Le 5 décembre 2012, Mediapart publiait des extraits d'un enregistrement

datant de fin 2000 prouvant que Jérôme Cahuzac possédait à cette

époque un compte en Suisse.

Compte qui aurait ensuite été déplacé à Singapour.

Depuis quelques jours, Pierre Moscovici, ministre de tutelle de

Jérôme Cahuzac affirme, au titre de la convention d'entraide

fiscale entre la France et la Suisse, avoir demandé le 24 janvier 2013

assistance à la Suisse via le directeur général des finances publiques.

Le 31 janvier, selon ses déclarations, le ministre découvrait la

réponse des autorités suisses qui mentionnait que Jérôme Cahuzac

n'avait pas détenu de compte à UBS entre 2006 et 2013.

De quoi rassurer le gouvernement... On peut alors se poser

les questions suivantes : pourquoi la demande de renseignements

ne portait que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS

et pas également dans les autres banques suisses ?

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande auprès des

autorités de Singapour ?

Pour en avoir le coeur net, nous avons déniché la convention fiscale

entre la France et la Suisse ainsi que les correspondances entre les

administrations fiscales françaises et suisses afin de vérifier si ces

accords empêchaient d'une manière ou d'une autre de demander

et d'obtenir des renseignements plus larges qui auraient permis

d'identifier plus tôt le fameux compte caché...

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Pourquoi la demande de renseignement ne portait exclusivement

que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS et pas

également dans les autres banques suisses ?

Dans les extraits de la convention fiscale entre la France et la

Suisse qu'invoque M. Moscovici, il apparait que les demandes

de renseignements doivent être précises et comporter

notamment le nom du contribuable ciblé.

Mais rien n'indique dans cette convention que le requérant

(Le gouvernement français) soit dans l'obligation de préciser sa

demande au point de la restreindre à un établissement bancaire

en particulier.

D'autant plus que dans leurs correspondances du 11 février 2010

les administrations fiscales françaises et suisses convenaient :

« Dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait

qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis

sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier

avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa

possession de nature à permettre l'identification de cette banque. »

Rien n'empêchait donc les autorités françaises d'interroger

leurs homologues suisses sur l'existence d'un compte de

M. Cahuzac dans une banque suisse quelle qu'elle soit.

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

M. Moscovici invoque la prescription fiscale concernant l'impôt sur

le revenu. Pourtant, l'article L 169 du livre des procédures fiscales précise :

« Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise

de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise

de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui

suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le

contribuable exerce une activité occulte.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable

n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était

tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à

un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »

Une demande sur une période de 10 ans, c'est-à-dire sur la

période 2003-2013 aurait pu paraître légitime. En effet, quoi de

plus naturel que de s'interroger sur l'origine licite ou illicite

de fonds cachés en Suisse.

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande

auprès des autorités de Singapour ?

Dès le début du mois de mois de décembre, les articles de

Mediapart indiquaient que les fonds suisses de M. Cahuzac

auraient été transférés à Singapour.

Alors pourquoi ne pas avoir adressé à Singapour une demande

de renseignement comme l'autorise l'avenant à la convention

fiscale entre les deux pays du 13 novembre 2009 ?

M. Moscovici voulait-il vraiment savoir ?

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Source : http://www.haoui.com/newsletter/2013/avril09/politique/

index.html

Monsieur le Ministre des Finances, allez-vous enfin interroger

les autorités fiscales de Singapour, si ce n'est déjà fait?

S'agit-il d'une fraude de 600.000 € selon son auteur ou

de 15 M€ selon de nombreux banquiers et professionnels?

Les français honnêtes ont le droit de savoir.

Selon la réponse des autorités de Singapour et de la Suisse,

entendez-vous faire application des lois fiscale et pénale en

saisisant la CIF pour engager des poursuites fiscales et pénales

contre l'interessé?

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a institué une

procédure judiciaire d'enquête fiscale qui complète le

dispositif actuel de répression pénale de la fraude fiscale

prévu par les articles 1741 du code général des impôts

(CGI) et 1743 du CGI et L227 du livre des procédures

fiscales (LPF) à L233 du LPF.

Cette procédure codifiée aux articles L228 du LPF et L188 B

du LPF et à l'article 28-2 du code de procédure pénale est

applicable depuis le 1er janvier 2010. Les conditions

d'habilitation des agents chargés de l'enquête ont été

codifiées aux articles R15-33-29-5 du code de procédure

pénale à R15-33-29-10 du code de procédure pénale.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5322-PGP?datePubl=16/10/2012

Si le chiffre de 15 M€ devait être confirmé, comment expliquer

le versement de telles commissions occultes par certains

laboratoires, à quel titre et pour quelles contreparties?

EXIL FISCAL - L'étau se resserre autour des exilés fiscaux cités

ou apparaissant dans le listing de l'opération Offshore Leaks.

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a demandé à "la presse"

de transmettre les fichiers à la justice, afin de lui permettre

de "faire son travail".

En citant "la presse", le remplaçant à Bercy de Jérôme Cahuzac

cible Le Monde, quotidien partenaire de l'opération.

Le journal serait en possession de 2,5 millions de documents

relatifs à des comptes offshore, obtenus par d'anciens salariés

de deux entreprises de services financiers spécialisés.

Environ 130 noms font partie de la liste française, que Le Monde

a choisi de ne pas rendre publique.

