Par francis.masson le 15/07/13

La commission des sanctions de l'AMF accuse LVMH

d'avoir mis en oeuvre une "politique d'opacité (...)

depuis l'origine" lors de la préparation de sa montée

au capital d'Hermès.

"Le manquement à l'obligation d'information qui lui

est reproché est donc caractérisé en tous ses éléments."

Cela fait tache pour une société cotée en Bourse.

Le groupe de Bernard Arnault a fait savoir immédiatement

qu'il faisait appel.

SOURCE: AMF

NDLR : QUAND LES SANCTIONS SERONT MULTIPLIEES PAR 20

OU 50 COMME AUX USA, LA FRAUDE SE CALMERA ET LE MARCHE

SERA PLUS TRANSPARENT.

LES ACTIONNAIRES SAURONT ALORS

QUOI FAIRE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE!

Par francis.masson le 01/07/13

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La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés

financiers (AMF) inflige une amende de 8 millions d'euros

au groupe LVMH, en particulier pour ne pas avoir informé

le marché de sa montée surprise au capital de son

concurrent Hermès à la fin 2010

La Commission des sanctions a fixé cette sanction en

prenant en compte/

- la « gravité des manquements successifs à

l'obligation d'information du public

ayant consisté à masquer toutes les étapes de

la prise de participation de LVMH dans le capital

de la société », et après avoir relevé que:

« le contournement de l'ensemble des règles

destinées à garantir la transparence indispensable

au bon fonctionnement du marché doit être

sanctionné à la hauteur des perturbations

qu'il a provoquées ».

LVMH n'a pas porté à la connaissance du public,

conformément à l'article 223-6 du règlement

général de l'AMF, l'opération financière en

préparation en indiquant, outre ses aléas,

ses caractéristiques et, par ailleurs, n'a pas

respecté son obligation d'information dans ses

comptes consolidés des exercices 2008 et 2009.

Le groupe LVMH a déjà annoncé qu'il allait faire appel

de cette décision.

Alors que les actionnaires vendeurs ont été floués de

dizaines de millions d'Euros!

Après avoir empoché FF 2 mds de Fabius pour la reprise de BSF

sans respecter ses engagements, il rigole : 8 M d'Euro d'amende

sur une +value de plus de 1.000.000.000 d'Euros, soit 8/°°° .

Oui plus d'un milliard d'Euro.

Easy money!

Naturellement, le tout par des paradis fiscaux, en toutes impunité!

Mais que font Bercy, nos 7 ministres de Bercy, les douanes, l'ACP,

TRACFIN, les parlementaires, juges, commissions et hautes autorités

de toutes pour faire rentrer dans ce pays l'argent

fait en France !!!

Quelle arnaque! Décidemment, tout est permis dans ce pays!

Et plus c'est gros, plus ca passe!!

Le législateur ferait bien de multiplier les sanctions par 20

ou 50, comme aux USA, avec à la clé lourdes peines

d'emprisonnement des auteurs, dirigeants du CAC et

banquiers complices, cela donnerait à réfléchir à certains

boursicoteurs...

Sans parler du transfert frauduleux des 15 Mds d'Euros de titres

(OUI 15 MILLIARDS DE TITRES) en Belgique, en franchise d'impôts!

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Par francis.masson le 29/05/13

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Le groupe LVMH conteste les conclusions du rapport des

enquêteurs de l'AMF.

Vendredi 31 mai sera une date importante pour LVMH,

Hermès et l'Autorité des marchés financiers.

La Commission des sanctions de l'AMF se réunira pour

étudier les conditions de la montée en puissance de

LVMH dans Hermès.

VOIR L EXCELLENT ARTICLE DE Bernard Laurent-Bellue,

Docteur en Droit, Associé, cabinet Vivien &Associés

LIEN : http://www.va-fr.com/files/vivien/LVMH-Hermes-

et-les-equity-swaps_y-a-t-il-eu-fraude-a-la-loi.pdf

Une montée au capital, effectuée notamment grâce à

l'exercice d'« equity swaps », des produits financiers

qui n'impliquaient pas systématiquement de déclaration

de franchissement de seuil à l'époque,

contrairement à aujourd'hui.

