Par francis.masson le 18/04/13

Communiqué de presse du Ministre de l'Economie et des Finances

Pierre Moscovici et ses homologues britannique, allemand, espagnol

et italien ont adressé, le 9 avril, un courrier au Commissaire européen

en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta.

(Voir cette lettre sur le lien ci-dessous).

Dans ce courrier, les ministres font part de leur demande

commune d'instaurer un projet multilatéral d'échange

de renseignements inspiré de la législation américaine

FATCA, et de voir ce type d'échange s'étendre aux

autres Etats membres.

Après avoir construit ensemble un modèle d'accord

bilatéral pour mettre en oeuvre la législation américaine,

les ministres souhaitent donner à celui-ci une dimension

multilatérale, en s'engageant à échanger entre eux

les mêmes informations que celles qu'ils transmettront

aux autorités fiscales américaines.

Pierre Moscovici, avec Bernard Cazeneuve, manifeste

ainsi la mobilisation totale de la France pour que

l'échange automatique devienne la règle, afin de

mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

Zoom sur le FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

est une législation américaine, dont l'objectif consiste

à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale.

A son entrée en vigueur, elle imposera aux institutions

financières internationales de transmettre aux autorités

des informations sur les comptes bancaires détenus

par les contribuables américains.

Source : http://www.economie.gouv.fr/lutte-contre-evasion-fiscale-fatca-europeen

Par francis.masson le 11/04/13

Le 5 décembre 2012, Mediapart publiait des extraits d'un enregistrement

datant de fin 2000 prouvant que Jérôme Cahuzac possédait à cette

époque un compte en Suisse.

Compte qui aurait ensuite été déplacé à Singapour.

Depuis quelques jours, Pierre Moscovici, ministre de tutelle de

Jérôme Cahuzac affirme, au titre de la convention d'entraide

fiscale entre la France et la Suisse, avoir demandé le 24 janvier 2013

assistance à la Suisse via le directeur général des finances publiques.

Le 31 janvier, selon ses déclarations, le ministre découvrait la

réponse des autorités suisses qui mentionnait que Jérôme Cahuzac

n'avait pas détenu de compte à UBS entre 2006 et 2013.

De quoi rassurer le gouvernement... On peut alors se poser

les questions suivantes : pourquoi la demande de renseignements

ne portait que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS

et pas également dans les autres banques suisses ?

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande auprès des

autorités de Singapour ?

Pour en avoir le coeur net, nous avons déniché la convention fiscale

entre la France et la Suisse ainsi que les correspondances entre les

administrations fiscales françaises et suisses afin de vérifier si ces

accords empêchaient d'une manière ou d'une autre de demander

et d'obtenir des renseignements plus larges qui auraient permis

d'identifier plus tôt le fameux compte caché...

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Pourquoi la demande de renseignement ne portait exclusivement

que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS et pas

également dans les autres banques suisses ?

Dans les extraits de la convention fiscale entre la France et la

Suisse qu'invoque M. Moscovici, il apparait que les demandes

de renseignements doivent être précises et comporter

notamment le nom du contribuable ciblé.

Mais rien n'indique dans cette convention que le requérant

(Le gouvernement français) soit dans l'obligation de préciser sa

demande au point de la restreindre à un établissement bancaire

en particulier.

D'autant plus que dans leurs correspondances du 11 février 2010

les administrations fiscales françaises et suisses convenaient :

« Dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait

qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis

sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier

avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa

possession de nature à permettre l'identification de cette banque. »

Rien n'empêchait donc les autorités françaises d'interroger

leurs homologues suisses sur l'existence d'un compte de

M. Cahuzac dans une banque suisse quelle qu'elle soit.

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

M. Moscovici invoque la prescription fiscale concernant l'impôt sur

le revenu. Pourtant, l'article L 169 du livre des procédures fiscales précise :

« Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise

de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise

de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui

suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le

contribuable exerce une activité occulte.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable

n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était

tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à

un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »

Une demande sur une période de 10 ans, c'est-à-dire sur la

période 2003-2013 aurait pu paraître légitime. En effet, quoi de

plus naturel que de s'interroger sur l'origine licite ou illicite

de fonds cachés en Suisse.

