Par francis.masson le 05/10/13

Il sera intéressant de voir comment les tribunaux

vont gérer le génie opaque de ces 2 articles du CPP

et ceux du CPC, ainsi que les procédures coûteuses

lancées tous azimuts par l'EPFR, le CDR et l'Etat

devant les juridictions civiles et pénales, de fond et

d'exécution ( Saisies conservatoires).

Article 2 Code de Procédure Pénale

"L'action civile en réparation du dommage causé par

un crime, un délit ou une contravention appartient

à tous ceux qui ont personnellement souffert du

dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni

suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve

des cas visés à l'alinéa 3 de l'Article 6."

Article 4 Code de Procédure Pénale

"L'action civile en réparation du dommage causé

par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il

n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique

lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose

pas la suspension du jugement des autres actions

exercées devant la juridiction civile, de quelque nature

qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal

est susceptible d'exercer, directement ou indirectement,

une influence sur la solution du procès civil. "

Voir par ailleurs la video éloquente sur le lien ci-après.

Quelle incohérence pour l'Etat à demander à Bernard

Tapie le remboursement des impôts payés en suite

de l'arbitrage? On marche sur la tête!

Et pendant ce temps, les 2 anciens dirigeants du CL,

Inspecteurs des Finances, coulent des jours

heureux, après avoir sciemment organisé

le paiement d'une importante partie du prix

de vente dans les paradis fiscaux. On croit rêver!

Voir tous mes articles antérieurs sur ce blog

Le pénal tient-il encore ou plus le civil en l'état?

L'Etat ne ferait-il pas mieux de s'attaquer à la vraie fraude

institutionnelle des banques et de faire voter une loi FACTA?

SOURCE : http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/01/

affaire-tapie-l-etat-attaque-l-homme-d-affaires-au-civil-pour-

faute_3488168_3224.html

Poursuivi par l'Etat, Bernard Tapie réplique

Le Monde.fr Mis à jour le 02.10.2013 à 12h17

Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme

Nouvelle offensive judiciaire contre Bernard Tapie.

L'Etat, le Consortium de réalisation (CDR) et

l'Etablissement public de financement et de

restructuration (EPFR) - deux structures chargées

de gérer le passif du Crédit lyonnais - ont assigné

l'homme d'affaires, lundi 30 septembre, en

responsabilité civile pour faute, contractuelle et

délictuelle, devant le tribunal de grande instance

de Paris, de même que son avocat Me Maurice

Lantourne et l'arbitre Pierre Estoup.

Ces trois hommes sont déjà mis en examen dans

la procédure pénale pour "escroquerie en bande organisée".

Selon le spécialiste en droit arbitral Thomas Clay,

cette action judiciaire signifie que "l'Etat met tout

en oeuvre pour récupérer l'argent de la sentence arbitrale.

En effet, les conditions de reconnaissance de la faute

au civil sont plus simples àobtenir qu'au pénal,

pour engager un processus de réparation".

L'Etat ne souhaite laisser aucune échappatoire

juridique à M. Tapie, toujours dans le cadre de

l'arbitrage ayant accordé, en juillet 2008,

405 millions d'euros à l'homme d'affaires, en conflit

depuis de longues années avec le Crédit lyonnais

à propos de la vente d'Adidas.

L'Etat lui réclame désormais le remboursement

de cette somme.

Le 26 juillet, deux recours contre cette sentence -

un recours en rétractation et une déclaration d'appel

-nullité - avaient été déposés par le CDR.

Les conseils du CDR s'appuyaient notamment

sur les investigations, au pénal, menées par

six juges d'instruction, qui ont permis de mettre

au jour une longue série d'anomalies ou

d'irrégularités dans l'arbitrage Tapie.

"LES MANOeUVRES RISQUENT DE COÛTER BIEN PLUS CHERÀ L'ETAT"

Ces recours exploraient les relations avérées entre Pierre Estoup,

le rédacteur principal de la sentence, et Me Maurice Lantourne,

l'avocat de M. Tapie. Les deux hommes ont entretenu des liens

commerciaux dans au moins une dizaine de procédures.

Or l'arbitre avait une obligation de "révélation étendue",

qu'il ne semble pas avoir respectée.

Le CDR est chapeauté par l'EPFR, une structure dépendant

de Bercy. Il avait déjà déposé, le 28 juin, deux premiers recours,

en révision et en annulation de la sentence arbitrale.

Interrogés par Le Monde, les conseils de M. Tapie, Mes Jean-

Georges Betto et Hervé Témime, ont vivement réagi à

l'ouverture de ce nouveau front judiciaire :

"C'est Bernard Tapie qui a été victime d'une escroquerie

portant sur des montants considérables.

