francis.masson

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

L'avant projet de loi relatif à la formation professionnelle,

à l'emploi et à la démocratie sociale a été transmis aux

partenaires sociaux le 6 janvier 2013.

Le volet démocratie sociale contient des dispositions concernant

notamment la représentativité syndicale et la transparence des

comptes des comités d'entreprise.

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Le Conseil constitutionnel complète sa jurisprudence en matière fiscale:

SOURCE EFL

Par Arnaud de Brosses et Nicolas Jacquot, avocats associés Arsene Taxand

Les deux décisions du Conseil constitutionnel relatives aux lois de finances

renforcent les droits des contribuables en précisant la portée, notamment,

des principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de sécurité juridique.

1 Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions le 29 décembre

2013, la première sur la loi de finances rectificative pour 2013

(décision 2013-684) et la seconde sur la loi de finances pour 2014

(décision 2013-685).

La décision sur la loi de finances pour 2014 est remarquable,

elle est à notre avis l'une des plus importantes si ce n'est la

plus importante rendue par le Conseil constitutionnel en

matière fiscale depuis sa création.

Environ 10 % des mesures du budget ont été censurées en

totalité ou partiellement par le Conseil.

La censure de la Haute Juridiction est considérable, portant

notamment sur de nombreuses dispositions provenant

d'amendements déposés par des parlementaires qui reflètent

souvent leur souhait d'accorder à l'administration fiscale des

moyens exorbitants du droit commun dans le cadre des

contrôles fiscaux et de cantonner l'activité des avocats fiscalistes

à celle d'un conseil explicitant la réglementation fiscale.

Elle sanctionne notamment le manque d'analyse juridique préalable de certaines dispositions et une conception de la fiscalité parfois empreinte d'une idéologie peu compatible avec les réalités économiques et les droits des contribuables.

2 Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 13 de la loi de finances pour 2014 sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 62 de la Constitution, mettant fin à un refus du Gouvernement et du Parlement d'appliquer sa décision du 29 décembre 2012 (décision 2012-662).

Le 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions de l'instruction du 14 juin 2013 contraires à cette décision, en considérant que ces dispositions relevaient de la compétence du législateur.

3 La principale disposition à échapper à la censure est la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations pour laquelle la Haute Juridiction a fait preuve de créativité dans la définition du taux marginal maximum d'imposition applicable aux hautes rémunérations versées par les entreprises.

Les décisions du 29 décembre 2013 du Conseil constitutionnel

complètent sa jurisprudence sur plusieurs principes importants

dont quatre feront l'objet d'un commentaire rapide.

Principe d'égalité devant l'impôt

4 Le principe d'égalité devant l'impôt qui inclut celui du caractère

confiscatoire de l'impôt a été utilisé à plusieurs reprises par le

Conseil pour censurer différentes mesures (considérants 30, 33

et 37 de la décision 2013-684 et 46, 140, 143 de la décision

2013-685 portant respectivement sur la taxe sur les éditeurs

de télévision, sur la création d'une imposition forfaitaire à 75 %

sur les instruments financiers à terme, lorsque le teneur de compte

ou le cocontractant est situé dans un Etat ou territoire non coopératif,

ayant pour effet de porter le taux d'imposition à 90,5 %,

sur la contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur

de services de télévision des droits de diffusion de manifestations

sportives ou compétitions sportives, sur le nouveau régime

d'imposition des plus-values de cession de terrain à bâtir,

sur la réduction des droits de mutation pour les successions

d'immeubles situés en Corse et sur la cotisation foncière des entreprises).

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui

(i) faisaient supporter l'impôt à une personne qui ne percevait

pas le revenu en rappelant que « le principe d'égalité devant les

charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception

d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition,

celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou

de cette ressource »,

(ii) ne tenaient pas compte de l'érosion de la

valeur de la monnaie ou n'appliquaient pas d'abattement en fonction

de la durée de détention du bien pour le calcul de l'assiette de la

plus-value de cession,

(iii) prévoyaient des impositions différentes non justifiées entre

les contribuables ou

(iv) créaient un taux d'imposition confiscatoire.

5 Le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'égalité

devant l'impôt n'avait pas été violé par la taxe exceptionnelle sur

les hautes rémunérations, alors que l'on pouvait raisonnablement

penser, compte tenu notamment du taux très élevé de la taxe

(qui n'a pas le caractère d'un impôt sur le revenu ou d'un impôt

sur les sociétés), qu'en excluant de son champ d'application les

sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés pour les rémunérations

versées à leurs associés le législateur défavorisait de manière

significative les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

dont une partie significative du résultat avant rémunération des

associés est appréhendée sous forme de rémunération.

Le rapport de la commission des finances du Sénat considérait qu'il pouvait exister un problème d'inégalité entre les entreprises ; il affirmait sur ce sujet que « Si la question de l'égalité de traitement peut donc se poser entre les entreprises, elle ne saurait l'être entre les entreprises d'une part et les personnes physiques d'autre part ».

