Par francis.masson le 07/07/13

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SOURCE: http://www.atlantico.fr/pepites/affaire-cahuzac

-plusieurs-autres-ministres-fraudeurs-755802.html

"...Interrogé par Yann Galut, député PS et rapporteur du

projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, Pierre

Condamin-Gerbier aurait affirmé disposer d'une liste

d'une quinzaine d'anciens ou actuels ministres détenteurs

d'un compte en Suisse.

La veille, l'ex cadre de la banque Reyl aurait tenu

les mêmes propos devant les sénateurs.

Il avait déjà été entendu comme témoin dans l'affaire Cahuzac.

Pour le moment, alors que ces informations sont à prendre

avec la plus grande précaution, Monsieur Condamin-Gerbier

attendrait le moment opportun pour divulguer les noms

de cette liste.

Il craindrait pour lui et sa famille, et assure avoir subi

plusieurs menaces de mort.

De plus, Pierre Condamin-Gerbier affirme avoir déposé

plainte après avoir retrouvé sa moto "trafiquée",

"destinée à lâcher".

Si ce listing s'avère exact, le scandale pourrait être

quinze fois supérieur à celui provoqué par l'ancien

responsable politique. "

Par francis.masson le 06/07/13

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre de l'Economie

et des Finances, quand publiez vous la liste des ministres

en poste avec des comptes en Suisse, que vous avez en

votre possession depuis plus d'un an !!!

Des groupes du CAC 40 et des centaines de filiales de banques

françaises qui lessivent à tout va, ont des comptes en Suisse, Panama,

Iles Vierges, etc..

Ceci en toute impunité et aux frais des français honnêtes!

Où à tout le moins, quand vos ministres - 7 pour Bercy, c'est un

peu juste? - ordonnent-ils la transmission des pièces

par la presse et les détenteurs de fichiers probants à la justice?

De combien ont-ils escroqué les français, en bande organisée?

Quand vont-ils rendre l'argent????? Que faites-vous pour ce faire???

Qu'attendent les Français pour exprimer leur opinion et démettre

ce gouvernement qui achète les voyous,

journalistes, fonctionnaires, musulmans de tous poils

et envoie en toute impunité la France au tapis,

avec la complicité de sa majorité qui s'accroche aux cumuls

des mandats?

Allez-vous attendre la guerre civile et le putsch à l'Egyptienne!

Il sera trop tard.

Cela a pris 48h là bas!

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Par francis.masson le 02/07/13

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs

à l'étranger qui se feront connaître des services de

l'administration fiscale (Avant le vote de la nouvelle loi)

et rectifient spontanément leur situation fiscale passée

en acquittant l'ensemble des impositions éludées et non

prescrites, dans les conditions de droit commun,

ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.

Seules les déclarations et rectifications spontanées

effectuées par les contribuables personnes physiques

auprès de l'administration fiscale sont concernées.

Sont exclus du dispositif les contribuables sujets à ESFP

(Examen de situation fiscale personnelle), de contrôles

relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure

engagée par l'administration ou les autorités judiciaires

portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus

à l'étranger.

Dito lorsque les avoirs ont pour origine une activité occulte,

sanctionnée par l'application de la majoration de 80% (Cf.

Affaire Cahuzac)

Modalités de régularisation

Les contribuables procèderont au dépôt de déclarations

couvrant toute la période non prescrite.

Le dossier comprendra :

- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée

l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné

de tout document probant justifiant de cette origine ou

constituant un faisceau d'éléments de manière à l'établir,

- Les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus,

directement ou indirectement, à l'étranger et des revenus

de ces avoirs sur la période régularisée,

- Lorsque les avoirs ont pour origine une succession

ou une donation, une attestation de l'établissement

financier étranger précisant l'absence d'alimentation

du compte par le contribuable ou tout autre justificatif

permettant de constater que le compte n'est pas

alimenté par le contribuable postérieurement à la

succession ou à la donation,

- Une attestation du contribuable selon laquelle son dossier

est sincère et porte sur l'intégralité des comptes et avoirs

non déclarés détenus à l'étranger qu'il possède ou dont il

est l'ayant-droit ou le bénéficiaire économique.