Selon les enquêteurs de l'AMF, LVMH aurait acquis 4,9 % d'Hermès

en 2001 et 2002, via des sociétés à l'étranger (Luxembourg, Panama

et Delaware?), mais « l'annexe aux comptes consolidés

ne comprend aucun élément d'information sur ces titres ».

Trois banques ont pris des participations de moins de 5 %

pour le compte de LVMH dans Hermès, via des « equity swaps »

prévoyant, semble-t-il, un dénouement en cash à l'origine.

Ce faisant, la direction du groupe agissait dans le plus grand secret,

au détriment de ses actionnaires et de ceux d'Hermes.

En 2010, LVMH opte pour un dénouement en actions.

LVMH a contesté « les conclusions contenues dans ce rapport,

tant pour ce qui concerne la régularité de la procédure que

la matérialité des faits et leur qualification juridique ».

« La commission des sanctions, statuera après avoir

examiné chacun des moyens présentés pour la défense de LVMH.

Le groupe LVMH souligne aussi que la Commission

des sanctions ne devra statuer le 31 mai que sur deux griefs

« de nature non pénale », à savoir la présentation comptable

des « equity swaps » et le délai d'information du marché.

Le 31 mai, le rapporteur de la commission des sanctions

donnera à la commission sa position.

Le collège rappellera ses conclusions et prendra ses réquisitions.

Les avocats de la défense pourront ensuite s'exprimer sur le dossier,

sachant que la charge de la preuve revient à l'AMF.

Mais ce n'est que dans les semaines qui suivent

que la commission des sanctions rendra sa décision,

suivant ou non la réquisition du collège.

Question: la Commission des Sanctions peut-elle statuer

en présence des plaintes pénales en cours?

Par francis.masson le 23/05/13

CODE PENAL

Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé.

Article 324-1

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification

mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur

d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct

ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter

un concours à une opération de placement, de dissimulation

ou de conversion du produit direct ou indirect d'un

crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et

de 375000 euros d'amende.

Article 324-2

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de

750000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant

les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Article 324-3

Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1

et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la

valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté

les opérations de blanchiment.

Article 324-4

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens

et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de

blanchiment est puni d'une peine privative de liberté

d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement

encouru en application des articles 324-1 ou 324-2,

le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction

dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction

est accompagnée de circonstances aggravantes,

des peines attachées aux seules circonstances dont

il a eu connaissance.

Article 324-5

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive,

à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises

les opérations de blanchiment.

Article 324-6

La tentative des délits prévus à la présente section

est punie des mêmes peines.

Par francis.masson le 19/05/13

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Présentation de la Commission des sanctions

La procédure de sanction

Présentation de la Commission des sanctions

L'Autorité des marchés financiers a pour originalité d'être

composée de deux organes collégiaux : le Collège et

une commission qui a l'exclusivité du pouvoir de sanction.

Cette Commission des sanctions comprend douze membres

distincts des membres du Collège :

* deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président

du Conseil d'Etat ;

* deux conseillers à la Cour de cassation désignés

par le premier président de la Cour de cassation ;

* Six membres désignés, à raison de leur compétence

financière et juridique ainsi que de leur expérience en

matière d'offre au public de titres financiers, d'admission

d'instruments financiers aux négociations sur un marché

réglementé et d'investissement de l'épargne dans des

instruments financiers, par le ministre chargé de

l'économie après consultation des organisations

représentatives des sociétés industrielles et commerciales

dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission

aux négociations sur un marché réglementé, des sociétés

de gestion d'organismes de placements collectifs et des

autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement,

des entreprises de marché, des chambres de compensation,

des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et

des dépositaires centraux ;

* deux représentants des salariés des entreprises ou

établissements prestataires de services d'investissement,

des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs,

des entreprises de marché, des chambres de compensation,

des gestionnaires de systèmes de règlement livraison

et des dépositaires centraux, désignés par le ministre

chargé de l'économie après consultation des organisations

syndicales représentatives.

Le président est élu par les membres de la Commission

des sanctions parmi les conseillers d'Etat et les conseillers

à la Cour de cassation membres de la Commission des sanctions.

La Commission peut constituer des sections de six membres,

présidées par l'un des conseillers d'Etat ou des conseillers à la

Cour de cassation membres de la Commission des sanctions.

