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Par francis.masson le 17/09/13
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SOURCE : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_logement_urbanisme_r...

Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové

(Loi ALUR)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1ère lecture

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n° 1179, déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 28 juin 2013 à 18 heures 15)

et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact

Amendements

- Amendements déposés sur le texte n° 1329

- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques

La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goldberg rapporteur le 4 juin 2013 et Mme Audrey Linkenheld rapporteur le 4 juin 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1179

Examen du texte au cours de la réunion du 23 juillet 2013 à 17 heures 30

Examen du texte au cours de la réunion du 23 juillet 2013 à 17 heures 30

Examen du texte au cours de la réunion du 23 juillet 2013 à 21 heures 30

Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2013 à 9 heures 45

Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2013 à 15 heures

Examen du texte au cours de la réunion du 24 juillet 2013 à 21 heures 30

Examen du texte au cours de la réunion du 25 juillet 2013 à 9 heures 30

Examen du texte au cours de la réunion du 25 juillet 2013 à 15 heures

Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 14 heures 30

Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 11 septembre 2013 à 14 heures 30

Rapport n° 1329 déposé le 26 juillet 2013 :

Tome I - Travaux de la commission (mis en ligne le 1er août 2013 à 16 heures)

Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 1er août 2013 à 13 heures 30)

Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 1er août 2013 à 12 heures 30)

- commission du développement durable

La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Bies rapporteur pour avis le 26 juin 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1179

Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 9 heures 30

Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 14 heures 30

Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2013 à 18 heures 30

Avis n° 1286 déposé le 18 juillet 2013 (mis en ligne le 23 juillet 2013 à 14 heures 45) par M. Philippe Bies

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 10 septembre 2013

2e séance du mardi 10 septembre 2013

1ère séance du mercredi 11 septembre 2013

2e séance du mercredi 11 septembre 2013

1ère séance du jeudi 12 septembre 2013

2e séance du jeudi 12 septembre 2013

3e séance du jeudi 12 septembre 2013

1ère séance du vendredi 13 septembre 2013

2e séance du vendredi 13 septembre 2013

1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Scrutin public n° 0593 sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové au cours de la 1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 , TA n° 207

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En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d'achat des ménages.

Il entend agir selon trois axes complémentaires en étant porteur d'une démarche de régulation, d'une logique de protection et d'une dynamique d'innovation et de confiance envers les acteurs de la construction.

1/ La régulation : le projet de loi marque une rupture avec l'idée selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation faciliterait son fonctionnement.

Il modifie en premier lieu l'équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années.

Il introduit ensuite une meilleure régulation des professions de l'immobilier, qu'il s'agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l'activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie.

Parallèlement aux ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d'investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi met à la disposition des élus les moyens de donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols et à la consommation excessive d'espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d'urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles.

2/ Le deuxième axe porté par le projet de loi est celui de la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise.

Pour à la fois sécuriser les bailleurs face au risque d'impayés et faciliter l'accès au logement dans un contexte où l'exigence d'une caution personnelle constitue souvent un obstacle important, il est prévu la création d'ici janvier 2016 d'une garantie universelle des loyers. Cette innovation sociale majeure, permettra également de prévenir les expulsions en permettant d'agir plus efficacement en cas d'impayés.

Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d'action pour lutter contre l'habitat indigne en pénalisant les marchands de sommeil.

Les parcours de l'hébergement vers le logement seront facilités en améliorant les cadres communs d'action de la puissance publique avec les associations oeuvrant dans ce domaine. Dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

3/ Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d'innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en oeuvre l'objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l'habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l'habitat collectif.

Les rapports avec les partenaires sociaux d'Action logement font également l'objet d'une profonde réforme, renouant avec un mode de rapport contractuel s'écartant de la gestion unilatérale par l'État retenue dans la période précédente.

