Jan
13
CONVENTION FISCALE FRANCE - CHINE - IRPP

Site impots.gouv.fr, rubrique Documentation/International

La France et la Chine ont signé le 26 novembre 2013 un nouvel accord en vue

d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

pour l'impôt sur le revenu.

Une fois ratifié, cet accord s'appliquerait, en ce qui concerne les impôts retenus

à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année

suivant celle de son entrée en vigueur et, pour les autres impôts,

aux exercices fiscaux ou comptables débutant à compter de cette date.

Cet accord se substituerait à celui signé le 30 mai 1984 (site impots.gouv.fr,

rubrique Documentation / International)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA