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Par francis.masson le 09/01/14
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La préparation de l'hormone de croissance relève du monopole pharmaceutique.

Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que l'extraction et la purification de l'hormone de croissance d'origine humaine relèvent du monopole pharmaceutique, engageant la responsabilité civile des médecins en cas de faute.

Le directeur d'un laboratoire de recherche ainsi que plusieurs médecins avaient été poursuivis et condamnés en raison de la contamination de plusieurs patients par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormone de croissance d'origine humaine.

Mais les juges du fond ont estimé que l'existence d'une faute ne pouvait être retenue, l'hormone de croissance n'étant pas un médicament. Le laboratoire se limitait à extraire des hypophyses, de la poudre d'hormone qui devait être ensuite traitée pour pouvoir être qualifiée de médicament.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique. Selon ces derniers, relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques.

En l'espèce, les Hauts magistrats estiment que la responsabilité des prévenus peut être engagée car « l'extraction et la purification de l'hormone de croissance d'origine humaine (entrent) dans la préparation du produit pouvant être administré à l'homme et (relèvent) en conséquence du monopole pharmaceutique ».

Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 11-84.456, P+B+I ; Site de la Cour de cassation

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Par francis.masson le 09/01/14
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SOURCE: LE MONDE HUFFINGTON POST

AMAZON - L'étau se resserre autour du géant de la vente de livres par Internet.

Les sénateurs français ont voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi empêchant de cumuler la gratuité des frais de port du livre, avec la remise autorisée de 5%. Les députés avaient déjà validé le texte et n'auront plus qu'à le refaire en seconde lecture pour qu'il soit définitivement adopté. Amazon, leader mondial de la distribution en ligne, était accusé de tuer le commerce de proximité, et notamment les libraires.

Le syndicat de la librairie française (SLF) accuse le géant américain de "dumping", mettant en cause la gratuité des frais de port. En effet, alors qu'en commandant chez un concurrent français vous payerez la livraison, Amazon offre ce service sans minimum d'achat.

Une manière, disent les libraires, de retourner à son avantage le prix unique du livre en vigueur depuis 1981. Cette loi avait été promulguée pour permettre aux libraires de résister aux grands distributeurs.

Plus de 30 ans après, c'est l'effet inverse qui se passe.

À l'heure d'Internet, les mesures de protectionnisme ont trouvé leur parade.

À moins d'embrasser la cause de la profession, il est objectivement moins cher et plus rapide d'acheter un livre sur Amazon: pas la peine de sortir en ville ou même d'utiliser la voiture. Un sacré gain de temps et d'argent. En plus, vous pouvez être livré en seulement 24h si vous êtes un client "premium" d'Amazon.

Sur le même livre, les libraires sont environ 3 euros plus chers

Même si plus de 500 librairies françaises ont investi dans le numérique pour permettre aux clients d'acheter en ligne, la tentative fonctionne mal. La raison? Les libraires sont obligés de facturer la livraison, rajoutant donc environ 3 euros.

Prenons l'exemple du dernier roman d'Amélie Nothomb, La nostalgie heureuse (Albin Michel). Il coûtera 18,67 euros sur Chapitre.com, 18 euros sur LaLibrairie.com ou 18,58 euros chez Decitre.fr. La messe est dite: Amazon propose le livre à 15,68 euros, sans aucune condition.

Pour obtenir le même tarif en ligne chez les libraires, vous serez contraint de faire une commande conséquente comprise entre 30 et 40 euros.

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Depuis la loi de finances pour 2013 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80, JO 30 déc.), une réduction d'impôt sur le revenu a été instaurée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire (CGI, art. 199 novovicies).

Cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), un logement neuf ou assimilé, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée de neuf ans. Cet avantage fiscal s'applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements.

Le décret publié le 28 décembre 2013 précise les obligations fiscales déclaratives des contribuables personnes physiques et personnes morales souhaitant bénéficier de cette réduction d'impôt (notamment les documents à produire), à l'égard de l'Administration comme des associés (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B et art. 2 quindecies C, mod. ; CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies à art. 46 AZA quaterdecies, nouv.).

D. n° 2013-1235, 23 déc. 2013, JO 28 déc.

Par francis.masson le 09/01/14
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LE SAVIEZ VOUS MESSIEURS HOLLANDE, AYRAULT, SAPIN, MONTEBOURG AND CO.?

