francis.masson

Par francis.masson le 11/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

http://lagauchematuer.fr/2014/01/10/la-commission-europeenne

-confirme-la-fin-du-monopole-de-la-securite-sociale/

Par francis.masson le 11/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

SOURCE : http://www.resistance2017.net/?p=840

programme socialo-débile

Petit récapitulatif, mais restez calmes les Ami(e)s, surtout:

La taxation des heures supplémentaires pour 9 millions de salariés,

L'augmentation de 23% de l'impôt sur le revenu pour 16 millions de foyers.

La hausse de la fiscalité pour 7,5 millions de retraités,

La taxation de l'épargne salariale pour 8 millions de salariés,

L'augmentation des taxes sur la bière, sur le tabac et de la redevance télé,

L'augmentation de 30% de l'impôt sur les sociétés,

La hausse des cotisations sociales pour tous les salariés afin de financer le retour partiel à la retraite à 60 ans.

La hausse des cotisations sociales pour 2,5 millions d'artisans, commerçants et professions libérales,

La remise en cause du quotient familial,

La réduction des aides fiscales pour les emplois à domicile,

La hausse des droits de succession.

Abrogation programmée des peines-plancher contre les multirécidivistes et de la

Rétention de sûreté contre les criminels les plus dangereux ;

Suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes ;

Renoncement à l'objectif d'atteindre 80 000 places de prison ;

débat sur la dépénalisation du cannabis et expérimentation de salles de shoot, pour les drogues les plus dures,

28 juin, arrêt des placements en centres de rétention administrative pour les familles

de clandestins.

4 juillet, assouplissement des critères de régularisation des sans-papiers.

20 juillet, suppression des 30 € de franchise pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat.

22 octobre, baisse de plus de 50% du coût d'un visa pour obtenir un titre de séjour.

Cà va, toujours calmes mes amis ???

Sans parler de Cahuzac, de la "furchtbare Zusammenarbeit" avec A. Merkel

et la RFA, de la confusiuon entre le Japon et la Chine, des pigeons, poulaillers et

autres casseroles!

Par francis.masson le 10/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Un groupe de luxe peut-il, sans juste motif et sur une visite

d'une commerciale débutante qui n'y connait rien, refuser de vendre

des articles de mode à un magasin multi-marques situé dans

un quartier chic parisien, qui a soutenu la marque plus de 15 ans

quand elle était au + bas ?

Ne s'agit-il pas de discrimination?

"Article 225-2 du Code Pénal :

- La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard

d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

- 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

- 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque...

- 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur

l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1...

- Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du

public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans

d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Que se passe-t-il dans le groupe LVMH?

Par francis.masson le 10/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Le calcul du préavis est une tâche difficile pour les tribunaux.

Le délai de préavis est calculé en fonction de la durée de la relation commerciale.

D'autres facteurs sont également pris en compte:

-la technicité des produits (CA Douai 05/12/02, Castorama / Rousseau Manupex);

-la notoriété du produit;

-la saisonnalité des produits (CA Amiens 30/11/01, Devred / Ober confirmé par Cass. com. 17/03/2004, n°02-17575).

Jugées raisonnables les préavis suivants : pour des relations d'environ 30 ans, un préavis de six mois dans un cas et de neuf mois dans un autre.

La jurisprudence et la doctrine analysent la notion de brutalité, comme un élément constitutif de fond, et non comme un simple élément de preuve, permettant de clarifier l'intention de l'auteur de la rupture.

L'absence de ce préavis constitue une rupture brutale restrictive de concurrence

(T. com. Paris, 3 mars 2000 : LPA 29 nov. 2000, p. 16, obs. Garcia).

L'absence de préavis écrit constitue un indice de la brutalité de la rupture

et ne cède qu'en cas «d'inexécution des obligations contractuelles »

(CA Paris, 19 janv. 2001 : RTD com. 2001, p. 360, obs. Mestre) ou

de « force majeure ».

