Par francis.masson le 06/07/13

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre de l'Economie

et des Finances, quand publiez vous la liste des ministres

en poste avec des comptes en Suisse, que vous avez en

votre possession depuis plus d'un an !!!

Des groupes du CAC 40 et des centaines de filiales de banques

françaises qui lessivent à tout va, ont des comptes en Suisse, Panama,

Iles Vierges, etc..

Ceci en toute impunité et aux frais des français honnêtes!

Où à tout le moins, quand vos ministres - 7 pour Bercy, c'est un

peu juste? - ordonnent-ils la transmission des pièces

par la presse et les détenteurs de fichiers probants à la justice?

De combien ont-ils escroqué les français, en bande organisée?

Quand vont-ils rendre l'argent????? Que faites-vous pour ce faire???

Qu'attendent les Français pour exprimer leur opinion et démettre

ce gouvernement qui achète les voyous,

journalistes, fonctionnaires, musulmans de tous poils

et envoie en toute impunité la France au tapis,

avec la complicité de sa majorité qui s'accroche aux cumuls

des mandats?

Allez-vous attendre la guerre civile et le putsch à l'Egyptienne!

Il sera trop tard.

Cela a pris 48h là bas!

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Par francis.masson le 02/07/13

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs

à l'étranger qui se feront connaître des services de

l'administration fiscale (Avant le vote de la nouvelle loi)

et rectifient spontanément leur situation fiscale passée

en acquittant l'ensemble des impositions éludées et non

prescrites, dans les conditions de droit commun,

ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.

Seules les déclarations et rectifications spontanées

effectuées par les contribuables personnes physiques

auprès de l'administration fiscale sont concernées.

Sont exclus du dispositif les contribuables sujets à ESFP

(Examen de situation fiscale personnelle), de contrôles

relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure

engagée par l'administration ou les autorités judiciaires

portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus

à l'étranger.

Dito lorsque les avoirs ont pour origine une activité occulte,

sanctionnée par l'application de la majoration de 80% (Cf.

Affaire Cahuzac)

Modalités de régularisation

Les contribuables procèderont au dépôt de déclarations

couvrant toute la période non prescrite.

Le dossier comprendra :

- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée

l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné

de tout document probant justifiant de cette origine ou

constituant un faisceau d'éléments de manière à l'établir,

- Les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus,

directement ou indirectement, à l'étranger et des revenus

de ces avoirs sur la période régularisée,

- Lorsque les avoirs ont pour origine une succession

ou une donation, une attestation de l'établissement

financier étranger précisant l'absence d'alimentation

du compte par le contribuable ou tout autre justificatif

permettant de constater que le compte n'est pas

alimenté par le contribuable postérieurement à la

succession ou à la donation,

- Une attestation du contribuable selon laquelle son dossier

est sincère et porte sur l'intégralité des comptes et avoirs

non déclarés détenus à l'étranger qu'il possède ou dont il

est l'ayant-droit ou le bénéficiaire économique.

Les dossiers sont déposés selon les conditions usuelles

auprès du service des impôts des particuliers dont relève

le contribuable ou de la DNVSF, Direction Nationale des

Vérifications de Situations Fiscales ...

Conséquences fiscales de la démarche

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral

des impositions supplémentaires à leur charge.

Ces impositions supplémentaires seront calculées en faisant

application de l'ensemble des dispositions en vigueur au titre

de chacune des années concernées.

Les impositions seront dues dans la limite de la prescription

fiscale, à la date du dépôt du dossier.

S'agissant plus particulièrement des avoirs financiers à

l'étranger non déclarés, les prescriptions allongées

spécifiques s'appliqueront de plein droit.

Les textes portent la prescription à 10 ans.

Par ailleurs, les impositions supplémentaires seront assorties,

conformément au droit commun, des pénalités et amendes

suivantes :

- Les intérêts de retard, au taux légal prévu à l'article 1727

du CGI (0,40% par mois),

- La majoration de 40% pour manquement délibéré et 10%

en en cas de défaut de déclaration dans les délais légaux,

- L'amende pour non-déclaration des avoirs à l'étranger

(de 1.000 € à 15.000 € pour les comptes bancaires et de

1.500 € à 10.000 € pour les contrats d'assurance-vie).

