Par francis.masson le 10/07/13

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Le Crédit lyonnais et ses équipes ont coûté plus de 16mds d'Euro

aux français, valeur 2006 estimée par la Commission des Finances

de l'Assemblée !

ET CELA CONTINUE avec les scories !

Décidément, RIEN D'AUTRE A FAIRE??

QUID DU RESPECT DE LA PRESOMPTION D INNOCENCE

ET DE LA VIE PRIVEE??

LES JOURNALISTES SONT ILS INTOUCHABLES ??

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/10/affaire-tapie-la-justice-

saisit-les-biens-de-l-homme-d-affaires_3445203_3224.html

Affaire Tapie : la justice saisit des biens de l'homme d'affaires

SOURCE/ Le Monde.fr | Mis à jour le 10.07.2013 à 15h36 |

Par Fabrice Lhomme et Gérard Davet

" Chargés d'éclaircir les conditions dans lesquelles Bernard Tapie a pu

obtenir un arbitrage favorable pour régler son litige avec le Crédit lyonnais,

les juges Serge Tournaire et Guillaume Daïeff ont choisi de frapper

l'homme d'affaires au portefeuille.

Le 28 juin, ils ont délivré une série d'ordonnances de saisies pénales,

après avoir obtenu l'accord du parquet de Paris.

Ils postulent, pour justifier leurs actes, que "Bernard Tapie

apparaît comme le principal bénéficiaire des sommes versées

par le CDR [l'organisme chargé de solder le passif du Crédit

lyonnais] au terme d'une escroquerie dont il apparaît comme

l'un des organisateurs".[NDLR : NI DEMONTREE NI JUGEE,

LE CONDITIONNEL S'IMPOSE !!!]

Le couple Tapie, Bernard et Dominique, dispose de quinze comptes

bancaires, en France, mais aussi à Monaco.

L'acteur assure vivre de ses dividendes, à hauteur de 25 000 euros

mensuels, et pense avoir payé 2 millions d'euros au titre de l'ISF

en 2012.

Les juges estiment que, à la suite de l'arbitrage, l'homme d'affaires

a reçu au total 278 millions d'euros.

[FAUX - IMPOSSIBLE. LE GROUPE A DU PAYER SES DETTES ET

IMPOTS].

VILLA À SAINT-TROPEZ, HÔTEL PARTICULIER RUE DES SAINT-PÈRES

Les juges ont d'abord fait saisir deux assurances-vie, souscrites par les Tapie

en novembre 2008 grâce au montant faramineux du préjudice moral qui leur a

été accordé en juillet 2008, soit 45 millions d'euros.

Leur valeur de rachat est estimée par les enquêteurs à 20 780 272,66 euros.

Les magistrats ont également saisi les parts sociales détenues par Bernard Tapie

dans son hôtel particulier de la rue des Saints-Pères, à Paris, à hauteur de

69 300 000 euros.

Ils ont aussi confisqué la villa "La Mandala" achetée par l'homme d'affaires

à Saint-Tropez, le 29 septembre 2011, pour un montant de 48 millions d'euros.

(NDLR FAUX :IL FAUT QUAND MEME SAVOIR FAIRE LA DIFFERENCE

ENTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET UNE CONFISCATION!!)

C'est l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et

confisqués (Agrasc), alertée le 28 juin, qui va procéder aux actes.

Les juges ont également demandé l'avis du parquet pour saisir six comptes

bancaires, un contrat d'assurance-vie de 180 millions d'euros détenu par

la holding Groupe Bernard Tapie, domiciliée à Bruxelles, et même les parts

de l'homme d'affaires sur la SA Groupe Hersant Media, les journaux La

Provence et Nice-Matin, rachetés par M. Tapie.

Par ailleurs, la brigade financière a adressé aux juges un inventaire complet

des biens de la famille Tapie.

Grâce à l'arbitrage, Mme Tapie a offert le 20 octobre 2008 à Stéphane Tapie,

leur fils, un bien immobilier de 320 m2 à Asnières-sur-Seine, payé 1 335 000 euros.

Un autre appartement est acquis à Marseille, le 5 mars 2009, pour 270 000 euros.

Puis elle a acheté le 29 octobre 2010 un appartement à Neuilly-sur-Seine, avec

sauna et jardin privé de 213 m2 pour 2 650 000 euros.

C'est sa fille, Sophie Tapie, qui l'occupe.

Deux ans plus tard, le 1er octobre 2012, elle acquiert un hôtel particulier,

toujours à Neuilly-sur-Seine, pour 15 200 000 euros.

Bernard Tapie, lui, possède une résidence secondaire à Combs-la-Ville

(Seine-et-Marne), la villa de Saint-Tropez, un yacht, le Reborn, payé

40 millions d'euros et amarré à Marseille, 426 tonnes pour 74 mètres

de long, qu'il loue 500 000 euros la semaine.

Il utilise aussi pour ses déplacements une Range Rover, une Smart,

et son avion privé, qu'il a décidé de revendre pour 15 millions d'euros."

Fabrice Lhomme et Gérard Davet

SOURCE : http://www.senat.fr/rap/l09-328/l09-3282.html

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en

matière pénale

...A. UNE PEINE DE CONFISCATION PROFONDÉMENT RÉFORMÉE EN 2007

...Désormais, la confiscation peut être prononcée, soit à titre de peine alternative,

pour les délits et les contraventions de la cinquième classe (sauf s'il s'agit d'une

infraction de presse)1(*), soit à titre de peine complémentaire, en toutes matières.

