Par francis.masson le 20/01/14

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La banque doit prouver qu'elle a informé le titulaire du compte

avant le rejet de chaque chèque.

Cass. com. 19 novembre 2013 n° 12-26.253 (n° 1098 F-PB)

La banque respecte son obligation d'informer le titulaire du compte

des conséquences du défaut de provision avant de rejeter un

chèque, dès lors qu'elle lui a adressé le courrier.

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen

approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut

de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut

de provision suffisante (C. mon. fin. art. L 131-73).

L'établissement de crédit doit prouver, lorsqu'il délivre

par courrier l'information requise, qu'il l'a adressée au tireur

avant le rejet du chèque en cause, mais il ne lui appartient

pas de démontrer que le titulaire du compte a bien reçu ce courrier.

En cas de pluralité de chèques émis sans provision,

un avertissement préalable relatif au premier chèque

ne suffit pas : la banque doit délivrer de nouveaux avertissements

pour chacun des chèques concernés

(Cass. com. 18-1-2011 n° 10-10.259)