Toutefois, si la démarche est effectuée par les héritiers au

nom du défunt, les droits supplémentaires mis à la charge

des héritiers, à l'exception des droits de succession, seront

assortis des seuls intérêts de retard.

En revanche, les pénalités de droit commun (intérêts de

retard, majoration et amende) s'appliqueront aux

impositions supplémentaires dues par les héritiers

au titre de leur propre situation fiscale (période postérieure

au décès).

La majoration pour manquement délibéré et l'amende

pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger,

seront réduites, par voie de transaction.

Si la remise transactionnelle excède le seuil de 200.000 €,

la proposition de transaction sera soumise à l'avis du

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

La transaction pourra être remise en cause et déclarée

caduque, si les déclarations des contribuables se

révélaient non sincères.

Par francis.masson le 23/05/13

Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14955.pdf

BERNARD CAZENEUVE

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

CHARGE DU BUDGET

Communiqué de presse

www.economie.gouv.fr

Paris, le 17 mai 2013

N° 596

Lutte contre la fraude fiscale : Bernard CAZENEUVE rappelle

qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget,

rappelle, comme il l'avait indiqué dès le 9 avril à l'Assemblée

Nationale, qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

opaque appliquant des règles dérogatoires au bénéfice

de contribuables qui se seraient rendus coupables de

fraude fiscale.

Ces méthodes appartiennent à un passé révolu.

Au contraire, les sanctions de la fraude fiscale, en particulier

des fraudeurs détenant des comptes non déclarés à

l'étranger, ont été fortement alourdies.

Les moyens de contrôle de l'administration

ont également été puissamment renforcés.

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

relatif à la lutte contre la fraude

fiscale et la grande délinquance économique et

financière permettra de poursuivre l'amélioration

des moyens de contrôle et de renforcer la sanction

des fraudes les plus graves, tandis que le

renforcement de la coopération internationale permet,

chaque jour davantage, l'accès à de nouvelles

informations.

Les contribuables doivent donc déclarer à l'administration

fiscale l'ensemble de leurs avoirs pour respecter

leurs obligations puisque ceux qui fraudent seront

identifiés et très lourdement sanctionnés.

Les modalités administratives dans lesquelles

ils peuvent exercer leur droit à rectifier

leurs déclarations font l'objet d'une réflexion,

notamment pour permettre d'en assurer

la pleine transparence.

En tout état de cause, ces contribuables acquitteront,

dans des conditions de droit commun, l'ensemble

des impositions à leur charge et, le cas échéant,

les pénalités applicables au regard de leur situation,

qui est naturellement différente de celle des

contribuables qui seraient identifiés par l'administration

sans se présenter spontanément à elle.

Contact presse :

Cabinet de Bernard CAZENEUVE : 01 53 18 43 08

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : ce que propose le Gouvernement

25/04/13

Conseil des ministres du 24 avril 2013

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

prévoit notamment une aggravation des

sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et

la possibilité pour l'administration d'exploiter des

informations d'origine illicite obtenues de l'autorité

judiciaire ou par la voie de l'assistance administrative.

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres

du 24 avril un projet de loi relatif à la lutte contre la

fraude fiscale et la grande délinquance économique

et financière qui contient les mesures exposées ci-après.

La création d'un parquet compétent pour les affaires

de corruption et de grande fraude fiscale, placé sous

l'autorité du procureur général de Paris, fera l'objet

d'un projet de loi distinct qui sera présenté ultérieurement,

lors du Conseil des ministres du 7 mai.

« Police fiscale »

Le champ de compétence de la brigade nationale de

répression de la délinquance fiscale serait étendu au

blanchiment de fraude fiscale.

Cette « police fiscale » agirait désormais au sein

du futur Office central de lutte contre la corruption

et la fraude fiscale.

Aggravation des sanctions pénales

Une circonstance aggravante serait instituée pour

les fraudes les plus graves.