Les fonctions de membre de la Commission des sanctions

sont incompatibles avec celles de membre du Collège.

La durée du mandat des membres de la Commission des

sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

La Commission des sanctions est renouvelée par moitié

tous les trente mois.

La procédure de sanction

Le déroulement de la séance de sanction

La composition administrative

La sanction

La décision de sanction

La création de la Commission des sanctions distincte du Collège permet

de répondre à l'exigence de séparation des fonctions de poursuite

et de sanction au sein de l'Autorité des marchés financiers.

On peut désormais distinguer quatre étapes :

* les contrôles et enquêtes : ouverts par le secrétaire général

de l'AMF et menés sous sa direction ;

* l'ouverture d'une procédure de sanctionpar le Collège de l'AMF :

après examen du rapport de contrôle ou d'enquête,

le Collège peut notifier des griefs et saisir la Commission

des sanctions de cette notification ;

* l'instruction de la procédure de sanction : menée par un rapporteur

membre de la Commission des sanctions ;

* la sanction : prononcée par la Commission des sanctions.

La Commission des sanctions ne peut être saisie pour des

faits remontant à plus de 3 ans si aucun acte tendant

à leur recherche, constatation ou sanction n'a été effectué

pendant ce délai.

* L'ouverture d'une procédure de sanction

Les rapports de contrôles et d'enquêtes décidés par le

secrétaire général sont transmis au Collège.

A la lecture de ces rapports, le Collège peut décider l'ouverture

d'une procédure de sanction.

* La procédure de sanction (articles R621-38 et suivants du code monétaire et financier)

Lorsque le Collège décide l'ouverture d'une procédure de sanction,

il adresse la notification des griefs à la personne mise en cause,

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par

remise en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier,

accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle.

La notification des griefs est transmise au président de la

Commission des sanctions.

La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois

pour transmettre au président de la Commission des sanctions

ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.

La notification des griefs mentionne ce délai et précise que

la personne mise en cause peut prendre connaissance

et copie des autres pièces du dossier auprès de la Commission

des sanctions et se faire assister ou représenter par tout

conseil de son choix.

Le président de la Commission des sanctions attribue l'affaire

soit à cette dernière, soit à l'une de ses sections.

Il désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles.

Il peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité

des marchés financiers. La personne mise en cause peut

être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile.

Le rapporteur peut également entendre toute personne

dont l'audition lui paraît utile.

Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou

que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs

personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit

le Collège.

Le Collège statue sur cette demande du rapporteur dans les

conditions et formes prévues par le code monétaire et financier.

Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations

dans un rapport.

Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, par remise

en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier.

La personne mise en cause est convoquée devant la

Commission des sanctions ou la section, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception,

par remise en main propre contre récépissé ou par acte

d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur

à trente jours francs.

Cette lettre précise que la personne mise en cause

dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire

connaître par écrit ses observations sur le rapport.

La récusation :

Un membre de la Commission des sanctions à la

possibilité de s'abstenir.

Lorsque la Commission se réunit en section, il est alors

remplacé dans les conditions prévues par l'article R.621-7.

La personne mise en cause qui veut récuser un membre

de la Commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former

la demande :

* 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois

à compter de la notification de la décision procédant

à la désignation de celui-ci ;

* 2° S'il s'agit d'un membre de la formation appelée à

délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de

la notification de la composition de cette formation ;

* 3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu

de la personne mise en cause dans le délai prévu au 1° ou

au 2°, au plus tard avant la fin de la séance de

la Commission des sanctions.

La récusation est demandée par la personne mise en

cause ou par son mandataire.

La demande de récusation est formée par acte remis

au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé

ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat

dans un procès-verbal.

Elle doit, à peine d'irrecevabilité,

indiquer avec précision les motifs de la récusation et

être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Le secrétariat de la commission communique la copie

de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.

Dès qu'il a communication de la demande, le membre

récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

Dans les huit jours de cette communication, le membre

récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement

à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation,

il est procédé à son remplacement.

Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la

demande.

L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date

à laquelle elle sera examinée ainsi que de la possibilité

qu'il aura de présenter des observations orales.

La commission statue sans la participation de celui

de ses membres dont la récusation est demandée.

S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe

à la délibération.