L'article 131-21 du code pénal définit le régime rénové de la peine complémentaire

de confiscation :

- cette dernière, qui peut être prononcée lorsque la loi ou le règlement le prévoit,

est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis

d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ;

- la peine complémentaire de confiscation a un caractère facultatif :

le juge peut donc décider de ne pas la prononcer.

Néanmoins, à titre de mesure de sûreté, la confiscation des objets qualifiés

de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention

est illicite, est obligatoire, que ces biens soient ou non la propriété du

condamné 2(*).

Son champ d'application a été élargi.

Sont désormais susceptibles d'être confisqués :

- tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis

ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la

commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits

du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;

- tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction,

à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

- enfin, la confiscation peut également porter sur tout bien meuble ou

immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction 3(*).

Enfin, l'article 131-21 du code pénal permet également au juge de prononcer

la confiscation de tout ou partie du patrimoine (biens meubles ou immeubles,

quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis) du condamné :

- lorsque ce dernier a été condamné pour un crime ou un délit puni d'au

moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect,

et qu'il n'a pu justifier l'origine des biens dont la confiscation est envisagée.

Cette possibilité apparaît comme la conséquence logique de la création,

par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme,

du délit de défaut de justification de ressources d'une personne en relations

habituelles avec les auteurs d'un crime ou délit puni d'au moins cinq ans et

procurant un profit (article 321-6 du code pénal) ;

- lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit .

Actuellement, les infractions pour lesquelles une peine de confiscation

générale est prévue sont les suivantes :

- crimes contre l'humanité (art. 213-1 et 213-3 du code pénal) ;

- traite des êtres humains et proxénétisme (art. 225-25 CP) ;

- actes de terrorisme (art. 422-6 du code pénal);

- crimes les plus graves concernant le trafic de stupéfiants (art. 222-49 du

code pénal) : le fait de diriger un groupement ayant pour objet

le trafic de stupéfiants, production ou fabrication illicite de stupéfiants,

importation ou exportation illicite de stupéfiants, blanchiment du produit

du trafic de stupéfiants ;

- blanchiment (art. 324-7 du code pénal) ;

- participation à une association de malfaiteurs lorsque les infractions préparées

sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement

(art. 450-5 du code pénal) ;

- non-justification de ressources d'une personne ayant autorité sur un

mineur qui a commis des crimes ou des délits procurant un profit direct

ou indirect, ou d'une personne étant en relations habituelles avec une

ou plusieurs personnes reconnues coupables de traite des êtres humains,

d'extorsion, d'association de malfaiteurs ou de trafic de stupéfiants

(art. 450-5 du code pénal) ;

- corruption d'un mineur (art. 227-22 du code pénal) et pédopornographie

en bande organisée (art. 227-23 du code pénal) ;

- crimes et délits prévus par les articles 442-1 à 443-3 du code pénal

relatifs à la fausse monnaie (art. 442-16 du code pénal).

Ainsi, le régime juridique de la peine complémentaire de confiscation,

en permettant de priver les condamnés de la jouissance des biens *

acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, apparaît très

dissuasif.

Néanmoins, son application est largement privée d'effectivité

dès lors que, dès le stade de l'enquête, les biens n'ont pu faire

l'objet d'une saisie ou d'une mesure conservatoire permettant

d'empêcher la personne mise en cause de les dissiper.

Or, sur ce point, notre législation présente des lacunes incontestables.

* 1 Article 131-6 du code pénal.

* 2 Par exemple, les juridictions sont tenues de prononcer la confiscation

des matériels et installations ayant servi au trafic de stupéfiants (article 222-49 du code pénal).

* 3 Par exemple, fonds de commerce en cas de condamnation pour proxénétisme

(article 225-22 du code pénal)."

B. UN DROIT DES SAISIES PÉNALES INCOMPLET

En procédure pénale, la notion de saisie est une mesure protéiforme.

Généralement considérée comme une mesure tendant à éviter la disparition

ou le dépérissement d'un élément de preuve, elle recouvre également

les garanties patrimoniales consistant à « geler » des biens affectés

à cette garantie4(*).

Le code de procédure pénale utilise les termes de saisie et de biens

placés « sous main de justice », ainsi que, en matière d'entraide judiciaire

internationale, la notion de « gel de biens ou d'éléments de preuve »5(*).

A l'heure actuelle, le droit français ne permet que très partiellement

et très imparfaitement au juge d'ordonner des mesures tendant à

assurer l'indisponibilité juridique d'un bien afin de garantir les droits

des tiers ou l'exécution des condamnations.

En matière pénale, la saisie est avant tout appréhendée comme

une mesure tendant à la manifestation de la vérité.

1. Des saisies pénales essentiellement motivées par la recherche de la vérité

En procédure pénale, la saisie est généralement entendue comme le placement

sous main de justice d'un document ou de tout autre objet utile à la

manifestation de la vérité.

Il n'existe pas de procédure générale applicable à la saisie, dont les règles

font l'objet d'un éparpillement jugé préjudiciable à leur lisibilité6(*).

Celles-ci figurent en effet essentiellement au sein des dispositions

du code de procédure pénale relatives à l'enquête de flagrance,

à l'enquête préliminaire et à l'instruction.

Le plus souvent, ces saisies sont réalisées à l'occasion d'une perquisition.

Les biens saisis sont alors inventoriés et placés sous scellés, sauf lorsque

cela est impossible7(*).