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande

auprès des autorités de Singapour ?

Dès le début du mois de mois de décembre, les articles de

Mediapart indiquaient que les fonds suisses de M. Cahuzac

auraient été transférés à Singapour.

Alors pourquoi ne pas avoir adressé à Singapour une demande

de renseignement comme l'autorise l'avenant à la convention

fiscale entre les deux pays du 13 novembre 2009 ?

M. Moscovici voulait-il vraiment savoir ?

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Source : http://www.haoui.com/newsletter/2013/avril09/politique/

index.html

Monsieur le Ministre des Finances, allez-vous enfin interroger

les autorités fiscales de Singapour, si ce n'est déjà fait?

S'agit-il d'une fraude de 600.000 € selon son auteur ou

de 15 M€ selon de nombreux banquiers et professionnels?

Les français honnêtes ont le droit de savoir.

Selon la réponse des autorités de Singapour et de la Suisse,

entendez-vous faire application des lois fiscale et pénale en

saisisant la CIF pour engager des poursuites fiscales et pénales

contre l'interessé?

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a institué une

procédure judiciaire d'enquête fiscale qui complète le

dispositif actuel de répression pénale de la fraude fiscale

prévu par les articles 1741 du code général des impôts

(CGI) et 1743 du CGI et L227 du livre des procédures

fiscales (LPF) à L233 du LPF.

Cette procédure codifiée aux articles L228 du LPF et L188 B

du LPF et à l'article 28-2 du code de procédure pénale est

applicable depuis le 1er janvier 2010. Les conditions

d'habilitation des agents chargés de l'enquête ont été

codifiées aux articles R15-33-29-5 du code de procédure

pénale à R15-33-29-10 du code de procédure pénale.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5322-PGP?datePubl=16/10/2012

Si le chiffre de 15 M€ devait être confirmé, comment expliquer

le versement de telles commissions occultes par certains

laboratoires, à quel titre et pour quelles contreparties?

Par francis.masson le 10/04/13

L'Etat peut-il encore ignorer la fraude fiscale géante

mise en place par les banques dans les paradis

fiscaux, alors qu'il leur a accordé un soutien massif

fin 2008-début 2009?

Fraude géante qui s'effectue au détriment des actionnaires

et des contribuables en cette période de fortes contraintes

budgétaires et économiques?

Quelles mesures l'Etat français prendra-t-il ? Voir le projet de

loi bancaire en cours de discussion au Parlement, les déclarations

de la Présidence et les projets de renforcement des sanctions

pénales, fiscales et civiques.

Les dirigeants des grandes banques françaises et les services

de l'Etat vont-ils continuer à soutenir qu'ils ignoraient les activités

frauduleuses de leurs filiales. L'AMF et leurs auditeurs aussi?

Publier la liste de ces filiales? Les paradis fiscaux dans lesquels

elles ont des filiales, la nature de leurs activités de gestion de

fortune, trustee, etc.

Cela paraît être un minimum au regard des lois boursières sur la

transparence à l'égard du public, s'agissant de sociétés côtées en

bourse.

A défaut, ces dirigeants risqueraient d'être poursuivis pour

publication de faux bilans, recel de fraude fiscale, les auditeurs,

experts-comptables, commissaires aux comptes et Conseils aussi.

Celle des Etats non coopératifs au regard des conventions

fiscales internationales?

Cette liste existe déjà au plan de l'UE et de la France,

mais n'aurait pas été mise à jour par la France depuis 2009.

Quelles conséquences en tirer? Alors que certains pays de

L'UE sont plus ou moins tolérants et que l'on peut créer des

fondations ou sociétés en quelques minutes?

Renforcer la coopération au sein du G 20 et la lutte contre le

blanchiment des capitaux?

Créer une amnistie, contre le paiement d'une taxe

forfaitaire et un quitus? L'Etat la refuse, semble-t-il.

Pour quels motifs? Préfére-t-il taxer les retraités, salariés

et entrepreneurs?

Négocier des avenants aux conventions existantes?

Contraindre les banques à fermer ces filiales dans les plus

brefs délais et à rapatrier les fonds des clients?

