La 23ème chambre annule le 7 1 2013 un procès-verbal de
garde à vue, selon les notes d'audience seules disponibles,
sur le fondement de l'article 6 CEDH et non de la directive µ
et surtout compte tenu du fait que l'accès au dossier
avait été spécifiquement demandé en garde à vue.
Il convient donc de continuer à demander la copie de la procédure
systématiquement lors de la garde à vue, avant de le plaider devant
toutes les juridictions.
SOURCE SVP: http://www.svp.com/article/nouveaux-minima-
pour-les-salaires-aux-etats-unis-100006275?JRxrjakm
AUGMENTATION DES SALAIRES USA -
De nombreux Etats ont vu leur salaire horaire minimum augmenter au 1er janvier 2014.
Les salaires minima seront désormais les suivants :
- Arizona : 7.90 dollars de l'heure ;
- Californie : 9 dollars de l'heure (mesure effective au 1er juillet 2014) ;
- Colorado : 8 dollars de l'heure ;
- Connecticut : 8.70 dollars de l'heure ;
- Floride : 7.93 dollars de l'heure ;
- Missouri : 7.50 dollars de l'heure ;
- Montana : 7.90 dollars de l'heure ;
- New Jersey : 8.25 dollars de l'heure ;
- New York : 8 dollars de l'heure (effectif au 31 décembre 2013);
- Ohio : 7.95 dollars de l'heure ;
- Oregon : 9.10 dollars de l'heure ;
- Rhode Island : 8 dollars de l'heure ;
- Vermont : 8.73 dollars de l'heure ;
- Washington : 9.32 dollars de l'heure.
Les salaires n'ont pas seulement été modifiés au niveau des Etats mais également au niveau des villes comme cela peut être le cas, par exemple, à San Francisco, Californie où le salaire minimum est passé à 10.55 dollars de l'heure, ou à Albuquerque, Nouveau Mexique où le salaire minimum est désormais de 8.60 dollars.
Des employés travaillant dans ces villes et/ou voyageant souvent vers celles-ci
peuvent être concernés par ces salaires minima.
Il faut également noter que certains Etats ont changé les règles concernant
le " tip credit " (crédit de pourboire).
En effet, dans certains Etats, il est possible pour l'employeur de rémunérer
les salariés recevant des pourboires à un niveau moins élevé que le salaire
minimum légal. La seule condition, dans ce cas, étant que le montant des
pourboires soit au moins égal à la différence entre le salaire minimum et
le salaire effectivement versé.
Le " tip credit " dans l'Etat de New York, par exemple, a été modifié et
se divise en deux secteurs : le domaine de l'hôtellerie et les autres industries.
Des sous catégories déterminent ensuite le montant du " tip credit " autorisé.
L'Urssaf rappelle sur son site les obligations déclaratives des entreprises
en fin d'année, pour bénéficier du crédit d'impôt emploi compétitivité.
Le CICE est un avantage fiscal concernant les entreprises employant
des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, quels que soient
leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu
ou impôt sur les sociétés).
Son assiette est constituée par les rémunérations brutes soumises
aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite
de 2,5 fois le Smic.
Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base
des règles qui s'appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale
et de l'allègement général (dit « Fillon »).
A QUAND L'ARRET DES USINES A GAZ JE TAXE ET DETAXE ?
JE MATRAQUE ET REPARE? DROLE DE GESTION D UN PAYS!7
A QUAND LE RETABLISSEMENT DES 39 H, VOIR 40 OU 42 H,
COMME EN RFA OU EN SUISSE POUR UNE VERITABLE COMPETITIVITE?
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre une base de données
à disposition du CE
Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 (JO 31 p.22409)
En 2014 ou 2015 selon leur taille, les entreprises devront créer une base
de données comportant les éléments nécessaires à la consultation du
comité d'entreprise sur les orientations stratégiques et, à compter
du 31 décembre 2016, sur l'information récurrente de ce comité.
La loi de sécurisation de l'emploi a prévu la mise en place d'une base
de données économiques et sociales accessible en permanence aux
membres du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, aux délégués du
personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise (CCE),
du CHSCT et aux délégués syndicaux.
Cette base doit être mise en place le 14-6-2014 dans les entreprises
d'au moins 300 salariés et le 14-6-2015 dans celles de moins de 300
salariés.
Le décret 2013-1305 du 27-12-2013 fixe le contenu et le mode de
fonctionnement.
Comment les entreprises et les CE vont-elles assurer la confidentialité
des informations confidentielles par les membres de leur(s) CE, en plus
de l'obligation légale et sachant que l'info circule en temps réel?
Quelles seront les sanctions du non-respect? Quid de la concurrence?
La logique de gauche est bien une fois de plus de "corseter" les entreprises.
Après avoir augmenté les prélèvements obligatoires de plus de 50 milliards €
depuis son élection, François Hollande est-il crédible quand il affirme qu'il
veut « à terme » « baisser les impôts » ?
