Par francis.masson le 17/03/14

Voir le lien suivant sur des propositions intéressanters de réformes

et la simplification de la vie des Français, notamment en matière

de prestation compensatoire, véritable bouteille à l'encre après

30 ou 40 ans de mariage:

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=11-03-2014/01#top

Par francis.masson le 18/07/13

LE JO ET LEGIFRANCE SONT ILS FIABLES????

J AI BIEN VU LE DECRET HOLLANDE NOMMANT MR BARTOLONE

PREFET HORS CADRE.

IL A NEANMOINS DISPARU DU SITE LEGIFRANCE/JO DU

GOUVERNEMENT!!

TOUS LES ARTICLES INTERNET ONT ETE TRONQUES EN RENVOYANT

A UN TEXTE GENERAL SUR LA NOMINATION DES PREFETS!

ON COMPREND MIEUX MAINTENANT L IMPORTANCE DU BUDGET

INTERNET DE L ELYSEE (CF RAPPORT COUR DES COMPTES SUR

L ELYSEE) ET LE REFUS DE MR BARTOLONE DE PUBLIER

SON PATRIMOINE ET SES REVENUS!!!

EST-CE POSSIBLE? QUE CELA CACHE T IL?? LE DECRET A T IL

ETE ANNULE PAR UN AUTRE DECRET NON PUBLIE?

QUE SE PASSE T IL A LA PRESIDENCE ET CHEZ JO/LEGIFRANCE?

DE MEME QUE LE SITE WIKIPEDIA A ETE MODIFIE PAR MRS.

ARNAULT SUR LES SUBVENTIONS FABIUS de 2 MDS DE FF

A BSF ET PAR BARTOLONE SUR SA NOMINATION ES QUALITE

DE PREFET HORS CADRE PAR DECRET HOLLANDE

E MAI/JUIN 2012! VU DE MES PROPRES YEUX!

LES VERSIONS PAPIER NE S'EFFACENT PAS!

L INTERESSE CONTESTE MAIS POURQUOI REFUSE T IL DE PUBLIER

SA DECLARATION DE PATRIMOINE

EN L ABSENCE DE LANGUE DE BOIS, POURQUOI NE PAS

PUBLIER AUSSI ET SURTOUT LA DECLARATION DE REVENUS

AU DEBUT ET EN FIN DE MANDAT?

Par francis.masson le 18/07/13

François Hollande reçoit le lobby bancaire vendredi.

Les banques ont obtenu du gouvernement

tout ce qu'elles souhaitaient. TRANSPARENCE????

Ce mercredi 17 juillet signe leur succès : le parlement

a adopté définitivement la minuscule réforme bancaire

et la Caisse des Dépôts a accepté le principe de

reverser aux banques une partie de l'épargne du livret A...

TRANSPARENCE?

http://bourse.lefigaro.fr/indices-actions/actu-conseils

/dexia-a-deja-coute-6-6-milliards-a-l-etat-francais-460774

Dexia a déjà coûté 6,6 milliards à l'État français

Par Bertille Bayart Mise à jour le 18/07/2013 à 15:36

La Cour des comptes pointe dans son rapport, la responsabilité

des dirigeants en poste jusqu'en 2008, en parlant de «gestion

défaillante, d'excès d'ambition, et de manque de professionnalisme».

«Dexia: un sinistre coûteux, des risques persistants».

C'est sous ce titre que la Cour des comptes publie aujourd'hui

un volumineux rapport (233 pages) consacré à la déroute de

la banque franco-belge.

Un dossier dont «le coût pour les seules entités publiques

françaises (l'Etat et la Caisse des dépots) a été important,

6,6 milliards d'euros jusqu'à ce jour.

Et c'est au moins l'équivalent pour le contribuable» souligne

l'institution.

Et dont le poids reste élevé: les risques courront

jusqu'à l'extinction du portefeuille obligataire de Dexia,

dans ... 40 ans!

Les magistrats de la Cour soulignent dans leur travail

le déséquilibre structurel du groupe Dexia dès sa

naissance en 1996, et sa fuite en avant quand

«les signaux annonciateurs de la crise en 2007

n'ont pas été pris en compte», Dexia accélérant

alors même sa stratégie de croissance.

