Par francis.masson le 10/01/14

L'administration modifie sa doctrine suite à la décision du Conseil d'Etat du

20 décembre 2013 l'annulant.

Désormais, les produits des contrats de capitalisation sont pris en compte

pour le calcul du plafonnement lors du dénouement ou du rachat du contrat.

BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200