Les dossiers sont déposés selon les conditions usuelles

auprès du service des impôts des particuliers dont relève

le contribuable ou de la DNVSF, Direction Nationale des

Vérifications de Situations Fiscales ...

Conséquences fiscales de la démarche

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral

des impositions supplémentaires à leur charge.

Ces impositions supplémentaires seront calculées en faisant

application de l'ensemble des dispositions en vigueur au titre

de chacune des années concernées.

Les impositions seront dues dans la limite de la prescription

fiscale, à la date du dépôt du dossier.

S'agissant plus particulièrement des avoirs financiers à

l'étranger non déclarés, les prescriptions allongées

spécifiques s'appliqueront de plein droit.

Les textes portent la prescription à 10 ans.

Par ailleurs, les impositions supplémentaires seront assorties,

conformément au droit commun, des pénalités et amendes

suivantes :

- Les intérêts de retard, au taux légal prévu à l'article 1727

du CGI (0,40% par mois),

- La majoration de 40% pour manquement délibéré et 10%

en en cas de défaut de déclaration dans les délais légaux,

- L'amende pour non-déclaration des avoirs à l'étranger

(de 1.000 € à 15.000 € pour les comptes bancaires et de

1.500 € à 10.000 € pour les contrats d'assurance-vie).

Toutefois, si la démarche est effectuée par les héritiers au

nom du défunt, les droits supplémentaires mis à la charge

des héritiers, à l'exception des droits de succession, seront

assortis des seuls intérêts de retard.

En revanche, les pénalités de droit commun (intérêts de

retard, majoration et amende) s'appliqueront aux

impositions supplémentaires dues par les héritiers

au titre de leur propre situation fiscale (période postérieure

au décès).

La majoration pour manquement délibéré et l'amende

pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger,

seront réduites, par voie de transaction.

Si la remise transactionnelle excède le seuil de 200.000 €,

la proposition de transaction sera soumise à l'avis du

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

La transaction pourra être remise en cause et déclarée

caduque, si les déclarations des contribuables se

révélaient non sincères.

Par francis.masson le 01/07/13

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La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés

financiers (AMF) inflige une amende de 8 millions d'euros

au groupe LVMH, en particulier pour ne pas avoir informé

le marché de sa montée surprise au capital de son

concurrent Hermès à la fin 2010

La Commission des sanctions a fixé cette sanction en

prenant en compte/

- la « gravité des manquements successifs à

l'obligation d'information du public

ayant consisté à masquer toutes les étapes de

la prise de participation de LVMH dans le capital

de la société », et après avoir relevé que:

« le contournement de l'ensemble des règles

destinées à garantir la transparence indispensable

au bon fonctionnement du marché doit être

sanctionné à la hauteur des perturbations

qu'il a provoquées ».

LVMH n'a pas porté à la connaissance du public,

conformément à l'article 223-6 du règlement

général de l'AMF, l'opération financière en

préparation en indiquant, outre ses aléas,

ses caractéristiques et, par ailleurs, n'a pas

respecté son obligation d'information dans ses

comptes consolidés des exercices 2008 et 2009.

Le groupe LVMH a déjà annoncé qu'il allait faire appel

de cette décision.

Alors que les actionnaires vendeurs ont été floués de

dizaines de millions d'Euros!

Après avoir empoché FF 2 mds de Fabius pour la reprise de BSF

sans respecter ses engagements, il rigole : 8 M d'Euro d'amende

sur une +value de plus de 1.000.000.000 d'Euros, soit 8/°°° .

Oui plus d'un milliard d'Euro.

Easy money!

