Par francis.masson le 12/09/13

Le Conseil d'Etat admet qu'un holding mixte puisse,

sous certaines conditions, déduire la TVA grevant les

dépenses qu'il a exposées en vue d'une prise de

participations réalisée par une de ses filiales.

CE 24 juin 2013 n° 350588, 8e et 3e s.-s.

Par francis.masson le 30/08/13

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http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice#recherche

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/

popup;jsessionid=GNSEECTAYBG41QFIEIPSFFA?espId=

2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6523

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/

dossiers_reglementaires/credit_dimpot_competitivite_et_emploi_

(cice)_01.html

http://cice.bpifrance.fr/

Il y a d'autres sites sérieux de calcul

II/ Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

SOURCE : Le livre blanc des experts SVP

Version actualisée le 05/06/2013 2

Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le Crédit d'Impôt pour

la Compétitivité et l'Emploi (CICE) ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

est la mesure phare du « pacte national pour la croissance,

la compétitivité et l'emploi » présenté le 6 novembre 2012

par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault.

Ce pacte représente la réponse apportée par le gouvernement

au rapport présenté par M. Louis Gallois, document dans lequel

celui-ci devait dresser un état de la France et formuler des

proposition.

Le crédit d'impôt ne faisait pas partie de la liste des mesures

proposées par M. Gallois dans son rapport adressé au gouvernement.

En effet, il considérait que la réduction des charges sociales

sur une durée brève créerait « un choc de compétitivité »

et aurait un impact direct et rapide sur les marges d'exploitation

des entreprises et donc sur leur capacité d'autofinancement.

Dès lors, son rapport recommandait, notamment, une baisse

de 30 milliards d'euros de charges sociales (20 de cotisations

patronales et 10 de cotisations salariales).

Le gouvernement répliqua par une mesure fiscale : le CICE dont

le coût est estimé à 20 milliards d'euros par an, avec une montée

en charge progressive sur 3 ans (10 milliards d'euros dès la

première année).

Le CICE a donc été créé par l'article 66 de la loi de finances

rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)

et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une

créance fiscale.

Le texte du crédit d'impôt comporte à la fois des modalités

de calcul issues du droit social et largement inspirées de la

réduction Fillon, des conditions fiscales et des procédés

de contrôle qui tiennent à la fois du fiscal et du social.

Ce livre blanc aborde ainsi, toutes les composantes fiscales,

sociales et comptables du CICE.

Version actualisée le 05/06/2013 3

Sommaire

I. Qui peut-en bénéficier ?........................................................... 4

II. Quels sont les salariés concernés ?....................... ................. . 7

III. Période de calcul du CICE.....................................................10

IV. Comment calculer le crédit d'impôt ?.................... ................. 11

V. Taux du crédit d'impôt .................................... ...................... 21

VI. Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE.. 22

VII. Traitement comptable et fiscal du CICE ................................ 31

VIII. Quelles obligations déclaratives ? .................................. .... 33

IX. Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales ........... ...... 37

X. Contrôle du CICE................................................................... 38

XI. Annexes............................................................................. 40

Version actualisée le 05/06/2013 4

I. Qui peut-en bénéficier ?

a. Entreprises concernées

Le champ d'application du CICE est très large : il concerne toutes les entreprises

employant des salariés :

 soumises à un régime réel d'imposition

 quelle que soit leur forme

 quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial,

industriel, de services...

 quel que soit le régime d'imposition de leur résultat.

Le champ d'application du crédit d'impôt est abordé par le texte

de loi sous deux aspects distincts.

Le premier concerne le régime fiscal de l'entreprise et le second

l'activité déployée par celle-ci.

b. Régime fiscal de l'entreprise

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

les entreprises, quelles que soient leurs formes (entreprises

individuelles, sociétés commerciales, autres organismes de

droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur

les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié,

de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon

un régime forfaitaire ou selon le régime micro-entreprises.