L'Etat, les dirigeants des banques et groupes côtés ou non

ne peuvent plus désormais ignorer ce que révèle la presse sur

ces opérations frauduleuses et devront en tirer les conclusions.

Le secret fiscal, bancaire, les conventions fiscales

internationales, la règlementation communautaire sur

le blanchiment sont néanmoins autant de contraintes à affronter.

Que feront l'Etat français et les autres avec les révélations

d'offshore leaks?

On comprend, vu l'ampleur de la problématique, des contraintes

de secret et des risques de poursuites encourues,

les réticences des groupes de presse à publier leurs informations

et les listes de fraudeurs de haut niveau.

L'Allemagne fédérale (voir http://www.legalnesinternational.com/

index.php?option=com_content&view=article&id=263989&

catid=1055&Itemid=540&autolog=Zm1hc3Nvbg==, Le Secrétariat d'Etat

aux questions financières internationales SFI auprès du Département

fédéral des finances (DFF) www.sif.admin.ch Avril 2012 et le

Département fédéral des finances Internet: http://www.dff.admin.ch),

l'Angleterre et les Etats-Unis ont tenté des pas en avant

en recherchant l'efficacité par des accords additionnels

complexes.

En vain, pour l'Allemagne, puisque le Bundesrat ( Chambre Haute)

a refusé d'approuver le projet d'accord fiscal germano-suisse.

Les allemands ne s'embarrassent d'aucun complexe en achetant

des listings, CD et dossiers.

De même, pour la Directrice Générale du FMI qui a remis aux autorités

grecques une liste des fraudeurs à l'occasion de la négociation du

2ème paquet d'aides de la Troïka. Pour environ 300 Mds€! Sans parler

des pertes encaissées avec les abandons de créances!

Un minimum de pudeur s'impose de la part de débiteurs laxistes!

Le document de la BNP expliquant comment créer une société offshore

en toute discrétion.

Le HuffPost | Par Grégory RaymondPublication: 04/04/2013 20:02 CEST

Mis à jour: 05/04/2013 16:18 CEST

PARADIS FISCAUX - L'évasion fiscale est décidément sous les feux de la

rampe en ce début de printemps, avec les aveux de l'affaire Cahuzac

et l'opération "Offshore leaks"qui a révélé l'existence de 120.000

comptes offshore.

Le HuffPost s'est penché sur le cas de la BNP Paribas, au moyen d'un

document utilisé en interne chez BNP Paribas Wealth Management

(gestion de fortune) en Suisse et à destination des conseillers clientèle.

Ce fascicule de présentation d'une cinquantaine de pages, datant de

2009, constitue une sorte de guide de la création de la société offshore

à partir des filiales suisses.

* Un montage pour faire disparaître le nom du détenteur du compte.

Sur l'une des slides de la présentation, la banque prend comme par

hasard l'exemple d'un investisseur "d'origine ukrainienne" qui voudrait

détenir une société dans son pays, sans toutefois que son nom

n'apparaisse officiellement. Tiens, tiens.

Il lui est conseillé (voir diagramme ci-dessous) , accrochez-vous,

de créer une société offshore dans les Îles Vierges britanniques (BVI),

qui investirait ensuite dans une compagnie maltaise, elle-même à

la tête de 30% d'un holding de droit néerlandais, qui investirait

à son tour dans un autre holding chypriote.

Au terme de ce montage financier, le holding enregistré à Chypre

détiendrait 100% de la société de M. X, qui est "d'origine ukrainienne",

selon le document. Rien d'illégal bien sûr. Rappelons que détenir

un compte, où qu'il soit n'a rien de répréhensible du moment qu'il

est déclaré. Mais autant de manoeuvres pour mettre en place

l'anonymat peuvent légitimement faire douter de la bonne foi

du contribuable en question.

* Un Ukrainien, un hasard?

La nationalité n'a sans doute pas été choisie par hasard: les pays

de l'Est affectionnent tout particulièrement la petite île. Et pas que

pour ses plages. L'agence Moody's estime à 19 milliards de dollars

les seuls avoirs des sociétés russes, auxquels s'y ajouteraient 12

milliards de dollars d'avoirs de banques russes dans des

établissements chypriotes.