Naturellement, le tout par des paradis fiscaux, en toutes impunité!

Mais que font Bercy, nos 7 ministres de Bercy, les douanes, l'ACP,

TRACFIN, les parlementaires, juges, commissions et hautes autorités

de toutes pour faire rentrer dans ce pays l'argent

fait en France !!!

Quelle arnaque! Décidemment, tout est permis dans ce pays!

Et plus c'est gros, plus ca passe!!

Le législateur ferait bien de multiplier les sanctions par 20

ou 50, comme aux USA, avec à la clé lourdes peines

d'emprisonnement des auteurs, dirigeants du CAC et

banquiers complices, cela donnerait à réfléchir à certains

boursicoteurs...

Sans parler du transfert frauduleux des 15 Mds d'Euros de titres

(OUI 15 MILLIARDS DE TITRES) en Belgique, en franchise d'impôts!

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Par francis.masson le 29/05/13

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Le groupe LVMH conteste les conclusions du rapport des

enquêteurs de l'AMF.

Vendredi 31 mai sera une date importante pour LVMH,

Hermès et l'Autorité des marchés financiers.

La Commission des sanctions de l'AMF se réunira pour

étudier les conditions de la montée en puissance de

LVMH dans Hermès.

VOIR L EXCELLENT ARTICLE DE Bernard Laurent-Bellue,

Docteur en Droit, Associé, cabinet Vivien &Associés

LIEN : http://www.va-fr.com/files/vivien/LVMH-Hermes-

et-les-equity-swaps_y-a-t-il-eu-fraude-a-la-loi.pdf

Une montée au capital, effectuée notamment grâce à

l'exercice d'« equity swaps », des produits financiers

qui n'impliquaient pas systématiquement de déclaration

de franchissement de seuil à l'époque,

contrairement à aujourd'hui.

Selon les enquêteurs de l'AMF, LVMH aurait acquis 4,9 % d'Hermès

en 2001 et 2002, via des sociétés à l'étranger (Luxembourg, Panama

et Delaware?), mais « l'annexe aux comptes consolidés

ne comprend aucun élément d'information sur ces titres ».

Trois banques ont pris des participations de moins de 5 %

pour le compte de LVMH dans Hermès, via des « equity swaps »

prévoyant, semble-t-il, un dénouement en cash à l'origine.

Ce faisant, la direction du groupe agissait dans le plus grand secret,

au détriment de ses actionnaires et de ceux d'Hermes.

En 2010, LVMH opte pour un dénouement en actions.

LVMH a contesté « les conclusions contenues dans ce rapport,

tant pour ce qui concerne la régularité de la procédure que

la matérialité des faits et leur qualification juridique ».

« La commission des sanctions, statuera après avoir

examiné chacun des moyens présentés pour la défense de LVMH.

Le groupe LVMH souligne aussi que la Commission

des sanctions ne devra statuer le 31 mai que sur deux griefs

« de nature non pénale », à savoir la présentation comptable

des « equity swaps » et le délai d'information du marché.

Le 31 mai, le rapporteur de la commission des sanctions

donnera à la commission sa position.

Le collège rappellera ses conclusions et prendra ses réquisitions.

Les avocats de la défense pourront ensuite s'exprimer sur le dossier,

sachant que la charge de la preuve revient à l'AMF.

Mais ce n'est que dans les semaines qui suivent

que la commission des sanctions rendra sa décision,

suivant ou non la réquisition du collège.

Question: la Commission des Sanctions peut-elle statuer

en présence des plaintes pénales en cours?

Par francis.masson le 23/05/13

Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14955.pdf

BERNARD CAZENEUVE

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

CHARGE DU BUDGET

Communiqué de presse

www.economie.gouv.fr

Paris, le 17 mai 2013

N° 596

Lutte contre la fraude fiscale : Bernard CAZENEUVE rappelle

qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget,

rappelle, comme il l'avait indiqué dès le 9 avril à l'Assemblée

Nationale, qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

opaque appliquant des règles dérogatoires au bénéfice

de contribuables qui se seraient rendus coupables de

fraude fiscale.