Le projet de loi « ALUR » constitue ainsi la traduction législative d'une démarche politique forte, exprimée dans les engagements de campagne du Président de la République, et traduisant l'idée d'une société mobilisée pour que les questions de logement et d'urbanisme soient d'abord et avant tout abordées sous l'angle de la justice sociale.

Principales dispositions du texte

Article 1er :

Création de contrat-type dans les rapports entre bailleurs et locataires : bail-type et état des lieux-type (modification de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Article 2 :

Extension du champ d'application des ventes à la découpe.

Précision des modalités de transfert de bail en cas d'abandon de domicile ou de décès.

Définition juridique de la notion d'abandon de domicile.

Obligation d'informer le locataire de ses droits en cas de congé donné par le propriétaire d'un logement.

Réduction des délais de préavis pour les locataires résidants en zone tendue.

Article 3 :

Création d'un loyer médian de référence dans les zones tendues, calculé à partir de tous les loyers existants.

Création d'un loyer médian de référence majoré dont le niveau sera fixé chaque année, par décret, sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence afin de créer un intervalle de fixation libre des loyers.

Création d'un loyer de référence minoré et d'un complément de loyer exceptionnel.

Article 4 :

Renforcement de la protection des locataires de logements meublés par application à ce type de baux des dispositions des articles précédents (bail-type, encadrement des loyers).

Article 5 :

Renforcement de la protection des locataires titulaires de baux HLM et de ceux soumis au régime de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et des locataires (possibilité de maintien dans les lieux au terme du bail).

Article 8 :

Mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL) pour indemniser les impayés de loyer de l'ensemble des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée, afin de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires à travers une large mutualisation des risques, d'encourager la mise en location des logements vacants, de lutter contre les pratiques parfois excessives de sélection à l'entrée des logements locatifs et de favoriser l'accès au logement locatif des populations fragiles. Ce dispositif se substitue au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie universelle.

Article 9:

Renforcement des obligations de compétences et des modalités de contrôle permanent s'imposant aux professionnels de l'immobilier régis par la loi n°79-2 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet.

Article 10 :

Avant toute expulsion, obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) en cas d'impayés.

Article 11 :

Création, dans chaque département, d'une charte de prévention afin de renforcer le rôle de la CCAPEX (définition de ses missions de coordination, dévaluation et de pilotage du dispositif par les services intégrés d'accueil et d'orientation - SIAO, de prévention des expulsions locatives et d'instance d'examen de situations individuelles).

Article 12 :

Création d'un cadre juridique et organisation du déploiement territorial des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

Article 14 :

Fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui deviennent le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) afin de permettre d'assurer, dans les territoires, la cohérence des réponses en matière de logement et d'hébergement et de faciliter les parcours d'hébergement vers le logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson est modifiée en conséquence.

Article 18 :

Amélioration du dispositif DALO (droit au logement opposable), notamment en permettant la proposition de logements sociaux en bail gli

Article 25 :

Renforcement de la protection des acquéreurs de logement en prévoyant notamment une série de mention obligatoires dans les annonces immobilières concernant les copropriétés (nombre de lots, montant annuel des charges, procédures en cours) ainsi que la liste des documents à annexer à la promesse de vente (à défaut : rallongement du délai de rétractation).

Article 26 :

Modification de la loi n°55-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin d'améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété et de prévenir son endettement.

Article 27 :

Instauration d'une fiche synthétique de la copropriété devant être mise à disposition de tous les nouveaux acquéreurs.

Création d'un triptyque : diagnostic technique global, fond de prévoyance et plan pluriannuel de travaux, afin d'améliorer et d'inciter les mises en travaux dans les copropriétés.

Article 41 :

Renforcement de la lutte contre l'habitat indigne en permettant notamment aux établissement publics de coopération intercommunale (EPIC) de devenir acteur unique de la lutte contre l'habitat indigne en donnant à leurs présidents les prérogatives en matière de police spéciale du logement, détenues d'une part par les maires communes membres, d'autre part, par le Préfet.

