francis.masson

Par francis.masson le 13/01/14
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Après avoir augmenté les prélèvements obligatoires de plus de 50 milliards €

depuis son élection, François Hollande est-il crédible quand il affirme qu'il

veut « à terme » « baisser les impôts » ?

Pour valoriser le travail et lutter contre les effets pervers de l'assistanat,

l'ensemble des droits et revenus liés à la solidarité doivent-ils être limités

à 75% du SMIC ?

L'UMP doit-elle s'opposer fermement aux préconisations du rapport sur

l'intégration remis au Premier ministre qui demandent à la France d'abandonner

sa culture, ses valeurs, sa langue, son histoire et son identité pour s'adapter aux

autres cultures ?

Seriez-vous favorable à ce que l'on assouplisse les possibilités du travail de nuit

pour les salariés des commerces situés dans des zones touristiques d'affluence

exceptionnelle, moyennant un complément de rémunération au moins égal à 30% ?

Face à l'échec de la réforme des rythmes scolaires contestée par une majorité

d'enseignants, de parents et de municipalités, doit-on laisser la liberté de choix

aux maires, après consultation des enseignants et des familles, pour la mettre

en oeuvre ?

L'annonce d'une réforme fiscale est-elle, après les nombreux cafouillages

et les résultats catastrophiques de la politique économique gouvernementale,

une nouvelle tentative de diversion cachant un nouveau plan de matraquage fiscal ?

Alors que tous les pays d'Europe ont renoué avec la croissance, le nouveau et

quatrième recul du PIB de la France depuis l'élection de François Hollande

sanctionne-t-il la politique économique catastrophique conduite par le pouvoir socialiste ?

Par francis.masson le 13/01/14
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025844022

JORF n°0110 du 11 mai 2012 page 9000

texte n° 2

Déclaration de situation patrimoniale de M. François Hollande proclamé

Président de la République

NOR: HRUX1223026X

Nom : Hollande.

Prénom : François.

Régime matrimonial : ―

Profession du conjoint (mention facultative) :

Montant et origine des revenus (mention facultative : les personnalités soumises

à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues de déclarer l'origine

et le montant de leurs revenus) :

Autres mandats ou fonctions : député, président du conseil général de la Corrèze.

I. ― Immeubles bâtis et non bâtis

LIEU DE SITUATION

Nature du bien (1)

Superficie

ORIGINE

de propriété

RÉGIME JURIDIQUE

du bien (2)

DATE D'ACQUISITION

PRIX D'ACQUISITION

et montant des travaux

VALEUR ACTUELLE

Maison individuelle (130 m²), 112, avenue des Chênes, 06250 Mougins

Acquisition indivise en 1986

Partage en 2011

Bien propre

1986

2011

408 000 F et 80 000 € pour ma part (60 %)

800 000 €

Appartement (54 m²), 22-28, avenue Montrose, 06 Cannes

Acquisition

Indivision (70 %)

2000

630 000 F pour ma part (70 %)

230 000 €

Appartement (80 m²), 22-28, avenue Montrose, 06 Cannes

Acquisition

SCI (30 %)

1997

450 000 F pour ma part (30 %)

140 000 €

(1) Appartement - Immeuble - Maison individuelle - Local commercial - Terrain - Garage.

(2) Bien propre - Bien commun - Bien indivis - Propriété directe - SCI.

II. ― Valeurs mobilières

1. Valeurs non cotées en bourse

Néant.

2. Valeurs cotées en bourse

Néant.

3. Placements divers (3)

Néant.

(3) SICAV, Fonds communs de placements, SCPI, etc.

III. ― Assurances-vie

NATURE DU CONTRAT

VALEUR DE RACHAT

Société générale - Assurance-vie

3 550 €

IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne,

livrets, espèces, comptes courants de société

NATURE DU COMPTE

VALEUR À LA DATE DE DÉCLARATION

Compte courant La Banque postale

4 960,73 €

Compte courant Société générale

508,20 €

Compte courant Société générale

2 790,65 €

V. ― Meubles meublants

Valeur d'acquisition, valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration.