Au total, près de 22% du système bancaire de Chypre serait

de nationalité russe, selon le cabinet de gestion d'actifs Alfa Capital.

La banque promet que l'intéressé percevra les revenus de sa société

sous forme de dividendes ou de plus-values à Malte, où l'imposition est nulle.

(Source : BNP Paribas Wealth Management)

MISE À JOUR

Le Monde a de son côté corroboré ces informations dans le cadre

de l'opération "OffshoreLeaks".

D'après des documents secrets, BNP Paribas, mais aussi Crédit Agricole,

ont supervisé la création de très nombreuses sociétés offshore

pour des clients recherchant la confidentialité et une fiscalité plus

faible, dans les îles Vierges britanniques, dans les îles Samoa

ou à Singapour, à la fin des années 1990 et tout au long des

années 2000.

Les fichiers brillent par leur incroyable complexité,

où "la volonté de dissimulation est manifeste", écrit le quotidien.

BNP Paribas a publié un communiqué, stipulant que ces

documents étaient "anciens". "BNP Paribas a revu et durci ses

procédures, et s'impose aujourd'hui des obligations qui vont bien

au delà des exigences légales, par exemple en refusant d'ouvrir

des comptes a des structures immatriculées dans certains pays

lorsque leur propriétaire est européen."

De plus, selon une étude CCFD-Terre Solidaire, les principales

banques françaises auraient actuellement au moins 547 filiales

dans les paradis fiscaux. Elles auraient même renforcé leur présence

ces dernières années.

BNP Paribas est notamment passée de 347 à 360 filiales, entre

2010 et aujourd'hui.

Contactée par Le HuffPost, la banque a souligné que le nombre

de filiales en activité était en réalité de 309, dont 126 rien qu'en

Belgique et au Luxembourg. BNP Paribas déclare également que

les pays ne sont pas officiellement des paradis fiscaux, car non

présents dans la liste grise de l'OCDE. La propre définition du

terme par la France englobe toutefois Brunei et les Philippines,

selon un arrêté du 12 avril 2012. BNP Paribas se défend d'y

exercer des activités litigieuses.

Pour autant, des places comme les Îles Vierges britanniques

ou Singapour ne sont pas réputées pour leur transparence.

* BNP vante son "expérience terrain unique" aux Îles Caïman

La position de BNP Paribas au sujet des Îles Caïman est également

pour le moins équivoque. Cette autre île sous le feu des projecteurs

ne fait pas payer d'impôt sur les sociétés, pratique l'opacité des fonds

entreposés et constitue le cinquième centre financier de la planète,

après New York, Londres, Tokyo et Hong Kong.

La plupart des entreprises du CAC 40 y ont d'ailleurs des filiales

(ou dans une île équivalente).

BNP Paribas y a conservé 22 structures sur place, malgré son

engagement à quitter les paradis fiscaux. Certes, selon la définition

du terme "paradis fiscal" par la France et l'OCDE, les Îles Caïman

n'en font pas partie. Il n'empêche, ce caillou de 260 km2 n'en

reste pas moins un centre "offshore", à la réglementation très

souple, pour ne pas dire "peu regardante".

En effet, les sociétés écran permettent de cacher le nom de

propriétaire. Et sans nom, pas de renseignements.

Sur le site internet de la banque, BNP Paribas vante d'ailleurs

son "expérience terrain unique" aux Îles Caïman, en proposant

ses services "à un grand nombre de sociétés de placement collectif

et d'investissements alternatifs sous l'égide (...) de gestionnaire

de fonds spécialisés". Parmi le savoir-faire de la banque,

des services de "trustee".

(Capture du site BNP)

De quoi s'agit-il? Des structures opaques, le plus souvent implantées

dans des paradis fiscaux, et qui permettent de dissimuler des

propriétés et des biens en rendant invisible le nom du véritable

propriétaire. Les trusts "n'ont aucun intérêt pour les Français

fiscalement... sauf à ce qu'ils fassent de l'évasion fiscale".