Pour valoriser le travail et lutter contre les effets pervers de l'assistanat,
l'ensemble des droits et revenus liés à la solidarité doivent-ils être limités
à 75% du SMIC ?
L'UMP doit-elle s'opposer fermement aux préconisations du rapport sur
l'intégration remis au Premier ministre qui demandent à la France d'abandonner
sa culture, ses valeurs, sa langue, son histoire et son identité pour s'adapter aux
autres cultures ?
Seriez-vous favorable à ce que l'on assouplisse les possibilités du travail de nuit
pour les salariés des commerces situés dans des zones touristiques d'affluence
exceptionnelle, moyennant un complément de rémunération au moins égal à 30% ?
Face à l'échec de la réforme des rythmes scolaires contestée par une majorité
d'enseignants, de parents et de municipalités, doit-on laisser la liberté de choix
aux maires, après consultation des enseignants et des familles, pour la mettre
en oeuvre ?
L'annonce d'une réforme fiscale est-elle, après les nombreux cafouillages
et les résultats catastrophiques de la politique économique gouvernementale,
une nouvelle tentative de diversion cachant un nouveau plan de matraquage fiscal ?
Alors que tous les pays d'Europe ont renoué avec la croissance, le nouveau et
quatrième recul du PIB de la France depuis l'élection de François Hollande
sanctionne-t-il la politique économique catastrophique conduite par le pouvoir socialiste ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025844022
JORF n°0110 du 11 mai 2012 page 9000
texte n° 2
Déclaration de situation patrimoniale de M. François Hollande proclamé
Président de la République
NOR: HRUX1223026X
Nom : Hollande.
Prénom : François.
Régime matrimonial : ―
Profession du conjoint (mention facultative) :
Montant et origine des revenus (mention facultative : les personnalités soumises
à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues de déclarer l'origine
et le montant de leurs revenus) :
Autres mandats ou fonctions : député, président du conseil général de la Corrèze.
I. ― Immeubles bâtis et non bâtis
LIEU DE SITUATION
Nature du bien (1)
Superficie
ORIGINE
de propriété
RÉGIME JURIDIQUE
du bien (2)
DATE D'ACQUISITION
PRIX D'ACQUISITION
et montant des travaux
VALEUR ACTUELLE
Maison individuelle (130 m²), 112, avenue des Chênes, 06250 Mougins
Acquisition indivise en 1986
Partage en 2011
Bien propre
1986
2011
408 000 F et 80 000 € pour ma part (60 %)
800 000 €
Appartement (54 m²), 22-28, avenue Montrose, 06 Cannes
Acquisition
Indivision (70 %)
2000
630 000 F pour ma part (70 %)
230 000 €
Appartement (80 m²), 22-28, avenue Montrose, 06 Cannes
Acquisition
SCI (30 %)
1997
450 000 F pour ma part (30 %)
140 000 €
(1) Appartement - Immeuble - Maison individuelle - Local commercial - Terrain - Garage.
(2) Bien propre - Bien commun - Bien indivis - Propriété directe - SCI.
II. ― Valeurs mobilières
1. Valeurs non cotées en bourse
Néant.
2. Valeurs cotées en bourse
Néant.
3. Placements divers (3)
Néant.
(3) SICAV, Fonds communs de placements, SCPI, etc.
III. ― Assurances-vie
NATURE DU CONTRAT
VALEUR DE RACHAT
Société générale - Assurance-vie
3 550 €
IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne,
livrets, espèces, comptes courants de société
NATURE DU COMPTE
VALEUR À LA DATE DE DÉCLARATION
Compte courant La Banque postale
4 960,73 €
Compte courant Société générale
508,20 €
Compte courant Société générale
2 790,65 €
V. ― Meubles meublants
Valeur d'acquisition, valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration.
BIEN
VALEUR À LA DATE DE DÉCLARATION
Divers meubles
15 000 €
VI. ― Collections, objets d'art,
bijoux, pierres précieuses, or
Néant.
VII. ― Véhicules terrestres à moteur,
bateaux, avions, etc.
Néant.
VIII. ― Fonds de commerce ou clientèles,
charges et offices
Néant.
IX. ― Autres biens
Néant.
X. ― Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger
Néant.
XI. ― Passif
ORGANISME PRÊTEUR
ou nom et adresse
du créancier
NATURE, DATE ET OBJET
de la dette
MONTANT TOTAL
de l'emprunt
SOMME RESTANT
à rembourser
MONTANT
des mensualités
Banque postale
Prêt immobilier 2000
25 725 €
950 €
Société générale
Prêt de trésorerie 2011
30 000 €
29 569,35 €
586,15 €
Banque postale
Prêt de trésorerie 2012
30 000 €
30 000 €
M. Georges Hollande
Suite aux opérations de partage et de cession de parts intervenues fin 2011
140 000 €
140 000 €
M. Philippe Hollande
30 000 €
30 000 €
La fraction de ma nue-propriété des biens immobiliers de Cannes relève,
selon les règles d'assiette de l'ISF, du patrimoine de l'usufruitier. Elle n'a donc pas été mentionnée.
