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Les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à

bénéficier de l'abattement pour durée de détention,

commun à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux,

qui leur était applicable avant le 1er janvier 2014.

Exonération totale de plus-value immobilière sur terrains

à bâtir après 30 ans.

Compte tenu des incertitudes nées de l'invalidation partielle, par le Conseil

constitutionnel, de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 qui aurait

conduit à supprimer tout abattement pour les plus-values sur terrains

à bâtir réalisées à partir de mars 2014, l'administration fiscale passe

par un rescrit publié au BOFiP pour indiquer les modalités de détermination

de ces plus-values dans le cadre des cessions réalisées à compter du

1er janvier 2014.

Le montant imposable des plus-values sur terrains à bâtir ou de droits

s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculé,

comme pour celles réalisées depuis le 1er février 2012,

en appliquant à la plus-value brute l'abattement pour durée de détention

progressif fixé à (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 154-09/01/2014) :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,

- puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,

- et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième,

conduisant à l'exonération totale des plus-values à l'issue d'un délai

de détention de 30 ans.

Cet abattement s'applique tant pour l'impôt sur le revenu que

pour les prélèvements sociaux, selon les modalités prévues

par l'article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à

l'article 27 précité de la loi de finances pour 2014.

Actualité BOFIP du 9 janvier 2014

BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154, 9 janvier 2014

Rescrit du 9 janvier 2014 n° 2014/01

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Une nouvelle convention fiscale France-Chine

La France et la Chine ont signé le 26 novembre 2013

un nouvel accord en vue d'éviter les doubles impositions

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

d'impôts sur le revenu.

site impots.gouv.fr, rubrique Documentation/International

Par francis.masson le 15/01/14
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La loi de sécurisation de l'emploi a institué une durée minimale

de travail à temps partiel de 24 heures à compter du 1er janvier

2014.

Le ministère du travail reporte au 30 juin 2014 l'entrée en vigueur

de cette obligation.

Communiqué de presse du ministère du travail du 10 janvier 2014

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L'exonération de cotisations patronales applicables aux jeunes

entreprises innovantes est prolongée

Le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité

sociale s'applique aux jeunes entreprises innovantes se créant

jusqu'au 31 décembre 2016 et est rendu plus attractif.

Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

art. 131 (JO 30 p. 21829)

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Mise en garde de l'emprunteur par la banque/ prêt-relais

Pas de devoir de mise en garde pour la banque qui accorde

un prêt-relais à un emprunteur ayant mis en vente sa maison

pour un prix supérieur au montant du crédit et en adéquation

avec le marché immobilier, peu important que celui-ci se soit

ensuite effondré.

Cass. com. 5 novembre 2013 n° 12-24.520 (n° 1039 F-D),

V. c/ CRCAM de l'Anjou et du Maine

Par francis.masson le 15/01/14
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Une enquête d'opinion montre que les PME font confiance aux avocats

pour les conseiller et assister pour la résolution des conflits.

219 décideurs d'autant de PME de plus de 20 salairés, dans lesquelles

ils ont une responsabilité pour la résolution des conflits, ont été interrogés

par IPSOS sur commande du CNB.

Les réponses sont d'autant plus précieuses qu'IPSOS interrogeait sur

les pratiques, les appréciations et les intensions des décideurs des PME

dans l'hypothèse de résolution des conflits par d'autres moyens que le

recours au juge (on parle de modes alternatifs de règlement).

Parmi les 84 % des entreprises qui se sont fait assister pour la résolution

d'un conflit, 76 % ont eu recours à un avocat, 18 % à un juriste non avocat,

8 % à une organisation professionnelle et 7 % à un expert-comptable.

Parmi les 98 % des entreprises qui envisagent un mode alternatif

de règlement, 74 % se feraient assister par un avocat, 24 % par un juriste,

18 % par une organisation professionnelle, 18 % par un expert-comptable

et 6 % par un médiateur.

Quand il s'agit non plus d'assister les parties en litige mais d'assumer

la fonction de médiateur ou celle d'arbitre, les avocats sont en tête de

la grande variété des professionnels nommés par les décideurs interrogés :

respectivement 44 et 45 %. Neuf autres catégories se partagent

les 56 et 55 % restants : 36 et 28 % les dirigeants d'entreprise,

33 et 25 % une organisation professionnelle, 27 et 27 % des juristes

non avocats, 23 et 41 % des magistrats, 20 et 26 % des experts

judiciaires, 18 et 12 % des experts-comptables, etc.

les réponses montrent que les PME attendent que l'avocat

médiateur ou arbitre soit indépendant des parties et impartial,

Médiation et arbitrage ont une faveur croissante des entreprises

qui en espèrent rapidité, confidentialité et meilleur coût. IPSOS

conclut toutefois que la connaissance des moyens alternatifs par

les entreprises est encore insuffisante et qu'il faut un effort

d'information.

Les avocats se forment de mieux en mieux et s'organisent

grâce aux barreaux et aux organisations professionnelles,

dont les associations de spécialistes auxquelles il faut rendre

hommage.

En France comme ailleurs, la tendance est à renvoyer les

justiciables à d'autres modes de règlement de leurs conflits

que la décision du juge.

Il est rassurant de constater pour l'état de droit et pour le

Barreau qu'on fait confiance aux avocats pour les modes alternatifs.

Cette confiance est une expression du besoin de sécurité

fortement éprouvé par quiconque est confronté à un différend

qui l'implique personnellement.