La décision de la commission est notifiée à l'auteur

de la demande et au membre intéressé.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement

du membre récusé.

Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait

eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent

être remis en cause.

La décision de la commission ne peut donner lieu à recours

qu'avec la décision statuant sur les griefs.

* Le déroulement de la séance de la Commission des sanctions

La séance se déroule selon une procédure contradictoire.

La séance est publique.

Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne

mise en cause, le président de la formation saisie de

l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle

pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre

public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des

secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi

l'exige.

Le président de la formation assure la police de la séance.

Lors de la séance, le collège est représenté par une personne

désignée à cette fin par le président de l'Autorité des marchés

financiers, membre ou non du collège ou des services.

Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport.

Le directeur général du Trésor ou son représentant peut

présenter des observations.

Le représentant du collège peut présenter des observations

au soutien des griefs notifiés.

La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil

présentent la défense de celle-ci.

Le président de la formation saisie peut faire entendre

toute personne dont il estime l'audition utile.

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas

échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole

en dernier.

Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée,

elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.

A l'issue de la séance, la formation statue en la seule

présence de ses membres et d'un agent des services de

l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire

de séance, hors la présence du rapporteur, du représentant

du Collège et du directeur général du Trésor ou son représentant.

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance

qui est signé par le président de la formation, le rapporteur

et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la

Commission des sanctions et au directeur général du Trésor

ou son représentant.

* La composition administrative (article L621-14-1 du

Code monétaire et financier)

Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par

les services de l'Autorité des marchés financiers fait état

de manquements commis par une personne mentionnée

au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a et b du II de l'article

L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux

3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621-9, et aux obligations

professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17,

le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie

les griefs, lui adresser une proposition d'entrée en voie

de composition administrative.

Cette proposition suspend le délai.

Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de

composition administrative s'engage, dans le cadre d'un

accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des

marchés financiers, à verser au Trésor public une somme

dont le montant maximum est celui de la sanction

pécuniaire encourue au titre du III de l'article L. 621-15.

L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci,

à la commission des sanctions, qui peut décider de

l'homologuer.

L'accord ainsi homologué est rendu public.

En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect

de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la

commission des sanctions.

Ces décisions du collège et de la commission des sanctions

sont soumises aux voies de recours.

* La sanction (article L621-15 du Code monétaire et financier)

La Commission peut prononcer des sanctions à l'encontre des personnes

suivantes :

* les professionnels que l'AMF contrôle, au titre de tout manquement à

leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et

règles professionnelles approuvées par l'AMF ;

* les personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels

ou agissant pour leur compte ;

* toute autre personne s'étant livrée ou ayant tenté de se livrer

à une opération d'initié, ou s'étant livrée à une manipulation

de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre

manquement de nature à porter atteinte à la protection

des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché

Les professionnels contrôlés par l'AMF sont passibles de

sanctions liées à l'exercice de leur activité (avertissement,

blâme, interdiction à titre temporaire ou définitif de

l'exercice de tout ou partie des services fournis).

La Commission des sanctions peut prononcer soit à la

place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire

dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions

d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement

réalisés.

Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel

est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut au

Trésor public.

Les personnes physiques placées sous l'autorité de ces

professionnels ou agissant pour leur compte peuvent se

voir infliger l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire

ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre

temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie

des activités.

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place,

soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le

montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au

décuple du montant des profits éventuellement réalisés en

cas de pratiques mentionnées aux c et d du II de l'article

L621-15 ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits

éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes

sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la

personne morale sous l'autorité ou pour le compte de

qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.

Les autres personnes (auteurs des faits mentionnés aux

c et d du II de l'article L621-15), sont passible d'une sanction

pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions

d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement

réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.

* La décision de la Commission des sanctions

La décision de la Commission des sanctions mentionne

les noms des membres de la formation qui ont statué.

Elle est notifiée à la personne concernée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception,

remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.

La décision est communiquée au directeur général du

Trésor ou son représentant ainsi qu'au président de

l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au Collège.

Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement

autre qu'une société de gestion, la décision est également

notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel.

La décision de sanction mentionne, le cas échéant, les frais

de procédure qui sont à la charge de la personne à

l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.

