francis.masson

Par francis.masson le 13/01/14
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La censure du C.C. porte sur de nombreuses dispositions provenant

d'amendements déposés par des parlementaires qui reflètent souvent

leur souhait d'accorder à l'administration fiscale des moyens exorbitants

du droit commun dans le cadre des contrôles fiscaux et de cantonner

l'activité des avocats fiscalistes à celle d'un conseil explicitant

la réglementation fiscale.

Elle sanctionne le manque d'analyse juridique préalable de certaines

dispositions et une conception de la fiscalité empreinte d'une idéologie

peu compatible avec les réalités économiques et les droits des contribuables.

Par francis.masson le 13/01/14
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions le 29 décembre 2013,

la première sur la loi de finances rectificative pour 2013 (décision 2013-684)

et la seconde sur la loi de finances pour 2014 (décision 2013-685).

Environ 10 % des mesures du budget ont été censurées en totalité

ou partiellement par le Conseil.

Par francis.masson le 13/01/14
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Site impots.gouv.fr, rubrique Documentation/International

La France et la Chine ont signé le 26 novembre 2013 un nouvel accord en vue

d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

pour l'impôt sur le revenu.

Une fois ratifié, cet accord s'appliquerait, en ce qui concerne les impôts retenus

à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année

suivant celle de son entrée en vigueur et, pour les autres impôts,

aux exercices fiscaux ou comptables débutant à compter de cette date.

Cet accord se substituerait à celui signé le 30 mai 1984 (site impots.gouv.fr,

rubrique Documentation / International)

Par francis.masson le 13/01/14
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Les plus-values sur terrains à bâtir conservent le bénéfice de l'ancien abattement

BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154, 9 janvier 2014

Rescrit du 9 janvier 2014 n° 2014/01

L'administration confirme que les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent

à bénéficier de l'abattement pour durée de détention, commun à l'impôt sur le revenu

et aux prélèvements sociaux, qui leur était applicable avant le 1er janvier 2014.

Par francis.masson le 11/01/14
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http://lagauchematuer.fr/2014/01/10/la-commission-europeenne

-confirme-la-fin-du-monopole-de-la-securite-sociale/

Par francis.masson le 11/01/14
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SOURCE : http://www.resistance2017.net/?p=840

programme socialo-débile

Petit récapitulatif, mais restez calmes les Ami(e)s, surtout:

La taxation des heures supplémentaires pour 9 millions de salariés,

L'augmentation de 23% de l'impôt sur le revenu pour 16 millions de foyers.

La hausse de la fiscalité pour 7,5 millions de retraités,

La taxation de l'épargne salariale pour 8 millions de salariés,

L'augmentation des taxes sur la bière, sur le tabac et de la redevance télé,

L'augmentation de 30% de l'impôt sur les sociétés,

La hausse des cotisations sociales pour tous les salariés afin de financer le retour partiel à la retraite à 60 ans.

La hausse des cotisations sociales pour 2,5 millions d'artisans, commerçants et professions libérales,

La remise en cause du quotient familial,

La réduction des aides fiscales pour les emplois à domicile,

La hausse des droits de succession.

Abrogation programmée des peines-plancher contre les multirécidivistes et de la

Rétention de sûreté contre les criminels les plus dangereux ;

Suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes ;

Renoncement à l'objectif d'atteindre 80 000 places de prison ;

débat sur la dépénalisation du cannabis et expérimentation de salles de shoot, pour les drogues les plus dures,

28 juin, arrêt des placements en centres de rétention administrative pour les familles

de clandestins.

4 juillet, assouplissement des critères de régularisation des sans-papiers.

20 juillet, suppression des 30 € de franchise pour bénéficier de l'aide médicale d'Etat.

22 octobre, baisse de plus de 50% du coût d'un visa pour obtenir un titre de séjour.

Cà va, toujours calmes mes amis ???

Sans parler de Cahuzac, de la "furchtbare Zusammenarbeit" avec A. Merkel

et la RFA, de la confusiuon entre le Japon et la Chine, des pigeons, poulaillers et

autres casseroles!

Par francis.masson le 10/01/14
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Un groupe de luxe peut-il, sans juste motif et sur une visite

d'une commerciale débutante qui n'y connait rien, refuser de vendre

des articles de mode à un magasin multi-marques situé dans

un quartier chic parisien, qui a soutenu la marque plus de 15 ans

quand elle était au + bas ?

Ne s'agit-il pas de discrimination?

"Article 225-2 du Code Pénal :

- La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard

d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

- 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

- 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque...

- 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur

l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1...

- Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du

public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans

d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Que se passe-t-il dans le groupe LVMH?

Par francis.masson le 10/01/14
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Le calcul du préavis est une tâche difficile pour les tribunaux.

Le délai de préavis est calculé en fonction de la durée de la relation commerciale.

D'autres facteurs sont également pris en compte:

-la technicité des produits (CA Douai 05/12/02, Castorama / Rousseau Manupex);

-la notoriété du produit;

-la saisonnalité des produits (CA Amiens 30/11/01, Devred / Ober confirmé par Cass. com. 17/03/2004, n°02-17575).

Jugées raisonnables les préavis suivants : pour des relations d'environ 30 ans, un préavis de six mois dans un cas et de neuf mois dans un autre.

La jurisprudence et la doctrine analysent la notion de brutalité, comme un élément constitutif de fond, et non comme un simple élément de preuve, permettant de clarifier l'intention de l'auteur de la rupture.

L'absence de ce préavis constitue une rupture brutale restrictive de concurrence

(T. com. Paris, 3 mars 2000 : LPA 29 nov. 2000, p. 16, obs. Garcia).

L'absence de préavis écrit constitue un indice de la brutalité de la rupture

et ne cède qu'en cas «d'inexécution des obligations contractuelles »

(CA Paris, 19 janv. 2001 : RTD com. 2001, p. 360, obs. Mestre) ou

de « force majeure ».

Relation faite par la Jurisprudence entre durée des relations et préavis raisonnable :

CA Versailles, 27 avril 2000 (RJDA 9-10/00, n° 834) durée 4 ans préavis 6 mois

CA Nîmes, 24 janvier 2002 (Inédit) durée 15 ans préavis 6 mois

CA Paris, 6 février 1997 Juris-Data n 1997-020799 durée 8 ans préavis 1 an

CA Paris, 3 décembre 1999 (BRDA 6/00, n° 13) durée 15 ans préavis 18 mois

Trib. Com Roubaix-Tourcoing, 26 novembre 1998 (Lettre Distrib. 03/1999, p. 1 durée 11 ans préavis 2 ans

CA Paris, 25e Ch. A, 11 juillet 2005 durée moins de 3 ans préavis 2 mois

CA Paris, 25e Ch. A, 25 juin 2004 durée 30 ans préavis 7 mois

CA Lyon, 3e Ch., 10 novembre 2005 (délai contractuel) 37 ans 2 ans

Par francis.masson le 10/01/14
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Le dirigeant qui prélève des fonds sociaux ne commet pas toujours

un abus de biens sociaux.

Le dirigeant qui s'octroie une rémunération supérieure à celle fixée

par les associés ne commet pas un abus de biens sociaux

si sa mauvaise foi n'est pas établie.

CA Chambéry 10 octobre 2013 n° 13/00306, ch. corr.

Par francis.masson le 10/01/14
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L'administration modifie sa doctrine suite à la décision du Conseil d'Etat du

20 décembre 2013 l'annulant.

Désormais, les produits des contrats de capitalisation sont pris en compte

pour le calcul du plafonnement lors du dénouement ou du rachat du contrat.

BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200