Relation faite par la Jurisprudence entre durée des relations et préavis raisonnable :

CA Versailles, 27 avril 2000 (RJDA 9-10/00, n° 834) durée 4 ans préavis 6 mois

CA Nîmes, 24 janvier 2002 (Inédit) durée 15 ans préavis 6 mois

CA Paris, 6 février 1997 Juris-Data n 1997-020799 durée 8 ans préavis 1 an

CA Paris, 3 décembre 1999 (BRDA 6/00, n° 13) durée 15 ans préavis 18 mois

Trib. Com Roubaix-Tourcoing, 26 novembre 1998 (Lettre Distrib. 03/1999, p. 1 durée 11 ans préavis 2 ans

CA Paris, 25e Ch. A, 11 juillet 2005 durée moins de 3 ans préavis 2 mois

CA Paris, 25e Ch. A, 25 juin 2004 durée 30 ans préavis 7 mois

CA Lyon, 3e Ch., 10 novembre 2005 (délai contractuel) 37 ans 2 ans

Par francis.masson le 10/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Le dirigeant qui prélève des fonds sociaux ne commet pas toujours

un abus de biens sociaux.

Le dirigeant qui s'octroie une rémunération supérieure à celle fixée

par les associés ne commet pas un abus de biens sociaux

si sa mauvaise foi n'est pas établie.

CA Chambéry 10 octobre 2013 n° 13/00306, ch. corr.

Par francis.masson le 10/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

L'administration modifie sa doctrine suite à la décision du Conseil d'Etat du

20 décembre 2013 l'annulant.

Désormais, les produits des contrats de capitalisation sont pris en compte

pour le calcul du plafonnement lors du dénouement ou du rachat du contrat.

BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200

Par francis.masson le 09/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit n'est pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain.

Le client d'un avocat avait demandé en justice la condamnation de ce dernier en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte de chance de recouvrer sa créance consacrée par un jugement réputé contradictoire obtenu à l'encontre d'un débiteur.

L'avocat n'avait pas notifié ledit jugement dans les six mois de sa date et n'avait pas fait opposition au partage successoral dont son débiteur avait bénéficié.

Pour les juges du fond, le créancier disposait encore d'une action non prescrite à l'encontre de son débiteur, dont il n'établissait pas l'insolvabilité et, en conséquence, son action en réparation n'était pas fondée.

Les Hauts magistrats censurent cette décision en relevant « qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit ».

Et ce, « quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l'action que (le créancier) se voyait contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'était pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain ».

Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807, P+B+I ; Site de la Cour de cassation

Par francis.masson le 09/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Dans son arrêt du 23 décembre 2013, le Conseil d'État annule l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence,

le 23 juillet 2012, pour ce rachat au motif qu'il est entaché « d'un vice de forme » et est « partiellement illégal sur le fond ».

Il considère que l'Autorité de la concurrence a commis une erreur d'appréciation en acceptant l'un des engagements des parties censé éviter le verrouillage des marchés de droits de rediffusion de films français en clair.

Relève que les droits de rediffusion exclusifs se négociaient dès le stade du préfinancement des films

et que Canal+, compte tenu de sa position dominante sur les marchés de droits de diffusion de films

français en télévision payante, disposait d'un effet de levier pour obtenir les droits exclusifs de rediffusion

de ces films en clair.

Il estime que l'engagement pris par Canal+ de ne pas acquérir pour plus de vingt films français par an

les droits de diffusion à la fois en télévision payante et en clair n'était manifestement pas de nature à

prévenir la réalisation dans un avenir proche de cet effet anticoncurrentiel.

L'annulation immédiate de l'autorisation de concentration ôterait toute valeur contraignante aux engagements

pris par les parties contenus dans cette décision, alors que l'opération de concentration avait eu lieu.

L'annulation prononcée ne prendra effet qu'à compter du 1er juillet 2014 et ne vaudra que pour l'avenir.

La délibération du CSA qui avait également donné son agrément, le 18 septembre 2012,

est, en conséquence, partiellement annulée.

CE, 23 déc. 2013, n° 363978, Société métropole télévision ; Site du Conseil d'État

Par francis.masson le 09/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Actualisation des seuils de passation des marchés publics

Le décret relevant les seuils de passation des marchés publics et

autres contrats de la commande publique a été publié au

Journal officiel le 29 décembre 2013.

Par francis.masson le 09/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Magasins de bricolage : une exception au repos dominical

Le décret du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerces de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical a été publié au Journal officiel du 31 décembre.

Ce texte ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical, en application de l'article L. 3132-12 du Code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat et de matériaux de construction.

Ces dispositions font suite à la communication du Premier ministre lors du Conseil des ministres du 4 décembre dernier relative aux exceptions au repos dominical dans les commerces (v. notre actualité du 05/12/13 : Repos dominical : le bricolage du Gouvernement).

Cette disposition est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

D. n° 2013-1306, 30 déc. 2013, JO 31 déc.