Par francis.masson le 09/01/14

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Le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit n'est pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain.

Le client d'un avocat avait demandé en justice la condamnation de ce dernier en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte de chance de recouvrer sa créance consacrée par un jugement réputé contradictoire obtenu à l'encontre d'un débiteur.

L'avocat n'avait pas notifié ledit jugement dans les six mois de sa date et n'avait pas fait opposition au partage successoral dont son débiteur avait bénéficié.

Pour les juges du fond, le créancier disposait encore d'une action non prescrite à l'encontre de son débiteur, dont il n'établissait pas l'insolvabilité et, en conséquence, son action en réparation n'était pas fondée.

Les Hauts magistrats censurent cette décision en relevant « qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit ».

Et ce, « quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l'action que (le créancier) se voyait contraint d'exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n'était pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain ».

Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807, P+B+I ; Site de la Cour de cassation

Par francis.masson le 02/09/13

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Par un arrêt du 19 juin 2013, la Première chambre civile de

la Cour de cassation censure l'arrêt rendu, le 12 avril 2012,

par la Cour d'appel de Paris condamnant une société cliente

à payer la somme réclamée par une société d'optimisation

de coûts en exécution d'un contrat "d'audit de taxe professionnelle".

RIEN DE NEUF JURISPRUDENCE CONSTANTE DEPUIS 10 ANS

http://cnb.avocat.fr/Confirmation-par-la-Premiere-chambre-civile-de-la-C...

de-cassation-de-sa-jurisprudence-sur-les-professionnels-qualifies_a1720.html