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La CJUE et le Conseil d'Etat apportent des éléments de réponse

décisifs à la question de savoir si le prélèvement d'un tiers applicable aux

plus-values immobilières des non-résidents est compatible avec les

conventions fiscales internationales ou le droit européen.

Le taux d'imposition applicable en matière d'impôt sur le revenu aux

plus-values occasionnelles des personnes physiques non-résidentes sur

la cession de biens immobiliers situés en France diffère selon que

es personnes sont résidentes ou non d'un Etat membre de l'Espace

économique européen (l'EEE regroupe d'Union européenne, l'Islande,

la Norvège et le Liechtenstein).

Dans le premier cas, les plus-values sont imposables au même taux

que celui applicable aux résidents français, soit 19 % (16 % au titre

des cessions intervenues jusqu'au 31 décembre 2010).

Dans le second cas, le taux d'imposition est fixé à 33,33 % (CGI art. 244 bis A).

Le taux est de 50 %, lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes

domiciliées hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens

de l'article 238-0 A du CGI.

CJUE 17 octobre 2013 aff. C-181/12, Welte c/ Finanzamt Velbert

CE 20 novembre 2013 n° 361167 : concl. F. Aladjidi ;

E 26 décembre 2013 n° 360488

Ces décisions seront analysées très rapidement.

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L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte non dénoncé

par le salarié est limité aux sommes qui y sont mentionnées,

même si le reçu est rédigé en termes généraux.

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La liste des sociétés ayant leur siège en France

dont la capitalisation boursière dépasse un milliard

d'euros au 1er décembre 2013 est fixée.

Les acquisitions de titres de ces sociétés réalisées

en 2014 sont soumises à la taxe prévue à l'article

235 ter ZD du CGI.

Arrêté du 27 décembre 2013 (JO du 31 p. 22283)

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Les Bermudes et Jersey devraient être retirés de la liste des ETNC en 2014

en raison des progrès en matière d'échange de renseignements,

Inscrits sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs en 2013,

ils pourront en être retirés lors de sa mise à jour en 2014.

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Les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à

bénéficier de l'abattement pour durée de détention,

commun à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux,

qui leur était applicable avant le 1er janvier 2014.

Exonération totale de plus-value immobilière sur terrains

à bâtir après 30 ans.

Compte tenu des incertitudes nées de l'invalidation partielle, par le Conseil

constitutionnel, de l'article 27 de la loi de finances pour 2014 qui aurait

conduit à supprimer tout abattement pour les plus-values sur terrains

à bâtir réalisées à partir de mars 2014, l'administration fiscale passe

par un rescrit publié au BOFiP pour indiquer les modalités de détermination

de ces plus-values dans le cadre des cessions réalisées à compter du

1er janvier 2014.

Le montant imposable des plus-values sur terrains à bâtir ou de droits

s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculé,

comme pour celles réalisées depuis le 1er février 2012,

en appliquant à la plus-value brute l'abattement pour durée de détention

progressif fixé à (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 154-09/01/2014) :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,

- puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,

- et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième,

conduisant à l'exonération totale des plus-values à l'issue d'un délai

de détention de 30 ans.

Cet abattement s'applique tant pour l'impôt sur le revenu que

pour les prélèvements sociaux, selon les modalités prévues

par l'article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à

l'article 27 précité de la loi de finances pour 2014.

Actualité BOFIP du 9 janvier 2014

BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154, 9 janvier 2014

Rescrit du 9 janvier 2014 n° 2014/01

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Une nouvelle convention fiscale France-Chine

La France et la Chine ont signé le 26 novembre 2013

un nouvel accord en vue d'éviter les doubles impositions

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

d'impôts sur le revenu.

site impots.gouv.fr, rubrique Documentation/International

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La loi de sécurisation de l'emploi a institué une durée minimale

de travail à temps partiel de 24 heures à compter du 1er janvier

2014.

Le ministère du travail reporte au 30 juin 2014 l'entrée en vigueur

de cette obligation.