Dans sa documentation de base, l'administration fiscale ajoute

une précision (fort utile au regard des régimes de protection

sociale autres que le régime général ou le régime agricole) :

les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur

les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la

"taxe au tonnage" prévue à l'article 209-0 B du CGI au titre

des opérations directement liées à l'exploitation de navires,

peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations

versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables

à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.

Si la plupart des entreprises voient l'intégralité de leur bénéfice

taxé, il n'en va pas de même pour celles qui sont soumises

à l'impôt sur une partie de leurs activités ou celles qui sont

temporairement exonérées.

Il existe également des organismes qui n'ont pas été constitués

sous la forme de société.

Concernant les associations loi 1901, le ministre de l'Économie

et des finances précise, dans une réponse ministérielle du

18 avril 2013 (Rép. min. n° 055497 : JO Sénat Q 18 avril 2013,

que celles qui se livrent à des activités lucratives sont normalement

soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités

et qu'ainsi elles peuvent donc bénéficier du CICE au titre des

rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.

Version actualisée le 05/06/2013 5

Il ajoute que les associations qui ne se livrent pas à des activités

lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de

l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence

avec les entreprises commerciales ; c'est la raison pour laquelle

ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux

et ne peuvent donc pas bénéficier du CICE.

Le ministre indique toutefois qu'une mission parlementaire

débutera très prochainement en vue d'examiner la fiscalité

du secteur non lucratif.

Elle aura pour but de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable

de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité

entre structures lucratives et structures non lucratives.

Pour répondre à ces différents cas, l'administration fiscale

a donc donné les précisions suivantes.

c. Activités éligibles

Seules sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi les rémunérations versées aux

salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur

les bénéfices (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au 4 mars 2013).

Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges

de personnel entre les activités imposées et non imposées.

Les modalités de sectorisation des activités taxables et

non taxables à l'impôt sur les sociétés sont différentes

selon la nature de l'organisme.

Les entreprises devront se référer aux modalités de sectorisation

et de répartition des charges de personnel existant déjà

pour les coopératives, les organismes contribuant à

l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles,

les organismes publics, les organisations syndicales,

les établissements et organismes de recherche et

d'enseignement supérieur.

Lorsqu'aucune précision spécifique sur les modalités

de sectorisation n'existe pour les dépenses de personnel,

si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un

ou l'autre des deux secteurs, elles doivent être réparties

au prorata du temps d'utilisation.

d. Entreprises temporairement exonérées

Par exception au principe général, les entreprises exonérées

totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en

application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles),

44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprises

en difficulté), 44 octies du CGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU),

44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier

du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Version actualisée le 05/06/2013 6

e. Organismes partiellement exonérés

En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les

organismes mentionnés à l'article 207 du CGI peuvent

bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs

salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt

sur les sociétés.

Ces organismes pourront également en bénéficier à raison

des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs

activités exonérées lorsque la Commission européenne

aura déclaré cette disposition compatible avec le droit de

l'Union européenne.

Sont notamment visés par cet article 207 les organismes suivants :

 les syndicats professionnels

 les sociétés coopératives agricoles

 les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises

de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial

ainsi que les coopératives maritimes

 les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte

et les sociétés anonymes de coordination

f. Entreprises de travail temporaire

L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre

des rémunérations versées aux salariés mis à disposition

temporaire d'entreprises utilisatrices en application de

l'article L. 1251-2 du Code du travail.

Version actualisée le 05/06/2013 7

II. Quels sont les salariés concernés ?

a. Principes

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

bénéficie aux entreprises éligibles au titre des

rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.

La notion de salarié s'entend au sens large : salariés de droit

privé et de droit public, agents des entreprises et

établissements publics, quel que soit le régime de

sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que

l'organisme employeur remplit les conditions rappelées

ci-dessus, soumis à l'impôt sur les bénéfices selon le

régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein

droit ou sur option, à l'exclusion de ceux imposés

selon un régime forfaitaire (BOI-BIC-RICI-10-150-10

§ 100 au 4 mars 2013).

b. Cas particuliers

1. Dirigeants

Les dirigeants d'entreprise, quel que soit leur statut, ne sont

pas considérés comme des salariés permettant d'ouvrir

droit au CICE.