La Commission peut rendre publique sa décision de sanction

dans les publications, journaux ou rapports qu'elle désigne.

Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement

les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné

aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir

qu'elle ne sera pas publiée.

Les décisions prononcées par la commission des sanctions

peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification par les personnes sanctionnées

et par le président de l'Autorité des marchés financiers,

après accord du collège.

En cas de recours d'une personne sanctionnée, le président

de l'autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours.

L'examen des recours relève de la compétence de la Cour

d'appel de Paris, sauf lorsqu'ils portent sur des sanctions

concernant des professionnels (prestataires de services

d'investissement, démarcheurs, conseillers en investissement

financiers, dépositaires, membres de marchés réglementés,

etc.) auquel cas, la compétence revient au Conseil d'Etat.

Source: AMf

Par francis.masson le 19/05/13

LVMH ET HERMES Fraude à la loi?

Les lecteurs liront avec attention les excellents articles de :

- Me. Bernard Laurent-Bellue, Docteur en Droit, Associé, cabinet Vivien &

Associés, qui aborde une partie de la problématique juridique

posée à l'AMF par cette affaire, objet de plaintes pénales

de part et d'autre;

- Mes. Thierry Gontard, Eric Boileau et Viviane Tse, Avocats,

Simmons & Simmons, sur la procédure devant la Commissions

des Sanctions de l'AMF; et,

- l'article du Monde ci-dessous qui soulève d'autres

difficultés du secret de l'instruction au vu des pouvoirs

juridictionnels de l'AMF, article repris par toute la presse

économique.

Indépendamment des aspects techniques des cash equity swaps

et de l'argument concernant un prétendu raid d'investisseurs

étrangers, les questions essentielles qui se posent dans ce dossier:

- pourquoi avoir agi en secret par des paradis fiscaux? La

question comporte la réponse: agir par surprise avec la complicité

de banques ou filiales LVMH installées offshore, Panama,

Hong-Kong etc.;

- pourquoi avoir semble-t-il mandaté 3 banques sans les

tenir informées les une les autres (Fraude à la loi?) ?

Pour ne pas respecter les obligations de déclarations

de franchissements de seuils?

- juridiquement parlant, les contrats cash equity swaps

comportaient-ils dès l'origine la faculté d'exercer en titres?

Quand les avenants d'exercer en titres et non en cash

auraient-ils été signés?

Quelle était la règlementation boursière applicable lors de

la signature de ces cash equity swaps ? Et de leurs avenants?

LIENS : http://www.va-fr.com/files/vivien/LVMH-Hermes-et-les-equity-swaps_y-a-t-...

http://www.revue-banque.fr/medias/content/users/christine/1355759533488.pdf

Source : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/18/comment-lvmh-a-planifi...

Le plan très secret de LVMH pour entrer chez Hermès

LE MONDE | Mis à jour le 18.05.2013 à 13h45

Par Nicole Vulser

"Nous n'avions pas prévu d'être actionnaires d'Hermès.

Nous avons fait un placement financier et il s'est dénoué

d'une façon que nous n'avions pas prévue.

"A écouter Bernard Arnault, ce 18 avril, lors de l'Assemblée

générale de son groupe, on pourrait croire que LVMH

est arrivé par hasard au capital d'Hermès.

La réalité est toute autre.

Pendant près de dix ans, le numéro un mondial du luxe

a minutieusement, patiemment et secrètement organisé

sa montée au sein du fabricant du sac Kelly.

Grands noms de la finance, cabinets d'avocats réputés,

paradis fiscaux, montages complexes...

LVMH n'a pas lésiné sur les moyens pour arriver à ses fins.

C'est ce qu'il ressort de l'enquête menée, deux ans et demi

durant, par l'Autorité des marchés boursiers (AMF)

sur les opérations réalisées par LVMH sur le titre Hermès.

Et du rapport attenant de 115 pages que Le Monde a consulté.

La commission des sanctions du "gendarme" des marchés

se réunira le 31 mai pour examiner les griefs à l'encontre

de LVMH accusé de dissimulation au marché et de manque

de sincérité des comptes.

Si une éventuelle sanction devait être prononcée

contre le groupe de Bernard Arnault, elle interviendrait sans

doute cet été.