En fin de procédure, ils peuvent être restitués ou aliénés, détruits ou

attribués à l'Etat.

Ainsi conçues, les saisies s'apparentent à des mesures d'investigation,

réalisées à des fins probatoires.

2. Des possibilités de saisies à des fins conservatoires encore

très limitées

La procédure pénale française n'a envisagé que très récemment

et encore très partiellement la possibilité de saisir des biens,

sur le modèle des saisies pratiquées en droit civil, afin d'assurer

l'indisponibilité juridique de ces derniers et de paralyser l'exercice

des droits susceptibles de leur être attachés.

Pourtant, ce type de saisies réalisées à des fins conservatoires présente

un intérêt tout particulier dès lors qu'il s'agit de garantir l'exécution de la

peine de confiscation ou les droits des tiers.

A l'heure actuelle, seul l'article 706-103 du code de procédure pénale,

introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

de la justice aux évolutions de la criminalité, permet au juge des libertés

et de la détention d'ordonner des mesures conservatoires sur l'ensemble

des biens d'une personne mise en examen, afin de garantir le paiement

des amendes encourues, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la

confiscation.

Néanmoins, ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre qu'en cas

d'information ouverte pour l'une des infractions relevant de la criminalité organisée.

En outre, le juge des libertés et de la détention ne dispose d'aucune

prérogative de puissance publique pour ces mesures conservatoires

qui sont ordonnées selon les modalités prévues par les procédures

civiles d'exécution, qui peuvent s'avérer complexes à mettre en oeuvre,

particulièrement en matière immobilière (voir encadré ci-dessous), et

auxquelles les juges pénaux sont peu familiarisés.

Comme le rappelait M. Jean-Luc Warsmann, coauteur de la présente proposition

de loi, dans un rapport d'évaluation de la loi du 9 mars 2004 précitée8(*),

« la procédure civile d'exécution à laquelle renvoie, notamment,

l'article 706-103 du code de procédure pénale, est prévue par la loi

du 9 juillet 1991 qui détermine la voie d'exécution par laquelle un

créancier, sur la base d'un titre exécutoire, fait saisir aux fins de

vente un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur

en vue de se faire payer sur le prix.

Ainsi, pour que sa créance soit opposable, le créancier doit inscrire

un privilège ou une hypothèque sur le bien au moyen de la publication

de son titre à la conservation des hypothèques.

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

1° Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire, un jugement

par exemple ;

2° Le créancier qui bénéficie d'un titre exécutoire doit signifier au débiteur,

par exploit d'huissier à la personne ou au domicile, un commandement

de payer.

Ce commandement, non suivi d'effet, vaut saisie une fois publié à la

conservation des hypothèques ;

3° Après avoir recueilli les renseignements obligatoires tels que l'identification

de l'immeuble, du propriétaire, l'historique des transferts de propriété et l'état

des sûretés inscrites auprès de la conservation d'hypothèques du lieu de

l'immeuble, le créancier dépose deux exemplaires du commandement de

payer dont un établi sur un formulaire réglementaire comportant les

renseignements obligatoires d'identification.

La publication du commandement emporte indisponibilité de l'immeuble

(ou en cas de vente, droit de suite), restriction du droit de jouissance

et d'administration du débiteur et immobilisation des fruits ;

4° L'hypothèque provisoire n'est valable que deux ans et doit donc être

renouvelée à l'initiative du créancier sous peine de caducité.

5° La vente du bien requiert l'établissement d'un cahier des charges déposé au

greffe du tribunal, son annonce dans un journal d'annonces légales puis,

l'adjudication à la barre du tribunal.

Ainsi présenté, ce dispositif obéit à une logique spécifique de recouvrement

de créance et s'adapte mal à la procédure pénale dont le fondement est la

privation du patrimoine ».

En-dehors de ces dispositions, il est nécessaire de recourir à une mesure de

contrôle judiciaire pour imposer à la personne mise en examen de constituer

des sûretés réelles pour garantir l'exécution de l'ensemble des obligations

qui lui seront imposées (article 138 du code de procédure pénale).

Néanmoins, ces mesures de sauvegarde ne peuvent être prises que s'il apparaît

par ailleurs nécessaire de placer la personne sous contrôle judiciaire, lequel ne

peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure

de sûreté.

Pour l'ensemble des situations ne relevant pas des hypothèses précitées,

aucune disposition du code de procédure pénale ne permet spécifiquement

au juge d'ordonner de telles mesures conservatoires sur les biens de la

personne mise en cause afin de s'assurer que celle-ci ne profite pas du

temps de la procédure pour organiser son insolvabilité ou la dissipation

des éléments de son patrimoine.

Dans le silence des textes, certains magistrats ont néanmoins considéré que

rien ne s'opposait à ce qu'un juge d'instruction puisse, sur le fondement des

articles 81 du code de procédure pénale (qui permet au juge de prendre toute

mesure utile à la manifestation de la vérité) et 99 du code de procédure pénale

(qui permet notamment au juge d'instruction de refuser la restitution des objets

placés sous main de justice dont la confiscation est prévue par la loi), de saisir

tous les biens qui permettent d'assurer la sauvegarde des droits des parties,

y compris des immeubles.

Cette analyse n'est cependant pas partagée par l'ensemble des magistrats,

dont la plupart sont réticents à ordonner des mesures conservatoires dès lors

que cette possibilité ne leur est pas expressément ouverte par un texte.