N'AVEZ-VOUS JAMAIS MIS LES PIEDS EN ENTREPRISE, PARLE AVEC LEURS PDG,

DRH ET LEUR PERSONNEL?

PLAYDOYER POUR UNE SUPPRESSION DE TOUTES LES AIDES ET UNE REDUCTION CORRELATIVE

DE TOUTES LES CHARGES;

LAISSEZ LES ENTREPRISES RESPIRER ET CREER!

http://www.haoui.com/newsletter/2014/janvier07/economie/index.html

Plus on embauche, plus ça coûte

Les obligations sociales et comptables d'une entreprise augmentent en fonction de son effectif.

Les seuils de 10, 25, 50 salariés apportent chacun leur lot de contraintes.

Pour certains, ces seuils sont un véritable frein à la croissance des entreprises.

En effet, certains dirigeants préfèrent moins investir pour ne pas trop croître afin d'éviter de nouvelles obligations.

Est-ce une des raisons pour lesquelles le tissu des PME françaises est bien plus faible que son homologue allemand ?

A vous de juger...

Seuils relevant du droit social

A partir de dix salariés

- versement mensuel des cotisations de sécurité sociale, au lieu d'un versement trimestriel (selon effectif au dernier jour du trimestre précédent) ;

- obligation de versement d'une aide au transport dans les zones géographiques soumises (article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales) ;

- prise en charge partielle de la formation économique, sociale et syndicale ;

- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 0,55 % à 1,05 % (seuil dépassé en moyenne sur 12 mois).

A partir de onze salariés

- versement d'une indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse ;

- obligation d'organiser l'élection d'un délégué du personnel, sans obligation de résultat (seuil dépassé pendant 12 mois consécutif au cours des trois dernières années). Le délégué dispose d'un crédit de 10h par mois pour ses activités de représentation.

A partir de vingt salariés

- cotisation au Fond National d'Aide au Logement (effectif au 31 décembre) ;

- obligation d'avoir un règlement intérieur ;

- obligation de travail des handicapés (effectif au 31 décembre de l'année précédente, délai de 3 ans après le franchissement du seuil) ;

- participation à la construction : 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé ;

- hausse du taux de cotisation pour la formation professionnelle continue de 1,05 % à 1,60 % (seuil dépassé en moyenne sur 12 mois) ;

- repos compensateur obligatoire de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine et de 100 % (au lieu de 50 %) pour les heures effectuées au-delà du contingent.

A partir de vingt-cinq salariés

- obligation de réfectoire si demandé par 25 salariés ;

- collèges électoraux distincts pour l'élection des délégués du personnel. Augmentation du nombre de délégués à partir de 26 salariés.

A partir de cinquante salariés

- possibilité de désignation d'un délégué syndical (seuil dépassé pendant 12 mois consécutifs au cours des trois dernières années) ;

- obligation de mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de former ses membres (seuil dépassé pendant 12 mois au cours des trois dernières années) ;

- obligation de mettre en place un comité d'entreprise avec réunion au moins tous les deux mois (seuil dépassé pendant 12 mois au cours des trois dernières années) ;

- affichage de consignes d'incendie dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés ;

- obligation de mise en place d'une participation aux résultats (seuil dépassé pendant six mois au cours de l'exercice comptable, délai d'un an après la fin de l'exercice pour conclure un accord) ;

- obligation de recourir à un plan social en cas de licenciement économique concernant 9 salariés et plus.

Au-delà de 50 salariés, le nombre de représentants du personnel augmente régulièrement, mais on n'observe plus de seuil significatif jusqu'à 150 salariés (réunion mensuelle du comité d'entreprise).

Seuils relevant des règles comptables

Les obligations dépendant de l'effectif salarié sont les suivantes :

A partir de dix salariés

- perte de la possibilité d'une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat (également si le chiffre d'affaires excède 534 000 euros ou si le total du bilan excède 267 000 euros, règle applicable en cas de dépassement du seuil deux années consécutives).

A partir de cinquante salariés

- perte de la possibilité d'une présentation simplifiée de l'annexe 2 des comptes (également si le total du bilan excède 2 millions d'euros ou si le chiffre d'affaires excède 4 millions d'euros) ;

- obligation pour les SARL, les SNC, les sociétés en commandite simple et les personnes morales de droit privé de désigner un commissaire aux comptes (également si le total du bilan excède 1,55 million d'euros ou si le chiffre d'affaires est supérieur à 3,1 millions d'euros, règle applicable dès l'exercice en cours ).