Auditions de dizaines de témoins, analyse

d'une centaine de contrats, lecture de milliers de

lettres et courriels...

Les auteurs du rapport de l'AMF, Sophie Barangeret

Laurent Combourieu, ont reconstitué par le menu

la manière dont LVMH est entré masqué dans le

capital d'Hermès, sans que son immersion ne

laisse de trace dans ses comptes.

Une montée en puissance que la place découvrira,

sidérée, le 23 octobre 2010, quand le groupe annonce

détenir 14,2 % d'Hermès et être en mesure de

monter à 17,1 %.

POLAR CROUSTILLANT

Dès lors qu'un actionnaire franchit la barre de 5 %, 10 %,

15 %... d'une société cotée, il est pourtant tenu d'effectuer

une déclaration préalable de franchissement de seuil.

D'autant, dans ce cas précis, que les statuts d'Hermès

obligent à rendre publique toute montée au capital

de 0,5 %.

Aujourd'hui LVMH en détient 22,3 % et affirme être

parfaitement resté dans la légalité.

Le volumineux travail de l'AMF peut se lire - parfois -

comme un polar croustillant. Plongée au coeur d'une

décennie de complots top secrets qui s'achève

par la main mise de LVMH sur Hermès.

En 2001 et 2002, le groupe présidé par Bernard Arnault

acquiert 4,9 % d'Hermès par l'intermédiaire de ses

filiales luxembourgeoise, Hannibal, et américaine,

Altaïr, située dans l'Etat du Delaware, connu pour sa

fiscalité attractive.

Les actions détenues par Altaïr seront pour partie

transférées dans un autre paradis fiscal, au Panama,

dans les sociétés Ashburry Finances, Bratton Direction

et Ivelford Business.

L'enquête de l'AMF note que "l'annexe aux comptes

consolidés ne comprend aucun élément d'information

sur ces titres".

Les actions Hermès ne figurent nulle part.

Elles sont, "en contravention avec les normes internationales",

intégrées dans des rubriques "investissements financiers"

ou "autres actifs non courants".

Alors que LVMH ne fait pas mystère des 3,5 % du groupe

de luxe italien Tod's qu'il détient alors.

En 2006, alors que Jean-Louis Dumas, le patron emblématique

d'Hermès pendant 28 ans, atteint d'une maladie incurable,

est contraint de passer la main, Bernard Arnault passe à

l'offensive.

Dès le 18 décembre 2006, LVMH lance des études approfondies

avec Rothschild & Compagnie et le cabinet d'avocats Bredin-Prat

sur des scénarios très précis "de prise de contrôle d'Hermès".

PROJET "MERCURE" (POUR HERMÈS)

Les réunions se succèdent avenue Montaigne, au siège de LVMH.

Pierre Godé, vice-président du groupe et éminence grise

de M. Arnault, et Nicolas Bazire, ex-associé gérant de Rothschild

et administrateur de LVMH, travaillent au projet "Mercure"

(pour Hermès).

Dans les mémos qui relatent ces rencontres, LVMH y est

baptisé "Lithium", le plus léger des métaux connus.

Rothschild résume la logique de l'opération : "Il suffit que

la famille se délite et si vous trouvez une famille partenaire,

alors les équilibres structurels seront modifiés".

Deux réunions, les 13 février 2007 et 18 mars 2008,

affinent des stratégies en envisageant un rachat

d'un bloc d'actions à la famille "partenaire" (10 %) et

le ramassage en Bourse de 18 % du capital d'Hermès

(dont seulement 22,5 % sont sur le marché).

Finalement, ce n'est pas cette voie qui sera explorée.

Interrogé par l'AMF, Pierre Godé considère qu'il ne s'agissait

que "de pitchs successifs de la banque", purement "abstraits".

A cette même période, LVMH se met à spéculer sur l'action

Hermès, avec pour objectif cette fois, affirme le groupe de

l'avenue Montaigne, non pas de ramasser des titres mais

d'engranger de jolies plus values.

Comme si il n'y avait pas d'autres valeurs sur lesquelles spéculer.

Le montage est complexe.

Il lui est proposé en 2007 par la filiale irlandaise de Natixis, Netgen,

et consiste à utiliser des "equity swaps à dénouement monétaire",

des instruments financiers opaques qui permettent de jouer sur

un titre que le groupe ne possédera jamais.