En outre, la jurisprudence n'a jamais réellement tranché la question

de savoir si une saisie pouvait porter sur un bien qui n'est pas utile

à la manifestation de la vérité.

Des arrêts ont certes admis que les perquisitions pouvaient avoir

pour but la découverte d'objets ou documents nécessaires à la

sauvegarde des droits des parties ou des tiers9(*).

La Cour de cassation a également validé la pratique du blocage des

comptes bancaires 10(*).

Néanmoins, une cour d'appel a récemment condamné la pratique

judiciaire consistant pour le juge d'instruction à ordonner

l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble

acquis grâce au produit d'infractions dans le but

d'éviter sa dissipation11(*).

Une intervention du législateur est donc souhaitée par la doctrine

et l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

Cette intervention est rendue d'autant plus nécessaire que des réformes

ont été engagées depuis quelques années, tant par les pouvoirs publics

que par l'Union européenne, pour tenter de mieux appréhender les profits

générés par les activités illicites, et que les lacunes de notre législation

constituent un frein à leur mise en oeuvre.

* 4 Voir F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale,

Economica, 2009, § 2368.

* 5 L'article 695-9-1 du code de procédure pénale définit la décision de gel

de biens ou d'éléments de preuve comme « une décision prise par une autorité

judiciaire d'un Etat-membre de l'Union européenne [...] afin d'empêcher la

destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation

d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou de constituer un

élément de preuve ».

* 6 Voir Eric Camoux, « Les saisies en procédure pénale : un régime juridique

éparpillé », Droit pénal, février 2010.

* 7 L'article 99-1 du code de procédure pénale définit par exemple la procédure

applicable à la saisie d'animaux vivants. En ce qui concerne les données

informatiques, la loi prévoit la possibilité de saisir uniquement une copie

du disque dur (article 56 du Code de procédure pénale).

* 8 Rapport d'information n° 2378 enregistré à la présidence de l'Assemblée

nationale le 15 juin 2005.

* 9 Cass. Crim., 13 juin 1956.

* 10 Cass. Crim., 2 juillet 1983. Sur ces points, voir F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer,

Traité de procédure pénale, 2009, §2378.

* 11 Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 6 novembre 2009."

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Par francis.masson le 08/07/13

DERNIERE MINUTE

PARIS (Reuters) - Le Crédit Lyonnais (LCL) a été condamné à

une amende de 2 millions d'euros pour avoir manqué à ses

obligations vis-à-vis des bénéficiaires du "droit au compte",

annonce lundi l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Par francis.masson le 01/07/13

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CREDIT LYONNAIS: ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISEE DES 2 BANQUES

LOURDE RESPONSABILITE DES BANQUIERS de 1991-1994 QUI ONT

RECOURU A DES PARADIS FISCAUX POUR ESCROQUER BT?

DES RECOURS ET PROCEDURES QUI POURRAIENT COUTER 10 MDS d'Euros

DE PLUS AUX FRANCAIS (Valeur actuelle d'Adidas), après les FF 150 Mds

de Mr. Haberer et la CSG sans cesse accrue, pour réparer et payer les pots

cassés des délires et escroqueries du Lyonnais, SDBO, incendie volontaire

du siège social, etc.

A QUAND LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MINISTRES

ET BANQUIERS SUR LEURS BIENS PROPRES ET NON A HAUTEUR

DE LEUR SALAIRE?

Nous sommes dans un ETAT DE DROIT, n'en déplaise à certains politiques,

fûssent-ils agrégés de lettres, enseignants, élus du peuple, journalistes,

magistrats de 1ère instance ou Inspecteurs des Finances.

Qu'en est-il de la présomption d'innocence, de la séparation des pouvoirs,

de la diffamation quotidienne, des promesses de la Présidence actuelle

et de ses violations répétées?

Aucun d'eux n'a aucune compétence ni aucune autorité à se substituer

à la Justice au plus haut niveau.

Sauf à faire un simili-buzz minable et irresponsable, afin de détourner

l'attention des français des véritables problèmes du chômage, des retraites

et d'une gestion catastrophique du pays.

RELIRE LES TEXTES - UN DOSSIER MEDIATIQUE ET VIDE

1/ Sur le recours en révision

Article 595 du Code de Procédure Civile

"Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient

été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées

fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments

judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,

sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant

que la décision ne soit passée en force de chose jugée."

Jusqu'à présent, aucun des critères ci-dessus n'a été révélé

par la justice ou la presse.

Et ce n'est pas une dédicace postérieure au prononcé de la sentence

qui satisferait à l'un des critères ci-dessus!

Point à la ligne!

2/ Sur le recours en annulation

"Article 1491 du Code de Procédure Civile

* Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation

à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à

l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

En l'occurence, le compromis d'arbitrage signé le 16 novembre 2007

interdit en son Article 3 "Renonciations" tous recours de quelque

nature que ce soit devant quelque juridiction que ce soit (de l'ordre

judiciaire ou arbitral) concernant les faits et procédures qu'il vise.

Point à la ligne! La discussion est close!

Les médias et politiques pourront utilement se reporter aux

arrêts de la Cour d'Appel de Paris 3ème B du 30 septembre 2005

et à l'Arrêt de Cour de Cassation Assemblée plénière

du 9 octobre 2006.