Elle concernerait la fraude fiscale commise en bande

organisée, de même que celle reposant notamment

sur le recours à des comptes bancaires ou des entités

détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts.

Les peines encourues seraient portées à 7 ans

d'emprisonnement et à 2 millions d'euros d'amende.

Pour traiter ces cas, les enquêteurs pourraient

désormais recourir aux techniques dites « spéciales »

d'enquêtes telles que la surveillance, l'infiltration

ou la garde à vue de quatre jours.

Les peines prévues pour les personnes morales seraient

alignées sur celles applicables aux personnes physiques.

Les personnes morales pourraient ainsi être condamnées

en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la

confiscation de leur patrimoine.

Renforcement des pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale

La possibilité dont dispose l'administration d'appuyer

ses redressements et poursuites sur des informations

d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent par le

truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie de

l'assistance administrative, serait légalisée

Par francis.masson le 21/05/13

DECLARATIONS CAZENEUVE -

IL S AGIT D UN SIMPLE RAPPEL DU PROJET DE LOI 1011 DU 24 4 2013

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

LA JUSTICE DECIDERA QUAND LA NOUVELLE LOI SERA ENTREE EN

VIGUEUR.

LES INTERESSES ONT TOUT INTERET A REGULARISER DANS LES PLUS

BREFS DELAIS ET A FAIRE AMENDE HONORABLE AVANT L ENTREE EN VIGUEUR

DE LA NOUVELLE LOI.

Source : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/

20130521trib000765611/fraude-fiscale-cazeneuve-promet-jusqu-a-7-ans-de-prison.html

Fraude fiscale: Cazeneuve promet jusqu'à 7 ans de prison

latribune.fr | 21/05/2013, 11:04

Dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi,

le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a affirmé que

le gouvernement allait alourdir les sanctions pénales à

l'encontre des contribuables reconnus coupables

d'évasion fiscale.

La peine pourra aller jusqu'à sept ans de prison

pour les cas les plus graves a assuré le ministre.

Sept ans de prison.

Telle est la sanction à laquelle s'exposeront désormais les fraudeurs,

dans les cas les plus graves.

C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget

Bernard Cazeneuve dans un entretien accordé au Parisien

daté de ce mardi.

"Les fraudeurs ont intérêt à se signaler.

Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les

cas les plus graves", déclare le ministre.

"Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment

de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière,

ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il,

sans toutefois les détailler.

Une annonce qui intervient à la veille d'un sommet des chefs

d'Etat européens consacré entre autres à la lutte contre la

fraude et l'évasion fiscale.

Sachant que vendredi, le ministre avait annoncé que le

gouvernement réfléchissait à un mécanisme de régularisation

de la situation des contribuables coupables d'évasion fiscale,

en insistant sur le fait que cela devait se faire "dans la transparence".

"Ni amnistie, ni cellule de régularisation"

Bernard Cazeneuve - qui en profite pour rappeler que l'évasion

et la fraude fiscale représentent chaque année entre 60 et 80

milliards d'euros de manque à gagner fiscal à l'Etat - indique

également que le gouvernement va augmenter les capacités

d'intervention de la police fiscale, lui permettant "d'enquêter

sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité

de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue

allant jusqu'à quatre jours".

Et d'ajouter qu'"il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation"

des fraudeurs.

"Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun,

leur permettant de se mettre en conformité avec la loi.

Il n'y aura donc aucune disposition dérogatoire", a-t-il insisté.

Du reste, interrogé ce mercredi sur BFMTV, le ministre de

l'Economie Pierre Moscovici a assuré qu'il n'y avait pas plus

d'exilés fiscaux qu'avant: "il y a un flux constant", a assuré

le ministre récusant toute "accélération de leur nombre".

Tout en insistant sur la nécessité d'être "plus efficaces"

en rappelant les 18 milliards d'euros que les redressements

fiscaux ont rapporté en 2012.

Par francis.masson le 21/05/13

Source http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/20/cameron-appelle-les-di...