BIEN

VALEUR À LA DATE DE DÉCLARATION

Divers meubles

15 000 €

VI. ― Collections, objets d'art,

bijoux, pierres précieuses, or

Néant.

VII. ― Véhicules terrestres à moteur,

bateaux, avions, etc.

Néant.

VIII. ― Fonds de commerce ou clientèles,

charges et offices

Néant.

IX. ― Autres biens

Néant.

X. ― Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger

Néant.

XI. ― Passif

ORGANISME PRÊTEUR

ou nom et adresse

du créancier

NATURE, DATE ET OBJET

de la dette

MONTANT TOTAL

de l'emprunt

SOMME RESTANT

à rembourser

MONTANT

des mensualités

Banque postale

Prêt immobilier 2000

25 725 €

950 €

Société générale

Prêt de trésorerie 2011

30 000 €

29 569,35 €

586,15 €

Banque postale

Prêt de trésorerie 2012

30 000 €

30 000 €

M. Georges Hollande

Suite aux opérations de partage et de cession de parts intervenues fin 2011

140 000 €

140 000 €

M. Philippe Hollande

30 000 €

30 000 €

La fraction de ma nue-propriété des biens immobiliers de Cannes relève,

selon les règles d'assiette de l'ISF, du patrimoine de l'usufruitier. Elle n'a donc pas été mentionnée.

Fait à Paris, le 15 mars 2012.

François Hollande

Par francis.masson le 13/01/14
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Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas au principe de sécurité juridique

une valeur constitutionnelle.

La Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de

l'Homme, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation appliquent le principe

de sécurité juridique (CJCE 6 avril 1962 n° 13/61, Bosch ; CEDH 13 juin 1979

n° 6833/74, Marckx c/Belgique ; CE 24 mars 2006 n° 288460 s., Société KPMG

et autres ; Cass. 1e civ. 6 décembre 2005 n° 04-20.625, Bull. civ. n° 475).

Il reconnaît récemment une valeur constitutionnelle au principe de confiance

légitime dans sa décision du 19 décembre 2013 sur la loi de financement

de la sécurité sociale pour 2014 (décision 2013-682) par laquelle il a

sanctionné partiellement l'alignement des taux de prélèvements sociaux

à tous les contrats d'assurance-vie quelle que soit leur date de souscription.

Le Conseil constitutionnel applique la règle dite « de la petite rétroactivité »

aux impositions portant sur des charges encourues en 2013 (considérant 26

de la décision 2013-685 portant sur la taxe exceptionnelle sur les hautes

rémunérations).

Il admet la rétroactivité des nouvelles dispositions de l'article 212 du CGI

applicables à certains intérêts versés à des entreprises liées en 2013 au titre

d'exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

Par francis.masson le 13/01/14
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Le principe de proportionnalité des peines est lié à l'article 8 de la Déclaration de 1789:

la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires.

Le Conseil constitutionnel contrôle « l'absence de disproportion manifeste »

(décision 86-215 DC du 3 septembre 1986).

Ce principe a été appliqué par le Conseil constitutionnel

dans sa décision 2013-679 du 4 décembre 2013 lorsque

les amendes calculées étaient déconnectées de l'infraction.

Il censure les amendes égales à 0,5 % du chiffre d'affaires prévues aux

articles 97 et 99 de la loi de finances pour 2014, applicables en cas de

défaut de réponse, de réponse partielle en matière de contrôle des prix

de transfert par les entreprises ou de non-communication des comptes

consolidés ou de la comptabilité analytique par les grandes entreprises.

Par francis.masson le 13/01/14
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Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus souvent

les dispositions législatives sur l'accessibilité et d'intelligibilité

de la loi.

Dans sa décision 2013-685, il rappelle l'importance de ce principe

lors de la censure des dispositions relatives à:

- l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale,

- la modification de la définition de l'abus de droit; et,

- au contrôle des prix de transfert de fonctions ou de risques entre

les entreprises liées.