DONT QUELQUES EXTRAITS EXPLICITES CI-DESSOUS

CA Paris du 30 septembre 2005

"... Le litige dont est saisie aujourd'hui la Cour concerne la seule opération ADIDAS;

c'est à dire l'acquisition et les reventes successives de cette entreprise auxquelles

ont été parties directement ou indirectement les sociétés du Groupe Bernard TAPIE.

En juillet 1990 et janvier 1991, Monsieur Bernard T. (BTF) a acheté 78 % du capital

d'ADIDAS pour le prix de 1 milliard 386 millions de francs, financé en totalité par

les banques, dont 30 % par la société de banque occidentale (SDBO, aujourd'hui

CDR Créances), filiale du Crédit Lyonnais, le Crédit Lyonnais étant devenu lui-même

une filiale du Crédit Agricole.

....Le 16 décembre 1992, en application du mémorandum, un contrat a

été conclu entre le Groupe TAPIE et la SDBO confiant à la SDBO

la vente des 78% du capital d'ADIDAS détenu par BTF au prix

de 2 milliards 85 millions de francs, ADIDAS est ainsi valorisée

à 2 milliards 673 millions de francs.

Le 12 février 1993, la cession des 78 % du capital d'ADIDAS est

intervenue pour le prix convenu, les acquéreurs étant:

CLINVEST 9,9 % déjà propriétaire de 10%

RICESA 15 % (Monsieur Robert L.-D.)

OMEGA 19,9 %

COATBRIDGE 15

MATINVEST 3 %

PHENIX 3,20 % groupe AGF déjà propriétaire de 5 %

METROPOLE 9 % groupe AGF,

EFC 3 % Mme B. déjà propriétaire de 5 %

Monsieur Robert LOUIS-DREYFUS a bénéficié dans le même temps

d'une option d'achat (d'une promesse de vente) de la totalité

du capital d'ADIDAS au prix de 4 milliards 650 millions de

francs valable jusqu'au 31 décembre 1994.

...Le 22 décembre 1994, Monsieur Robert L.-D. a levé l'option

d'achat et est devenu propriétaire d'ADIDAS pour le

prix de 4 milliards 650 millions de francs, cette acquisition

étant financée par le Crédit Lyonnais.

En novembre 1995, ADIDAS a été introduite en bourse par

Monsieur Robert L. -D., avec le concours du Crédit

Lyonnais ; valorisée au prix de 11 milliards francs,

60 % du capital d'ADIDAS a été mis sur le marché pour

7 milliards de francs.

Depuis, Monsieur Robert L. -D. a revendu ADIDAS,

qui est cotée à la bourse.

... Cependant le mémorandum daté du 10 décembre 1992,

dont la date contestée est sans importance à cet

égard, signé de Bernard T. à titre personnel, de BTF et de GBT

prévoyait la cession d'ADIDAS et l'affectation de son prix aussitôt

et en priorité au paiement des sommes dues à la banque par GBT

et BTF, qui avaient contribué à l'acquisition d'ADIDAS;

ce mémorandum a été suivi de la signature du contrat du

16 décembre 1992 chargeant la SDBO de la vente d'ADIDAS.

Le lien entre les deux actes est incontestable, l'un étant

la mise en oeuvre pure et simple de l'autre.

Les mandataires liquidateurs sont donc recevables à critiquer

les conditions dans lesquelles a été exécutée la convention

du 16 décembre 1992 confiant à la SDBO le soin de vendre ADIDAS,

en application du mémorandum.

Ils fondent en outre leur action sur l'indemnisation du préjudice

qu'ils estiment avoir subi par ricochet à raison de l'exécution

fautive du contrat du 16 décembre 1992, sans demander

la remontée de la plus-value qui aurait pu être réalisée par BTF

à la suite de la vente D'ADIDAS.

L'action des mandataires liquidateurs est donc recevable.

...Dans une lettre de transmission des actes de la SDBO

à CLINVEST le 28 décembre 1992, la SDBO mentionne la lettre

de mandat et celle d'acceptation du mandat.

L'utilisation répétée, par les parties, du mot mandat

exprime leur volonté de qualifier leurs relations et la

mission confiée, de mandat d'intérêt commun à titre onéreux

irrévocable pour la période considérée.

...Le mandat ainsi donné, emporte pour le mandataire

l'obligation de loyauté, de transparence, d'information,

de rendre compte et l'obligation visée à l'article 1596 du

Code civil, sous forme d'interdiction pour le mandataire

de se porter acquéreur lui-même ou par personne interposée,

des biens qu'il est chargé de vendre.

....Les décisions ont été prises au sommet par le Crédit

Lyonnais en témoigne la note du 17 novembre 1992 adressée

à Monsieur H. , alors Président du Crédit Lyonnais, relative à la

restructuration du capital de BTF Gmbh (ADIDAS) sollicitant

son accord pour une opération qui vise à remplacer un risque

Groupe Bemard TAPIE par un risque ADIDASqui paraît de

bien meilleure qualité, note qui a été approuvée par Monsieur

H. et appliquée.

Le prêt consenti le 20 décembre 1994 à la SOGEDIM (société

de Monsieur Robert L.-D. constituée pour acquérir ADIDAS)

indique article 3 l'emprunteur souhaite acquérir la totalité du capital

ADIDAS. il a demandé au prêteur 1.110.000.000 DM et au Phénix

le solde de ce financement 190.000.000 DM.

