francis.masson

Par francis.masson le 20/01/14
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Limites juridiques du reçu pour solde de tout compte

A la fin d'un contrat de travail, l'employeur délivre au salarié

un reçu pour solde de tout compte.

C'est l'un des documents remis au salarié par l'employeur

lors de la rupture du contrat de travail à durée déterminée

ou indéterminée, avec le certificat de travail, l'attestation

d'assurance chômage et le dernier bulletin de salaire.

L'employeur établit le reçu en double exemplaire et en remet

un au salarié.

Ce document a un effet libératoire pour les sommes qu'il mentionne,

en l'absence de dénonciation par le salarié dans les 6 mois suivant

sa signature.

L'étendue de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

est régulièrement soulevée devant les juges.

Certains employeurs soutiennent que ce document a les effets

d'une transaction rendant irrecevable toute demande en justice du salarié.

Effet libératoire - Conditions

Détail des sommes versées

Dans le reçu pour solde de tout compte, l'employeur a l'obligation de faire

l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

de travail et de détailler les sommes versées et à quel titre.

Le reçu mentionnant une somme globale versée en règlement

de salaires et indemnités de toute nature sans procéder

à cet inventaire ne peut avoir aucun effet libératoire

(Cour d'appel de Paris du 16 octobre 2013).

Signature du salarié

Le reçu pour solde de tout compte doit être daté et signé

par le salarié, sans réserves, et marque le point de départ

du délai de dénonciation.

Absence de dénonciation

Même complet, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet

libératoire que si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois

suivant sa signature.

Dans ce délai, le salarié qui conteste le montant des sommes

qu'il a reçues est libre de le dénoncer par lettre recommandée

avec accusé de réception, sans avoir à motiver sa lettre

(C. Cass. 18 octobre 2013).

La convocation de l'employeur par le salarié devant le bureau

de conciliation du conseil de prud'hommes vaut dénonciation.

Effet libératoire limité aux sommes mentionnées

Le reçu pour solde de tout compte complet et non dénoncé

dans les 6 mois acquiert un effet libératoire à l'égard de

l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont

mentionnées (Chambre sociale C. Cass. 18 décembre 2013).

Après expiration du délai de dénonciation, la demande du

salarié qui conteste le calcul effectué par l'employeur peut

être déclarée irrecevable.

Mais la signature du reçu n'interdit pas de présenter

d'autres demandes en justice :

- contestation de la légitimité du licenciement et

- demande d'indemnité pour rupture abusive.

Le droit d'agir du salarié est limité par le délai de prescription

applicable à sa demande (2 ans en principe ;

3 ans pour les demandes salariales,

5 ans pour les demandes fondées sur une discrimination ou un harcèlement).

Peu importe qu'une clause générale ait été intégrée dans le reçu,

selon laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité de ses

droits relatifs tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de

travail (Cour de cassation du 18 décembre 2013).

Une telle clause est en effet sans portée et ne saurait

faire produire au reçu pour solde de tout compte les

effets d'une transaction.

Reçu pour solde de tout compte et transaction

Le reçu pour solde de tout compte est un inventaire

des sommes dues et versées par l'employeur au moment

de la rupture du contrat de travail.

La transaction a un tout autre objet et vise à mettre fin

à un litige entre l'employeur et le salarié et à éviter une action

en justice.

Pour être valable, la transaction doit :

- être datée, conclue après la rupture définitive du contrat de travail,

c'est-à-dire, en cas de licenciement, après réception par le

salarié de la lettre de notification du licenciement adressée

par lettre recommandée avec accusé de réception.

- comporter des concessions réciproques et non dérisoires.

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée

et éteint les contestations relative aux demandes et conflits qu'elle

a pour objet de régler.

Par francis.masson le 20/01/14
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La banque doit prouver qu'elle a informé le titulaire du compte

avant le rejet de chaque chèque.

Cass. com. 19 novembre 2013 n° 12-26.253 (n° 1098 F-PB)

La banque respecte son obligation d'informer le titulaire du compte

des conséquences du défaut de provision avant de rejeter un

chèque, dès lors qu'elle lui a adressé le courrier.

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen

approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut

de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut

de provision suffisante (C. mon. fin. art. L 131-73).

