francis.masson

Par francis.masson le 09/01/14
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Le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit n'est pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain.

Le client d'un avocat avait demandé en justice la condamnation de ce dernier en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte de chance de recouvrer sa créance consacrée par un jugement réputé contradictoire obtenu à l'encontre d'un débiteur.

L'avocat n'avait pas notifié ledit jugement dans les six mois de sa date et n'avait pas fait opposition au partage successoral dont son débiteur avait bénéficié.

Pour les juges du fond, le créancier disposait encore d'une action non prescrite à l'encontre de son débiteur, dont il n'établissait pas l'insolvabilité et, en conséquence, son action en réparation n'était pas fondée.

Les Hauts magistrats censurent cette décision en relevant « qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit ».

Et ce, « quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l'action que (le créancier) se voyait contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'était pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain ».

Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807, P+B+I ; Site de la Cour de cassation

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Dans son arrêt du 23 décembre 2013, le Conseil d'État annule l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence,

le 23 juillet 2012, pour ce rachat au motif qu'il est entaché « d'un vice de forme » et est « partiellement illégal sur le fond ».

Il considère que l'Autorité de la concurrence a commis une erreur d'appréciation en acceptant l'un des engagements des parties censé éviter le verrouillage des marchés de droits de rediffusion de films français en clair.

Relève que les droits de rediffusion exclusifs se négociaient dès le stade du préfinancement des films

et que Canal+, compte tenu de sa position dominante sur les marchés de droits de diffusion de films

français en télévision payante, disposait d'un effet de levier pour obtenir les droits exclusifs de rediffusion

de ces films en clair.

Il estime que l'engagement pris par Canal+ de ne pas acquérir pour plus de vingt films français par an

les droits de diffusion à la fois en télévision payante et en clair n'était manifestement pas de nature à

prévenir la réalisation dans un avenir proche de cet effet anticoncurrentiel.

L'annulation immédiate de l'autorisation de concentration ôterait toute valeur contraignante aux engagements

pris par les parties contenus dans cette décision, alors que l'opération de concentration avait eu lieu.

L'annulation prononcée ne prendra effet qu'à compter du 1er juillet 2014 et ne vaudra que pour l'avenir.

La délibération du CSA qui avait également donné son agrément, le 18 septembre 2012,

est, en conséquence, partiellement annulée.

CE, 23 déc. 2013, n° 363978, Société métropole télévision ; Site du Conseil d'État

Par francis.masson le 09/01/14
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Actualisation des seuils de passation des marchés publics

Le décret relevant les seuils de passation des marchés publics et

autres contrats de la commande publique a été publié au

Journal officiel le 29 décembre 2013.

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Magasins de bricolage : une exception au repos dominical

Le décret du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerces de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical a été publié au Journal officiel du 31 décembre.

Ce texte ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical, en application de l'article L. 3132-12 du Code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat et de matériaux de construction.

Ces dispositions font suite à la communication du Premier ministre lors du Conseil des ministres du 4 décembre dernier relative aux exceptions au repos dominical dans les commerces (v. notre actualité du 05/12/13 : Repos dominical : le bricolage du Gouvernement).

Cette disposition est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

D. n° 2013-1306, 30 déc. 2013, JO 31 déc.

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-qu-un-parfum-n-est-pas-une-oeuvre-de-l-esprit

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http://www.droit-inc.fr/article11281-Une-equipe-dediee-aux-drones-commer...

Il y a des places à prendre pour les avocats français en matière de technologie.

Dans les grandes villes chinoises, les livraisons expresses ont lieu par drones,

pourquoi pas ici?

C'est mieux que la navette fluviale de Bérégovoy!

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Simplification et sécurisation de la vie des entreprises:

UN SIMULACRE DE SIMPLIFICATION

La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier.

Conformément au projet de loi présenté en Conseil des ministres le 4 septembre dernier (v. actualité du 05/09/13 :

Vers des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises), le nouveau texte autorise

le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi en vue, notamment :

- d'assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des micro entreprises

(ordonnance prise dans un délai de quatre mois) ;

- de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'État,

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs

(ordonnance prise dans un délai de six mois) ;

- de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées

(ordonnance prise dans un délai de six mois) ;

- de soutenir le développement de l'économie numérique

(ordonnance prise dans un délai de six mois) ;

- de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des

employeurs à l'effort de construction

(ordonnance prise dans un délai de quatre mois) ;

- de favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier

d'entreprise

(ordonnance prise dans un délai de huit mois) ;

- de renforcer l'efficacité des procédures collectives

(ordonnance prise dans un délai de neuf mois) ;

- d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires

(ordonnance prise dans un délai de huit mois) ;

- d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession

d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

(ordonnance prise dans un délai de huit mois) ;

- de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance-vie

au financement de l'économie

(ordonnance prise dans un délai de six mois).

L. n° 2014-1, 2 janv. 2014, JO 3 janv.

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http://www.conseil-etat.fr/fr/base-de-jurisprudence/

ET

http://www.droit-inc.fr/article11287-Victoire-pour-l-avocat-de-Dieudonne

-le-spectacle-est-autorise

Il ne lui reste plus que le recours devant la CJUE OU UNE FOIS DE PLUS LA FRANCE

SERA CONDAMNEE, et à aller se produire en Suisse et ailleurs!

FRANCE PAYS DES DROITS DE L HOMME QUAND TU NOUS TIENS!

Des sifflets et des cris ont retenti devant le Zénith de Nantes à

l'annonce de l'annulation du spectacle.

Les fans déçus rassemblés devant la salle nantaise ont scandé :

"liberté d'expression" ? après que le Directeur départemental

de la sécurité publique(DDSP) Jean-Christophe Bernard,

eut annoncé l'interdiction du spectacle.

Les fans ont aussi chanté la Marseillaise.

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Google MODESTEMENT sanctionné par la CNIL - Ce serait 100 fois plus aux USA

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

a prononcé, le 3 janvier 2014, une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l'encontre

de la société Google Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en oeuvre

par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et libertés ».

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Nouvelle liste des sociétés éligibles à la taxe sur les transactions financières

Un arrêté publié le 31 décembre 2013 fixe la liste des sociétés éligibles à la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés en 2014.

Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou d'un titre de capital assimilé, dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition (CGI, art. 235 ter ZD).

Un arrêté du 27 décembre 2013 établit ainsi la liste des 128 sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013. Il abroge la précédente liste qui avait été fixée par un arrêté du 11 janvier 2013 (Arr. 11 janv. 2013, NOR : EFIE1243059A, JO 13 janv.).

Arr. 27 déc. 2013, NOR : EFIE1330914A, JO 31 déc.