Il rappelle aux parlementaires leur obligation d'adopter des dispositions claires

et non équivoques et affirme:

« [...] qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence

que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;

- que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi,

qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose

d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non

équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation

contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter

sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer les

règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, [...] »

(considérant 88).

Les avocats fiscalistes sont confortés par le Conseil constitutionnel dans

l'exercice de leur profession de conseil :

« Considérant qu'eu égard aux restrictions apportées par les dispositions

contestées à la liberté d'entreprendre et, en particulier, aux conditions d'exercice

de l'activité de conseil juridique et fiscal, et compte tenu de la gravité des

sanctions encourues en cas de méconnaissance de ces dispositions,

le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles

précitées, retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de

« schéma d'optimisation fiscale » (considérant 91).

Les contribuables sont confortés dans leur liberté d'entreprendre :

dans le Commentaire, il est rappelé une évidence, déjà présente dans la

jurisprudence du juge communautaire, que certains parlementaires ne

partagent pas, mais qui s'impose à eux, comme à l'administration fiscale,

à savoir: « que tout contribuable peut légitimement être amené à minorer

sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste chercher à minorer la charge fiscale

de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d'une

fraude » (Commentaire page 29).

La modification de la définition de l'abus de droit a été très critiquée

par les praticiens, car elle créait des risques d'instabilité fiscale,

d'arbitraire et portait atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel leur donne raison.

Par francis.masson le 13/01/14
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Le Conseil constitutionnel censure l'article 13 de la loi de 4

finances pour 2014 sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune,

sur le fondement de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 62

de la Constitution, mettant fin à un refus du Gouvernement et du Parlement

d'appliquer sa décision du 29 décembre 2012 (décision 2012-662).

Le 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions de

l'instruction du 14 juin 2013 contraires à cette décision, en considérant

que ces dispositions relevaient de la compétence du législateur.

Echappe à la censure la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

pour laquelle le CC fait preuve de créativité dans la définition du taux

marginal maximum d'imposition applicable aux hautes rémunérations

versées par les entreprises.

Les décisions du 29 décembre 2013 du Conseil constitutionnel

complètent sa jurisprudence sur plusieurs principes importants.

Par francis.masson le 13/01/14
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La censure du C.C. porte sur de nombreuses dispositions provenant

d'amendements déposés par des parlementaires qui reflètent souvent

leur souhait d'accorder à l'administration fiscale des moyens exorbitants

du droit commun dans le cadre des contrôles fiscaux et de cantonner

l'activité des avocats fiscalistes à celle d'un conseil explicitant

la réglementation fiscale.

Elle sanctionne le manque d'analyse juridique préalable de certaines

dispositions et une conception de la fiscalité empreinte d'une idéologie

peu compatible avec les réalités économiques et les droits des contribuables.

Par francis.masson le 13/01/14
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions le 29 décembre 2013,

la première sur la loi de finances rectificative pour 2013 (décision 2013-684)

et la seconde sur la loi de finances pour 2014 (décision 2013-685).

Environ 10 % des mesures du budget ont été censurées en totalité

ou partiellement par le Conseil.

Par francis.masson le 13/01/14
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Site impots.gouv.fr, rubrique Documentation/International

La France et la Chine ont signé le 26 novembre 2013 un nouvel accord en vue

d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

pour l'impôt sur le revenu.

Une fois ratifié, cet accord s'appliquerait, en ce qui concerne les impôts retenus

à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année

suivant celle de son entrée en vigueur et, pour les autres impôts,

aux exercices fiscaux ou comptables débutant à compter de cette date.

Cet accord se substituerait à celui signé le 30 mai 1984 (site impots.gouv.fr,

rubrique Documentation / International)

Par francis.masson le 13/01/14
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Les plus-values sur terrains à bâtir conservent le bénéfice de l'ancien abattement

BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154, 9 janvier 2014

Rescrit du 9 janvier 2014 n° 2014/01

L'administration confirme que les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent

à bénéficier de l'abattement pour durée de détention, commun à l'impôt sur le revenu

et aux prélèvements sociaux, qui leur était applicable avant le 1er janvier 2014.