L'Etat peut-il encore ignorer la fraude fiscale géante
mise en place par les banques dans les paradis
fiscaux, alors qu'il leur a accordé un soutien massif
fin 2008-début 2009?
Fraude géante qui s'effectue au détriment des actionnaires
et des contribuables en cette période de fortes contraintes
budgétaires et économiques?
Quelles mesures l'Etat français prendra-t-il ? Voir le projet de
loi bancaire en cours de discussion au Parlement, les déclarations
de la Présidence et les projets de renforcement des sanctions
pénales, fiscales et civiques.
Les dirigeants des grandes banques françaises et les services
de l'Etat vont-ils continuer à soutenir qu'ils ignoraient les activités
frauduleuses de leurs filiales. L'AMF et leurs auditeurs aussi?
Publier la liste de ces filiales? Les paradis fiscaux dans lesquels
elles ont des filiales, la nature de leurs activités de gestion de
fortune, trustee, etc.
Cela paraît être un minimum au regard des lois boursières sur la
transparence à l'égard du public, s'agissant de sociétés côtées en
bourse.
A défaut, ces dirigeants risqueraient d'être poursuivis pour
publication de faux bilans, recel de fraude fiscale, les auditeurs,
experts-comptables, commissaires aux comptes et Conseils aussi.
Celle des Etats non coopératifs au regard des conventions
fiscales internationales?
Cette liste existe déjà au plan de l'UE et de la France,
mais n'aurait pas été mise à jour par la France depuis 2009.
Quelles conséquences en tirer? Alors que certains pays de
L'UE sont plus ou moins tolérants et que l'on peut créer des
fondations ou sociétés en quelques minutes?
Renforcer la coopération au sein du G 20 et la lutte contre le
blanchiment des capitaux?
Créer une amnistie, contre le paiement d'une taxe
forfaitaire et un quitus? L'Etat la refuse, semble-t-il.
Pour quels motifs? Préfére-t-il taxer les retraités, salariés
et entrepreneurs?
Négocier des avenants aux conventions existantes?
Contraindre les banques à fermer ces filiales dans les plus
brefs délais et à rapatrier les fonds des clients?
L'Etat, les dirigeants des banques et groupes côtés ou non
ne peuvent plus désormais ignorer ce que révèle la presse sur
ces opérations frauduleuses et devront en tirer les conclusions.
Le secret fiscal, bancaire, les conventions fiscales
internationales, la règlementation communautaire sur
le blanchiment sont néanmoins autant de contraintes à affronter.
Que feront l'Etat français et les autres avec les révélations
d'offshore leaks?
On comprend, vu l'ampleur de la problématique, des contraintes
de secret et des risques de poursuites encourues,
les réticences des groupes de presse à publier leurs informations
et les listes de fraudeurs de haut niveau.
L'Allemagne fédérale (voir http://www.legalnesinternational.com/
index.php?option=com_content&view=article&id=263989&
catid=1055&Itemid=540&autolog=Zm1hc3Nvbg==, Le Secrétariat d'Etat
aux questions financières internationales SFI auprès du Département
fédéral des finances (DFF) www.sif.admin.ch Avril 2012 et le
Département fédéral des finances Internet: http://www.dff.admin.ch),
l'Angleterre et les Etats-Unis ont tenté des pas en avant
en recherchant l'efficacité par des accords additionnels
complexes.
En vain, pour l'Allemagne, puisque le Bundesrat ( Chambre Haute)
a refusé d'approuver le projet d'accord fiscal germano-suisse.
Les allemands ne s'embarrassent d'aucun complexe en achetant
des listings, CD et dossiers.
De même, pour la Directrice Générale du FMI qui a remis aux autorités
grecques une liste des fraudeurs à l'occasion de la négociation du
2ème paquet d'aides de la Troïka. Pour environ 300 Mds€! Sans parler
des pertes encaissées avec les abandons de créances!
Un minimum de pudeur s'impose de la part de débiteurs laxistes!
Le document de la BNP expliquant comment créer une société offshore
en toute discrétion.
Le HuffPost | Par Grégory RaymondPublication: 04/04/2013 20:02 CEST
Mis à jour: 05/04/2013 16:18 CEST
PARADIS FISCAUX - L'évasion fiscale est décidément sous les feux de la
rampe en ce début de printemps, avec les aveux de l'affaire Cahuzac
et l'opération "Offshore leaks"qui a révélé l'existence de 120.000
comptes offshore.
Le HuffPost s'est penché sur le cas de la BNP Paribas, au moyen d'un
document utilisé en interne chez BNP Paribas Wealth Management
(gestion de fortune) en Suisse et à destination des conseillers clientèle.
Ce fascicule de présentation d'une cinquantaine de pages, datant de
2009, constitue une sorte de guide de la création de la société offshore
à partir des filiales suisses.
* Un montage pour faire disparaître le nom du détenteur du compte.
Sur l'une des slides de la présentation, la banque prend comme par
hasard l'exemple d'un investisseur "d'origine ukrainienne" qui voudrait
détenir une société dans son pays, sans toutefois que son nom
n'apparaisse officiellement. Tiens, tiens.
Il lui est conseillé (voir diagramme ci-dessous) , accrochez-vous,
de créer une société offshore dans les Îles Vierges britanniques (BVI),
qui investirait ensuite dans une compagnie maltaise, elle-même à
la tête de 30% d'un holding de droit néerlandais, qui investirait
à son tour dans un autre holding chypriote.