Les 1.300.000.000 DM (4 milliards 485 millions de francs) ont été

versés par le Crédit Lyonnais prêteur, sur le compte de CLINVEST

qui a payé sur les comptes indiqués par le Crédit Lyonnais CLINVEST,

MATINVEST RICESA, OMEGA, METROPOLE et COATBRIDGE, sociétés

détentrices des actions vendues à Monsieur Robert L.-D.

Enfin, aussi bien devant la presse, mais surtout devant la commission

d'enquête parlementaire, le Président Directeur Général du Crédit Lyonnais,

Monsieur P. a rendu compte de l'action du Crédit Lyonnais et de ses filiales.

Le mandat a été conçu, réalisé et il en a été rendu compte tant par le

Crédit Lyonnais que par la SDBO et CLINVEST, sociétés filiales du Crédit

Lyonnais, qui sont toutes trois obligées par ce contrat.

3) Sur le respect de l'article 1596 du Code civil interdisant

au mandataire de se porter contrepartiste.

Le capital d'Adidas avant la cession du 12 février 1993 était ainsi réparti:

BTF 78%

CLINVEST 10%

AGF 5%

UAP (WORMS) 2 %

EFC Mme BEAUX) 5 %

100%

Les 78 % appartenant à BTF ont été vendus le 12 février 1993

en exécution du mandat avec la répartition suivante à:

9,9 % CLINVEST

15 % RJCE S.A. (Monsieur Robert L.-D.)

3 % EFC

19,9 % OMEGA

15 % COATBRIDGE

3 % MATINVEST

3,2 % PHENIX(AGF)

9 % METROPOLE (AGF)

78,00 %

L'acquisition de 9,90% supplémentaires par CLINVEST

constitue une acquisition, par personne interposée, pour

la SDBO , comme pour le Crédit Lyonnais, acquisition

pour laquelle ces sociétés n'ont pas obtenu l'autorisation

expresse de leur mandataire quand bien même CLINVEST

ait été déjà propriétaire de 10 % du capital d'ADIDAS

et que Monsieur T. l'ait su.

Il n'a pas été rendu compte au mandant de cet aspect de

la vente d'ADIDAS.

....Ce caractère de portage ressort au demeurant des propres

déclarations de Monsieur P., président directeur général du

Crédit Lyonnais , les 10 mai et 16 juin 1994 devant la

commission d'enquête parlementaire, à laquelle il a exposé

que le Crédit Lyonnais avait pris le contrôle d'ADIDAS avec

54,9 % du capital (19,9 % +15 % +20 %) en réalisant une

opération de portage, propos qu'il a nuancés dans une lettre

adressée le 21 mars 1995 à l'expert TOURIN, et que le CDR

explicite en affirmant que le dirigeant de la banque, qui n'est pas

expert en droit mais banquier, a voulu parler d'un portage

économique.

Les nouveaux dirigeants du Crédit Lyonnais (Monsieur P.)

ont reconnu le portage conçu et réalisé par et pour la banque

par la précédente direction (Monsieur H.).

Avec une constance inexplicable, les dirigeants de la structure

de défaisance, le Consortium de Réalisation, qui n'ont aucune

responsabilité dans lesagissements répréhensibles antérieurs

du Crédit Lyonnais et de ses filiales, et dont le rôle était

précisément de défaire ce que les banques avaient mal fait,

s'obstinent à défendre des pratiques critiquables, comme à

soutenir que la qualification de mandat ne peut être donnée à

la mission confiée à la SDBO, l'enjeu de la qualification

juridique étant précisément l'interdiction pour le

mandataire d'acquérir les titres du mandant.

L'obligation d'informer son mandataire, le devoir de

loyauté et de transparence et le souci de la déontologie

de toute banque en particulier d'affaires exigeaient

de faire connaître à Monsieur T., client bénéficiant

d' une aide financière considérable et constante depuis 1977

- d'une part, qu'un repreneur avait été contacté pour

assurer le management d'ADIDAS, qu'il était éventuellement

acheteur à un terme proche, deux ans au plus, pour un prix

de 4 milliards 485 millions de francs, à comparer aux

2 milliards 85 millions de francs du mandat, et

- d'autre part, que le Crédit Lyonnais était prêt à financer

l'opération, donc à continuer de prêter pour ADIDAS, aux

conditions des prêts à recours limité.

Ces informations n'ont été fournies ni à Monsieur T.,

ni à la société BTF, ni à la SNC GBT.

Le Crédit Lyonnais comme le CDR et CLINVEST ne peuvent

sérieusement soutenir que l'article paru dans l'hebdomadaire

le Nouvel Observateur du 18 au 24 février 1993, constitue

une preuve de ce qu'ils avaient informé Bernard T. des

conditions faites à Robert L.-D..

Cet article indiquant que Robert L.-D. avait une option

d'achat sur les titres détenus par les sociétés publiques

à un prix supérieur de 30 % au prix actuel, informations

parfaitement inexactes puisque Monsieur Robert L.-D. détenait

une option d'achat sur la totalité du capital d'ADIDAS et à

un prix supérieur de 67,78 % (4 milliards 485 millions de

francs au lieu de 3 milliards 474 millions de francs).

...Il apparaît en conséquence que le Groupe Crédit Lyonnais

en se portant contrepartie par personnes interposées et en

n'informant pas loyalement son client n'a pas respecté

les obligations résultant de son mandat.

La nullité de la vente d'ADIDAS ne pouvant être prononcée,

l'entreprise ayant été revendue par Monsieur Robert L.-D.,

à la suite de la levée d'option d'achat,

puis de l'introduction en bourse, il convient de faire droit

à la demande de dommages et intérêts.