6 Concernant le caractère confiscatoire de la taxe, le Conseil constitutionnel affirme « qu'il convient de prendre en compte les seules impositions auxquelles les redevables sont assujettis en raison de l'attribution des éléments de rémunération » (considérant 21 de la décision 2013-685). Le Commentaire (publié sur le site internet du Conseil) précise à cet égard qu'il convient d'exclure des impositions « les cotisations sociales, même pour la part patronale de celles-ci, ces cotisations étant la contrepartie de l'acquisition de certains droits » (retraite , maladie, invalidité, chômage).

7 Cette décision est surprenante car le Conseil constitutionnel fait une distinction novatrice pour l'appréciation du caractère confiscatoire du taux marginal maximal d'imposition entre les revenus des personnes physiques où le taux est déterminé en cumulant les taux d'imposition portant sur le revenu imposé (considérant 33 de la décision 2013-684) et les hautes rémunérations versées par les entreprises où le taux est déterminé en rapportant le total cumulé des impositions portant sur la rémunération à la somme de ce total et de la rémunération (considérant 24 de la décision 2013-685).

Ainsi l'exemple concernant l'imposition des avantages de préretraite des entreprises repris par le Commentaire illustre cette différence de calcul du taux marginal maximal qui permet au Conseil constitutionnel de considérer qu'au lieu de retenir un taux « classique » marginal maximum d'imposition de 132 % de la rémunération, il convient pour déterminer le caractère confiscatoire de la taxe exceptionnelle de prendre en compte une assiette de calcul plus large, incluant les impositions liées à la rémunération et aboutissant à un taux « spécifique » marginal maximal d'imposition de 56,89 % (page 17 du Commentaire et note 32).

Si l'on applique le raisonnement du Conseil constitutionnel dans l'hypothèse d'une imposition totale à 200 % de la haute rémunération, le taux marginal maximum serait de 66,66 % (200/100 + 200).

Le Conseil constitutionnel rajoute également qu'il tient compte dans son appréciation du caractère exceptionnel de la taxe (exigible uniquement en 2014 et 2015) et du plafonnement de son montant à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

8 Le Conseil constitutionnel ne prend pas en compte dans son appréciation du caractère confiscatoire ou discriminatoire de la taxe exceptionnelle les impositions acquittées par les bénéficiaires des hautes rémunérations, notamment les associés- dirigeants, même si l'effet économique est d'aboutir à un appauvrissement ou une imposition consolidée très élevée des associés concernés au titre des rémunérations versées : ainsi dans l'hypothèse d'un associé-dirigeant détenant 70 % du capital de son entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition individuel consolidé serait de 107 % (c'està- dire 54,5 % au niveau du dirigeant et 52,5 % au travers de sa détention dans sa société [70 % x (50 % de taxe exceptionnelle + 5 % de taxes assises sur les salaires + 20 % de cotisations sociales)].

Principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

9 Le Conseil constitutionnel censure rarement les dispositions législatives sur le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, même si cela tend à devenir désormais plus fréquent.

Il vient de rappeler dans sa décision 2013-685 l'importance de ce principe lors de la censure des dispositions relatives (i) à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisationfiscale, (ii) à la modification de la définition de l'abus de droit et (iii) au contrôle des prix de transfert de fonctions ou de risques entre les entreprises liées.

Il rappelle aux parlementaires leur obligation d'adopter des dispositions claires et non équivoques en affirmant « [...] qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer les règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, [...] » (considérant 88).

10 Les avocats fiscalistes se voient confortés par le Conseil constitutionnel dans l'exercice de leur profession de conseil « Considérant qu'eu égard aux restrictions apportées par les dispositions contestées à la liberté d'entreprendre et, en particulier, aux conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal, et compte tenu de la gravité des sanctions encourues en cas de méconnaissance de ces dispositions, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de ”schéma d'optimisation fiscale“ » (considérant 91).

Mais surtout, les contribuables se voient confortés dans leur liberté d'entreprendre : dans le Commentaire, il est rappelé une évidence, déjà présente dans la jurisprudence du juge communautaire, que certains parlementaires ne partagent pourtant pas mais qui doit désormais s'imposer à eux, comme à l'administration fiscale, à savoir « que tout contribuable peut légitimement être amené à minorer sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste chercher à minorer la charge fiscale de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d'une fraude » (Commentaire page 29).

La modification de la définition de l'abus de droit avait été très critiquée par les praticiens car elle créait notamment des risques d'instabilité fiscale, d'arbitraire et portait atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel leur a donné raison.

Principe de proportionnalité des peines

11 Le principe de proportionnalité des peines est lié à l'article 8 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires.