De quoi pointer la responsabilité des dirigeants d'alors:

«gestion défaillante, excès d'ambition, manque de

professionnalisme».

La Cour des comptes consacre une bonne part de son discours

à souligner l'absence de poursuites contre ces dirigeants,

dont six ont eu le bénéfice d'une retraite chapeau.

Par une négociation, l'ancien PDG Pierre Richard a vu sa retraite

chapeau ramenée de 563.000 a 300.000 euros.

«Il est encore possible jusqu'en 2014 d'exercer un recours en justice

susceptible de réduire substantiellement les pensions de

l'ensemble des bénéficiaires», souligne la Cour.

Concernant le sauvetage mené par épisodes par les États

français et belge depuis 2008, la Cour souligne l'obsession,

compréhensible, de l'Etat français à éviter un schéma où

lui-même se serait retrouvé lesté de l'équivalent de 6 points

de PIB de dette publique.

Moralité de l'histoire pour Didier Migaud, le premier président

de la Cour, le cas Dexia illustre «l'absolue nécessité

d'améliorer la supervision et la résolution bancaire au niveau

européen»

Par francis.masson le 18/07/13

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=

JORFTEXT000025895163&categorieLien=id

JORF n°0116 du 19 mai 2012 page 9174

texte n° 4

DECRET

Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au

traitement des membres du Gouvernement

NOR: PRMX1223293D

Publics concernés : membres du Gouvernement.

Objet : réduction de 30 % de la rémunération des

membres du Gouvernement.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux membres du

Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.

Notice : le décret met en oeuvre la décision du Président

de la République de réduire de 30 % la rémunération

des membres du Gouvernement.

La rémunération brute d'un ministre sera ainsi de 9 940 €

(au lieu de 14 200 € actuellement) et celle d'un secrétaire

d'Etat de 9 443 € (au lieu de 13 490 €).

Le Président de la République et le Premier ministre se

verront également appliquer dès leur entrée en fonctions

une réduction de 30 % de leur rémunération.

A cette fin, la modification législative, qui est pour eux

nécessaire, comportera une date d'entrée en vigueur rétroactive.

Références : le texte modifié par le présent décret peut

être consulté, dans sa rédaction issue de cette

modification, sur le site Légifrance

(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances

rectificative pour 2002, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 modifié

relatif au traitement des membres du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « au double du traitement de la moyenne »

sont remplacés par les mots : « à 1,4 fois la moyenne »;

2° Au 2°, le nombre « 1,9 » est remplacé par le nombre « 1,33 » ;

3° Le 3° est supprimé.

Article 2

L'article 2 du décret du 6 août 2002 susvisé est remplacé

par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions du présent décret, dans leur

rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012,

s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés

à compter du 15 mai 2012. »

Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des

finances et du commerce extérieur sont responsables,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française.

Fait le 17 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

9D4DA4EED519B8395962BCF5BAD02D9E.tpdjo02v_

1?cidTexte=JORFTEXT000026310466&dateTexte=20130718

DECRET

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement

NOR: PRMX1232759D

Version consolidée au 25 août 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le Président de la République et les membres du Gouvernement

reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence

au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de

l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement

le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence

égale à 3 % de son montant et par une indemnité de

fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut

et de l'indemnité de résidence.

Article 2

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé,

pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la

moyenne du traitement le plus élevé et du traitement

le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des

emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

Article 3

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence

et l'indemnité de fonction du Président de la République

et du Premier ministre sont égaux aux montants les

plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.

Article 4

Le présent décret s'applique aux autorités investies à

compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 1 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 2 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 3 (Ab)

Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des

finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne,

de l'application du présent décret, qui sera publié au

Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

_____________________________________

Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=

JORFTEXT000026310466&categorieLien=id

JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13760

texte n° 1

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement

NOR: PRMX1232759D

Publics concernés : membres de l'exécutif, citoyens.

Objet : confirmation de la réduction du traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Entrée en vigueur : les traitements fixés par le décret

sont applicables depuis le 15 mai 2012.

Notice : le décret tire les conséquences de la décision

du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août

2012 en se substituant aux dispositions de la loi du 6

août 2002 déclarées contraires au principe de

séparation des pouvoirs.