Allégements liés à la loi de modernisation de l'économie

La loi dite de « modernisation de l'économie » (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a pris des dispositions pour assouplir les seuils relevant du droit social.

Un dispositif expérimental s'applique aux entreprises franchissant les seuils entre 2008 et 2010, pour étaler dans le temps les effets du franchissement des seuils :

- hausse progressive sur 6 ans (au lieu de 3) du taux de cotisation à la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil de 20 salariés ;

- exonération de cotisations sociales prolongée de deux ans en cas de franchissement du seuil de 10 salariés par embauche d'un apprenti ;

- gel pendant trois ans de la cotisation d'aide au logement et des règles de déduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires en cas de franchissement du seuil de 20 salariés ;

- prolongation de dispense ou réduction de paiement du versement transport en cas de franchissement du seuil de 10 salariés en raison d'une reprise ou de l'absorption d'une entreprise.

SOURCE : Article Economie - Plus on embauche, plus ça coûte... - Newsletter Haoui du 07 janvier 2014

www.haoui.com

Les obligations sociales et comptables d'une entreprise augmentent en fonction de son effectif.

Les seuils de 10, 25, 50 salariés apportent chacun leur lot de contraintes.

Par francis.masson le 08/01/14
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L'avant projet de loi relatif à la formation professionnelle,

à l'emploi et à la démocratie sociale a été transmis aux

partenaires sociaux le 6 janvier 2013.

Le volet démocratie sociale contient des dispositions concernant

notamment la représentativité syndicale et la transparence des

comptes des comités d'entreprise.

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Par francis.masson le 08/01/14
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Le Conseil constitutionnel complète sa jurisprudence en matière fiscale:

SOURCE EFL

Par Arnaud de Brosses et Nicolas Jacquot, avocats associés Arsene Taxand

Les deux décisions du Conseil constitutionnel relatives aux lois de finances

renforcent les droits des contribuables en précisant la portée, notamment,

des principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de sécurité juridique.

1 Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions le 29 décembre

2013, la première sur la loi de finances rectificative pour 2013

(décision 2013-684) et la seconde sur la loi de finances pour 2014

(décision 2013-685).

La décision sur la loi de finances pour 2014 est remarquable,

elle est à notre avis l'une des plus importantes si ce n'est la

plus importante rendue par le Conseil constitutionnel en

matière fiscale depuis sa création.

Environ 10 % des mesures du budget ont été censurées en

totalité ou partiellement par le Conseil.

La censure de la Haute Juridiction est considérable, portant

notamment sur de nombreuses dispositions provenant

d'amendements déposés par des parlementaires qui reflètent

souvent leur souhait d'accorder à l'administration fiscale des

moyens exorbitants du droit commun dans le cadre des

contrôles fiscaux et de cantonner l'activité des avocats fiscalistes

à celle d'un conseil explicitant la réglementation fiscale.

Elle sanctionne notamment le manque d'analyse juridique préalable de certaines dispositions et une conception de la fiscalité parfois empreinte d'une idéologie peu compatible avec les réalités économiques et les droits des contribuables.

2 Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 13 de la loi de finances pour 2014 sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 62 de la Constitution, mettant fin à un refus du Gouvernement et du Parlement d'appliquer sa décision du 29 décembre 2012 (décision 2012-662).

Le 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions de l'instruction du 14 juin 2013 contraires à cette décision, en considérant que ces dispositions relevaient de la compétence du législateur.

3 La principale disposition à échapper à la censure est la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations pour laquelle la Haute Juridiction a fait preuve de créativité dans la définition du taux marginal maximum d'imposition applicable aux hautes rémunérations versées par les entreprises.

Les décisions du 29 décembre 2013 du Conseil constitutionnel

complètent sa jurisprudence sur plusieurs principes importants

dont quatre feront l'objet d'un commentaire rapide.