L'Etat, dont dépendent le CDR et l'EPFR, devrait avoir à coeur

d'en élucider le déroulement et d'en identifier les auteurs.

Au lieu de cela, il s'est joint au CDR et à l'EPFR pour annoncer

bruyamment qu'étaient réclamés à nouveau plus de 400 millions

d'euros à Bernard Tapie dans une nouvelle action civile.

Leurs demandes cumulées se portent maintenant à 1,6

milliard d'euros.

Ce serait risible si ces actions n'étaient pas contradictoires

entre elles et ne s'affaiblissaient pas mutuellement."

Pour les conseils de M. Tapie, cette action civile de l'Etat

s'accompagne :

"D'un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision pénale

définitive soit intervenue. Autant dire qu'aucun jugement

ne pourra être rendu avant des années.

Les manoeuvres procédurales du CDR et de l'EPFR risquent

de coûter bien plus cher à l'Etat que les 180 millions d'euros

revenus en définitive à M. Tapie après l'exécution de la sentence

arbitrale".

Par francis.masson le 30/07/13

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SOURCES :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/29/affaire-tapie-

les-deux-lettres-qui-prouvent-l-escroquerie_3454805_3224.html?

icid=maing-grid7%7Cfrance%7Cdl3%7Csec1_lnk3%26pLid%3D197614

http://www.huffingtonpost.fr/2013/07/30/affaire-tapie-

arbitre-plainte-menaces-jean-peyrelevade-credit-lyonnais

_n_3677031.html?utm_hp_ref=france

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pierre_Mazeaud

Ce n'est pas avec 2 lettres d'un avocat à un arbitre et une invitation

à un cocktail que les parties civiles démontreront soit la fraude, soit une

escroquerie en bande organisée.

Tous les recours en annulation devant les juridictions administratives

avaient été rejetés.

Cela pèsera lourdement sur la/les décision(s) judiciaire(s)

à intervenir.

Au surplus, on peut s'interroger sur les violations répétées et

impunies du secret de l'instruction par la presse...

JUSTICE - L'ex-président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud,

qui fut l'un des trois arbitres du tribunal qui avait octroyé 403 millions

d'euros à Bernard Tapie pour solder son litige avec le Crédit lyonnais

a porté plainte pour "menaces", a-t-on appris mardi 30 juillet de

source judiciaire.

L'enquête a été confiée à la brigade financière, a précisé cette

source, confirmant une information du Canard enchaîné.

Pierre Mazeaud, qui a porté plainte le 13 juillet, a raconté,

lors de son audition six jours plus tard, avoir reçu la visite

d'un ancien dirigeant du club des amis de Jacques Chirac,

Pierre Habib-Deloncle, disant venir le voir de la part de

l'ancien président du Crédit lyonnais, Jean Peyrelevade.

"Peyrelevade m'a chargé de vous dire de faire très

attention", a dit Pierre Habid-Deloncle, selon le récit fait

par Pierre Mazeaud aux enquêteurs.

Une "menace", voire "une intimidation", selon Mazeaud

Pour l'ancien Président du tribunal arbitral, cette intervention

est une "menace", voire "une intimidation" en raison,

a expliqué Pierre Mazeaud, des propos peu amènes qu'il

avait tenus devant les policiers à l'égard de Jean Peyrelevade

dans le cadre de l'enquête sur l'arbitrage controversé

favorable à Bernard Tapie.

Interrogé le 4 juin, Pierre Mazeaud avait souligné que Jean

Peyrelevade reconnaissait devant le juge avoir fait, comme

Président du Crédit lyonnais, du "portage, c'est-à-dire créer

des sociétés dans les paradis fiscaux, Bahamas et îles Caiman",

selon le PV d'audition dont l'AFP a eu connaissance.

"C'est lui l'escroc qui a voulu faire une entourloupe à Bernard

Tapie et permettre au Crédit lyonnais de s'approprier Adidas",

avait-il déclaré.

Jean Peyrelevade a toujours contesté le recours à l'arbitrage

pour résoudre le litige entre le Crédit lyonnais et le groupe

Tapie sur la vente d'Adidas.

Selon Le Canard enchaîné, Pierre Mazeaud a raconté aux policiers

de la brigade financière avoir mis Pierre Habib-Deloncle

à la porte en lançant: "On n'est pas en Corse ici, je n'ai pas

à me retourner quand je marche dans la rue."

Par francis.masson le 31/05/13

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BTF C./CDR - ARBITRAGE

Pour comprendre la situation, il faut relire le compromis

d'arbitrage et la sentence arbitrale dont extraits ci-dessous.