Article 47 :

Création de la possibilité d'enregistrement direct, par voie électronique, des demandes de logement social afin de simplifier les démarches des demandeurs.

Instauration d'un dossier unique de demande.

Principe de l'accès universel pour tout demandeur de logement social aux informations le concernant.

Mise en place d'un dispositif de partage de la connaissance et de la gestion des demandes entre les différents acteurs concernés au niveau intercommunal et obligation pour les EPCI dotés d'un plan local de l'habitat (PLH) d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.

Article 49 :

Extension du domaine de compétences des bailleurs sociaux en matière d'hébergement (construction, location) pour leur permettre d'intervenir dans le cadre de nouveaux outils de traitement de copropriétés dégradées.

Autorisation donnée aux organismes HLM de participer au capital des sociétés d'habitat participatif.

Article 51 :

Prise en compte de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année précédente pour la révision des loyers et des redevances pratiquées pour les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL)

Instauration d'une dérogation à cette modalité de calcul de l'IRL pour les logements appartenant à une société d'économie mixte (SEM).

Article 57 :

Réforme du fonctionnement de la gouvernance et de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et d'Action logement (qui gère la PEEC) : retour à la contractualisation entre l'État et Action logement pour la gestion des fonds issus de la PEEC.

Nouvelle dénomination de l'Union d'économie sociale du logement en Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).

Article 58 :

Clarifie de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme en plaçant à son sommet les schémas de cohérence territoriale (ScoT).

Absence d'opposabilité directe du plan local d'urbanisme et de la carte communale en présence d'un ScoT.

Impose au PLU de prendre en compte le ScoT dans un délai d'un an.

Renforcement du principe d'urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un Scot : application à tout territoire au 30 juin 2015 (le Grenelle de l'environnement avait fixé le 1er janvier 2017) et durcissement des possibilités de dérogation.

Obligation de remise en état des terrains par le porteur d'un projet.

Transmission de l'intégralité du ScoT aux communes et EPCI compétent en matière de PLU.

Modification du périmètre du ScoT à compter du 1er juillet 2014 qui devra inclure le périmètre d'au moins deux EPCI (pour distingue

Principaux amendements des commissions

Article 1er

Simplification de la rédaction de la loi en renvoyant les critères de discriminations prohibés pour l'accès au logement à l'article 225-1 du code pénal sans reprendre l'inventaire des 18 critères de discriminations prohibés par la loi (disposition introduite à l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).

Obligation d'intégrer la référence au loyer médian de référence dans le contrat de bail-type afin d'améliorer l'information des locataires entrants (disposition introduite à l'initiative des rapporteurs).

Suppression du délai de six mois au cours duquel les locataires ont la possibilité d'intenter une action en justice afin d'obtenir une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté avec la surface réelle du logement. Le calcul de la diminution ne prendra effet qu'à la date d'introduction de la demande en justice (disposition introduite à l'initiative du groupe Écologiste).

Possibilité d'un recours du locataire devant une commission départementale de concertation en cas de refus du bailleur d'accéder à sa demande de complément de l'état des lieux (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Possibilité pour le bailleur de majorer la prime récupérable dans le cadre de l'assurance pour le compte du locataire afin d'éviter la mauvaise foi (locataire ne se préoccupant plus de la reconduction annuelle de leur assurance habitation) (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 2

Obligation de procéder à un renouvellement du bail avant tout dépôt d'un congé pour vente ou reprise d'un bien occupé (lutte contre les vente à la découpe), (disposition introduite à l'initiative du groupe Écologiste).

Suppression de la possibilité de réduire à un mois le délai de préavis applicable au congé dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants afin de ne pas pénaliser les bailleurs sans que cela ne présente d'intérêt particulier pour le locataire (disposition introduite à l'initiative du groupe UDI).

Introduction de la possibilité de réduire à un mois le délai de préavis applicable au congé pour les locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).