Fait à Paris, le 15 mars 2012.
François Hollande
Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas au principe de sécurité juridique
une valeur constitutionnelle.
La Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de
l'Homme, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation appliquent le principe
de sécurité juridique (CJCE 6 avril 1962 n° 13/61, Bosch ; CEDH 13 juin 1979
n° 6833/74, Marckx c/Belgique ; CE 24 mars 2006 n° 288460 s., Société KPMG
et autres ; Cass. 1e civ. 6 décembre 2005 n° 04-20.625, Bull. civ. n° 475).
Il reconnaît récemment une valeur constitutionnelle au principe de confiance
légitime dans sa décision du 19 décembre 2013 sur la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2014 (décision 2013-682) par laquelle il a
sanctionné partiellement l'alignement des taux de prélèvements sociaux
à tous les contrats d'assurance-vie quelle que soit leur date de souscription.
Le Conseil constitutionnel applique la règle dite « de la petite rétroactivité »
aux impositions portant sur des charges encourues en 2013 (considérant 26
de la décision 2013-685 portant sur la taxe exceptionnelle sur les hautes
rémunérations).
Il admet la rétroactivité des nouvelles dispositions de l'article 212 du CGI
applicables à certains intérêts versés à des entreprises liées en 2013 au titre
d'exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
Le principe de proportionnalité des peines est lié à l'article 8 de la Déclaration de 1789:
la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires.
Le Conseil constitutionnel contrôle « l'absence de disproportion manifeste »
(décision 86-215 DC du 3 septembre 1986).
Ce principe a été appliqué par le Conseil constitutionnel
dans sa décision 2013-679 du 4 décembre 2013 lorsque
les amendes calculées étaient déconnectées de l'infraction.
Il censure les amendes égales à 0,5 % du chiffre d'affaires prévues aux
articles 97 et 99 de la loi de finances pour 2014, applicables en cas de
défaut de réponse, de réponse partielle en matière de contrôle des prix
de transfert par les entreprises ou de non-communication des comptes
consolidés ou de la comptabilité analytique par les grandes entreprises.
Le Conseil constitutionnel censure de plus en plus souvent
les dispositions législatives sur l'accessibilité et d'intelligibilité
de la loi.
Dans sa décision 2013-685, il rappelle l'importance de ce principe
lors de la censure des dispositions relatives à:
- l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale,
- la modification de la définition de l'abus de droit; et,
- au contrôle des prix de transfert de fonctions ou de risques entre
les entreprises liées.
Il rappelle aux parlementaires leur obligation d'adopter des dispositions claires
et non équivoques et affirme:
« [...] qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence
que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ;
- que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi,
qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose
d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non
équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation
contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter
sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer les
règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, [...] »
(considérant 88).
Les avocats fiscalistes sont confortés par le Conseil constitutionnel dans
l'exercice de leur profession de conseil :
« Considérant qu'eu égard aux restrictions apportées par les dispositions
contestées à la liberté d'entreprendre et, en particulier, aux conditions d'exercice
de l'activité de conseil juridique et fiscal, et compte tenu de la gravité des
sanctions encourues en cas de méconnaissance de ces dispositions,
le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles
précitées, retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de
« schéma d'optimisation fiscale » (considérant 91).
Les contribuables sont confortés dans leur liberté d'entreprendre :
dans le Commentaire, il est rappelé une évidence, déjà présente dans la
jurisprudence du juge communautaire, que certains parlementaires ne
partagent pas, mais qui s'impose à eux, comme à l'administration fiscale,
à savoir: « que tout contribuable peut légitimement être amené à minorer
sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste chercher à minorer la charge fiscale
de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d'une
fraude » (Commentaire page 29).
La modification de la définition de l'abus de droit a été très critiquée
par les praticiens, car elle créait des risques d'instabilité fiscale,
d'arbitraire et portait atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel leur donne raison.
Le Conseil constitutionnel censure l'article 13 de la loi de 4
finances pour 2014 sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune,
sur le fondement de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 62
de la Constitution, mettant fin à un refus du Gouvernement et du Parlement
d'appliquer sa décision du 29 décembre 2012 (décision 2012-662).
Le 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions de
l'instruction du 14 juin 2013 contraires à cette décision, en considérant
que ces dispositions relevaient de la compétence du législateur.
Echappe à la censure la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations
pour laquelle le CC fait preuve de créativité dans la définition du taux
marginal maximum d'imposition applicable aux hautes rémunérations
versées par les entreprises.
Les décisions du 29 décembre 2013 du Conseil constitutionnel
complètent sa jurisprudence sur plusieurs principes importants.