Par francis.masson le 17/07/13

http://www.huffingtonpost.fr/2013/07/17/commission-cahuzac-

auditions-polemique_n_3611444.html?ref=topbar

AFFAIRE CAHUZAC

La commission d'enquête parlementaire

sur l'action du gouvernement dans l'affaire Cahuzac

achève ses auditions mercredi 17 juillet sur fond

de polémique avec la mise en cause de François Hollande,

accusé par son Président, Charles de Courson, d'avoir

été informé dès fin 2012 de preuves accablant l'ex-

ministre du Budget.

"Je dis que le président de la République, entre le 4

et le 18 décembre, a l'ensemble des informations lui

permettant de se rendre compte que des preuves graves,

selon lesquelles Jérôme Cahuzac détenait un compte en

Suisse, existent", a dit sur France 2 Charles De Courson.

"Nous avons les preuves que le président a été

parfaitement informé", a assuré

le député centriste UDI de la Marne.

"Edwy Plenel ✔ @edwyplenel

#Cahuzac 54 compte-rendus du parquet général

transmis au cabinet du garde des sceaux.

Et Mme Taubira a dit ne s'être posée aucune question?

12:52 PM - 16 Jul 2013"

" Selon lui, l'ex-maire RPR de Villeneuve-sur-Lot, Michel Gonelle,

qui détenait l'enregistrement dans lequel on entend Jérôme

Cahuzac parler de son compte en Suisse, a informé le directeur

adjoint du cabinet du président Alain Zabulon le 15 décembre,

qui est immédiatement allé voir le secrétaire général de l'Elysée

Pierre-René Lemas, et tous les deux, ils sont allés voir le

Président dans son bureau".

"Donc, François Hollande le sait le 15" décembre, conclut le

président de la commission Cahuzac. [NDLR le 4 12 2012,

voir bien avant]

Deux éléments contredits un peu plus tard dans la

journée par le rapporteur de la même commission,

le député PS Alain Claeys.

Selon lui la commission ne dispose d"aucun élément"

pour justifier l'affirmation selon laquelle François Hollande

était informé de l'existence d'un compte caché de Jérôme

Cahuzac!!

L'audition de Jean-Marc Ayrault, demandée par l'opposition,

a par ailleurs été écartée, a ajouté le député.

...Pour autant, des interrogations demeurent.

Des élus, qui cherchaient à comprendre pourquoi la demande

d'entraide administrative n'avait été adressée à la Suisse que

fin janvier par Bercy, mais aussi pourquoi la question posée

dans cette demande n'avait pas été plus large, sont restés

sur leur faim...

L'ex-ministre Cahuzac esquive, se retranche derrière

"l'information judiciaire en cours".

L'argument est imparable : la loi française - via l'ordonnance

du 17 novembre 1958 - empêche les commissions parlementaires

d'enquêter sur "des faits ayant donné lieu à des poursuites

judiciaires, aussi longtemps que ces poursuites sont en cours",

en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

Une commission d'enquête parlementaire ne peut pas porter

sur le même objet qu'une enquête judiciaire en cours.

Dans le cas Cahuzac, la commission ne peut pas aborder

le fond de l'affaire, la fraude fiscale, elle se penchera sur

l'action du gouvernement et décortiquera sa gestion de

l'affaire.

Les travaux se concentreront sur la période du 4 décembre

2012, date des premières révélations de Mediapart sur le

compte en Suisse de l'ancien ministre, au 2 avril 2013,

date de sa mise en examen.

Par francis.masson le 14/07/13

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Facebook: francis.masson.18@facebook.com

Twitter @Fgth016masson

ADMINISTRATION FISCALE SUISSE- UBS - BANQUE REYL -

REFUS DE COOPERATION - TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

Par francis.masson le 14/07/13

LES USA, L ALLEMAGNE ET LA FRANCE (Mollement) FONT

PRESSION SUR LA SUISSE - REFUS DE COOPERATION DE

LA SUISSEAVEC LA FRANCE - PERQUISITIONS MULTIPLES

L'administration fiscale suisse a refusé d'être interrogée par

la Commission d'enquête parlementaire française, a déclaré

le rapporteur général de la commission Alain Claeys.