Le Conseil constitutionnel contrôle « l'absence de disproportion manifeste » (décision 86-215 DC du 3 septembre 1986). Ce principe avait été appliqué très récemment par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2013-679 du 4 décembre 2013 lorsque les amendes calculées étaient déconnectées de l'infraction.

Il a de même ici censuré les amendes , égales à 0,5 % du chiffre d'affaires prévues aux articles 97 et 99 de la loi de finances pour 2014, applicables en cas de défaut de réponse, de réponse partielle en matière de contrôle des prix de transfertpar les entreprises ou de non-communication des comptes consolidés ou de la comptabilité analytique par les grandes entreprises.

Principe de sécurité juridique

12 Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas au principe de sécurité juridique une valeur constitutionnelle.

La Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation appliquent le principe de sécurité juridique (CJCE 6 avril 1962 n° 13/61, Bosch ; CEDH 13 juin 1979 n° 6833/74, Marckx c/Belgique ; CE 24 mars 2006 n° 288460 s., Société KPMG et autres ; Cass. 1e civ. 6 décembre 2005 n° 04-20.625, Bull. civ. n° 475).

Il vient toutefois de reconnaître très récemment une valeur constitutionnelle au principe de confiance légitime dans sa décision du 19 décembre 2013 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (décision 2013-682) par laquelle il a sanctionné partiellement l'alignement des taux de prélèvements sociaux à tous les contrats d'assurance-vie quelle que soit leur date de souscription.

Le Conseil constitutionnel a appliqué la règle dite « de la petite rétroactivité » aux impositions portant sur des charges encourues en 2013 (considérant 26 de la décision 2013-685 portant sur la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations).

Il a également admis la rétroactivité des nouvelles dispositions de l'article 212 du CGI applicables à certains intérêts versés à des entreprises liées en 2013 au titre d'exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

13 Le Conseil constitutionnel est le protecteur des droits et

libertés du citoyen et le garant de l'Etat de droit.

Ses décisions rendues en matière fiscale au cours des deux dernières années ont renforcé les droits des contribuables et rappelé au Gouvernement et au Parlement qu'ils ne peuvent s'affranchir de l'autorité de ses décisions résultant de l'article 62 de la Constitution.

Elles ont également reconnu le rôle des avocats fiscalistes, qui vont pouvoir continuer d'exercer leur activité de conseil dans une matière de plus en plus difficile à appréhender, compte tenu de son instabilité et de sa technicité, sans avoir à redouter les conséquences très lourdes liées à des interprétations larges et non contrôlées de l'abus de droit.

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

gouvernement.fr information@info.gouvernement.fr

VISIBLEMENT, IL NE SE PASSE PLUS RIEN C EST LA PARALYSIE!

QU ATTENDEZ VOUS POUR REVEILLER VOS MINISTRES ET RELANCER

LA MACHINE QUI DORT?

IL SUFFIT DE REVENIR DE LONDRES, WASHINGTON OU HONG KONG POUR

CONSTATER QUE PARIS EST ENDORMI!

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Le FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des

Professionnels Libéraux) ou l'OPCA (salariés) est

susceptible de prendre en charge vos frais de formation.

Dossier de demande de prise en charge :

* Demander un devis et un plan détaillé de la

formation sur le site Internet :

www.pro-barreau.com / rubrique “valider mon

panier”

* Demander une attestation de versement de la

contribution au fonds d'assurance formation

des non salariés auprès de votre centre

URSSAF (FIF PL uniquement)

* Joindre une copie du dernier bulletin de salaire

(OPCA uniquement)

Faire une demande de prise en charge en ligne ou

adresser toutes ces pièces par courrier accompagnées

d'un RIB :

* FIF PL : 104, rue de Miromesnil - 75384 Paris

Cedex 08 ou www.ffpl.fr (demande en ligne)

* OPCA : demande en ligne obligatoire sur

www.opcapl.com

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Conseil d'État, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat

Construction (req. n° 349099)

Le Conseil d'État apporte d'intéressantes

précisions relatives à l'office du juge saisi d'un recours

en reprise des relations contractuelles (recours dit

« Béziers II »).

Le juge du contrat, saisi d'un recours contre la décision

de résilier un contrat, ne peut ordonner la reprise des

relations contractuelles, dès lors que le contrat aurait pu

faire l'objet d'une résiliation ou d'une annulation à

l'occasion d'un recours en contestation de sa validité

(recours dit « Béziers I »).

L'administration dispose, dans tous les contrats

administratifs, d'un pouvoir de résiliation unilatérale

pour motif d'intérêt général, qui doit, cependant, faire

l'objet d'une réparation intégrale du préjudice subi par

le cocontractant (CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de

Magnac-Laval).

Ce principe ayant été méconnu, le

Conseil d'État a décidé qu'« eu

égard à la nature de ces irrégularités, [...] la société

Espace Habitat Construction n'est pas fondée à se plaindre

de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal

administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à

la reprise des relations contractuelles ».