Et ce n'est pas n'importe qui qui le dit: c'est Baudouin Prot,

Président de BNP Paribas en avril 2012 devant la commission

d'enquête du Sénat.

(Mise à jour : Le journal Libération a signalé avoir publié

le document de BNP Paribas Wealth Management en mai 2012.

L'article est disponible ici)

SOURCE: http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-

fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref=

evasion-fiscale

Voir aussi : http://www.lesoir.be/219230/article/economie/2013-04-03/

secrets-des-offshore-exposes-mondialement-en-direct

Et: http://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr&msg-id=44063

Par francis.masson le 10/04/13

EXIL FISCAL - L'étau se resserre autour des exilés fiscaux cités

ou apparaissant dans le listing de l'opération Offshore Leaks.

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a demandé à "la presse"

de transmettre les fichiers à la justice, afin de lui permettre

de "faire son travail".

En citant "la presse", le remplaçant à Bercy de Jérôme Cahuzac

cible Le Monde, quotidien partenaire de l'opération.

Le journal serait en possession de 2,5 millions de documents

relatifs à des comptes offshore, obtenus par d'anciens salariés

de deux entreprises de services financiers spécialisés.

Environ 130 noms font partie de la liste française, que Le Monde

a choisi de ne pas rendre publique.

"Nous avons sélectionné, dans cette liste, les noms qui font sens",

a expliqué Anne Michel, la journaliste en charge du dossier.

"Soit parce qu'il s'agit de personnalités en responsabilité, tenues

à l'exemplarité, soit parce qu'ils renseignent sur le rapport à

l'impôt dans notre société", a-t-elle précisé dans un chat sur

le site du journal.

* Que va faire Le Monde ?

À la question de savoir si ces informations seront transmises

aux autorités judiciaires, la réponse a déjà été donnée :

"Si nous recevons une demande émanant de la justice française,

nous réfléchirons à la réponse appropriée", a répondu Anne Michel

le 5 avril, précisant que l'Etat allemand avait fait savoir qu'il

souhaitait examiner la liste de noms de ses ressortissants.

En Suisse, les autorités fiscales du canton de Berne ont décidé

de rouvrir le dossier d'un contribuable dont le nom a été révélé

par les documents Offshore Leaks. Il s'agit de l'ancien mari de

Brigitte Bardot, Gunther Sachs.

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a affirmé

le 9 avril devant l'Assemblée nationale que le gouvernement

ne mettrait pas en place de "cellule de régularisation", ni de

plan d' "amnistie" pour ceux qui ont fraudé le fisc en ouvrant

un compte à l'étranger.

Arnaud Montebourg est quant à lui monté au créneau.

Dans une interview accordée au Monde, le ministre du

Redressement productif assure qu'il faut durcir les règles

bancaires liées aux paradis fiscaux et faire "pression"

pour obtenir "les noms" de titulaires français de comptes

offshore en Suisse ou ailleurs.

"Ce que nous visons à présent à travers l'échange automatique

de renseignements, ce sont des noms. Les noms des dizaines

de milliers de ressortissants français et d'entreprises logés dans

les paradis fiscaux que la France doit obtenir", explique-t-il.

* Montebourg prend une nouvelle fois ses libertés

Pour convaincre des pays comme la Suisse ou le Luxembourg,

"il sera nécessaire d'utiliser des moyens de pression diplomatiques.

Il n'est pas acceptable que la Suisse profite du marché de l'Union

européenne et de ses avantages, mais refuse de donner les noms

de nos ressortissants", plaide-t-il.

D'autant, souligne le ministre du Redressement productif, que

les Etats-Unis ont eux déjà obtenu "52.000 noms" d'Américains

ayant des comptes non déclarés, dans l'affaire de la banque

suisse UBS.

Interrogé sur un possible durcissement de la loi bancaire en

cours d'examen au Parlement, le ministre français se dit

"personnellement favorable à ce qu'on aille beaucoup plus loin

dans la réglementation des activités", alors que son collègue

des Finances Pierre Moscovici, auteur du texte, s'est vu reprocher

à gauche d'être trop timoré.

"Les banques ont provoqué la crise en obligeant les Etats

à se porter à leur secours.