Cameron appelle les dirigeants de paradis fiscaux à coopérer

Le Monde.fr avec AFP Mis à jour le 20.05.2013 à 01h46

Le premier ministre britannique, David Cameron, a appelé

lundi 20 mai les dirigeants de dix territoires d'outre-mer ou

dépendant de la Couronne, réputés être des paradis fiscaux,

à assister les efforts de Londres pour combattre l'évasion

fiscale.

Dans une lettre, M. Cameron écrit aux responsables de

dix territoires d'outre-mer ou dépendant de la Couronne

britannique à propos du sujet "délicat" des échanges

d'informations concernant l'imposition et des lois sur

l'usufruit qui permettent à un tiers ayant statut de

résident et donc faiblement imposé de servir de bouclier

fiscal pour des revenus générés ailleurs.

"Comme vous le savez, j'ai fait de la lutte contre le fléau

de l'évasion fiscale l'une des priorités du sommet du G8

que le Royaume-Uni accueillera le mois prochain",

a souligné M. Cameron.

"A un mois de cet événement, c'est le moment de mettre

de l'ordre dans nos maisons", a-t-il ajouté.

"Je demande à tous les territoires d'outre-mer et à tous

les territoires de la Couronne de poursuivre leur collaboration

avec le Royaume-Uni sur deux sujets délicats :

- les échanges d'informations sur l'imposition; et,

- les lois sur l'usufruit", a-t-il poursuivi.

Le premier ministre a écrit qu'il respectait le droit de

ces territoires à établir leur propre juridiction fiscale, mais

que le gouvernement britannique devait savoir "qui possède

et contrôle réellement chaque entreprise".

"Ceci est au coeur de l'ambition du prochain sommet du G8

d'abattre les murs du secret bancaire", a-t-il insisté.

M. Cameron a envoyé cette lettre aux dirigeants des Bermudes,

des Iles Vierges britanniques, des Iles Caïmans, de Gibraltar,

d'Anguilla, de Montserrat, des Iles Turks et Caicos, de Jersey,

de Guernesey et de l'Ile de Man.

Les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie ont annoncé

au début du mois une campagne commune contre les auteurs

d'évasion fiscale avec une enquête sur les grandes cachettes

de comptes bancaires à partir d'informations ayant fuité de

paradis fiscaux.

Les trois pays ont annoncé qu'ils partageaient une mine

d'informations sur des comptes cachés à Singapour,

dans les Iles vierges britanniques, les Iles Caïmans et

les Iles Cook.

Ces informations comportent des noms de détenteurs

de comptes et de leurs conseillers.

Par francis.masson le 20/05/13

SOURCE : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/18/secret-bancaire

-la-suisse-et-les-etats-unis-proches-d-un-accord_3327482_3234.html

Secret bancaire : la Suisse et les Etats-Unis proches d'un accord

Le Monde.fr | 18.05.2013 à 18h53

La Suisse est sur le point de trouver un accord avec les Etats-Unis

qui devrait mettre un terme à des années de tension

sur les accusations de complicité d'évasion fiscale visant

les banques helvétiques, a annoncé samedi 18 mai

la ministre des finances suisse.

Le fisc américain reproche aux banques suisses de lui avoir

fait perdre des milliards de dollars de rentrées en aidant

de riches contribuables à dissimuler une partie de leurs revenus.

"Nous espérons toucher bientôt au but", a déclaré Eveline

Widmer-Schlumpf à la radio suisse en langue alémanique

à propos des fonds non déclarés déposés par des ressortissants

américains dans les banques helvétiques.

"Les banques n'obtiendront pas cela gratuitement.

Il est clair que ce ne sera pas une solution agréable",

a-t-elle néanmoins averti sans préciser le montant

des pénalités envisagées.

La Confédération helvétique a entamé depuis longtemps

des discussions avec les autorités américaines pour mettre

un terme aux investigations des Etats-Unis sur ses banques,

notamment sur Credit Suisse et Julius Baer, en échange d

'amendes qui pourraient se révéler très élevées et de la

transmission des noms des clients.

