D'ENTREPRISES

SUR L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE CE LOGICIEL?

http://www.redressement-productif.gouv.fr/programmes-europeens-innovatio...

http://www.dgcis.gouv.fr/relocaliser/colbert-20-testez-votre-potentiel-r...

http://fr.slideshare.net/onesque/colbert-20-bilan

http://www.redressement-productif.gouv.fr/

Par francis.masson le 20/01/14
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POUR UNE VERITABLE RELANCE DE LA CROISSANCE

BAISSE DU CHOMAGE ET LE RETABLISSEMENT DE

LA CONFIANCE DES CHEFS D ENTREPRISES.

Cet objectif ne pourra être atteint que par:

1/ Le rétablissement immédiat des 39 h, payées 37h et demie.

La France est le seul pays au monde à avoir fait plonger les

entreprises en augmentant brutalement leurs charges de 12% ;

point besoin d'artifices ni de gesticulations.

L'augmentation de ces charges se chiffre par dizaines de

milliards d'Euro et le pays coule à pic!

Seul au monde à pratiquer les 35h!

2/ La suppression de l'ISF, impôt unique en Europe, imbécile et

non rentable.

3/ La réduction de 50 % du nombre des fonctionnaires sur 3 ans.

Il n'est pas normal que nous ayons 2 fois plus de fonctionnaires

que nos voisins, dont l'Allemagne! Injustifiable!

Ni que la ville de Paris ait 4 fois plus de fonctionnaires municipaux

que Londres!

Ni leurres, mesurettes, chicanes, millefeuilles, rapports,

commissions, ni en encourageant la paresse, le chômage plutôt

que le travail !

Par francis.masson le 20/01/14
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Limites juridiques du reçu pour solde de tout compte

A la fin d'un contrat de travail, l'employeur délivre au salarié

un reçu pour solde de tout compte.

C'est l'un des documents remis au salarié par l'employeur

lors de la rupture du contrat de travail à durée déterminée

ou indéterminée, avec le certificat de travail, l'attestation

d'assurance chômage et le dernier bulletin de salaire.

L'employeur établit le reçu en double exemplaire et en remet

un au salarié.

Ce document a un effet libératoire pour les sommes qu'il mentionne,

en l'absence de dénonciation par le salarié dans les 6 mois suivant

sa signature.

L'étendue de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

est régulièrement soulevée devant les juges.

Certains employeurs soutiennent que ce document a les effets

d'une transaction rendant irrecevable toute demande en justice du salarié.

Effet libératoire - Conditions

Détail des sommes versées

Dans le reçu pour solde de tout compte, l'employeur a l'obligation de faire

l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

de travail et de détailler les sommes versées et à quel titre.

Le reçu mentionnant une somme globale versée en règlement

de salaires et indemnités de toute nature sans procéder

à cet inventaire ne peut avoir aucun effet libératoire

(Cour d'appel de Paris du 16 octobre 2013).

Signature du salarié

Le reçu pour solde de tout compte doit être daté et signé

par le salarié, sans réserves, et marque le point de départ

du délai de dénonciation.

Absence de dénonciation

Même complet, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet

libératoire que si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois

suivant sa signature.

Dans ce délai, le salarié qui conteste le montant des sommes

qu'il a reçues est libre de le dénoncer par lettre recommandée

avec accusé de réception, sans avoir à motiver sa lettre

(C. Cass. 18 octobre 2013).

La convocation de l'employeur par le salarié devant le bureau

de conciliation du conseil de prud'hommes vaut dénonciation.

Effet libératoire limité aux sommes mentionnées

Le reçu pour solde de tout compte complet et non dénoncé

dans les 6 mois acquiert un effet libératoire à l'égard de

l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont

mentionnées (Chambre sociale C. Cass. 18 décembre 2013).

Après expiration du délai de dénonciation, la demande du

salarié qui conteste le calcul effectué par l'employeur peut

être déclarée irrecevable.

Mais la signature du reçu n'interdit pas de présenter

d'autres demandes en justice :

- contestation de la légitimité du licenciement et

- demande d'indemnité pour rupture abusive.

Le droit d'agir du salarié est limité par le délai de prescription

applicable à sa demande (2 ans en principe ;

3 ans pour les demandes salariales,

5 ans pour les demandes fondées sur une discrimination ou un harcèlement).

Peu importe qu'une clause générale ait été intégrée dans le reçu,

selon laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité de ses

droits relatifs tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de

travail (Cour de cassation du 18 décembre 2013).

Une telle clause est en effet sans portée et ne saurait

faire produire au reçu pour solde de tout compte les

effets d'une transaction.

Reçu pour solde de tout compte et transaction

Le reçu pour solde de tout compte est un inventaire

des sommes dues et versées par l'employeur au moment

de la rupture du contrat de travail.

La transaction a un tout autre objet et vise à mettre fin

à un litige entre l'employeur et le salarié et à éviter une action

en justice.

Pour être valable, la transaction doit :

- être datée, conclue après la rupture définitive du contrat de travail,

c'est-à-dire, en cas de licenciement, après réception par le

salarié de la lettre de notification du licenciement adressée

par lettre recommandée avec accusé de réception.

- comporter des concessions réciproques et non dérisoires.

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée

et éteint les contestations relative aux demandes et conflits qu'elle

a pour objet de régler.

Par francis.masson le 20/01/14
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La banque doit prouver qu'elle a informé le titulaire du compte

avant le rejet de chaque chèque.

Cass. com. 19 novembre 2013 n° 12-26.253 (n° 1098 F-PB)

La banque respecte son obligation d'informer le titulaire du compte

des conséquences du défaut de provision avant de rejeter un

chèque, dès lors qu'elle lui a adressé le courrier.

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen

approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut

de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut

de provision suffisante (C. mon. fin. art. L 131-73).

L'établissement de crédit doit prouver, lorsqu'il délivre

par courrier l'information requise, qu'il l'a adressée au tireur

avant le rejet du chèque en cause, mais il ne lui appartient

pas de démontrer que le titulaire du compte a bien reçu ce courrier.

En cas de pluralité de chèques émis sans provision,

un avertissement préalable relatif au premier chèque

ne suffit pas : la banque doit délivrer de nouveaux avertissements

pour chacun des chèques concernés

(Cass. com. 18-1-2011 n° 10-10.259)

Par francis.masson le 20/01/14
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Les administrateurs de trusts doivent utiliser depuis le 1-1-2014 les

imprimés 2181-TRUST1 (déclaration « événementielle ») et 2181-TRUST2

(déclaration annuelle) disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Par francis.masson le 19/01/14
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http://www.capital.fr/enquetes/derapages/l-incroyable-

derive-financiere-de-la-mairie-de-paris-549730

Les parisiens à la dérive: explosion des emplois fictifs, des taxes

et du gaspillage!

Voir les rapports de la Cour des Comptes, etc...