«Nous avons demandé à la Suisse de pouvoir nous (y)

rendre» pour interroger l'administration fiscale,

a expliqué le député socialiste, mais la réponse

a été négative.

Citant la lettre des autorités helvètes, il a expliqué que

ce type d'audition n'était pas prévu par les conventions

et traités encadrant les relations entre Berne et Paris.

Par francis.masson le 14/07/13

http://www.linternaute.com/actualite/politique/le-classement-des-ministr...

http://www.linternaute.com/actualite/politique/reserve-parlementaire-les...

http://www.linternaute.com/actualite/politique/patrimoine-des-ministres/

Patrimoine de 8 des 37 ministres du gouvernement Ayrault au-dessus du MILLION EURO

Rang Ministre Patrimoine EN EURO

1 Laurent Fabius 6 557 994

2 Michèle Delaunay 5 244 126

3 Michel Sapin 2 229 270

4 Jean-Marc Ayrault 1 513 951

5 Arnaud Montebourg 1 468 090

6 Marisol Touraine 1 442 363

7 Victorin Lurel 1 420 091

8 George Pau-Langevin 1 195 225

9 Nicole Bricq 1 071 339

Ils se disent socialistes!!! La gauche caviar??

Mais que font-ils à part taxer les français et faire couler la France???

LA FRANCE FORTE

Par francis.masson le 14/07/13

LES USA ET L ALLEMAGNE FONT PRESSION SUR LA SUISSE -

REFUS DE COOPERATION AVEC LA FRANCE - PERQUISITIONS

MULTIPLES

L'administration fiscale suisse a refusé d'être interrogée par

la Commission d'enquête parlementaire française, a déclaré

le rapporteur général de la commission Alain Claeys.

«Nous avons demandé à la Suisse de pouvoir nous (y)

rendre» pour interroger l'administration fiscale,

a expliqué le député socialiste, mais la réponse

a été négative.

Citant la lettre des autorités helvètes, il a expliqué que

ce type d'audition n'était pas prévu par les conventions

et traités encadrant les relations entre Berne et Paris.

Par francis.masson le 09/07/13

L'affaire du Crédit lyonnais est une affaire politico-financière

française des années 1990.

Le montant des pertes, qui s'élèvent à plus de 130 milliards

de francs (20 milliards d'euros), en font l'un des plus grands

scandales financiers de l'histoire, au même titre que l'affaire

du canal de Panama.

Ce scandale a touché également plusieurs filiales du

Crédit lyonnais (Crédit Lyonnais Bank Nederland (CLBN),

Société de Banque Occidentale (SdBO), International Bankers

SA (IBSA), Altus Finance)...

Le Crédit lyonnais, alors propriété de l'État, ainsi que

plusieurs de ses filiales sont au coeur d'une série

d'enquêtes, menées par la Commission bancaire,

concernant des malversations qui conduisent le

Crédit Lyonnais à la quasi-faillite en 1993, à cause

d'investissements massifs (dont ceux faits par le

truchement d'une filiale aux Pays-Bas) perdus

dans la Metro-Goldwyn-Mayer.

Un rapport parlementaire dénonce le système

des avances et prêts à risques, notamment dans

le domaine immobilier, qui anticipaient la plus-value

envisagée sur ces opérations immobilières.

L'affaire du Crédit lyonnais a mis en valeur certaines

des causes financières de la crise du logement.

L'ombre de Pierre Bérégovoy, alors Ministre des Finances,

plane sur cette affaire, et le juge Thierry Jean-Pierre,

met en lumière la persistance de découverts bancaires

jugés « faramineux » accordés par la SDBO, la filiale

du Crédit Lyonnais, aux membres de la famille Bérégovoy.