Au terme de ce montage financier, le holding enregistré à Chypre
détiendrait 100% de la société de M. X, qui est "d'origine ukrainienne",
selon le document. Rien d'illégal bien sûr. Rappelons que détenir
un compte, où qu'il soit n'a rien de répréhensible du moment qu'il
est déclaré. Mais autant de manoeuvres pour mettre en place
l'anonymat peuvent légitimement faire douter de la bonne foi
du contribuable en question.
* Un Ukrainien, un hasard?
La nationalité n'a sans doute pas été choisie par hasard: les pays
de l'Est affectionnent tout particulièrement la petite île. Et pas que
pour ses plages. L'agence Moody's estime à 19 milliards de dollars
les seuls avoirs des sociétés russes, auxquels s'y ajouteraient 12
milliards de dollars d'avoirs de banques russes dans des
établissements chypriotes.
Au total, près de 22% du système bancaire de Chypre serait
de nationalité russe, selon le cabinet de gestion d'actifs Alfa Capital.
La banque promet que l'intéressé percevra les revenus de sa société
sous forme de dividendes ou de plus-values à Malte, où l'imposition est nulle.
(Source : BNP Paribas Wealth Management)
MISE À JOUR
Le Monde a de son côté corroboré ces informations dans le cadre
de l'opération "OffshoreLeaks".
D'après des documents secrets, BNP Paribas, mais aussi Crédit Agricole,
ont supervisé la création de très nombreuses sociétés offshore
pour des clients recherchant la confidentialité et une fiscalité plus
faible, dans les îles Vierges britanniques, dans les îles Samoa
ou à Singapour, à la fin des années 1990 et tout au long des
années 2000.
Les fichiers brillent par leur incroyable complexité,
où "la volonté de dissimulation est manifeste", écrit le quotidien.
BNP Paribas a publié un communiqué, stipulant que ces
documents étaient "anciens". "BNP Paribas a revu et durci ses
procédures, et s'impose aujourd'hui des obligations qui vont bien
au delà des exigences légales, par exemple en refusant d'ouvrir
des comptes a des structures immatriculées dans certains pays
lorsque leur propriétaire est européen."
De plus, selon une étude CCFD-Terre Solidaire, les principales
banques françaises auraient actuellement au moins 547 filiales
dans les paradis fiscaux. Elles auraient même renforcé leur présence
ces dernières années.
BNP Paribas est notamment passée de 347 à 360 filiales, entre
2010 et aujourd'hui.
Contactée par Le HuffPost, la banque a souligné que le nombre
de filiales en activité était en réalité de 309, dont 126 rien qu'en
Belgique et au Luxembourg. BNP Paribas déclare également que
les pays ne sont pas officiellement des paradis fiscaux, car non
présents dans la liste grise de l'OCDE. La propre définition du
terme par la France englobe toutefois Brunei et les Philippines,
selon un arrêté du 12 avril 2012. BNP Paribas se défend d'y
exercer des activités litigieuses.
Pour autant, des places comme les Îles Vierges britanniques
ou Singapour ne sont pas réputées pour leur transparence.
* BNP vante son "expérience terrain unique" aux Îles Caïman
La position de BNP Paribas au sujet des Îles Caïman est également
pour le moins équivoque. Cette autre île sous le feu des projecteurs
ne fait pas payer d'impôt sur les sociétés, pratique l'opacité des fonds
entreposés et constitue le cinquième centre financier de la planète,
après New York, Londres, Tokyo et Hong Kong.
La plupart des entreprises du CAC 40 y ont d'ailleurs des filiales
(ou dans une île équivalente).
BNP Paribas y a conservé 22 structures sur place, malgré son
engagement à quitter les paradis fiscaux. Certes, selon la définition
du terme "paradis fiscal" par la France et l'OCDE, les Îles Caïman
n'en font pas partie. Il n'empêche, ce caillou de 260 km2 n'en
reste pas moins un centre "offshore", à la réglementation très
souple, pour ne pas dire "peu regardante".
En effet, les sociétés écran permettent de cacher le nom de
propriétaire. Et sans nom, pas de renseignements.
Sur le site internet de la banque, BNP Paribas vante d'ailleurs
son "expérience terrain unique" aux Îles Caïman, en proposant
ses services "à un grand nombre de sociétés de placement collectif
et d'investissements alternatifs sous l'égide (...) de gestionnaire
de fonds spécialisés". Parmi le savoir-faire de la banque,
des services de "trustee".
(Capture du site BNP)
De quoi s'agit-il? Des structures opaques, le plus souvent implantées
dans des paradis fiscaux, et qui permettent de dissimuler des
propriétés et des biens en rendant invisible le nom du véritable
propriétaire. Les trusts "n'ont aucun intérêt pour les Français
fiscalement... sauf à ce qu'ils fassent de l'évasion fiscale".
Et ce n'est pas n'importe qui qui le dit: c'est Baudouin Prot,
Président de BNP Paribas en avril 2012 devant la commission
d'enquête du Sénat.
(Mise à jour : Le journal Libération a signalé avoir publié
le document de BNP Paribas Wealth Management en mai 2012.
L'article est disponible ici)
SOURCE: http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-
fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref=
evasion-fiscale
Voir aussi : http://www.lesoir.be/219230/article/economie/2013-04-03/
secrets-des-offshore-exposes-mondialement-en-direct
Et: http://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr&msg-id=44063