Cependant, dans le cas où le dirigeant cumule des fonctions

de mandataire social et de salarié, la rémunération versée

au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise

pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles

exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au

crédit d'impôt.

2. Entrepreneurs individuels

Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés

ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi.

En effet, leur rémunération, qui selon le ministre de l'Économie

et des Finances est représentée par le bénéfice même réalisé

par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la base du CICE.

Il justifie sa position d'une part par l'objectif de la mesure à savoir

alléger les coûts salariaux et stimuler l'emploi.

Et d'autre part en invoquant une difficulté pratique de mise en oeuvre,

c'est-à-dire la difficile appréciation du niveau de rémunération des

travailleurs indépendants en l'absence de mesure de leur temps

de travail.

3. Stagiaires

Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles

au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Version actualisée le 05/06/2013 8

4. Salariés mis à disposition

Le principe adopté ici est simple : l'employeur, au sens droit

social, qui déclare le salarié auprès des organismes sociaux,

verse à ce titre des cotisations sociales et qui le met à

disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre

de la rémunération qu'il lui verse.

L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du

salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris

lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

5. Salariés détachés et impatriés

Les entreprises établies en France qui envoient des salariés

en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés

et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire

français de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale,

art. L. 761-1 et art. L. 761-2), peuvent bénéficier du crédit

d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y

compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées

par les entreprises accueillant les salariés détachés.

Les rémunérations versées aux salariés "impatriés"

sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont

soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

6. Contrats de travail particuliers

a. Contrats de formation en alternance

Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d'impôt

pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.

Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité

et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de

professionnalisation (Code du travail, art. L. 6325-16 à art.

L. 6325-24).

b. Contrats aidés

Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour

à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration

prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie

de la partie législative nouvelle du Code du travail, et notamment

le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur

marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du Code du travail

sont éligibles au CICE mais le montant de leur rémunération

entrant dans l'assiette sera explicitée plus loin.

Version actualisée le 05/06/2013 9

c. Liens entre le CICE et d'autres crédits d'impôt ou

exonérations de cotisations

L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations

sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des

salariés visés au II est sans incidence sur l'éligibilité de ces

rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses

de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE

et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être

retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche.

Au contraire, les rémunérations retenues dans l'assiette du

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent

l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(CGI, art. 244 quater O).

Version actualisée le 05/06/2013 10

III. Période de calcul du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les

rémunérations éligibles versées au titre de l'année

civile, quelle que soit la date de clôture des exercices

et quelle que soit leur durée.

L'administration admet cependant que pour les entreprises

ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la

paie avec rattachement en application de l'article R. 243-6

du Code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi est calculé sur les rémunérations

se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année

civile et non sur les rémunérations versées pendant cette

année civile.

Version actualisée le 05/06/2013 11

IV. Comment calculer le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est

assis sur les rémunérations que les entreprises versent

à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent

pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée

légale de travail, augmentée, le cas échéant, des heures

complémentaires ou supplémentaires de travail, sans

prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse

ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du

crédit d'impôt (heures complémentaires ou supplémentaires,

frais professionnels).

les entreprises doivent raisonner en deux temps.

Dans un premier temps, elles doivent vérifier si la rémunération

versée n'excède pas le plafond de 2,5 SMIC puis dans

Par francis.masson le 19/07/13

Le Sénat ampute le projet de loi sur la fraude fiscale

de la création d'un parquet financier.

Adopté en procédure d'urgence à l'Assemblée,

le texte repart devant une commission mixte

paritaire chargée de trouver un texte commun.

En cas de désaccord, l'Assemblée aura le dernier

mot.