Cette importante décision permet non seulement de

mieux identifer les critères de mise en oeuvre du

recours « Béziers II » mais encore de mieux

comprendre comment celui-ci s'articule avec le recours

« Béziers I ».

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

CEDH, 26 sept. 2013, Gray c/ France (req. n° 27338/11)

L'article 1009-1 du code de procédure

civile prévoit que le Premier président de la Cour de

cassation, ou son délégué, peut prononcer la radiation

d'une affaire lorsque le demandeur ne justife pas avoir

exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il

n'apparaisse que l'exécution soit de nature à entraîner des

conséquences manifestement excessives ou que le

demandeur soit dans l'impossibilité d'exécuter.

Enl'espèce, non satisfait d'une décision de condamnation,

confrmée en appel, le demandeur s'est pourvu en

cassation.

Sur le fondement de l'article 1009-1 du code

de procédure civile, l'afaire a été radiée.

La Cour considére, qu'en l'espèce, le requérant

n'avait jamais démontré qu'il lui était impossible

d'exécuter la décision de condamnation

ou que cette exécution aurait eu, pour lui, des

conséquences manifestement excessives.

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Conseil d'État, sect., 13 décembre 2013 (req. n° 361593)

Prenant un peu d'avance sur le vote du

projet de loi relatif à la consommation (adopté en

2ème lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre

2013), le Conseil d'État estime que les dispositions de

la loi du 31 décembre 1971 (art. 66-4) et du décret du

12 juillet 2005 (art. 15) qui interdisent le démarchage

aux avocats et toute ofre de service personnalisée ainsi

que celles du décret du 25 août 1972 qui leur

interdisent la publicité dans les médias sont

«incompatibles avec les articles 4 et 24 de la directive du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006

relative aux services dans le marché intérieur ».

La portée de la cette décision, en apparence

importante, est toutefois amoindrie par la perspective

d'une adoption prochaine du projet de loi relatif à la

consommation et dont l'article 5 quinquies prévoit

l'ajout d'un alinéa à l'article 3 bis de la loi du 31

décembre 1971 afn d'autoriser l'avocat « à recourir à la

publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée ».

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

CEDH, 3 octobre 2013,Vosgien c/ France (req. n° 12430/11)

La France a de nouveau été condamnée

récemment par la Cour européenne des droits de l'homme

pour détention provisoire excessive dans un arrêt du 3

octobre 2013.

En l'espèce, en septembre 2006, le requérant, ainsi que

d'autres individus, a été interpellé,

placé en garde à vue, puis mis en examen pour enlèvement,

détention, séquestration de plusieurs personnes en bande

organisée en vue de l'obtention d'une rançon, violences en

réunion avec arme, viol et tentative de viol.

Placé en détention provisoire, il sera retenu pendant

une durée totale de quatre ans et trois mois.

Analysant chacun des motifs retenus pour rejeter

les demandes de mise en liberté ou ordonner la

prolongation de la détention provisoire (danger de fuite,

risque de récidive, risque de concertation frauduleuse,

trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public),

la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités

judiciaires n'étaient pas suffisamment étayés et, partant,

de nature à justifer le maintien en détention provisoire du

requérant pendant quatre ans et trois mois.

Elle conclut en conséquence à la violation de l'article 5 §3

de la Convention.

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 8 mois

Cass. Com., 22 octobre 2013 (pourvoi n° 12-24.162)

La révocation du gérant de SARL

intervenue sans que ce dernier ait pu s'expliquer sur les

faits qui lui étaient imputés est sans incidence sur

l'existence du juste motif de révocation.

Seul le caractère brutal de la révocation peut être

indemnisé.

La décision traduit fdèlement les principes érigés par la

jurisprudence en matière d'indemnisation des dirigeants

sociaux à l'occasion de la révocation qui s'ordonnent

autour d'une stricte distinction entre l'indemnisation du

défaut de juste motif (Article L 223-25 du Code du commerce)

et la sanction de l'abus commis dans les circonstances de la

révocation (Article 1382 du Code civil).

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois

Cass. Com., 22 octobre 2013 (pourvoi n° 12-24.162)

La révocation du gérant de SARL intervenue sans que

ce dernier ait pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient

imputés est sans incidence sur

l'existence du juste motif de révocation.

En conséquence, seul le caractère brutal de la révocation

peut être indemnisé.

La décision traduit fdèlement les principes

érigés par la jurisprudence en matière

d'indemnisation des dirigeants sociaux à l'occasion de la

révocation, principes qui s'ordonnent autour d'une stricte

distinction entre l'indemnisation du défaut de juste motif

(article L 223-25 du Code du commerce) et la sanction de

l'abus commis dans les circonstances de la révocation

(article 1382 du Code civil).