Ces méthodes appartiennent à un passé révolu.

Au contraire, les sanctions de la fraude fiscale, en particulier

des fraudeurs détenant des comptes non déclarés à

l'étranger, ont été fortement alourdies.

Les moyens de contrôle de l'administration

ont également été puissamment renforcés.

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

relatif à la lutte contre la fraude

fiscale et la grande délinquance économique et

financière permettra de poursuivre l'amélioration

des moyens de contrôle et de renforcer la sanction

des fraudes les plus graves, tandis que le

renforcement de la coopération internationale permet,

chaque jour davantage, l'accès à de nouvelles

informations.

Les contribuables doivent donc déclarer à l'administration

fiscale l'ensemble de leurs avoirs pour respecter

leurs obligations puisque ceux qui fraudent seront

identifiés et très lourdement sanctionnés.

Les modalités administratives dans lesquelles

ils peuvent exercer leur droit à rectifier

leurs déclarations font l'objet d'une réflexion,

notamment pour permettre d'en assurer

la pleine transparence.

En tout état de cause, ces contribuables acquitteront,

dans des conditions de droit commun, l'ensemble

des impositions à leur charge et, le cas échéant,

les pénalités applicables au regard de leur situation,

qui est naturellement différente de celle des

contribuables qui seraient identifiés par l'administration

sans se présenter spontanément à elle.

Contact presse :

Cabinet de Bernard CAZENEUVE : 01 53 18 43 08

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : ce que propose le Gouvernement

25/04/13

Conseil des ministres du 24 avril 2013

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

prévoit notamment une aggravation des

sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et

la possibilité pour l'administration d'exploiter des

informations d'origine illicite obtenues de l'autorité

judiciaire ou par la voie de l'assistance administrative.

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres

du 24 avril un projet de loi relatif à la lutte contre la

fraude fiscale et la grande délinquance économique

et financière qui contient les mesures exposées ci-après.

La création d'un parquet compétent pour les affaires

de corruption et de grande fraude fiscale, placé sous

l'autorité du procureur général de Paris, fera l'objet

d'un projet de loi distinct qui sera présenté ultérieurement,

lors du Conseil des ministres du 7 mai.

« Police fiscale »

Le champ de compétence de la brigade nationale de

répression de la délinquance fiscale serait étendu au

blanchiment de fraude fiscale.

Cette « police fiscale » agirait désormais au sein

du futur Office central de lutte contre la corruption

et la fraude fiscale.

Aggravation des sanctions pénales

Une circonstance aggravante serait instituée pour

les fraudes les plus graves.

Elle concernerait la fraude fiscale commise en bande

organisée, de même que celle reposant notamment

sur le recours à des comptes bancaires ou des entités

détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts.

Les peines encourues seraient portées à 7 ans

d'emprisonnement et à 2 millions d'euros d'amende.

Pour traiter ces cas, les enquêteurs pourraient

désormais recourir aux techniques dites « spéciales »

d'enquêtes telles que la surveillance, l'infiltration

ou la garde à vue de quatre jours.

Les peines prévues pour les personnes morales seraient

alignées sur celles applicables aux personnes physiques.

Les personnes morales pourraient ainsi être condamnées

en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la

confiscation de leur patrimoine.

Renforcement des pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale

La possibilité dont dispose l'administration d'appuyer

ses redressements et poursuites sur des informations

d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent par le

truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie de

l'assistance administrative, serait légalisée

Par francis.masson le 21/05/13

SOURCE :http://www.latribune.fr/technos-medias/20130521trib000765619/evasion-fis...

latribune.fr | 21/05/2013, 11:28

Le patron de la marque à la pomme, Tim Cook, est entendu ce 21 mai

devant les sénateurs américains, dont certains l'accusent d'évasion fiscale.