L'EXPOSE de la sentence arbitrale ne peut être que la

reproduction fidèle des dispositifs des nombreux procès,

jugés ou non avant le prononcé de la sentence.

Tous les juristes le savent bien!

Aucun magistrat/politique ne peut empêcher un justiciable de se

défendre, rechercher des avocats et faire valoir sa/ses causes,

tant et aussi longtemps que nécessaire.

FAUT IL LE RAPPELER 20 ANS APRES LES FAITS ET LES INCENDIES

CRIMINELS DU CREDIT LYONNAIS/SDBO, ETC...?

C'est le Crédit Lyonnais et la SDBO qui ont privé

Bernard Tapie et son groupe de la plus-value de plus de

FF 2,3 Mds sur la vente d'Adidas par des moyens

frauduleux! Violation par les banques du mandat de vente,

du devoir de loyauté, fraude, etc.

Où est passé le produit de la (des) plus-value résultant des

achat-vente d'Adidas et des autres actifs?

"Selon V/ Faits et prétentions des parties

5. La fraude de la Societé de Banque Occidentale

(Sentence arbitrale du 7 juillet 2008 pages 9 et 10),

....- Le 10 décembre 1992, la SNC Groupe Bernard Tapie,

la SNC Financière et Immobilière Bernard Tapie et la

SA Bernard Tapie Finance signaient un memorandum

(Avec le Crédit Lyonnais) dans lequel était prévu

un mandat de vente d'Adidas.

- Conformément à ce memorandum, la société BTF

signait un mandat de vente d'Adidas au prix de

2,085 milliards de francs, mandat qui fut

confié à la Société de Banque Occidentale le

16 décembre 1992.

- La Société de Banque Occidentale ne cherchait aucun

acquéreur sur le marché.

- Elle négociait la vente avec Monsieur Robert

Louis-Dreyfus, non pas à 2,085 milliards de francs,

mais au prix de 4,4 milliards de francs!

Elle faisait acquérir au prix de 2,085 milliards de francs

les actions de BTF GmbH par des sociétés écrans dont

3 sociétés offshore ayant leur siège dans des paradis fiscaux

notamment Iles Caïman.

...- Le 12 février 1993, les acquéreurs signaient à l'insu

du groupe Tapie une promesse de vente au profit

d'une société animée et contrôlée par Monsieur

Robert Louis-Dreyfus au prix de 4,4 milliards de

francs avec levée d'option au 31 décembre 1994.

Une plus-value était donc réalisée au détriment

et à l'insu de BTF de FF 2,315 Mds,

Soit FF 4,4 Mds - FF 2,085 Mds.

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Par francis.masson le 19/05/13

POUR UNE AMNISTIE FISCALE IMMEDIATE ET EFFICACE

POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Faut-il poursuivre des mois ou des années les égarés fiscaux ou

solutionner rapidement ces problèmes?

Quel est l'intérêt de l'Etat, des contribuables?

On sait que la coopération fiscale internationale ne fonctionne

pas ou très mal au-delà de 2 juridictions, quelques soient les projets

d'échanges de données et autres en cours.

Mittérand avait eu l'intelligence de créer une amnistie efficace.

La cellule Woerth n'a eu qu'un succès limité.

Alors faut-il "matraquer" les égarés fiscaux à 60 ou 75%, voir plus

avec le risque de ne rien percevoir ou faire revenir les milliards

d'Euros partis en Suisse, Luxembourg, BVI ou ailleurs, moyennant

une amnistie raisonnable?

La question essentielle reste posée pour un retour de la confiance en France

et le renflouement des finances publiques.

Combien de temps faudra-t-il attendre pour une solution raisonnable,

pragmatiqueet efficace pour les finances publiques et les contribuables

qui auront "péché"?

Source: http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130518trib000765252...

Fraude fiscale : amnistie, Tapie, Wildenstein...l'addition du week-end

latribune.fr |

L'idée d'une nouvelle cellule de dégrisement qui prendrait la forme

d'une incitation au rapatriement des avoirs détenus à l'étranger

par des contribuables français semble avoir été abandonnée

par Bercy.

Une "réflexion" sur les modalités de retour de ces capitaux y est

toutefois menée tandis que deux dossiers particulièrement

sensibles sont toujours instruits : la succession du marchand

d'art Guy Wildenstein ( 600 millions d'euros seraient à récupérer)

et une vieille affaire de TVA concernant Bernard Tapie.