Et voilà qu'elles ralentissent les efforts de rétablissement des

comptes publics en favorisant les paradis fiscaux", souligne-t-il.

On estime à 50 milliards d'euros le manque à gagner annuel

de l'Etat français, à cause de l'évasion fiscale.

SOURCE http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-

fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref

=evasion-fiscale

Par francis.masson le 01/04/13

L'héritier solidaire avec lequel la procédure de redressement a

été suivie peut soulever lirrégularité tenant au fait que son cohéritier

n'a été destinataire d'aucune pièce de procédure.

Cass. com. 26 février 2013 n° 12-13.877

Par francis.masson le 19/03/13

Le Décret du 16 juillet 2009 fixe les 16 critères suivants concernant les

activités de blanchiment et l'obligation de déclaration de soupçon:

1) L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente

avec l'objet ou dont le siège social est situé dans un État qui n'a pas

conclu de convention permettant l'accès aux informations bancaires

avec la France, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de

l'opération suspectée ;

2) La réalisation d'opérations financières de sociétés dans lesquelles

sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés

par la situation économique de l'entreprise ;

3) Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant

qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers

impliqués dans des opérations financières ;

4) La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard

des activités habituelles de l'entreprise ;

5) La progression forte et inexpliquée, sur une courte période,

de sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou

jusque-là peu actifs ;

6) La constatation d'anomalies dans les factures ou bons de commande ;

7) Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes

de passage ou par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu'au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro ;

8) Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt

sur un tel compte non justifié par l'activité économique ;

9) La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens

entre l'origine et la destination des fonds, recours à des structures

sociétaires complexes et à des montages juridiques, recours à des

comptes professionnels non financiers de passage ;

10) Les opérations financières internationales sans cause juridique

ou économique apparente se limitant le plus souvent à des transits

de fonds en provenance ou à destination de l'étranger, notamment

avec des États qui n'ont pas conclu de convention permettant l'accès

aux informations bancaires ;

11) Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la

provenance des fonds ou quant aux motifs avancés des paiements,

ou l'impossibilité de produire des pièces ;

12) Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur

rapatriement sous la forme de prêts ;

13) L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs

à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions

qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes

de la vente ;

14) L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées

et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés

étrangères ;

15) Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité

ou sa situation patrimoniale connues ;

16) La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement

sous-évalué.

La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II du Code Monétaire et Financier

est effectuée par les personnes mentionnées à l'Article L. 561-2 du même

code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux

obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces

et documents qu'elles réunissent à cet effet

Par francis.masson le 15/03/13

Une société créée pour l'acquisition d'une société cible peut déduire

le coût de ces prestations, nécessaires à l'accomplissement du

projet d'acquisition, alors même qu'elles sont antérieures

à sa création et qu'elles profitent également à ses associés.

TA Montreuil 20 juin 2012 n° 1012829, 1e ch., Sté Rexel SA

Par francis.masson le 01/03/13

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Article L103 LPF

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles

226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes

appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans

l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts,

droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.

Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de

ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un

examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation

du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée

s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres

que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.

Article L103 A

L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont

l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses

missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou

d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent

des connaissances ou des compétences particulières.

L'administration peut communiquer à cette personne, sans

méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements

destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel

dans les conditions prévues par l'article L. 103.

Par francis.masson le 28/07/08

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July 2003

French 3% annual tax assessed on French/foreign real estate companies

By Me. Francis MASSON, Avocat à la Cour

Caution: this note dates back to early June 2003 and will be shortly updated of recent changes. The author therefore declines any liability for any obsolete legal references.

No French legal provisions or case law would expressly exonerate a forward real property sale (vente en l'état futur d'achèvement) from the French 3% annual tax applicable to the direct or indirect ownership of real property assets bought in Paris by a UK Co. on a forward sale basis .

At this stage, this note will focus on the main provisions of the law and will not address all its technicalities.

This 3% annual tax on legal entities, which directly or indirectly hold real property or real property rights, is assessed, when due, upon the fair market value of said real property or real property rights as of January 1 of each year and is payable before May 15.