Par francis.masson le 18/07/13

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/moderniser

-l-action-publique-3milliards-d-economies-et-200mesures-

de-simplification?xts=38025&xtor=EPR-136617-[infolettre]-

20130718-[moderniser_laction_publique_3nbspmilliards_

deconomies_et_200nbspmesures_de_simplification_]&xtdt=22902778

VOIR AUSSI http://www.redressement-productif.gouv.fr/simplification

-pour-les-entreprises-rapport-mandon

http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-synthese-

simplification-collaborative2013.pdf

Marc Fiorentino sur http://www.latribune.fr/bourse/

actualite/20130717trib000776170/le-massacre-fiscal-continue.html

Par francis.masson le 18/07/13

Dont certains seraient en place depuis plus de 30 ans?

AUX FRAIS DES CONTRIBUABLES!

VOIR PAGE 10 DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Situation-et-perspectives-des...

Par francis.masson le 14/07/13

LES USA ET L ALLEMAGNE FONT PRESSION SUR LA SUISSE -

REFUS DE COOPERATION AVEC LA FRANCE - PERQUISITIONS

MULTIPLES

L'administration fiscale suisse a refusé d'être interrogée par

la Commission d'enquête parlementaire française, a déclaré

le rapporteur général de la commission Alain Claeys.

«Nous avons demandé à la Suisse de pouvoir nous (y)

rendre» pour interroger l'administration fiscale,

a expliqué le député socialiste, mais la réponse

a été négative.

Citant la lettre des autorités helvètes, il a expliqué que

ce type d'audition n'était pas prévu par les conventions

et traités encadrant les relations entre Berne et Paris.

Par francis.masson le 08/07/13

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LES JURISTES ONT DU TRAVAIL

Voir notamment:

POUR LE VOL DE FICHIERS EN MATIERE FISCALE

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id

_article=3325

Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt du 31 janvier 2012: M. le directeur général des finances publiques

/ M. X...preuve - validité - données - fichiers - requête - vol - document - perquisition

POUR LES ENREGISTREMENTS ILLICITES EN MATIERE PENALE

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3323

- L 'Arrêt très particulier Cour de cassation Chambre criminelle du 31 janvier 2012

http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2012/06/04/

la-cour-de-cassation-entre-loyaute-et-verite-commentaire-des-arrets

-rendus-le-31-janvier-2012-par-la-chambre-commerciale-et-par-la-

chambre-criminelle-de-la-cour-de-cassation/;et,

- les modifications de la loi fiscale en cours de vote au parlement.

Source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/04/la-justice-ordonne-

a-mediapart-et-au-point-de-retirer-les-enregistrements-bettencourt_3442805_3224.html

"La justice ordonne à Mediapart et au "Point" de retirer les

enregistrements Bettencourt

Le Monde.fr avec AFP |Mis à jour le 05.07.2013 à 06h57

Mediapart a réagi à cette condamnation en barrant la Une

de son site d'un large encart "Censuré". | Mediapart

La justice a ordonné jeudi 4 juillet au Point et à Mediapart de

retirer de leurs sites Internet respectifs les retranscriptions

des enregistrements pirates réalisés chez Liliane Bettencourt

par son majordome, estimant que leur diffusion constituait

une atteinte à la vie privée de la milliardaire.

Les deux organes de presse doivent retirer, sous huit jours,

tous les articles citant ces documents audio ainsi que les

enregistrements eux-mêmes, sous peine d'une amende de

10 000 euros par jour de retard. Mediapart a aussitôt réagi

en barrant la "une" de son site d'un large encart "Censuré".

VINGT MILLE EUROS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

La cour d'appel de Versailles a également condamné

les deux publications àverser chacun 20 000 euros de

dommages et intérêts à Mme Bettencourt et 1 000 euros

à son ancien gestionnaire de fortune, Patrice de Maistre.

"L'information du public (...) ne peut légitimer la diffusion,

même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation

du droit au respect de la vie privée d'autrui", indique la cour.