ACHAT DE TITRES HERMÈS EN ÉTOILE

Ainsi, la direction financière organise - par le biais de ses filiales

luxembourgeoises Hannibal et hongkongaise Harmony Capital,

dont l'AMF souligne qu'elles ne sont mentionnées nulle part

dans les comptes de LVMH - un achat de titres Hermès en étoile,

en divisant les participations entre trois banques.

De façon à ce qu'aucune ne franchisse le cap sensible des 5 %.

Nexgen, via les equity swap baptisés Harry 1 et Harry 2,

détient 4,7 % du capital d'Hermès ; la Société Générale 4,5 %

et la filiale investissement du Crédit agricole (CICAB)

3 % via Gold 1 et Gold2.

Cette technique, juge l'AMF, a pour "effet opportun de ne

donner aucune information claire et individualisée sur ces equity

swaps et de les rendre indétectables par le public".

En juin 2010, un mois seulement après le décès de Jean-Louis

Dumas, LVMH passe à l'attaque et demande aux trois

banques de changer le mode de dénouement initialement

prévu des swaps.

Le groupe veut être payé en actions Hermès et non plus en cash.

Dès juillet, l'affaire est réglée avec Rothschild : même les

communiqués de presse sont rédigés, et les moyens de défense

qu'Hermès peut mettre en place sont passés à la loupe.

Il n'y a plus qu'à la mettre en musique.

Avant d'aller plus loin, et de passer du plan à l'action,

LVMH demande à Lazard d'expertiser le scénario avant de

le présenter à son conseil d'administration.

Sans surprise, la banque d'affaires - qui a, elle, baptisé

l'opération "Cézanne" - préconise de déboucler par anticipation

l'opération des equity swaps non pas en monétaire, mais en actions.

Les administrateurs de LVMH sont informés le 21 octobre 2010

de l'acquisition, depuis 2001, de titres Hermès et de l'existence

des equity swap.

Après lecture des préconisations de Lazard, ils donneront leur

accord à l'unanimité.

Deux jours plus tard, LVMH fait son coming out.

A la stupéfaction générale.

Au passage LVMH qui avait acquis 85 euros l'action Hermès

réalise une plus-value potentielle d'un milliard d'euros

puisque le titre Hermès vaut 182 euros en octobre 2010.

Cette plus-value, au cours actuel, a doublé.

Ce qui a pu léser les petits actionnaires qui ont vendu en 2008 :

si LVMH avait acheté en direct, sans l'intermédiaire de banques,

le cours d'Hermès aurait été très supérieur.

Pour l'AMF, la conjonction de ces éléments "ne trouve son sens

que dans la préparation d'une montée au capital d'Hermès".

Les rapporteurs ne croient guère à la thèse d'une "simple

exposition économique sur Hermès" développée par LVMH,

vu "le caractère dissimulé des 4,9 % d'Hermès", le recours

aux equity swaps, et les interventions de Lazard et Rothschild.

Y a-t-il dès lors eu "manquement boursier" ? La question

pourrait être tranchée par la commission des sanctions.

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"LVMH conteste vigoureusement les conclusions du rapport"

"La commission des sanctions de l'AMF se réunira le 31 mai

pour entendre la défense de LVMH et statuer sur les deux seuls

griefs - de nature non pénale - retenus par la Direction des

enquêtes, à savoir la présentation comptable des ELS Hermès

et le délai d'information du marché.

Entre-temps, LVMH respectera la règle du secret de l'instruction.

D'autres, qui se sont procuré de façon illicite le rapport

ci-décrit et n'ont pas hésité à le communiquer à votre journal,

ne partagent pas la même éthique.

Ils devront répondre de leurs agissements devant le juge pénal.

LVMH entend contester vigoureusement les conclusions

contenues dans ce rapport, tant pour ce qui concerne la

régularité de la procédure que la matérialité des faits

et leur qualification juridique.

La commission des sanctions, seule habilitée à en juger,

ne statuera qu'après avoir examiné chacun des moyens

présentés pour la défense de LVMH.

Elle ne pourra alors que constater l'absence, de la part de

LVMH, de tout manquement à la loi et au règlement de l'AMF."

Nicole Vulser