Rétablissement du droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au quatrième degrés (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).

Article 3

Représentation des EPCI dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire au sein des organes des observatoires locaux des loyers (disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Intégration des observatoires locaux des loyers dans le programme local de l'habitat (PLH), (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).

Définition de la valeur des loyers de référence par référence à un prix au mètre carré de surface habitable (mètre carré par typologie), (disposition introduite à l'initiative du gouvernement).

Impossibilité de fixer le loyer médian de référence minoré à un montant supérieur au loyer médian de référence diminué de 30% (disposition introduite à l'initiative de M. Mathieu Hanotin, SRC, Seine-Saint-Denis).

Possibilité, en plus de la remise en main propre, de procéder à la restitution des clefs au bailleur par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 4

Application des dispositions relatives à la prévention des expulsions, prévues à l'article 24 du projet de loi aux logements meublés.

Introduction de la notion de décence dans la définition du logement meublé.

Intégration des résidences de services pour étudiants ou pour personnes âgées (considérées comme des logements meublés) dans le dispositif d'encadrement des loyers.

(Dispositions introduites à l'initiative du rapporteur)

Article additionnel après l'article 7

Élargissement des compétences du bureau central

en alignant son régime sur celui de l'assurance automobile (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 8

Définition de l'objectif et de la nature de la garantie universelle des loyers : prévention des expulsions et caution publique

Précision des conditions générales d'application de la garantie universelle des loyers qui sera créée au 1er janvier 2016.

(Dispositions introduites à l'initiative du gouvernement).

Article 9

Extension du champ d'application de l'article aux opérations de vente ou d'achat de parts de sociétés d'habitat participatif dont le statut peut être différent des sociétés immobilières de droit commun (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Renforcement de l'obligation d'information dans tous les mandats (sans distinction des contrats comportant ou non une clause de reconduction tacite).

Interdiction de la reconduction tacite de tous les mandats comportant une clause d'exclusivité, sans distinction

(Dispositions introduites à l'initiative de M. Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais).

Impossibilité d'obtenir une contrepartie financière pour les professionnels intermédiaires à un acte de location dans le cadre de l'exercice de leur obligation d'alimenter l'observatoire des loyers (disposition introduite à l'initiative de M. Guy Tessier, UMP, Bouches-du-Rhône).

Article 11

Saisie préalable automatique de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par les caisses d'allocation familiales lorsqu'un ménage encourt la suspension de ses droits à l'aide personnalisée au logement (APL), afin d'avoir un avis collégial sur le dossier et d'organiser une recherche de solution entre les différents partenaires avant le prononcé d'une décision de suspension (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article additionnel après l'article 11

Prise en compte dans le calcul du montant de l'APL de la situation actuelle des bénéficiaires afin d'éviter des impayés de loyer (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).

Article 14

Intégration de toute forme d'habitat (bidonvilles, squats, cabanes, etc...) dans les diagnostics de territoire (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article additionnel après l'article 15

Obligation pour les fonds de solidarité pour le logement (FSL) de faire connaître leur rapport annuel d'activité au ministère du logement et de les présenter au comité régional de l'habitat et l'hébergement (CRH) (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article additionnel après l'article 16

Assouplissement de la procédure de remise gracieuse de créance et extension de la compétence du président du conseil général aux créances dans le cadre de l'hébergement de ménages au titre de l'aide sociale à l'enfance (disposition introduite à l'initiative de Mme Annick Lepetit, SRC, Paris).

Article 18

Encadrement de la possibilité de proposer aux personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement social faisant l'objet d'un bail glissant, en imposant la motivation de la proposition du préfet et en permettant à la commission de médiation de proposer elle-même cette formule (disposition introduite à l'initiative du groupe Écologiste).

Article additionnel après l'article 20

Participation, avec voix consultative, d'un membre du SIAO à la commission de médiation (disposition introduite à l'initiative du groupe Écologiste).