Les négociations ont achoppé dans le passé notamment

sur le fait que Washington exigeait que lui soient

communiquées des informations sur les clients des banques

remontant à 2002, ce que Berne jugeait impossible

sans enfreindre les lois helvétiques sur le secret bancaire.

UN CLASSEMENT DES BANQUES SUISSES

Une source proche des discussions avait déclaré le mois dernier

que le compromis envisagé classerait les quelque 300

banques suisses en différentes catégories en fonction

de leur degré d'implication dans l'évasion fiscale présumée.

Selon le projet, les établissements déjà visés par une

enquête devraient chacun conclure un accord à l'amiable

pour mettre un terme aux investigations.

Credit Suisse a déjà inscrit dans ses comptes une provision

de 295 millions de francs suisses (243 millions d'euros)

pour couvrir les coûts éventuels de ce dossier.

Un deuxième groupe de banques, regroupant les établissements

qui ont des clients américains mais ne sont pas encore visés

par les enquêtes en cours, devraient accepter de payer

des amendes et de transmettre à Washington des

informations sur leurs clients, a précisé la source.

Par francis.masson le 19/05/13

POUR UNE AMNISTIE FISCALE IMMEDIATE ET EFFICACE

POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Faut-il poursuivre des mois ou des années les égarés fiscaux ou

solutionner rapidement ces problèmes?

Quel est l'intérêt de l'Etat, des contribuables?

On sait que la coopération fiscale internationale ne fonctionne

pas ou très mal au-delà de 2 juridictions, quelques soient les projets

d'échanges de données et autres en cours.

Mittérand avait eu l'intelligence de créer une amnistie efficace.

La cellule Woerth n'a eu qu'un succès limité.

Alors faut-il "matraquer" les égarés fiscaux à 60 ou 75%, voir plus

avec le risque de ne rien percevoir ou faire revenir les milliards

d'Euros partis en Suisse, Luxembourg, BVI ou ailleurs, moyennant

une amnistie raisonnable?

La question essentielle reste posée pour un retour de la confiance en France

et le renflouement des finances publiques.

Combien de temps faudra-t-il attendre pour une solution raisonnable,

pragmatiqueet efficace pour les finances publiques et les contribuables

qui auront "péché"?

Source: http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130518trib000765252...

Fraude fiscale : amnistie, Tapie, Wildenstein...l'addition du week-end

latribune.fr |

L'idée d'une nouvelle cellule de dégrisement qui prendrait la forme

d'une incitation au rapatriement des avoirs détenus à l'étranger

par des contribuables français semble avoir été abandonnée

par Bercy.

Une "réflexion" sur les modalités de retour de ces capitaux y est

toutefois menée tandis que deux dossiers particulièrement

sensibles sont toujours instruits : la succession du marchand

d'art Guy Wildenstein ( 600 millions d'euros seraient à récupérer)

et une vieille affaire de TVA concernant Bernard Tapie.

SUR LE MÊME SUJET

* Fatca ou le rouleau compresseur américain contre l'évasion fiscale

________________________________________

* L'Italie tentée par une nouvelle amnistie fiscale

________________________________________

* Affaire Tapie : Christine Lagarde convoquée devant la Cour de justice de la République

________________________________________

* Affaire Crédit Lyonnais: Tapie assure qu'il n'a rien à cacher aux juges

________________________________________

La rumeur circulait depuis plusieurs jours après la publication

d'un article dans « l'Opinion » annonçant la création par Bercy

d'un dispositif de régularisation des avoirs des Français à l'étranger.

Le nouveau ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, ayant

mollement démenti cette information, son entourage a,

selon « Libération », formellement rejeté l'idée de la mise

en place d'une cellule de dégrisement.

En clair, il est hors de question de donner l'impression,

au moment où tous les sujets touchant à la chose fiscale

et à l'amnistie sont d'une extrême sensibilité, que l'on

accorde un quelconque cadeau aux fraudeurs.

La « cellule Woerth » mise en place en avril 2009

ne sera donc pas ranimée.

Celle-ci garantissait un premier contact anonyme, l'absence

de poursuites et une éventuelle bienveillance en ce qui

concernait les pénalités.