"Nous avons sélectionné, dans cette liste, les noms qui font sens",

a expliqué Anne Michel, la journaliste en charge du dossier.

"Soit parce qu'il s'agit de personnalités en responsabilité, tenues

à l'exemplarité, soit parce qu'ils renseignent sur le rapport à

l'impôt dans notre société", a-t-elle précisé dans un chat sur

le site du journal.

* Que va faire Le Monde ?

À la question de savoir si ces informations seront transmises

aux autorités judiciaires, la réponse a déjà été donnée :

"Si nous recevons une demande émanant de la justice française,

nous réfléchirons à la réponse appropriée", a répondu Anne Michel

le 5 avril, précisant que l'Etat allemand avait fait savoir qu'il

souhaitait examiner la liste de noms de ses ressortissants.

En Suisse, les autorités fiscales du canton de Berne ont décidé

de rouvrir le dossier d'un contribuable dont le nom a été révélé

par les documents Offshore Leaks. Il s'agit de l'ancien mari de

Brigitte Bardot, Gunther Sachs.

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a affirmé

le 9 avril devant l'Assemblée nationale que le gouvernement

ne mettrait pas en place de "cellule de régularisation", ni de

plan d' "amnistie" pour ceux qui ont fraudé le fisc en ouvrant

un compte à l'étranger.

Arnaud Montebourg est quant à lui monté au créneau.

Dans une interview accordée au Monde, le ministre du

Redressement productif assure qu'il faut durcir les règles

bancaires liées aux paradis fiscaux et faire "pression"

pour obtenir "les noms" de titulaires français de comptes

offshore en Suisse ou ailleurs.

"Ce que nous visons à présent à travers l'échange automatique

de renseignements, ce sont des noms. Les noms des dizaines

de milliers de ressortissants français et d'entreprises logés dans

les paradis fiscaux que la France doit obtenir", explique-t-il.

* Montebourg prend une nouvelle fois ses libertés

Pour convaincre des pays comme la Suisse ou le Luxembourg,

"il sera nécessaire d'utiliser des moyens de pression diplomatiques.

Il n'est pas acceptable que la Suisse profite du marché de l'Union

européenne et de ses avantages, mais refuse de donner les noms

de nos ressortissants", plaide-t-il.

D'autant, souligne le ministre du Redressement productif, que

les Etats-Unis ont eux déjà obtenu "52.000 noms" d'Américains

ayant des comptes non déclarés, dans l'affaire de la banque

suisse UBS.

Interrogé sur un possible durcissement de la loi bancaire en

cours d'examen au Parlement, le ministre français se dit

"personnellement favorable à ce qu'on aille beaucoup plus loin

dans la réglementation des activités", alors que son collègue

des Finances Pierre Moscovici, auteur du texte, s'est vu reprocher

à gauche d'être trop timoré.

"Les banques ont provoqué la crise en obligeant les Etats

à se porter à leur secours.

Et voilà qu'elles ralentissent les efforts de rétablissement des

comptes publics en favorisant les paradis fiscaux", souligne-t-il.

On estime à 50 milliards d'euros le manque à gagner annuel

de l'Etat français, à cause de l'évasion fiscale.

SOURCE http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-

fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref

=evasion-fiscale

Le Décret du 16 juillet 2009 fixe les 16 critères suivants concernant les

activités de blanchiment et l'obligation de déclaration de soupçon:

1) L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente

avec l'objet ou dont le siège social est situé dans un État qui n'a pas

conclu de convention permettant l'accès aux informations bancaires

avec la France, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de

l'opération suspectée ;

2) La réalisation d'opérations financières de sociétés dans lesquelles

sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés

par la situation économique de l'entreprise ;

3) Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant

qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers

impliqués dans des opérations financières ;

4) La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard

des activités habituelles de l'entreprise ;

5) La progression forte et inexpliquée, sur une courte période,

de sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou

jusque-là peu actifs ;

6) La constatation d'anomalies dans les factures ou bons de commande ;

7) Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes

de passage ou par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu'au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro ;

8) Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt

sur un tel compte non justifié par l'activité économique ;

9) La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens

entre l'origine et la destination des fonds, recours à des structures

sociétaires complexes et à des montages juridiques, recours à des

comptes professionnels non financiers de passage ;

10) Les opérations financières internationales sans cause juridique

ou économique apparente se limitant le plus souvent à des transits

de fonds en provenance ou à destination de l'étranger, notamment

avec des États qui n'ont pas conclu de convention permettant l'accès

aux informations bancaires ;

11) Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la

provenance des fonds ou quant aux motifs avancés des paiements,

ou l'impossibilité de produire des pièces ;

12) Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur

rapatriement sous la forme de prêts ;

13) L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs

à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions

qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes

de la vente ;

14) L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées

et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés

étrangères ;

15) Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité

ou sa situation patrimoniale connues ;

16) La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement

sous-évalué.

La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II du Code Monétaire et Financier

est effectuée par les personnes mentionnées à l'Article L. 561-2 du même

code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux

obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces

et documents qu'elles réunissent à cet effet

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Article L103 LPF

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles

226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes

appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans

l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts,

droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.

Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de

ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un

examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation

du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée

s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres

que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.

Article L103 A

L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont

l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses

missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou

d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent

des connaissances ou des compétences particulières.

L'administration peut communiquer à cette personne, sans

méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements

destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel

dans les conditions prévues par l'article L. 103.