"Apple a cherché le Saint Graal de l'évasion fiscale", accuse

le démocrate américain Carl Levin dans un rapport de

40 pages publié lundi 20 mai qui met sérieusement en

cause la marque à la pomme quant à sa stratégie fiscale,

sans toutefois l'accuser d'agissements illégaux.

Et ce au point que le patron du géant californien, Tim Cook,

est convoqué devant le Sénat américain ce mardi 21 mai

afin de s'expliquer sur la stratégie fiscale mise en place

par l'entreprise.

Accompagné de Peter Oppenheimer, le directeur financier

du groupe et de Phillip A. Bullock, responsable de la gestion

des taxes et impôts de la marque, il devrait plaider pour

une "simplification fiscale" qui lui éviterait d'avoir à payer

35% de taxes pour rapatrier les liquidités qu'il détient

à l'étranger.

Les deux filiales irlandaises dans le collimateur

Ce qui froisse les élus américain auteurs du rapport, ce sont

les échappatoires fiscales utilisées par l'entreprise et

ses deux filiales irlandaises qui ne sont "techniquement"

résidentes d'aucun pays.

Cela consiste par exemple à transférer des brevets de valeur

à des filiales à l'étranger, ou à implanter des filiales

en Irlande en négociant avec ce pays un taux d'imposition

très bas (2%).

En 2011, la filiale irlandaise d'Apple (qui centralise les ventes

d'iPad, iPhone et d'autres produits) a déclaré 22 milliards de

dollars de bénéfices avant impôts et n'a payé que 10 millions

d'impôts.

Entre 2009 et 2011, 74 milliards de bénéfices avant impôts

auraient échappé au fisc américain, rapporte le Financial Times.

Apple Operations International has not filed a tax return

in Ireland, the United States or any other country over the

last five years.

It had income of $30 billion between 2009 and 2012.

By shuttling revenue between international subsidiaries,

Apple was able largely to sidestep paying taxes,

Congressional investigators said.

Les deux sénateurs auteurs du rapport considèrent qu'Apple

détiendrait 102 milliards de dollars sur des comptes offshore.

"Apple ne s'est pas contenté de déplacer ses bénéfices

vers un paradis fiscal à l'étranger", écrit le président

de la commission d'enquête, Carl Levin.

"Il a créé des entités à l'étranger détenant des dizaines

de milliards de dollars mais affirmant ne résider fiscalement

nulle part".

Apple a par exemple créé une société holding pour ses filiales

à l'étranger, Apple Operations International, qui n'a "pas de salarié,

pas de présence physique" et a pu, "en exploitant les failles"

des systèmes fiscaux américains et irlandais, ne pas faire

de déclaration d'impôts depuis cinq ans, où ses revenus

totalisaient pourtant 30 milliards de dollars, d'après le communiqué.

Apple a déjà versé 6 milliards de dollars d'impôts.

Face à ces accusations, la défense d'Apple est d'ores et

déjà bien rodée.

L'entreprise a d'ailleurs déjà dévoilé les grandes lignes

de sa stratégie contre-offensive.

Elle compte notamment insister sur le fait qu'elle a "créé

des centaines de milliers d'emplois" et "généré des milliards

de dollars de ventes pour les développeurs de logiciels".

L'entreprise a contribué à hauteur de 6 milliards de dollars

au budget américain en 2012.

Elle se dit prête à verser davantage d'argent au Trésor

américain si nécessaire.

Ce n'est pas la première fois qu'un grand groupe technologique

américain fait l'objet d'un examen minutieux de la part du Sénat.

Avant Apple, cela avait déjà été le cas de Microsoft et de Hewlett

-Packard.

Du coup, le Congrès et la Maison-Blanche envisageraient d'abaisser

le taux d'imposition des sociétés américaines - qui à 35% est parmi

les plus élevés au monde - et de passer à un système "territorial"

de la fiscalité qui impose des prélèvements moins lourds sur les

revenus étrangers.