Apparaît ainsi un découvert de 199 737,20 F au mois

d'avril 1993. Puis, de nouveau, on trouve la trace de

prêts d'argent aux membres de la famille Bérégovoy,

notamment à sa fille Lise, de cadeaux à son épouse

Gilberte, ainsi que des aides ponctuelles consenties

à Pierre Bérégovoy entre 1986 et 1988.

Le 5 mai 1996, alors qu'une plainte du Ministre des

finances Jean Arthuis vise Jean-Yves Haberer,

Président du Crédit Lyonnais, et Jean-Claude Trichet,

Directeur du Trésor, le siège central parisien du Crédit

Lyonnais est ravagé par un incendie qui soulève de

nombreux doutes quant à son caractère accidentel,

notamment en raison des multiples départs d'incendie

ainsi que le fait que les archives du groupe au Havre

sont également incendiées.

Le Crédit lyonnais sauve toutefois ses activités de

marché grâce à une salle de marché de secours

prête à fonctionner.

Omnium Immobilier de Gestion

Dès 1994, l'Omnium Immobilier de Gestion (OIG) est créé

pour reprendre un ensemble d'actifs compromis du Groupe

Crédit lyonnais en difficulté, en particulier 41 milliards de

francs de crédits immobiliers dont le remboursement est

rendu aléatoire par la crise que connaît le marché immobilier

depuis le début des années 1990.

Ce portefeuille de créances est alors garanti par l'État

français à hauteur de 12,4 milliards de francs.

L'OIG a une existence courte, le premier plan de sauvetage

du Crédit lyonnais se révèle rapidement insuffisant

et, dès 1995, un second plan plus vaste

(environ 120 milliards de francs) doit être mis en place

au travers du Consortium de réalisation (CDR),

une structure de cantonnement et de défaisance

qui reprend alors le portefeuille de l'OIG ainsi que

pour 28,3 milliards d'euros d'actifs douteux et

compromis du Groupe Crédit Lyonnais.

Le principe consiste à séparer les actifs et créances

compromis de la partie considérée comme saine.

Les créances douteuses sont logées dans la filiale

CDR, et cette dernière est ensuite cédée à un

établissement d'État, l'EPFR, créé pour l'occasion.

À l'issue de cette opération, le Crédit Lyonnais se

retrouve amaigri mais avec un portefeuille assaini.

De son côté, l'État récupère un ensemble d'actifs et

de créances posant problème.

Executive Life

En 2005, le Consortium de réalisation (CDR), héritier du

passif de la banque, accepte de payer 525 millions de

dollars au département des Assurances de Californie

pour mettre fin aux poursuites judiciaires dans le cadre

de l'affaire Executive Life.

Cette compagnie d'assurances américaine, au bord de la

faillite, avait été rachetée dans les années 1990 par la

MAAF grâce à un financement du Crédit lyonnais, mais

la justice américaine considère que la mutuelle n'était

qu'un prête-nom pour la banque, or, à cette époque,

il était interdit pour une banque d'acquérir une compagnie

d'assurance américaine.

Bernard Tapie

Fin 1992, Bernard Tapie devenu ministre souhaite vendre

Adidas pour éviter tout conflit d'intérêt et il confie un

mandat de vente au Crédit lyonnais.

Le Crédit lyonnais a effectué un montage opaque par

lequel il a revendu Adidas à des sociétés écran offshore

qu'il contrôle avec une option de revente avec plus value

à Robert Louis-Dreyfus.

Le Crédit lyonnais a saisi les actions de la société Bernard

Tapie Finance que détenait Bernard Tapie et l'a mis en

liquidation.

Bernard Tapie estima que le Crédit lyonnais l'avait berné

par ce montage opaque qui ne respectait pas les obligations

du mandataire à exécuter le mandat de bonne foi dans

l'intérêt de son client donc sans conflit d'intérêt.