Communiqué de presse du ministère du travail du 10 janvier 2014

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L'exonération de cotisations patronales applicables aux jeunes

entreprises innovantes est prolongée

Le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité

sociale s'applique aux jeunes entreprises innovantes se créant

jusqu'au 31 décembre 2016 et est rendu plus attractif.

Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

art. 131 (JO 30 p. 21829)

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Mise en garde de l'emprunteur par la banque/ prêt-relais

Pas de devoir de mise en garde pour la banque qui accorde

un prêt-relais à un emprunteur ayant mis en vente sa maison

pour un prix supérieur au montant du crédit et en adéquation

avec le marché immobilier, peu important que celui-ci se soit

ensuite effondré.

Cass. com. 5 novembre 2013 n° 12-24.520 (n° 1039 F-D),

V. c/ CRCAM de l'Anjou et du Maine

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Une enquête d'opinion montre que les PME font confiance aux avocats

pour les conseiller et assister pour la résolution des conflits.

219 décideurs d'autant de PME de plus de 20 salairés, dans lesquelles

ils ont une responsabilité pour la résolution des conflits, ont été interrogés

par IPSOS sur commande du CNB.

Les réponses sont d'autant plus précieuses qu'IPSOS interrogeait sur

les pratiques, les appréciations et les intensions des décideurs des PME

dans l'hypothèse de résolution des conflits par d'autres moyens que le

recours au juge (on parle de modes alternatifs de règlement).

Parmi les 84 % des entreprises qui se sont fait assister pour la résolution

d'un conflit, 76 % ont eu recours à un avocat, 18 % à un juriste non avocat,

8 % à une organisation professionnelle et 7 % à un expert-comptable.

Parmi les 98 % des entreprises qui envisagent un mode alternatif

de règlement, 74 % se feraient assister par un avocat, 24 % par un juriste,

18 % par une organisation professionnelle, 18 % par un expert-comptable

et 6 % par un médiateur.

Quand il s'agit non plus d'assister les parties en litige mais d'assumer

la fonction de médiateur ou celle d'arbitre, les avocats sont en tête de

la grande variété des professionnels nommés par les décideurs interrogés :

respectivement 44 et 45 %. Neuf autres catégories se partagent

les 56 et 55 % restants : 36 et 28 % les dirigeants d'entreprise,

33 et 25 % une organisation professionnelle, 27 et 27 % des juristes

non avocats, 23 et 41 % des magistrats, 20 et 26 % des experts

judiciaires, 18 et 12 % des experts-comptables, etc.

les réponses montrent que les PME attendent que l'avocat

médiateur ou arbitre soit indépendant des parties et impartial,

Médiation et arbitrage ont une faveur croissante des entreprises

qui en espèrent rapidité, confidentialité et meilleur coût. IPSOS

conclut toutefois que la connaissance des moyens alternatifs par

les entreprises est encore insuffisante et qu'il faut un effort

d'information.

Les avocats se forment de mieux en mieux et s'organisent

grâce aux barreaux et aux organisations professionnelles,

dont les associations de spécialistes auxquelles il faut rendre

hommage.

En France comme ailleurs, la tendance est à renvoyer les

justiciables à d'autres modes de règlement de leurs conflits

que la décision du juge.

Il est rassurant de constater pour l'état de droit et pour le

Barreau qu'on fait confiance aux avocats pour les modes alternatifs.

Cette confiance est une expression du besoin de sécurité

fortement éprouvé par quiconque est confronté à un différend

qui l'implique personnellement.

Le juge et l'avocat sont bien identifiés par nos concitoyens

comme professionnels compétents et indépendants du

règlement des différends et la confiance en découle.

Un encadrement législatif doit garantir que justice sera

équitablement rendue à chacun par les modes alternatifs,

d'autant plus que ces derniers font en général renoncer à

des droits qu'on doit connaître pour y renoncer valablement.

Pour que cette garantie soit effective, il faut l'assistance

d'un avocat puisqu'il n'y a plus de juge.

Ce doit être le principe. Il en va du respect de la loi et

de la sécurité des justiciables.

Les mieux informés et expérimentés le savent.

La CNA a lancé et répète : moins de juges, plus d'avocats .