francis.masson

Par francis.masson le 17/03/14
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Voir le lien suivant sur des propositions intéressanters de réformes

et la simplification de la vie des Français, notamment en matière

de prestation compensatoire, véritable bouteille à l'encre après

30 ou 40 ans de mariage:

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=11-03-2014/01#top

Par francis.masson le 11/03/14
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SOURCE : http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/10/18/l-interpretation-de-la-...

L'interprétation de la loi sur les écoutes au coeur du dossier

La juge Sylvia Zimmermann a soigné ses investigations sur le plan technique.

C'est l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur les interceptions de sécurité (les écoutes), sur lequel le contre-espionnage s'appuie pour étayer sa défense, qui est en cause.

Cet article déroge à la procédure classique, qui veut que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soit systématiquement saisie pour rendre un avis au premier ministre sur le bien-fondé d'une écoute.

Il est réservé "aux seules fins de la défense des intérêts nationaux", à la surveillance "des transmissions empruntant la voie hertzienne".

Il ne s'agit en aucun cas des téléphones mobiles, rappelle la CNCIS mais de "la surveillance générale du domaine radio-électrique, par des opérations aléatoires de balayage des fréquences".

Le rapport de 1999 de la CNCIS le souligne explicitement: l'article 20 ne peut pas viser "les communications individualisables" soit les conversations des particuliers.

Les factures téléphoniques détaillées, les "fadettes" sont, elles, encadrées par l'article 22 de la loi de 1991.

L'article 20 de la loi de 1991 ne peut donc être invoqué pour obtenir les fadettes des particuliers.

Dans une note signée en octobre 2010, Jean-Paul Faugère, le directeur de cabinet de François Fillon, a d'ailleurs rappelé au ministère de l'intérieur que "l'article 20 de la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité ne peut être invoqué pour recueillir des données personnelles".

La juge Zimmermann a entendu, le 28 septembre, Jean-Louis Dewost, président de la CNCIS jusqu'à l'automne 2009, qui lui a précisé la législation.

"SÉCURITÉ NATIONALE"

M. Squarcini s'est défendu d'avoir violé la loi : "Les fadettes ne sont pas des interceptions de sécurité, a-t-il argumenté devant la juge.

Les fadettes ont été demandées dans le cadre de l'article 20. C'est automatique. On touche à la sécurité nationale..."

"Il est pourtant établi que l'article 20 ne vise que les communications non individualisées...", relève la magistrate.

"L'article 20 ne vous donne pas le droit de rechercher des données techniques individualisées, poursuit-elle.

Qu'avez-vous à répondre? Avez-vous la moindre trace d'une instruction quelconque vous permettant

d'utiliser l'article 20?"

Réponse du préfet Squarcini : "Je n'ai personnellement pas d'instruction écrite en ce sens si ce n'est l'utilisation régulière de ce texte...".

Fabrice Lhomme

Par francis.masson le 11/03/14
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Votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi de programmation militaire,

qui facilite la surveillance d'Internet, continue de faire réagir dans le milieu

numérique français et américain.

Voici l'opinion de Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de La

Quadrature du Net, organisation de défense des droits et libertés des

citoyens sur Internet.

Le Point.fr : Quelle est votre réaction à la suite du vote cette semaine de la loi de programmation militaire ?

Jérémie Zimmermann : Cette loi permet de vastes écoutes sans intervention d'un juge en temps réel.

Il s'agit d'une porte ouverte aux plus importantes violations des libertés individuelles, en même temps qu'une violation du principe de la séparation des pouvoirs.

Normalement, c'est le pouvoir judiciaire qui peut restreindre les libertés fondamentales, donc ordonner les écoutes violant la protection de la vie privée.

Je suis particulièrement déçu de voir que ce texte est porté par le gouvernement, bref, est devenu la position officielle en réaction aux révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de surveillance de l'État américain.

Alors que le Parlement européen a invité le lanceur d'alertes (il doit être prochainement auditionné, NDLR), la réponse de la France étonne.

Aux yeux du monde entier, notre pays est hypocrite dans sa réponse aux récents abus des États-Unis.

Les partisans de la loi expliquent que la France est en guerre...

Le premier danger ici est que la surveillance n'est plus un dispositif exceptionnel concernant uniquement le terrorisme, mais devient la norme.

Le texte proposé, par la notion très vague de "informations et documents traités ou stockés", permet une surveillance totale de la géolocalisation, l'enregistrement des communications, mais aussi la surveillance de notre activité en ligne, ce qui veut dire grosso modo de toute notre vie.

Pire, cette surveillance pourra s'effectuer en direct.

D'ailleurs, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, chargée de vérifier la légalité des autorisations d'écoutes, ne pourra rien empêcher, car elle interviendra a posteriori (48 heures après avoir été alertée) et, rapportant au Premier ministre, n'aura aucun pouvoir de sanction en cas d'abus.