Il confirme la réduction de 30 % des traitements du

Président de la République et des membres du

Gouvernement mise en oeuvre depuis le 15 mai 2012.

Références : le décret peut être consulté, dans sa

rédaction issue de cette modification, sur le site

Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le Président de la République et les membres du Gouvernement

reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence

au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de

l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement

le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence

égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction

égale à 25 % de la somme du traitement brut et de

l'indemnité de résidence.

Article 2

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé,

pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois

la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement

le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des

emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

Article 3

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et

l'indemnité de fonction du Président de la République et

du Premier ministre sont égaux aux montants les plus

élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.

Article 4

Le présent décret s'applique aux autorités investies à

compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

Article 5

Le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement

des membres du Gouvernement est abrogé.

Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et

des finances sont responsables, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent décret, qui sera

publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le 18 juillet 2013

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement

NOR: PRMX1232759D

Version consolidée au 18 juillet 2013

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le Président de la République et les membres du Gouvernement

reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence

au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de

l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement

le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence

égale à 3 % de son montant et par une indemnité de

fonction égale à 25 % de la somme du traitement

brut et de l'indemnité de résidence.

Article 2

Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé,

pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois

la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement

le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des

emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

Article 3

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et

l'indemnité de fonction du Président de la République et

du Premier ministre sont égaux aux montants les plus

élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.

Article 4

Le présent décret s'applique aux autorités investies à

compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 1 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 2 (Ab)

* Abroge Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 - art. 3 (Ab)

Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances

sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=

9D4DA4EED519B8395962BCF5BAD02D9E.tpdjo02v_

1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000774848&categorieLien=cid

LOI

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

NOR: ECOX0200116L

Version consolidée au 01 janvier 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

* PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

...Article 14

 Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 106

I.-Le Président de la République et les membres du Gouvernement

reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au

traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat

classés dans la catégorie dite " hors échelle ".

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas

et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 %

de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 %

de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et

l'indemnité de fonction du Président de la République et

du Premier ministre sont égaux aux montants les plus

élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence

sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et

imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles

applicables aux traitements et salaires.

Les éléments de rémunération du Président de la République

sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou

indemnité, hormis celles à caractère familial (1).

II.-L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n°

58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique

pour l'application de l'article 23 de la Constitution est

égale au total du traitement brut, de l'indemnité de

résidence et de l'indemnité de fonction définis au I

du présent article. La part de cette indemnité égale

à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité

de résidence est soumise aux cotisations sociales

obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu

suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

III.-Les dispositions du présent article sont applicables

à compter du 8 mai 2002.

NOTA:

(1) Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012,

le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la

Constitution le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050

du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002.

Se reporter au décret n° 2012-983 du 23 août 2012.

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1050.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 29 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom

de la commission des finances, n° 56 ;

Avis de M. Gérard Charasse, au nom de la

commission de la défense, n° 57 ;

Discussion et adoption le 18 juillet 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale

en première lecture, n° 367 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général,

au nom de la commission des finances, n° 372 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 29 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 156 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom

de la commission mixte paritaire, n° 159 ;

Discussion et adoption le 1er août 2002.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom

de la commission mixte paritaire, n° 386 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 1er août 2002.

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/traitement-

du-president-de-la-republique-et-des-membres-du-gouvernement

Traitement du Président de la République et des membres

du Gouvernement

22/08/2012

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil

constitutionnel qui a jugé contraires au principe de séparation

des pouvoirs les dispositions de la loi du 6 août 2002, modifiée

en 2007, fixant le traitement du Président de la République et

des membres du Gouvernement, et a censuré l'article de la loi

de finances rectificative du 16 août 2012 qui en réduisait le

montant.

Le décret se substitue à ces dispositions pour fixer le traitement

du Président de la République et des membres du Gouvernement

en leur appliquant la baisse de 30 % conforme aux engagements

pris par le Président de la République lors de la campagne en vue

de l'élection présidentielle.

Le décret, qui confirme la réduction des traitements mise en oeuvre

depuis la prise de fonctions du Président de la République et du

Gouvernement, s'applique à compter du 15 mai 2012.

Conseil des ministres du 22 août 2012 Conseil des ministres du 22 août 2012