Principe d'égalité devant l'impôt

4 Le principe d'égalité devant l'impôt qui inclut celui du caractère

confiscatoire de l'impôt a été utilisé à plusieurs reprises par le

Conseil pour censurer différentes mesures (considérants 30, 33

et 37 de la décision 2013-684 et 46, 140, 143 de la décision

2013-685 portant respectivement sur la taxe sur les éditeurs

de télévision, sur la création d'une imposition forfaitaire à 75 %

sur les instruments financiers à terme, lorsque le teneur de compte

ou le cocontractant est situé dans un Etat ou territoire non coopératif,

ayant pour effet de porter le taux d'imposition à 90,5 %,

sur la contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur

de services de télévision des droits de diffusion de manifestations

sportives ou compétitions sportives, sur le nouveau régime

d'imposition des plus-values de cession de terrain à bâtir,

sur la réduction des droits de mutation pour les successions

d'immeubles situés en Corse et sur la cotisation foncière des entreprises).

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui

(i) faisaient supporter l'impôt à une personne qui ne percevait

pas le revenu en rappelant que « le principe d'égalité devant les

charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception

d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition,

celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou

de cette ressource »,

(ii) ne tenaient pas compte de l'érosion de la

valeur de la monnaie ou n'appliquaient pas d'abattement en fonction

de la durée de détention du bien pour le calcul de l'assiette de la

plus-value de cession,

(iii) prévoyaient des impositions différentes non justifiées entre

les contribuables ou

(iv) créaient un taux d'imposition confiscatoire.

5 Le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'égalité

devant l'impôt n'avait pas été violé par la taxe exceptionnelle sur

les hautes rémunérations, alors que l'on pouvait raisonnablement

penser, compte tenu notamment du taux très élevé de la taxe

(qui n'a pas le caractère d'un impôt sur le revenu ou d'un impôt

sur les sociétés), qu'en excluant de son champ d'application les

sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés pour les rémunérations

versées à leurs associés le législateur défavorisait de manière

significative les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

dont une partie significative du résultat avant rémunération des

associés est appréhendée sous forme de rémunération.

Le rapport de la commission des finances du Sénat considérait qu'il pouvait exister un problème d'inégalité entre les entreprises ; il affirmait sur ce sujet que « Si la question de l'égalité de traitement peut donc se poser entre les entreprises, elle ne saurait l'être entre les entreprises d'une part et les personnes physiques d'autre part ».

6 Concernant le caractère confiscatoire de la taxe, le Conseil constitutionnel affirme « qu'il convient de prendre en compte les seules impositions auxquelles les redevables sont assujettis en raison de l'attribution des éléments de rémunération » (considérant 21 de la décision 2013-685). Le Commentaire (publié sur le site internet du Conseil) précise à cet égard qu'il convient d'exclure des impositions « les cotisations sociales, même pour la part patronale de celles-ci, ces cotisations étant la contrepartie de l'acquisition de certains droits » (retraite , maladie, invalidité, chômage).

7 Cette décision est surprenante car le Conseil constitutionnel fait une distinction novatrice pour l'appréciation du caractère confiscatoire du taux marginal maximal d'imposition entre les revenus des personnes physiques où le taux est déterminé en cumulant les taux d'imposition portant sur le revenu imposé (considérant 33 de la décision 2013-684) et les hautes rémunérations versées par les entreprises où le taux est déterminé en rapportant le total cumulé des impositions portant sur la rémunération à la somme de ce total et de la rémunération (considérant 24 de la décision 2013-685).

Ainsi l'exemple concernant l'imposition des avantages de préretraite des entreprises repris par le Commentaire illustre cette différence de calcul du taux marginal maximal qui permet au Conseil constitutionnel de considérer qu'au lieu de retenir un taux « classique » marginal maximum d'imposition de 132 % de la rémunération, il convient pour déterminer le caractère confiscatoire de la taxe exceptionnelle de prendre en compte une assiette de calcul plus large, incluant les impositions liées à la rémunération et aboutissant à un taux « spécifique » marginal maximal d'imposition de 56,89 % (page 17 du Commentaire et note 32).

Si l'on applique le raisonnement du Conseil constitutionnel dans l'hypothèse d'une imposition totale à 200 % de la haute rémunération, le taux marginal maximum serait de 66,66 % (200/100 + 200).

Le Conseil constitutionnel rajoute également qu'il tient compte dans son appréciation du caractère exceptionnel de la taxe (exigible uniquement en 2014 et 2015) et du plafonnement de son montant à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

8 Le Conseil constitutionnel ne prend pas en compte dans son appréciation du caractère confiscatoire ou discriminatoire de la taxe exceptionnelle les impositions acquittées par les bénéficiaires des hautes rémunérations, notamment les associés- dirigeants, même si l'effet économique est d'aboutir à un appauvrissement ou une imposition consolidée très élevée des associés concernés au titre des rémunérations versées : ainsi dans l'hypothèse d'un associé-dirigeant détenant 70 % du capital de son entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition individuel consolidé serait de 107 % (c'està- dire 54,5 % au niveau du dirigeant et 52,5 % au travers de sa détention dans sa société [70 % x (50 % de taxe exceptionnelle + 5 % de taxes assises sur les salaires + 20 % de cotisations sociales)].

Principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

9 Le Conseil constitutionnel censure rarement les dispositions législatives sur le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, même si cela tend à devenir désormais plus fréquent.

Il vient de rappeler dans sa décision 2013-685 l'importance de ce principe lors de la censure des dispositions relatives (i) à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisationfiscale, (ii) à la modification de la définition de l'abus de droit et (iii) au contrôle des prix de transfert de fonctions ou de risques entre les entreprises liées.

Il rappelle aux parlementaires leur obligation d'adopter des dispositions claires et non équivoques en affirmant « [...] qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer les règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, [...] » (considérant 88).

10 Les avocats fiscalistes se voient confortés par le Conseil constitutionnel dans l'exercice de leur profession de conseil « Considérant qu'eu égard aux restrictions apportées par les dispositions contestées à la liberté d'entreprendre et, en particulier, aux conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal, et compte tenu de la gravité des sanctions encourues en cas de méconnaissance de ces dispositions, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de ”schéma d'optimisation fiscale“ » (considérant 91).

Mais surtout, les contribuables se voient confortés dans leur liberté d'entreprendre : dans le Commentaire, il est rappelé une évidence, déjà présente dans la jurisprudence du juge communautaire, que certains parlementaires ne partagent pourtant pas mais qui doit désormais s'imposer à eux, comme à l'administration fiscale, à savoir « que tout contribuable peut légitimement être amené à minorer sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste chercher à minorer la charge fiscale de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d'une fraude » (Commentaire page 29).

La modification de la définition de l'abus de droit avait été très critiquée par les praticiens car elle créait notamment des risques d'instabilité fiscale, d'arbitraire et portait atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel leur a donné raison.

Principe de proportionnalité des peines

11 Le principe de proportionnalité des peines est lié à l'article 8 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires.

Le Conseil constitutionnel contrôle « l'absence de disproportion manifeste » (décision 86-215 DC du 3 septembre 1986). Ce principe avait été appliqué très récemment par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2013-679 du 4 décembre 2013 lorsque les amendes calculées étaient déconnectées de l'infraction.

Il a de même ici censuré les amendes , égales à 0,5 % du chiffre d'affaires prévues aux articles 97 et 99 de la loi de finances pour 2014, applicables en cas de défaut de réponse, de réponse partielle en matière de contrôle des prix de transfertpar les entreprises ou de non-communication des comptes consolidés ou de la comptabilité analytique par les grandes entreprises.

Principe de sécurité juridique

12 Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas au principe de sécurité juridique une valeur constitutionnelle.

La Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation appliquent le principe de sécurité juridique (CJCE 6 avril 1962 n° 13/61, Bosch ; CEDH 13 juin 1979 n° 6833/74, Marckx c/Belgique ; CE 24 mars 2006 n° 288460 s., Société KPMG et autres ; Cass. 1e civ. 6 décembre 2005 n° 04-20.625, Bull. civ. n° 475).

Il vient toutefois de reconnaître très récemment une valeur constitutionnelle au principe de confiance légitime dans sa décision du 19 décembre 2013 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (décision 2013-682) par laquelle il a sanctionné partiellement l'alignement des taux de prélèvements sociaux à tous les contrats d'assurance-vie quelle que soit leur date de souscription.

Le Conseil constitutionnel a appliqué la règle dite « de la petite rétroactivité » aux impositions portant sur des charges encourues en 2013 (considérant 26 de la décision 2013-685 portant sur la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations).

Il a également admis la rétroactivité des nouvelles dispositions de l'article 212 du CGI applicables à certains intérêts versés à des entreprises liées en 2013 au titre d'exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

13 Le Conseil constitutionnel est le protecteur des droits et

libertés du citoyen et le garant de l'Etat de droit.