Article 26

Exclusivité de l'activité de syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, aux seuls copropriétaires disposant d'au moins un lot d'habitation dans la copropriété (disposition introduite à l'initiative de M. Michel Piron, UDI, Maine-et-Loire).

Fixation à trois mois de la durée du préavis pour permettre au conseil syndical de préparer la désignation d'un nouveau syndic (disposition introduite à l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).

Par francis.masson le 16/09/13
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Pour donner plus de force à cette proposition de loi, merci de

co-signer la PPL à cette adresse :

www.mesheuressup.fr

N° XXX

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le XXXX 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Présentée par M. Bruno Le Maire, Xavier Bertrand, Frédéric Lefebvre et Marc Le Fur, Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La précédente majorité parlementaire avait voté dès 2007,

en session extraordinaire, le texte Travail, Emploi et

Pouvoir d'Achat dans lequel un dispositif permettait une

défiscalisation des heures supplémentaires travaillées

au-delà de la durée légale du travail (35 heures).

Dès son arrivée au pouvoir, l'actuelle majorité a supprimé

cette mesure, faisant de cette question un combat idéologique,

sans prendre en considération les avantages qu'elle présentait

pour des millions de salariés.

Pourtant, un an après avoir supprimé ce texte, plusieurs

élus de la majorité ont exprimé des doutes conscients

des conséquences économiques et sociales délétères

de cette abrogation pour les travailleurs les plus modestes.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires

permettait d'augmenter sensiblement les rémunérations

des salariés, particulièrement des plus modestes, en

prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi

qu'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de

ses heures supplémentaires.

La majoration du taux des heures supplémentaires était

portée à 25% à la place des 10% existant précédemment,

complétant ainsi le volet pouvoir d'achat de la mesure.

C'est environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu

profiter de cette mesure, pour un gain moyen annuel de 500 euros!

L'ensemble des entreprises bénéficiaient elles-aussi

de réductions de cotisations sociales (50 centimes de

l'heure pour les grandes entreprises et 1,50 euros

pour les entreprises de moins de 20 salariés)

entrainant une baisse du coût du travail.

Le dispositif leur procurait également une plus grande flexibilité,

indispensable pour s'adapter aux périodes de crises et aux

variations d'activités.

Notre pays avait fait le choix depuis 30 ans de mesures

de limitation de l'offre de travail (pré-retraites, réduction

du temps de travail), toutes mesures ayant fait la preuve

de leur inefficacité dans la lutte contre le chômage.

La défiscalisation des heures supplémentaires permettait

d'inverser cette logique antiéconomique.

En outre, les salariés modestes avaient subi les effets

des années de modération salariale en raison de la

mise en place des trente-cinq heures.

La défiscalisation des heures supplémentaires leur redonnait

les moyens d'améliorer leur pouvoir d'achat.

Conjugué en 2008 aux nouvelles possibilités de négocier

entreprise par entreprise le contingent d'heures supplémentaires,

la défiscalisation des heures supplémentaires a permis

aux entreprises et aux salariés, dans le cadre d'un dialogue social

gagnant-gagnant, de s'affranchir des contraintes des trente-cinq heures.

Enfin, alors que la crise économique mondiale commençait

à l'automne 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires

a fonctionné comme un mini-plan de relance et a contribué à

atténuer les effets du ralentissement économique dans les

premiers mois de la crise.

Pour toutes ces raisons, la défiscalisation des heures supplémentaires

doit être rétablie au plus vite.

C'est une mesure concrète, qui offre un répit aux Français durement

frappés par l'augmentation de la pression fiscale, qui récompense

l'effort, et qui, en outre, participe à la réhabilitation de la valeur

travail dont notre pays a tant besoin.

C'est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. - L'exonération prévue au I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code.

Article 2

1° L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.

« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

Article 3

L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du code général des impôts.

« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17 du présent code. »

Article 4

Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2013.