Selon les estimations, 4600 personnes auraient contacté

ladite cellule, 1,2 milliards d'euros auraient été récupérés

par le fisc pour un total de 7 milliards de capitaux rapatriés

en France.

Une réflexion est tout de même menée à Bercy

Le caractère semi-officieux d'une telle structure, au fonctionnement

opaque, ne convenait pas à Bercy qui souhaite que la transparence

et le principe d'égalité soient la règle en la matière.

Difficile pour autant de se contenter d'appeler ceux qui ont placé

leur argent sous des cieux fiscaux plus cléments à faire acte

de civisme.

Même si le renforcement de la lutte contre la fraude se précise,

avec le projet de loi prévoyant un durcissement des peines et

un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'administration.

Sans compter la vague anti-fraude qui semble atteindre

l'Europe grâce notamment au projet de mise en place de

procédures d'échanges de données entre pays concernant

les comptes des non-résidents sur le modèle du Fatca américain.

De là croire que les fraudeurs préfereront prévenir que se faire

guérir... Un voeu que Bercy juge un rien pieux puisque selon

Libération, on reconnaît y mener une « réflexion » sur la façon

dont les candidats au retour pourraient « rectifier leurs déclarations ».

Une ardoise fiscale de 600 millions d'euros

Une mobilisation des services qui devrait toucher ceux qui traitent

le dossier de la succession Wildenstein puisque, selon Le Parisien,

Guy et Alec, les héritiers de Daniel Wildenstein, le richissime marchand

d'art décédé en 2001, sont accusés d'avoir minoré la déclaration

de succession de leur père, ce qui constituerait un manque à gagner

pour le fisc de 600 millions d'euros.

Une facture qui pourrait atteindre 1,5 milliard en comptant

les intérêts de retard et les pénalités.

Explication de cette ardoise et du retard pris dans son recouvrement :

les Wildenstein ont fait preuve d'une incontestable vista dans l'utilisation

de trusts logés dans des paradis fiscaux pour disperser leur fortune

qui s'établirait dans une fourchette de 5 à 10 milliards d'euros.

Ajoutez à cela une série de conflits entre l'épouse de Daniel,

ses héritiers... et leurs conjoints, il n'en fallait pas plus pour

transformer ce qui s'annonçait comme une manne pour les

caisses de l'Etat en un imbroglio juridico-financier indémêlable.

Selon Le Parisien "une notification de redressement aurait

toutefois été adressée en avril 2012, mais pas un euro

n'aurait encore atterri dans les caisses de Bercy".

Tapie : "c'est dire si le fisc est sympa avec moi"

Pour clore cette séquence fiscale, Mediapart assurait ce vendredi

soir 17 mai que l'Etat avait passé l'éponge sur une vieille ardoise

fiscale de 15 millions d'euros de Bernard Tapie remontant au

début des années 1990 et portant essentiellement sur des

rappels de TVA à destination de ses sociétés ACT, FIBT et GBT

avant qu'elles ne soient déclarées en faillite.

Mediapart s'étonnait que le fisc n'ait pas fait appel de la décision

en 2009 du juge-commissaire en charge du dossier Tapie

constatant la « forclusion » de toute une série de créances

fiscales et douanières.

Joint par « Libération », Bernard Tapie a assuré que le fisc

n'a aucunement renoncé à lui réclamer cette somme dont

il conteste bien sûr le bien-fondé.

« C'est Baroin sous l'autorité de mon ami Sarkozy, qui a

relancé la procédure il y a deux ans, c'est dire si fisc est sympa

avec moi », a-t-il assuré au quotidien.

Par francis.masson le 18/02/13

LFR 2012, Art. 8

L'administration peut désormais :

* Interroger les contribuables sur l'origine des fonds détenus à l'étranger et non déclarés ;

À défaut de réponse : droits de mutation au taux de 60% sur ces sommes réputées avoir été reçues à titre gratuit

* Consulter les relevés bancaires des redevables qui n'ont pas respecté leurs obligations déclaratives sur les actifs détenus à l'étranger, sans engager de contrôle fiscal externe