The tax was introduced by Article 4-II of the Law 82-1126 dated December 29, 1982 and amended in 1989 and 1993 (Articles 990 D through H of the French Tax Code), which defines legal entities subject to it, exemptions, the nature of property rights subject to it, obligations of legal entities, the penalties, sanctions and guarantees offered to legal entities.

1/ Legal entities subject to the tax

Article 990 D of the French Tax Code provides as follows:

"Legal entities which, directly or through an interposed entity, possess one or several real properties in France or hold real property rights on these assets are liable to pay an annual tax equal to 3% of the fair market value of said real property or real property rights.

Is deemed to possess real property or real property rights in France through an interposed entity, any legal entity, which holds a participation, whatever its form or percentage, in a legal entity owning said real property or real property rights or holding a participation in a third legal entity, which owns said real property or real property rights or which is interposed in the chain of participations. This provision applies whatever the number of interposed legal entities."

This provision is interpreted by the French tax authorities as applying to all legal entities, whether they have their registered office in France or abroad, whatever their legal form (corporations, companies with limited liability, civil or other companies, partnerships, Anstalten, Stiftungen, etc...).

However, the tax is due by the legal entity (ies) nearest to the property or real property rights, which do not benefit from the exemptions provided for by Article 990 E 2° or 3° of the French Tax Code (see below).

2/ Legal entities not subject to the tax

Article 990 E of the French Tax Code provides as follows:

"The tax provided for by Article 990 D shall not apply to:

1° Legal entities, whose real property assets as defined in Article 990 D, located in France, represent less than 50% of French assets. For the implementation of this provision, assets, which legal entities stated in Article 990 D or interposed entities use for their own professional activity other than a real estate activity, shall not be included into real property assets;

2° Legal entities, having their registered office in a country or territory, which entered with France into an agreement providing for administrative assistance in view of fighting against tax fraud or evasion, which declare each year, no later than May 15, to the place stated by Article 990 F, the situation, composition and value of real property assets possessed as of January 1st, the identity and address of their shareholders as of the same date and the number of shares or similar rights held by each of them;

3° Legal entities which have in France their effective place of management ("siège de direction effective") and other (foreign) legal entities, which, under a tax treaty, shall not be subject to a heavier taxation, when they communicate each year or commit themselves to and comply with such commitment to communicate to the tax administration, upon its request, the situation and composition of real property assets possessed as of January 1st, the identity and address of their shareholders, partners or other members, the number of shares or similar rights held by each of them and the justification of their tax residence. The commitment must be taken as of the date of purchase of the property or real property rights or the participation referred to in Article 990 D by the legal entity...."

This Article includes other exemptions, which are not relevant (listed companies, international organizations, States and public institutions, pension funds and charitable entities).

For the purpose of Article 990 E 2° above of the French Tax Code, the tax treaty between France and the United Kingdom provides for administrative assistance in view of fighting against tax fraud or evasion, which does not however include Gibraltar, Hong-Kong, the Channel Islands and the Isle of Man.

So did many other countries, such as Russia, Kazakhstan, Switzerland, etc... Subject to meeting the other conditions provided for by said Article, the 3% tax exemption may apply.

For the purpose of Article 990 E 3° above, the tax treaty between France and the United Kingdom provides a clause for equal tax treatment (non discrimination). Subject to meeting the other conditions provided for by said Article, the 3% tax exemption may apply.

3/ Taxable assets, basis and rate of the tax

Taxable assets are defined as real property located in France or related real property rights (usufruct, right of use, etc...). It does not matter whether the real property is land, forest, real property rented or not, the nature of the rent or use of the real property.

The basis of the 3 % tax is the fair market value (valeur vénale) as of January 1st. According to French case law, it corresponds to the price, which normal offer and demand for a specific assets would allow to obtain at a certain date, depending from its physical and legal characteristics and its location...

Debts, including loans, contracted for the acquisition of real property are not deductible from the fair market value.

4/ Commitment provided for by Article 990 E 3° of the French tax Code

None of the two notarised deeds of purchase include a commitment of the company to communicate to the tax administration the information stated in said Article.