Levin et McCain, quant à eux, disent vouloir proposer des

mesures pour remédier aux failles permettant à des

multinationales de ne pas payer d'impôts sur les liquidités

qu'elles conservent, légalement, à l'étranger.

Pour Apple, cela représente une centaine de milliards de dollars.

Il a récemment préférer s'endetter plutôt que les utiliser,

car les intérêts d'un emprunt lui coûtaient moins cher que

les impôts sur le rapatriement des fonds aux Etats-Unis.

Par francis.masson le 21/05/13

DECLARATIONS CAZENEUVE -

IL S AGIT D UN SIMPLE RAPPEL DU PROJET DE LOI 1011 DU 24 4 2013

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

LA JUSTICE DECIDERA QUAND LA NOUVELLE LOI SERA ENTREE EN

VIGUEUR.

LES INTERESSES ONT TOUT INTERET A REGULARISER DANS LES PLUS

BREFS DELAIS ET A FAIRE AMENDE HONORABLE AVANT L ENTREE EN VIGUEUR

DE LA NOUVELLE LOI.

Source : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/

20130521trib000765611/fraude-fiscale-cazeneuve-promet-jusqu-a-7-ans-de-prison.html

Fraude fiscale: Cazeneuve promet jusqu'à 7 ans de prison

latribune.fr | 21/05/2013, 11:04

Dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi,

le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a affirmé que

le gouvernement allait alourdir les sanctions pénales à

l'encontre des contribuables reconnus coupables

d'évasion fiscale.

La peine pourra aller jusqu'à sept ans de prison

pour les cas les plus graves a assuré le ministre.

Sept ans de prison.

Telle est la sanction à laquelle s'exposeront désormais les fraudeurs,

dans les cas les plus graves.

C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget

Bernard Cazeneuve dans un entretien accordé au Parisien

daté de ce mardi.

"Les fraudeurs ont intérêt à se signaler.

Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les

cas les plus graves", déclare le ministre.

"Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment

de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière,

ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il,

sans toutefois les détailler.

Une annonce qui intervient à la veille d'un sommet des chefs

d'Etat européens consacré entre autres à la lutte contre la

fraude et l'évasion fiscale.

Sachant que vendredi, le ministre avait annoncé que le

gouvernement réfléchissait à un mécanisme de régularisation

de la situation des contribuables coupables d'évasion fiscale,

en insistant sur le fait que cela devait se faire "dans la transparence".

"Ni amnistie, ni cellule de régularisation"

Bernard Cazeneuve - qui en profite pour rappeler que l'évasion

et la fraude fiscale représentent chaque année entre 60 et 80

milliards d'euros de manque à gagner fiscal à l'Etat - indique

également que le gouvernement va augmenter les capacités

d'intervention de la police fiscale, lui permettant "d'enquêter

sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité

de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue

allant jusqu'à quatre jours".

Et d'ajouter qu'"il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation"

des fraudeurs.

"Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun,

leur permettant de se mettre en conformité avec la loi.

Il n'y aura donc aucune disposition dérogatoire", a-t-il insisté.

Du reste, interrogé ce mercredi sur BFMTV, le ministre de

l'Economie Pierre Moscovici a assuré qu'il n'y avait pas plus

d'exilés fiscaux qu'avant: "il y a un flux constant", a assuré

le ministre récusant toute "accélération de leur nombre".

Tout en insistant sur la nécessité d'être "plus efficaces"

en rappelant les 18 milliards d'euros que les redressements

fiscaux ont rapporté en 2012.