Le non respect par le mandataire de ses obligations rend

vaine la question de savoir si le prix demandé par le

vendeur de 2 milliards 85 millions de francs était le

juste prix comme le prétendent les banques ou un prix

minimum comme le soutiennent les liquidateurs.

Il convient de relever que lors du premier achat de

80 % d'ADIDAS par Bernard T. le 7 juillet 1990,

ADIDAS était valorisée à 1 milliard 600 millions

de francs et que lors du second achat de 15 % le 14

juillet 1991 l'entreprise était estimée à 2 milliards

607 millions de francs.

... Lors du projet de vente à PENTLAND, le 7 juillet 1992,

le prix envisagé était de 2 milliards 922 millions de

francs, lors du rachat de la participation de 20 % de

PENTLAND, il était de 2 milliards 780 millions de francs.

Le rapport SALESTRO a estimé la valeur d'ADIDAS à

2 milliards 772 millions de francs au 7 décembre 1992.

Ce prix n'a pas été critiqué par les rapports TOURIN et PERONET.

... 1) Sur le préjudice résultant de la vente d'ADIDAS

Les 78 % du capital d'ADIDAS détenus par BTF après avoir été cédés

pour le prix de 2 milliards 85 millions de francs dans les conditions

rappelées ci-dessus, ont été acquis par RICESA à hauteur de 15 %

le 13 février 1993, puis par SOGEDIM pour le reste

(sociétés luxembourgeoises détenues par Monsieur Robert L.-D.)

le 22 décembre 1994 pour le prix de 3 milliards 498 millions de

francs.

ADIDAS a été introduite en bourse en 1995 avec une valorisation

au prix de 11 milliards de francs en 1995, ce qui porte à la somme

de 8 milliards 580 millions les 78 % du capital autrefois possédés

par le Groupe TAPIE.

Devenu propriétaire de la totalité d'ADIDAS en 1994, Monsieur Robert L.-D.

a été le seul, avec la banque qui lui a prêté les fonds pour acquérir 100 %

d'ADIDAS avant l'introduction en bourse, à pouvoir bénéficier des fruits

de cette introduction, étant rappelé que le gain du Crédit Lyonnais lors

de cette opération se situe entre 1 milliard 100 millions de francs

et 1 milliard 300 millions, une clause de confidentialité ne permettant

pas aux partenaires de l'opération d'en révéler le montant exact.

....Les mandataires liquidateurs peuvent en revanche, à juste titre,

soutenir que les 78 % du capital d'ADIDAS auraient pu être vendus

directement à Monsieur Robert L.-D. en décembre 1994, si le Groupe

Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de banquier mandataire

en proposant le financement constitué par les prêts à recours

limité au Groupe TAPIE de sorte que la plus- value aurait été répartie

dans ce cas dans la proportion rappelée précédemment:

1/3 au vendeur, 2/3 à la banque.

La vente des 78 % du capital d'ADIDAS en décembre 1994

représente 3 milliards 498 millions de francs.

La perte de chance de réaliser le gain dont a été privé le Groupe TAPIE

est constitué par la différence entre le prix de vente des 78 % du capital

d'ADIDAS en décembre 1994 (3 milliards 498 millions) et le prix perçu en

janvier 1993 (2 millards 85 millions) soit 1 milliard 313 millions dont

le tiers (438 millions) serait revenu au Groupe TAPIE,

les deux tiers (875 millions) au Crédit Lyonnais. (Sic)

Comme le demandent les liquidateurs, il convient d'actualiser

cette somme...

Le montant des dommages et intérêts sera donc fixé à

cent trente cinq millions d'euros (135.000.000 €).

...PAR CES MOTIFS:

- Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer.

- Rejette des débats les pièces communiquées sous les numéros 66,75 et 76

par Maîtres PIERREL et COURTOUX, ès qualités.

- Met hors de cause les sociétés RICESA, OMEGA, VENTURES LIMITED,

COATBRIDGE et MATIN VEST.

- Dit recevable l'action engagée par la SELAFA MJA représentée par Maître

Jean-Claude PIERREL et Maître COURTOUX en qualité de mandataires

liquidateurs de la SNC GBT, la SA ACT, la SNC FIBT, la SA BTG et de

Monsieur et Madame Bernard T.;

- Dit recevable l'intervention accessoire de Monsieur et Madame

Bernard T.;

- Dit irrecevable l'action engagée par le mandataire ad hoc;

de la Compagnie Européenne de Distribution et de Pesage.

- Condamne le Crédit Lyonnais et le CDR Créances à payer

à la SELAFA MJA représentée par Maître Jean-Claude PIERREL

et à Maître Didier COURTOUX, ès qualités, la somme de

cent trente cinq millions d'euros (135.000.000 Euro).

- Déboute les parties de leurs autres demandes, celles relatives

au préjudice subi à raison de la mise en liquidation judiciaire

des entités représentées par les mandataires liquidateurs

et à l'incidence fiscale étant réservées...