Under Article R.23 B-1 of the French Code applicable to Tax Proceedings (LPF), the tax administration may request the legal entity to communicate the information provided under Article 990 E 3° and in the absence of answer within 60 days of said request, as well as in case of insufficient answer (additional delay of 30 days), immediately assess (Taxation d'office) the legal entity, should the latter not file the 3% tax return for the year concerned and the years not covered by the statutes of limitations.

5/ Obligations to declare, payment, assessment, control and sanctions

Legal entities subject to the tax must file the tax return nr. 2746 in 2 copies with and make the related payment to the relevant administration (Recette des Impôts) before May 15, if they do not benefit from the exemptions stated in paragraph 2/ above and do not declare the identity and address of their shareholders, the number of shares, etc...

In the absence of declaration and tax exemption, the tax administration may directly assess the legal entity after a 30 days summons, claim late payment interest at the monthly rate of 0,75%, plus a 5% increase of the taxes, whose payment has been differed (except in case of late, but voluntary filing with simultaneous payment). It may also take a mortgage on the real property.

Interposed legal entities are deemed jointly liable for the payment of the tax after a 20 days summons by the tax administration.

The latter may also invite the legal entity subject to the tax to appoint a tax representative within 90 days of its request in order to receive communications relating to the commitment provided for by Article 990 E 3° of the French tax Code.

If due, the tax is not deductible for the determination of the corporate or personal income tax due by the legal entity or its shareholders (in case the real property is rented).

Under tax administration comments dated October 22, 1993, when the real property is used without compensation by one or more physical shareholders, it is admitted that the related advantage in kind shall not be added back to other income of the legal entity, for the purpose of determining its corporate income tax, nor to the normal income of its shareholders.

6/ Rough estimated risks for 2001, 2002 and 2003

Subject to verification of cumulated payments made to the seller for the purchases as of respectively January 1, 2001, 2002 and 2003 (the notarised and other deeds do not specify dates of payments), the tax risks may be appraised as follows (for simplification, we have converted French Francs into Euros for 2000 and 2001) :

(a) estimated value, including acquisition costs, as of January 1, 2001: € 457 000 x 3% = € 13 710;

(b) estimated value of 2/3 of price, including acquisition costs, as of January 1, 2002 (FF or € figures are missing - does not include second notarised purchase signed on March 6, 2002 for flat 156, nor the related guaranty deposit) : € 988 000 x 3% = € 29 640 ;

(c) estimated value, as of January 1, 2003 (does not include last 2 payments made in 2003) : € 1 335 760 (FF 8 762 000- flat nr. 155) + € 1 151 000 = € 2 486 760 x 3% = € 74 603.

Estimated 3% tax in principal for the 3 years, not including the 5% penalty nor late payment interest starting from the date of either the filing of the tax return without payment or the tax assessment: about € 118 000.

Unless The Co. Ltd. reorganizes its shareholding and complies with the provisions of Article 990 E 2° or 3° mentioned above, it was, is and will be subject to the 3% tax on an annual basis.

7/ Other taxes related to French real property

We understand that the flats will not be rented, but used from time to time and therefore no income would be generated, which could give rise to either corporate or individual income tax.

(a) French residential real property is normally subject to an annual real property tax called "taxe foncière", except for new constructions, which benefit from a 2 years tax exemption after the year of completion, as will be the case for Co. Ltd. for 2004 and 2005.

Said tax is assessed in a very complex manner on the basis of a deemed rental value determined in each city ("valeur locative cadastrale"). In year 2006, it could amount to an estimated € 5-8 000 for the 2 flats.

(b) The use of French residential real property is also subject to an annual housing tax due by in principle by the tenant as of January 1st of each year (it may be alternatively the user or owner, if it is not rented or used). Its amount depends from the number of parents and children who entitle to reductions. Its amount is often not far from the taxe foncière.

(c) Residential premises vacant for a period of more than 2 years in cities of more than 200 000 inhabitants may be subject to a tax on vacant residential premises, except if the owner may prove that the flat was occupied more than 30 consecutive days during the 2 years. The tax goes from 10% (first year) to 15% (3rd. year) of the gross deemed rental value.

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