Par francis.masson le 11/05/13

SOURCE : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/05/11/97002-

20130511FILWWW00329-evasion-fiscale-vaste-enquete-ouverte.php

Évasion fiscale: vaste enquête ouverte

* HOME ECONOMIE FLASH ECO

Par Le Figaro.fr avec AFP

Mis à jour le 11/05/2013 à 17:45

Les services fiscaux américain, britannique et australien ont

entamé une vaste enquête internationale après avoir reçu

des milliers de fichiers informatiques sur des comptes secrets

dans des paradis fiscaux, à l'heure où le secret bancaire

semble plus que jamais menacé.

"Nous allons débusquer les fraudeurs", a averti vendredi

le ministre britannique des Finances, George Osborne.

"Le message est simple: si vous faites de l'évasion fiscale,

nous serons à vos trousses".

Les administrations fiscales de ces trois pays ont révélé

dans des communiqués être en possession d'une vaste

quantité de données sur des placements et montages

financiers offshore qui vont leur permettre de traquer

d'éventuels évadés fiscaux.

La masse de données dont elles disposent dépasse de

loin celle de "l'Offshore Leaks": 400 gigabits d'informations

alors que l'ICIJ, et ses 2,5 millions de fichiers secrets,

n'avait obtenu "que" 260 gigabits.

«Pas de géant»

À l'issue d'une réunion du G7 en Grande-Bretagne, dont

la lutte contre l'évasion fiscale était l'une des priorités,

le ministre français des Finances Pierre Moscivici a souligné

les "pas de géant" réalisés par la communauté

internationale sur le sujet.

"Je n'exagère pas en disant ça, il y a quelque chose

qui est en train de s'ouvrir, un nouveau champ",

a-t-il déclaré devant la presse.

"Un véritable consensus émerge pour prendre des

mesures efficaces pour que chacun paie sa juste part

de l'impôt", c'est un "impératif de morale" qui permet

en outre "plus d'efficacité pour nos budgets", a-t-il enfin

estimé.

"Un président de la République précédent avait dit

'les paradis fiscaux, c'est fini'", a ironisé le ministre

socialiste, en référence à Nicolas Sarkozy.

"On ne va pas décréter la fin des paradis fiscaux

mais on a lancé un mouvement pour faire reculer

de façon décisive l'évasion fiscale" et "déboucher

sur l'obsolescence des paradis fiscaux", a-t-il affirmé.

Par francis.masson le 19/04/13

Après les réactions de l'association des Avocats Conseils

d'Entreprises (ACE), du Bâtonnier de Paris et du Conseil

national des barreaux (CNB) c'est au tour de la Conférence

des Bâtonniers de s'insurger contre le projet de loi sur la

moralisation de la vie politique dans un communiqué du

19 avril 2013.

Pour la Conférence des Bâtonniers, ce projet est

"inacceptable pour les avocats et préjudiciable pour la

démocratie".

Elle juge "les perspectives et projets du Gouvernement

absolument intolérables".

Or, selon elle, "la nécessité de moraliser la vie politique

devrait susciter concertation, réflexion et dispositions

précises permettant d'accompagner ceux qui se dévouent

à la « chose publique » en évitant l'insupportable dévoiement

mis en oeuvre par quelques uns qui utilisent l'action publique

à des fins personnelles."

Elle estime également que "le Gouvernement pense possible

d'interdire à certains professionnels d'exercer des fonctions

d'élus du peuple." et que sont particulièrement visés

"journalistes et avocats", "professions qui contribuent

à l'exercice démocratique" et qui "seraient donc placés

sur ce que certains n'hésitent pas à appeler une « liste noire »."

Enfin, "les avocats ne se défendent pas. Encore une fois,

les avocats défendent les citoyens et la République

à laquelle leur profession a tant donné", selon la

Conférence des Bâtonniers.

SOURCE :http://www.lemondedudroit.fr/on-en-parle-

profession-avocat/173116-moralisation-de-la-vie-

politique-qun-projet-inacceptable-pour-les-avocats-

et-prejudiciable-pour-la-democratieq-selon-la-

conference-des-batonniers.html