Article 5

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par francis.masson le 12/09/13
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Le Conseil d'Etat admet qu'un holding mixte puisse,

sous certaines conditions, déduire la TVA grevant les

dépenses qu'il a exposées en vue d'une prise de

participations réalisée par une de ses filiales.

CE 24 juin 2013 n° 350588, 8e et 3e s.-s.

Par francis.masson le 08/09/13
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La suppression de l'indicateur Banque de France 040

devrait être effective le 9 septembre 2013;

SOURCE : http://www.huffingtonpost.fr/2013/09/07/entrepreneurs

-faillite-plus-fiches-banque-france_n_3885480.html

Par francis.masson le 08/09/13
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La Commission européenne estime qu'une réduction de 25 %

des charges administratives des entreprises

augmenterait le PIB de 0,8 % à court terme

et de 1,4 % à plus long terme.

Par francis.masson le 05/09/13
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VOIR http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/09/05/97002-20130905

FILWWW00312-cazeneuve-evoque-le-budget-2014.php

Par francis.masson le 04/09/13
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SOURCE : OCDE

Dans les économies avancées, l'expansion économique devrait

se poursuivre au second semestre de 2013 à un rythme similaire

à celui du deuxième trimestre.

Dans les trois plus grandes économies de l'OCDE, les États-Unis,

le Japon et l'Allemagne, l'activité devrait augmenter d'un taux

annualisé d'environ 2 ½ pour cent au troisième et quatrième trimestre.

La France devrait voir sa croissance atteindre un taux annualisé

d'environ 1 ½ pour cent dans la seconde moitié de l'année alors

qu'en Italie la croissance devrait rester légèrement négative.

Selon les prévisions de l'OCDE, la croissance du PIB de la Chine

devrait augmenter d'environ 8 % d'ici au dernier trimestre,

après avoir ralenti lors de la première moitié de 2013.

Ce chiffre traduit tout de même un rythme de croissance

plus lent que celui de ces dernières années.

Lors de la présentation de cette Évaluation à Paris, le Chef

économiste adjoint de l'OCDE, M. Jorgen Elmeskov,

a déclaré :

« Le redressement progressif de l'activité observé dans

les économies avancées est encourageant, mais nous

ne sommes pas encore engagés sur la voie d'une

croissance durable.

Des risques considérables subsistent.

La zone euro reste exposée à un regain de tensions liées

aux marchés de capitaux, aux banques et aux dettes souveraines.

Les niveaux d'endettement élevés observés sur plusieurs

marchés émergents ont par ailleurs accentué leur vulnérabilité.

De même, un retour à un affrontement politique sur les questions

budgétaires aux États-Unis pourrait affaiblir la confiance et

déclencher de nouveaux épisodes d'agitation financière. »

Par francis.masson le 03/09/13
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Une franchise d'impôts de 1000 à 1500 euros serait envisagée

pour les PME-PMI...en vue des municipales.

Les grandes entreprises ne seraient pas concernées.

Le manque à gagner serait de 800 millions d'euros,

loin des 3 milliards d'euros du dispositif lancé par

Nicolas Sarkozy.

La mesure serait introduite dans le budget 2014,

repoussant l'impact sur les finances à la fin 2014.

Pour l'Elysée, ce pourrait être un dispositif de justice

sociale et d'accompagnement à la reprise...

Par francis.masson le 02/09/13
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UN LIVRE ET UN AUTEUR PASSIONNANTS

A LIRE, RELIRE ET APPLIQUER

http://hervebommelaer.blogspirit.com/archive/

2012/05/26/net-working-or-not-working.html

Par francis.masson le 02/09/13
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+40% d'impôts, +30% de train de vie, dette multipliée par 4...

VOIR LE SITE DE LA VILLE, LES BUDGETS, ETC.

https://www.facebook.com/notes/francis-masson/municipales-

paris-pour-l-alternance/10200849968426306