L'établissement de crédit doit prouver, lorsqu'il délivre

par courrier l'information requise, qu'il l'a adressée au tireur

avant le rejet du chèque en cause, mais il ne lui appartient

pas de démontrer que le titulaire du compte a bien reçu ce courrier.

En cas de pluralité de chèques émis sans provision,

un avertissement préalable relatif au premier chèque

ne suffit pas : la banque doit délivrer de nouveaux avertissements

pour chacun des chèques concernés

(Cass. com. 18-1-2011 n° 10-10.259)

Par francis.masson le 20/01/14
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Les administrateurs de trusts doivent utiliser depuis le 1-1-2014 les

imprimés 2181-TRUST1 (déclaration « événementielle ») et 2181-TRUST2

(déclaration annuelle) disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Par francis.masson le 19/01/14
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http://www.capital.fr/enquetes/derapages/l-incroyable-

derive-financiere-de-la-mairie-de-paris-549730

Les parisiens à la dérive: explosion des emplois fictifs, des taxes

et du gaspillage!

Voir les rapports de la Cour des Comptes, etc...

Par francis.masson le 19/01/14
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Infrastructure funds have seen strong inflows this year from SWFs

and other long-term institutional investors and a survey by Preqin

forecasts that the strong momentum will continue into 2014.

Global sovereign wealth fund assets have grown by over 750 billion US

since last year and now amount to 5.38 trillion USD.

Growing assets, increasing allocations to alternative investments,

diversifying into emerging markets, hiring internal investment staff

and increasing direct investments.

Real estate investment continues to be one of the strongest

ongoing trends and is expected to remain so in 2014.

Global SWFs invested 11.09 billion USD in real estate as of

November 2013 and GCC SWFs continued making real

estate deals into December.

Both ADIA and QIA added exposure to Indian real estate.

ADIA also made real estate investments in the U.S., U.K.,

Australia and Montenegro.

Kuwait Investment Authority is taking a new tact by investing

in real estate projects in the U.K., rather than completed

properties as project financing from banks dries up.

Meanwhile, SOFAZ announced plans to buy Asian real estate in 2014.

In other alternative investments, a survey by Preqin forecasts that

SWF inflows to infrastructure funds will also continue to see momentum

in 2014.

Resource investment was one of the earliest investment trends

for GCC sovereign wealth funds and this area continues to see

investments.

Mubadala Development is making a joint bid with

Qatar Petroleum and Oman Oil to buy a minority stake in

Occidental Petroleum Corp's MENA unit.

SOFAZ continues to buy gold and Qatar Holding signed a letter of

intent to develop a copper project in Peru with Indico Resources.

Finally, in a more recent investment trend, GCC sovereign wealth

funds were active in sports and fashion investments in December.

Mubadala is a minority investor in the sports, fashion and media

firm, IMG Worldwide. ADIA is considering buying the naming rights

to Sao Paolo's World Cup football stadium and Qatar Holding

is entering into a joint venture to buy a 20 percent stake in

Gianni Versace.

Par francis.masson le 18/01/14
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http://www.lepoint.fr/economie/immobilier-vers-une-baisse-des-prix

-a-paris-en-2014-16-01-2014-1781137_28.php#xtor=EPR-6-

[Newsletter-Matinale]-20140117

"... A Paris, en 2010 on comptait 6 acheteurs pour un vendeur,

expliquant un marché en hausse avec des prix élevés,

tandis qu'aujourd'hui, on ne compte plus que 1,2 acheteur

pour 1 vendeur, d'où la tendance baissière actuelle..."

Entre la fermeture des magasins le soir et le week-end,

et notamment sur les Champs, les tracasseries administratives

et contentieux à l'encontre des étrangers, le matraquage fiscal

et le reste, les étrangers préfèrent investir et s'installer

sous des cieux plus cléments à Londres.

Des milliards d'Euro s'envolent ailleurs.

Par francis.masson le 17/01/14
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La Direction Générale des Finances Publiques a publié les

modalités de déclaration et d'utilisation du CICE pour 2014.

Comment déclarer ?

Pour bénéficier du CICE, les entreprises déposeront en 2014

une déclaration de crédit d'impôt disponible sur www.impots.gouv.fr.

La procédure dépend ensuite du régime fiscal de l'entreprise :

- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront

déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde

de l'IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice

ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal

le 31 décembre ;

- les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) devront

déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de

résultats et de leur liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré

suivant le 1er mai et reporteront le montant du crédit d'impôt

dans leur déclaration de revenus.