Ses décisions rendues en matière fiscale au cours des deux dernières années ont renforcé les droits des contribuables et rappelé au Gouvernement et au Parlement qu'ils ne peuvent s'affranchir de l'autorité de ses décisions résultant de l'article 62 de la Constitution.

Elles ont également reconnu le rôle des avocats fiscalistes, qui vont pouvoir continuer d'exercer leur activité de conseil dans une matière de plus en plus difficile à appréhender, compte tenu de son instabilité et de sa technicité, sans avoir à redouter les conséquences très lourdes liées à des interprétations larges et non contrôlées de l'abus de droit.

Par francis.masson le 08/01/14
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gouvernement.fr information@info.gouvernement.fr

VISIBLEMENT, IL NE SE PASSE PLUS RIEN C EST LA PARALYSIE!

QU ATTENDEZ VOUS POUR REVEILLER VOS MINISTRES ET RELANCER

LA MACHINE QUI DORT?

IL SUFFIT DE REVENIR DE LONDRES, WASHINGTON OU HONG KONG POUR

CONSTATER QUE PARIS EST ENDORMI!

Par francis.masson le 08/01/14
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Le FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des

Professionnels Libéraux) ou l'OPCA (salariés) est

susceptible de prendre en charge vos frais de formation.

Dossier de demande de prise en charge :

* Demander un devis et un plan détaillé de la

formation sur le site Internet :

www.pro-barreau.com / rubrique “valider mon

panier”

* Demander une attestation de versement de la

contribution au fonds d'assurance formation

des non salariés auprès de votre centre

URSSAF (FIF PL uniquement)

* Joindre une copie du dernier bulletin de salaire

(OPCA uniquement)

Faire une demande de prise en charge en ligne ou

adresser toutes ces pièces par courrier accompagnées

d'un RIB :

* FIF PL : 104, rue de Miromesnil - 75384 Paris

Cedex 08 ou www.ffpl.fr (demande en ligne)

* OPCA : demande en ligne obligatoire sur

www.opcapl.com

Par francis.masson le 08/01/14
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Conseil d'État, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat

Construction (req. n° 349099)

Le Conseil d'État apporte d'intéressantes

précisions relatives à l'office du juge saisi d'un recours

en reprise des relations contractuelles (recours dit

« Béziers II »).

Le juge du contrat, saisi d'un recours contre la décision

de résilier un contrat, ne peut ordonner la reprise des

relations contractuelles, dès lors que le contrat aurait pu

faire l'objet d'une résiliation ou d'une annulation à

l'occasion d'un recours en contestation de sa validité

(recours dit « Béziers I »).

L'administration dispose, dans tous les contrats

administratifs, d'un pouvoir de résiliation unilatérale

pour motif d'intérêt général, qui doit, cependant, faire

l'objet d'une réparation intégrale du préjudice subi par

le cocontractant (CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de

Magnac-Laval).

Ce principe ayant été méconnu, le

Conseil d'État a décidé qu'« eu

égard à la nature de ces irrégularités, [...] la société

Espace Habitat Construction n'est pas fondée à se plaindre

de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal

administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à

la reprise des relations contractuelles ».

Cette importante décision permet non seulement de

mieux identifer les critères de mise en oeuvre du

recours « Béziers II » mais encore de mieux

comprendre comment celui-ci s'articule avec le recours

« Béziers I ».

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Par francis.masson le 08/01/14
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CEDH, 26 sept. 2013, Gray c/ France (req. n° 27338/11)

L'article 1009-1 du code de procédure

civile prévoit que le Premier président de la Cour de

cassation, ou son délégué, peut prononcer la radiation

d'une affaire lorsque le demandeur ne justife pas avoir

exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il

n'apparaisse que l'exécution soit de nature à entraîner des

conséquences manifestement excessives ou que le

demandeur soit dans l'impossibilité d'exécuter.

Enl'espèce, non satisfait d'une décision de condamnation,

confrmée en appel, le demandeur s'est pourvu en

cassation.

Sur le fondement de l'article 1009-1 du code

de procédure civile, l'afaire a été radiée.

La Cour considére, qu'en l'espèce, le requérant

n'avait jamais démontré qu'il lui était impossible

d'exécuter la décision de condamnation

ou que cette exécution aurait eu, pour lui, des

conséquences manifestement excessives.

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