RUE89 ET @SI PROPOSENT LEURS PAGES

Rue89 et Arrêt sur images se sont déclarés prêts, sur leur site Internet,

à accueillir les retranscriptions des enregistrements pirates.

"Si les enregistrements censurés demandent l'asile politique à Rue89,

ils seront les bienvenus !, s'est exclaméPascal Riché, cofondateur de Rue89,

dans un article publié sur le site Web de ce média.

C'est clairement un acte de censure judiciaire comme rarement on en a

connu en France depuis des années."

"Pour sa part, @si est prêt à héberger (en accès libre) les documents

Bettencourt de Mediapart", a annoncé Arrêt sur images sur son propre

site Internet.

PLENEL : "LIBERTICIDE ET UBUESQUE"

Le directeur de Mediapart, Edwy Plenel, a indiqué qu'il allait se pourvoir

en cassation. "Cette décision est liberticide et ubuesque, c'est un acte

de censure de l'affaire Bettencourt et un appel à la mort de Mediapart,

compte tenu de la lourdeur de la condamnation", a-t-il estimé.

Pour Me Jean-Pierre Mignard, conseil de Mediapart dans ce dossier,

les juges nient "l'objectif civique" de la publication de ces extraits

"sans laquelle cette affaire n'aurait jamais été découverte".

Le député-maire EELV de Bègles (Gironde), Noël Mamère, a dénoncé

ce qu'il considère comme une condamnation "scandaleuse", estimant

que la France a besoin d'une loi protégeant mieux les journalistes.

"Je suis comme tous les écologistes, atterré par cet arrêt de la cour

d'appel de Versailles, disproportionné et directement politique", a déclaré M. Mamère.

"ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE...."

"Mediapart n'est pas le défenseur de toutes les personnes en situation

d'abus de faiblesse en France, a réagi Frédérique Pons, avocate de

Mme Bettencourt.

Si on avait considéré qu'écouter clandestinement une personne à son insu

pendant un an ne constitue pas une atteinte à la vie privée,

notre démocratie aurait été en péril."

En juin 2010, la milliardaire et M. de Maistre avaient assigné en référé

Le Point et Mediapart pour obtenir le retrait de ces retranscriptions

écrites et des enregistrements audio révélés quelques jours auparavant.

Le 1er juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris, suivi trois

semaines plus tard par la cour d'appel, avait autorisé la diffusion de

ces écoutes au motif que de telles informations relevaient du

"débat démocratique".

Mais la Cour de cassation en avait décidé autrement en octobre 2011,

cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoyant l'affaire à Versailles."

Par francis.masson le 08/07/13

SOURCES :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/07/05/reyl-dement-abriter-l...

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/04/26/les-juges-de-l-affair...

Les juges Van Ruymbeke et Le Loire auraient communiqué

au procureur de Paris, dès après l'audition de M.

Condamin-Gerbier, son procès-verbal accompagné

d'une ordonnance de soit-communiqué (OSC)

dans laquelle ils expliqueraient souhaiter obtenir

un réquisitoire supplétif pour instruire sur des "faits nouveaux".

En d'autres termes, l'autorisation du parquet d'étendre

leur enquête à l'ensemble des clients français de la banque Reyl.

...Le témoin affirme n'avoir livré, pour le moment, aucune identité

car il "souhaite d'abord avoir des garanties concernant l'absence de

conséquence judiciaire, notamment ici en Suisse".

En effet, violer le secret bancaire expose en Suisse le contrevenant

à de sévères poursuites judiciaires (forte amende, prison ferme...).

Toutefois, de source suisse, on indique que ce type de garanties

ne se délivre pas.

Sollicitée de son côté par Le Monde, la banque Reyl n'a pas souhaité s'exprimer."

Par francis.masson le 08/07/13

Coffre vide au Ministère lors de la visite de la Commission et des perquisitions

et chantage à la clé sur des PEP??

Plus rien ne nous étonnera de Mr. C!