Depuis le 2 janvier 2014, les entreprises peuvent

télé-déclarer la déclaration n°2079-CICE-SD en

utilisant la procédure dématérialisée.

Comment utiliser le CICE ?

Le CICE est imputé au moment de la liquidation du

solde de l'IS ou de l'IR.

L'excédent de CICE non imputé constitue une créance

au profit de l'entreprise qui sera utilisée pour le paiement

du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants.

La créance non imputée au terme de cette période est

remboursée à l'entreprise.

Le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l'impôt dû

au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera

restituable en 2017.

Par francis.masson le 17/01/14
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),

première des 35 mesures du Pacte national pour la croissance,

la compétitivité et l'emploi, est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Le comité de suivi mis en place le 25 juillet 2013 avec pour mission

de suivre la mise en oeuvre et d'évaluer les effets de ce dispositif

a rendu son premier rapport sur la mise en oeuvre de la mesure.

Plus de 10 000 demandes de préfinancement déposées

Depuis février 2013, Bpifrance Financement assure un

mécanisme de préfinancement en donnant accès à une

avance de trésorerie immédiate pour un montant s'élevant

au maximum à 85 % du montant de crédit d'impôt prévu.

Ce préfinancement est accessible à toutes les entreprises

(à l'exception de celles en difficultés avérées,

conformément à la législation européenne).

L'avance est d'une durée de douze mois maximum, renouvelable

jusqu'à la mise en paiement du CICE par le Service des impôts.

Au 20 septembre 2013, Bpifrance avait reçu 10 174 demandes de

préfinancement, pour un montant total de près de 920 millions d'euros.

Plus de 58 % de l'ensemble des dossiers reçus par Bpifrance

concernent des demandes inférieures à 25 000 euros pour 7,39 %

des 920 millions d'euros de préfinancement globalement sollicités.

5,45 % des demandes concernent des montants de plus

de 250 000 euros pour près de 65 % du volume global du

préfinancement.

Par francis.masson le 16/01/14
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"Le pacte couvre quatre chantiers, a déclaré le chef de l'État.

Le premier, c'est la poursuite de l'allègement du coût du travail.

Je fixe un nouvel objectif : que d'ici 2017, pour les entreprises

et travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales".

"Le deuxième chantier consiste à donner de la visibilité aux entreprises.

Nous fixerons un horizon 2017 avec une trajectoire de prélèvements

obligatoires pour les entreprises", a poursuivi François Hollande.

"Le troisième chantier, c'est la simplification.

Il s'agit de réduire un certain nombre de normes et de faciliter

la prise de décision, a encore expliqué le président.

Le quatrième, ce sont les contreparties.

Elles doivent être définies au niveau national et déclinées par

branches professionnelles.

Elle porteront sur des objectifs chiffrés d'embauche et de

qualité de l'emploi notamment".

Par francis.masson le 15/01/14
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Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse

d'une revente à un tiers, lorsque le cocontractant fait un

apport à la société.

Deux actionnaires, chacun pour moitié, concluent un "protocole

transactionnel" au terme duquel l'un s'engage à acquérir la

quote-part indivise de l'autre ainsi que sa participation dans

le capital de la société.

L'acte comporte une "clause de sortie": en cas de revente -

sous toutes ses formes -, dans un délai de cinq ans, de la

participation dans la société, la moitié de la plus value

réalisée par rapport à la valeur de cession, est rétrocédée

au cocontractant acquéreur.

Postérieurement à l'acte, le cocontractant vendeur fait un

apport à la société.

Le cocontractant acquéreur, estimant que cette hypothèse entrait

dans le cadre de la clause de sortie, l'assigne et revendique

que les biens apportés avaient été sous-évalués.

La cour d'appel rejette la demande estimant que la "clause de sortie"

ne s'appliquait qu'en cas de cession à un tiers et ajoute que

la valorisation de l'apport revenait à remettre en cause le prix

de cession des droits et actions librement convenu entre les

parties lors du protocole transactionnel.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2013,

casse l'arrêt au visa de l'article L. 210-6 du code de commerce.

Et rappelle que la société jouissant de la personnalité morale,

il en résulte que le défendeur avait apporté ses droits à un

tiers et qu'alors, les parties étaient dans le cadre de la "clause

de sortie".