Le juge et l'avocat sont bien identifiés par nos concitoyens

comme professionnels compétents et indépendants du

règlement des différends et la confiance en découle.

Un encadrement législatif doit garantir que justice sera

équitablement rendue à chacun par les modes alternatifs,

d'autant plus que ces derniers font en général renoncer à

des droits qu'on doit connaître pour y renoncer valablement.

Pour que cette garantie soit effective, il faut l'assistance

d'un avocat puisqu'il n'y a plus de juge.

Ce doit être le principe. Il en va du respect de la loi et

de la sécurité des justiciables.

Les mieux informés et expérimentés le savent.

La CNA a lancé et répète : moins de juges, plus d'avocats .

Par francis.masson le 15/01/14
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La 23ème chambre annule le 7 1 2013 un procès-verbal de

garde à vue, selon les notes d'audience seules disponibles,

sur le fondement de l'article 6 CEDH et non de la directive µ

et surtout compte tenu du fait que l'accès au dossier

avait été spécifiquement demandé en garde à vue.

Il convient donc de continuer à demander la copie de la procédure

systématiquement lors de la garde à vue, avant de le plaider devant

toutes les juridictions.

Par francis.masson le 14/01/14
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SOURCE SVP: http://www.svp.com/article/nouveaux-minima-

pour-les-salaires-aux-etats-unis-100006275?JRxrjakm

AUGMENTATION DES SALAIRES USA -

De nombreux Etats ont vu leur salaire horaire minimum augmenter au 1er janvier 2014.

Les salaires minima seront désormais les suivants :

- Arizona : 7.90 dollars de l'heure ;

- Californie : 9 dollars de l'heure (mesure effective au 1er juillet 2014) ;

- Colorado : 8 dollars de l'heure ;

- Connecticut : 8.70 dollars de l'heure ;

- Floride : 7.93 dollars de l'heure ;

- Missouri : 7.50 dollars de l'heure ;

- Montana : 7.90 dollars de l'heure ;

- New Jersey : 8.25 dollars de l'heure ;

- New York : 8 dollars de l'heure (effectif au 31 décembre 2013);

- Ohio : 7.95 dollars de l'heure ;

- Oregon : 9.10 dollars de l'heure ;

- Rhode Island : 8 dollars de l'heure ;

- Vermont : 8.73 dollars de l'heure ;

- Washington : 9.32 dollars de l'heure.

Les salaires n'ont pas seulement été modifiés au niveau des Etats mais également au niveau des villes comme cela peut être le cas, par exemple, à San Francisco, Californie où le salaire minimum est passé à 10.55 dollars de l'heure, ou à Albuquerque, Nouveau Mexique où le salaire minimum est désormais de 8.60 dollars.

Des employés travaillant dans ces villes et/ou voyageant souvent vers celles-ci

peuvent être concernés par ces salaires minima.

Il faut également noter que certains Etats ont changé les règles concernant

le " tip credit " (crédit de pourboire).

En effet, dans certains Etats, il est possible pour l'employeur de rémunérer

les salariés recevant des pourboires à un niveau moins élevé que le salaire

minimum légal. La seule condition, dans ce cas, étant que le montant des

pourboires soit au moins égal à la différence entre le salaire minimum et

le salaire effectivement versé.

Le " tip credit " dans l'Etat de New York, par exemple, a été modifié et

se divise en deux secteurs : le domaine de l'hôtellerie et les autres industries.

Des sous catégories déterminent ensuite le montant du " tip credit " autorisé.

Par francis.masson le 14/01/14
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L'Urssaf rappelle sur son site les obligations déclaratives des entreprises

en fin d'année, pour bénéficier du crédit d'impôt emploi compétitivité.

Le CICE est un avantage fiscal concernant les entreprises employant

des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, quels que soient

leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu

ou impôt sur les sociétés).

Son assiette est constituée par les rémunérations brutes soumises

aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite

de 2,5 fois le Smic.

Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base

des règles qui s'appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale

et de l'allègement général (dit « Fillon »).

A QUAND L'ARRET DES USINES A GAZ JE TAXE ET DETAXE ?

JE MATRAQUE ET REPARE? DROLE DE GESTION D UN PAYS!7

A QUAND LE RETABLISSEMENT DES 39 H, VOIR 40 OU 42 H,

COMME EN RFA OU EN SUISSE POUR UNE VERITABLE COMPETITIVITE?

Par francis.masson le 14/01/14
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Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre une base de données

à disposition du CE

Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 (JO 31 p.22409)

En 2014 ou 2015 selon leur taille, les entreprises devront créer une base

de données comportant les éléments nécessaires à la consultation du

comité d'entreprise sur les orientations stratégiques et, à compter

du 31 décembre 2016, sur l'information récurrente de ce comité.

La loi de sécurisation de l'emploi a prévu la mise en place d'une base

de données économiques et sociales accessible en permanence aux

membres du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, aux délégués du

personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise (CCE),

du CHSCT et aux délégués syndicaux.

Cette base doit être mise en place le 14-6-2014 dans les entreprises

d'au moins 300 salariés et le 14-6-2015 dans celles de moins de 300

salariés.

Le décret 2013-1305 du 27-12-2013 fixe le contenu et le mode de

fonctionnement.

Comment les entreprises et les CE vont-elles assurer la confidentialité

des informations confidentielles par les membres de leur(s) CE, en plus

de l'obligation légale et sachant que l'info circule en temps réel?

Quelles seront les sanctions du non-respect? Quid de la concurrence?

La logique de gauche est bien une fois de plus de "corseter" les entreprises.