Il engage alors, avec le mandataire liquidateur de

Bernard Tapie Finance et des actionnaires minoritaires,

une longue procédure judiciaire qui s'est conclu en 2008

par la décision d'un tribunal arbitral qui lui octroie 285

millions d'euros de dommages et intérêts (dont 45

millions d'euros au titre du préjudice moral,

un record en France) plus les intérêts.

Une somme de 405 millions d'euros non imposable a été

versée peu après par l'Etat français qui a repris les dettes

du Crédit Lyonnais au Groupe Bernard Tapie en exécution

de cette sentence arbitrale, sous déduction du capital,

des intérêts et des impôts.

Les conditions de recours à cette sentence arbitrale ont été

controversées au niveau politique et celle-ci a fait l'objet de

plusieurs recours en annulation devant les juridictions

administratives pour contester l'autorisation donnée par

Christine Lagarde, alors ministre des finances,

de recourir à l'arbitrage plutôt que la justice ordinaire.

Tous ces recours devant les juridictions administratives

ont été rejetés.

Une instruction de la Cour de justice de la République, compétente

pour juger les ministres, vise Christine Lagarde pour rechercher

d'éventuelles infractions pénales qu'elle aurait commise,

elle est placée sous le statut de témoin assisté le 24 mai 2013.

Dans le volet pénal non ministériel de cette affaire,

Pierre Estoup, l'un des 3 juges arbitral et Stéphane Richard,

ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde sont mis en

examen pour "escroquerie en bande organisée".

Par francis.masson le 08/07/13

SOURCES :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/07/05/reyl-dement-abriter-l...

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/04/26/les-juges-de-l-affair...

Les juges Van Ruymbeke et Le Loire auraient communiqué

au procureur de Paris, dès après l'audition de M.

Condamin-Gerbier, son procès-verbal accompagné

d'une ordonnance de soit-communiqué (OSC)

dans laquelle ils expliqueraient souhaiter obtenir

un réquisitoire supplétif pour instruire sur des "faits nouveaux".

En d'autres termes, l'autorisation du parquet d'étendre

leur enquête à l'ensemble des clients français de la banque Reyl.

...Le témoin affirme n'avoir livré, pour le moment, aucune identité

car il "souhaite d'abord avoir des garanties concernant l'absence de

conséquence judiciaire, notamment ici en Suisse".

En effet, violer le secret bancaire expose en Suisse le contrevenant

à de sévères poursuites judiciaires (forte amende, prison ferme...).

Toutefois, de source suisse, on indique que ce type de garanties

ne se délivre pas.

Sollicitée de son côté par Le Monde, la banque Reyl n'a pas souhaité s'exprimer."

Par francis.masson le 08/07/13

Coffre vide au Ministère lors de la visite de la Commission et des perquisitions

et chantage à la clé sur des PEP??

Plus rien ne nous étonnera de Mr. C!

Par francis.masson le 21/05/13

DECLARATIONS CAZENEUVE -

IL S AGIT D UN SIMPLE RAPPEL DU PROJET DE LOI 1011 DU 24 4 2013

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

LA JUSTICE DECIDERA QUAND LA NOUVELLE LOI SERA ENTREE EN

VIGUEUR.

LES INTERESSES ONT TOUT INTERET A REGULARISER DANS LES PLUS

BREFS DELAIS ET A FAIRE AMENDE HONORABLE AVANT L ENTREE EN VIGUEUR

DE LA NOUVELLE LOI.

Source : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/

20130521trib000765611/fraude-fiscale-cazeneuve-promet-jusqu-a-7-ans-de-prison.html

Fraude fiscale: Cazeneuve promet jusqu'à 7 ans de prison

latribune.fr | 21/05/2013, 11:04

Dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi,

le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a affirmé que

le gouvernement allait alourdir les sanctions pénales à

l'encontre des contribuables reconnus coupables

d'évasion fiscale.