Pas sûr qu'elle se fasse entendre !

Bref, cette loi signe la fin de la séparation des pouvoirs et donne à l'exécutif les clés d'un système de surveillance généralisée.

Que voulez-vous dire par là ?

Qu'il n'y aura plus de limite.

Ce texte va bien au-delà de la lutte contre le terrorisme en proposant que ces écoutes servent notamment à protéger les intérêts scientifiques et économiques de la France.

Par exemple, des champs qui englobent les antinucléaires, des associations oeuvrant pour la transparence des entreprises, des opposants à la création d'un nouvel aéroport, mais aussi potentiellement l'identité des sources de journalistes dans une affaire anticorruption...

C'est ni plus ni moins que la préparation d'un État totalitaire.

Par francis.masson le 08/03/14
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A RAPPROCHER D AUTRES ARTICLES QUI SUIVENT SUR LE MEME SUJET

SOURCE http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/03/07/01016-20140307

ARTFIG00410-sarkozy-sur-ecoute-des-avocats-denoncent-les-abus-de-certains-juges.php

Par Stéphane Durand-Souffland

Les avocats pénalistes dénoncent «un recul évident, grave, inquiétant»

de la protection du secret professionnel.

Les écoutes de conversations entre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog

mettent en émoi les avocats, d'autant que les deux protagonistes

sont eux-mêmes inscrits au barreau de Paris.

À ce titre, le bâtonnier - Me Christiane Féral-Schuhl (que Le Figaro n'a pas

pu joindre vendredi), a d'ailleurs dû être informée à l'époque des surveillances

dont l'ancien chef de l'État allait faire l'objet, ainsi que de celles visant

Claude Guéant, qui a rejoint le barreau à son départ du gouvernement.

Mais le représentant de l'Ordre n'est pas avisé de la nature des

indices supposés graves et concordants qui motivent la décision

d'intercepter les conversations.

Son prédécesseur, Me Christian Charrière-Bournazel, rappelle

qu'avant une loi de 2004, les écoutes étaient interrompues

ou non retranscrites dès lors qu'un avocat intervenait ;

désormais, la surveillance se poursuit, au cas où celui-ci serait

mêlé à un éventuel délit.

«Le secret professionnel n'est pas un pavillon de complaisance

destiné à abriter je ne sais quelle turpitude, tempête l'ancien

bâtonnier de Paris.

Je crois savoir que la perquisition au domicile de Me Thierry Herzog

a duré une dizaine d'heures, et m'interroge sur cette durée.

Dans l'esprit de la loi, si le magistrat instructeur est un chasseur,

le juge des libertés et de la détention (JLD, qui doit veiller à la

régularité des actes, NDLR) est le garde-chasse.

Or le système ne fonctionne pas correctement en France.»

Les avocats pénalistes dénoncent «un recul évident, grave, inquiétant»,

pour reprendre la formule de l'un d'eux, de la protection du secret professionnel.

«Il est bien moins protégé que le secret des sources des journalistes,

ironise Me Éric Dupond-Moretti. Quel émoi pour des affaires de

fadettes saisies par la justice!

Mais là, qui s'indigne au nom des principes? Il faut rappeler

qu'il n'y a pas de droits de la défense sans secret absolu.

On avait jadis placé Jacques Vergès sur écoute, pensant que Paul

Touvier, alors en cavale, pourrait l'appeler: c'est symptomatique et odieux.»

Secret professionnel

En ce qui concerne le cas Sarkozy-Herzog, Me Dupond-Moretti traduit un

sentiment largement partagé dans la profession: «On est dans l'abus

de pouvoir absolu. Le portable professionnel de Thierry Herzog a

été saisi ce qui, de mémoire, n'était jamais arrivé.»

Selon nos informations, le JLD, saisi par l'avocat de l'ancien président,

soutenu par l'Ordre, se prononcera lundi sur la restitution de l'appareil.

«Le conseiller Chambon, conclut Me Dupond-Moretti, avait une jolie

formule au sujet des écoutes téléphoniques: il préconisait de les

limiter au strict nécessaire, au motif que “le juge n'est pas un

témoin de seconde main”»...

Plusieurs avocats de renom préparaient, vendredi en début de soirée,

une prise de position commune, rappelant l'importance capitale

du secret professionnel dans le cadre d'une défense pénale digne de ce nom.

L'un des signataires expose ainsi: «Il faut que la loi nous protège

une bonne fois pour toutes des abus de certains juges,

qui font écouter des avocats ou perquisitionnent leurs cabinets

pour aller à la pêche, fouiller dans les dossiers.

Cette dérive ne date pas d'aujourd'hui, il est temps que le législateur

y mette un terme.»