SUR LE MÊME SUJET

* Fatca ou le rouleau compresseur américain contre l'évasion fiscale

________________________________________

* L'Italie tentée par une nouvelle amnistie fiscale

________________________________________

* Affaire Tapie : Christine Lagarde convoquée devant la Cour de justice de la République

________________________________________

* Affaire Crédit Lyonnais: Tapie assure qu'il n'a rien à cacher aux juges

________________________________________

La rumeur circulait depuis plusieurs jours après la publication

d'un article dans « l'Opinion » annonçant la création par Bercy

d'un dispositif de régularisation des avoirs des Français à l'étranger.

Le nouveau ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, ayant

mollement démenti cette information, son entourage a,

selon « Libération », formellement rejeté l'idée de la mise

en place d'une cellule de dégrisement.

En clair, il est hors de question de donner l'impression,

au moment où tous les sujets touchant à la chose fiscale

et à l'amnistie sont d'une extrême sensibilité, que l'on

accorde un quelconque cadeau aux fraudeurs.

La « cellule Woerth » mise en place en avril 2009

ne sera donc pas ranimée.

Celle-ci garantissait un premier contact anonyme, l'absence

de poursuites et une éventuelle bienveillance en ce qui

concernait les pénalités.

Selon les estimations, 4600 personnes auraient contacté

ladite cellule, 1,2 milliards d'euros auraient été récupérés

par le fisc pour un total de 7 milliards de capitaux rapatriés

en France.

Une réflexion est tout de même menée à Bercy

Le caractère semi-officieux d'une telle structure, au fonctionnement

opaque, ne convenait pas à Bercy qui souhaite que la transparence

et le principe d'égalité soient la règle en la matière.

Difficile pour autant de se contenter d'appeler ceux qui ont placé

leur argent sous des cieux fiscaux plus cléments à faire acte

de civisme.

Même si le renforcement de la lutte contre la fraude se précise,

avec le projet de loi prévoyant un durcissement des peines et

un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'administration.

Sans compter la vague anti-fraude qui semble atteindre

l'Europe grâce notamment au projet de mise en place de

procédures d'échanges de données entre pays concernant

les comptes des non-résidents sur le modèle du Fatca américain.

De là croire que les fraudeurs préfereront prévenir que se faire

guérir... Un voeu que Bercy juge un rien pieux puisque selon

Libération, on reconnaît y mener une « réflexion » sur la façon

dont les candidats au retour pourraient « rectifier leurs déclarations ».

Une ardoise fiscale de 600 millions d'euros

Une mobilisation des services qui devrait toucher ceux qui traitent

le dossier de la succession Wildenstein puisque, selon Le Parisien,

Guy et Alec, les héritiers de Daniel Wildenstein, le richissime marchand

d'art décédé en 2001, sont accusés d'avoir minoré la déclaration

de succession de leur père, ce qui constituerait un manque à gagner

pour le fisc de 600 millions d'euros.

Une facture qui pourrait atteindre 1,5 milliard en comptant

les intérêts de retard et les pénalités.

Explication de cette ardoise et du retard pris dans son recouvrement :

les Wildenstein ont fait preuve d'une incontestable vista dans l'utilisation

de trusts logés dans des paradis fiscaux pour disperser leur fortune

qui s'établirait dans une fourchette de 5 à 10 milliards d'euros.

Ajoutez à cela une série de conflits entre l'épouse de Daniel,

ses héritiers... et leurs conjoints, il n'en fallait pas plus pour

transformer ce qui s'annonçait comme une manne pour les

caisses de l'Etat en un imbroglio juridico-financier indémêlable.

Selon Le Parisien "une notification de redressement aurait

toutefois été adressée en avril 2012, mais pas un euro

n'aurait encore atterri dans les caisses de Bercy".

Tapie : "c'est dire si le fisc est sympa avec moi"

Pour clore cette séquence fiscale, Mediapart assurait ce vendredi

soir 17 mai que l'Etat avait passé l'éponge sur une vieille ardoise

fiscale de 15 millions d'euros de Bernard Tapie remontant au

début des années 1990 et portant essentiellement sur des

rappels de TVA à destination de ses sociétés ACT, FIBT et GBT

avant qu'elles ne soient déclarées en faillite.

Mediapart s'étonnait que le fisc n'ait pas fait appel de la décision

en 2009 du juge-commissaire en charge du dossier Tapie

constatant la « forclusion » de toute une série de créances

fiscales et douanières.

Joint par « Libération », Bernard Tapie a assuré que le fisc

n'a aucunement renoncé à lui réclamer cette somme dont

il conteste bien sûr le bien-fondé.

« C'est Baroin sous l'autorité de mon ami Sarkozy, qui a

relancé la procédure il y a deux ans, c'est dire si fisc est sympa

avec moi », a-t-il assuré au quotidien.