La peine pourra aller jusqu'à sept ans de prison

pour les cas les plus graves a assuré le ministre.

Sept ans de prison.

Telle est la sanction à laquelle s'exposeront désormais les fraudeurs,

dans les cas les plus graves.

C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget

Bernard Cazeneuve dans un entretien accordé au Parisien

daté de ce mardi.

"Les fraudeurs ont intérêt à se signaler.

Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les

cas les plus graves", déclare le ministre.

"Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment

de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière,

ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il,

sans toutefois les détailler.

Une annonce qui intervient à la veille d'un sommet des chefs

d'Etat européens consacré entre autres à la lutte contre la

fraude et l'évasion fiscale.

Sachant que vendredi, le ministre avait annoncé que le

gouvernement réfléchissait à un mécanisme de régularisation

de la situation des contribuables coupables d'évasion fiscale,

en insistant sur le fait que cela devait se faire "dans la transparence".

"Ni amnistie, ni cellule de régularisation"

Bernard Cazeneuve - qui en profite pour rappeler que l'évasion

et la fraude fiscale représentent chaque année entre 60 et 80

milliards d'euros de manque à gagner fiscal à l'Etat - indique

également que le gouvernement va augmenter les capacités

d'intervention de la police fiscale, lui permettant "d'enquêter

sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité

de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue

allant jusqu'à quatre jours".

Et d'ajouter qu'"il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation"

des fraudeurs.

"Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun,

leur permettant de se mettre en conformité avec la loi.

Il n'y aura donc aucune disposition dérogatoire", a-t-il insisté.

Du reste, interrogé ce mercredi sur BFMTV, le ministre de

l'Economie Pierre Moscovici a assuré qu'il n'y avait pas plus

d'exilés fiscaux qu'avant: "il y a un flux constant", a assuré

le ministre récusant toute "accélération de leur nombre".

Tout en insistant sur la nécessité d'être "plus efficaces"

en rappelant les 18 milliards d'euros que les redressements

fiscaux ont rapporté en 2012.

Par francis.masson le 19/03/13

Le Décret du 16 juillet 2009 fixe les 16 critères suivants concernant les

activités de blanchiment et l'obligation de déclaration de soupçon:

1) L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente

avec l'objet ou dont le siège social est situé dans un État qui n'a pas

conclu de convention permettant l'accès aux informations bancaires

avec la France, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de

l'opération suspectée ;

2) La réalisation d'opérations financières de sociétés dans lesquelles

sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés

par la situation économique de l'entreprise ;

3) Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant

qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers

impliqués dans des opérations financières ;

4) La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard

des activités habituelles de l'entreprise ;

5) La progression forte et inexpliquée, sur une courte période,

de sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou

jusque-là peu actifs ;

6) La constatation d'anomalies dans les factures ou bons de commande ;

7) Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes

de passage ou par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu'au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro ;

8) Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt

sur un tel compte non justifié par l'activité économique ;

9) La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens

entre l'origine et la destination des fonds, recours à des structures

sociétaires complexes et à des montages juridiques, recours à des

comptes professionnels non financiers de passage ;

10) Les opérations financières internationales sans cause juridique

ou économique apparente se limitant le plus souvent à des transits

de fonds en provenance ou à destination de l'étranger, notamment

avec des États qui n'ont pas conclu de convention permettant l'accès

aux informations bancaires ;

11) Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la

provenance des fonds ou quant aux motifs avancés des paiements,

ou l'impossibilité de produire des pièces ;

12) Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur

rapatriement sous la forme de prêts ;

13) L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs

à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions

qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes

de la vente ;

14) L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées

et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés

étrangères ;

15) Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité

ou sa situation patrimoniale connues ;

16) La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement

sous-évalué.

La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II du Code Monétaire et Financier

est effectuée par les personnes mentionnées à l'Article L. 561-2 du même

code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux

obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces

et documents qu'elles réunissent à cet effet