Cassation Assemblée plénière du 9 octobre 2006

...que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a

confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat irrévocable

de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix ;

que les cessions prévues sont intervenues le 12 février 1993

au profit de huit sociétés, parmi lesquelles la société

Clinvest, filiale du Crédit lyonnais, qui, alors qu'elle

était déjà titulaire de 10 % du capital de la société BTF

GmbH, en a acquis 9,9 % supplémentaires, et la société

Rice SA constituée par M. Louis-Dreyfus, à l'aide pour

certaines d'entre elles d'un prêt spécifique dit

"à recours limité" accordé par le Crédit lyonnais et

stipulant notamment qu'en cas de revente, la plus-value

serait partagée à raison d'un tiers pour l'emprunteur

et de deux tiers pour la banque ;

que le même jour, l'ensemble des cessionnaires a par

ailleurs consenti à M. L...-D..., jusqu'au 31 décembre

1994, une promesse de cession de leurs acquisitions

respectives pour un prix de 3 498 000 000 francs,

option qui a été levée le 22 décembre 1994 ;

que le mémorandum n'ayant pu être exécuté, non plus que

le protocole signé le 13 mars 1994 avec le Crédit lyonnais

pour mettre fin aux relations bancaires des intéressés

et solder les comptes du groupe T..., les prêts accordés

à celui-ci ont été rendus exigibles ; que les sociétés

du groupe T... ont alors fait l'objet de procédures de

redressement puis de liquidation judiciaires, bientôt

poursuivies sous patrimoine commun, à l'exception

de la société BTF SA qui, bénéficiant d'un plan de

continuation, est devenue la Compagnie européenne

de distribution et de pesage (la société CEDP) ;

que reprochant au Crédit lyonnais et à la SDBO d'avoir

abusivement soutenu le groupe Tapie et frauduleusement

conclu, dès le mois de décembre 1992, "un accord secret

de revente au double" avec M. L...-D..., les organes des

procédures collectives ont recherché la responsabilité

du Crédit lyonnais et de la SDBO ;

...Sur le cinquième moyen du pourvoi formé par le CDR créances

et le premier moyen du pourvoi formé par le Crédit lyonnais,

qui sont préalables, réunis:

"...Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt

ni de leurs conclusions que le CDR créances et le Crédit lyonnais

aient développé, à l'appui de leur contestation relative à la

recevabilité de l'action des mandataires liquidateurs, les critiques

évoquées par les quatrième, cinquième, sixième, septième, dixième

et onzième branches du moyen,

qui sont nouvelles et mélangées de fait et de droit ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les mandataires

liquidateurs ne se bornaient pas à demander l'indemnisation

de la perte éprouvée par la société GBT en sa qualité d'actionnaire

de la société BTF SA, mais qu'invoquant des manquements

à la convention du 16 décembre 1992 par laquelle cette

dernière société avait, en exécution du mémorandum du

10 décembre 1992 dont cette convention constituait la mise

en oeuvre, chargé la SDBO de la cession de sa participation,

ils sollicitaient en outre la réparation du préjudice subi

par la société GBT pour avoir été privée d'une partie

des fonds que le mémorandum avait prévu d'affecter

au remboursement de ses propres dettes ;

Qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que les

mandataires liquidateurs, qui se prévalaient d'un préjudice

propre à la société GBT, distinct de son préjudice

d'actionnaire et susceptible d'être rattaché à des manquements

aux conventions souscrites, avaient ainsi, dans cette mesure

et abstraction faite du bien-fondé de leurs prétentions

indifférent à ce stade, un intérêt à agir en responsabilité

contre les établissements de crédit, la cour d'appel,

qui n'encourt aucun des griefs articulés par les première,

deuxième, troisième, huitième, neuvième et douzième

branches, a exactement décidé que l'action, en tant qu'elle

tendait à la réparation de ce préjudice personnel, était

recevable ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable,

est mal fondé pour le surplus ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi formé par le CDR créances et

le premier moyen du pourvoi formé par le Crédit lyonnais,

qui sont préalables, réunis

...que M. T.... ayant décidé de cesser ses activités industrielles

et commerciales, les sociétés GBT, FIBT et BTF SA ont, les

10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "memorandum"

puis une "lettre d'engagement" aux termes desquels

la société BTF SA s'engageait de manière irrévocable à vendre,

au plus tard le 15 février 1993 et pour un prix fixé à

2 085 000 000 francs, à toutes sociétés désignées par la SDBO

et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts

représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH ainsi

qu'à affecter l'intégralité du prix à percevoir de cette cession

au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois

sociétés, lesquelles devaient par ailleurs

fusionner au sein d'une société nouvelle ;

que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a

confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat

irrévocable de solliciter des acquéreurs

et de recevoir le prix ;

que les cessions prévues sont intervenues le 12

février 1993 au profit de huit sociétés, parmi lesquelles

la société Clinvest, filiale du Crédit lyonnais, qui,

alors qu'elle était déjà titulaire de 10 %

du capital de la société BTF GmbH, en a acquis

9,9 % supplémentaires,

et la société Rice SA constituée par M. Louis-Dreyfus,

à l'aide pour certaines d'entre elles d'un prêt spécifique

dit "à recours limité" accordé par le Crédit lyonnais

et stipulant notamment qu'en cas de revente,

la plus-value serait partagée à raison d'un tiers

pour l'emprunteur et de deux tiers pour la banque ;

que le même jour, l'ensemble des cessionnaires a

par ailleurs consenti à M. L...-D..., jusqu'au 31

décembre 1994, une promesse de cession

de leurs acquisitions respectives pour un prix

de 3 498 000 000 francs, option qui a été levée

le 22 décembre 1994 ;

que le mémorandum n'ayant pu être exécuté,

non plus que le protocole signé le 13 mars

1994 avec le Crédit lyonnais pour mettre fin

aux relations bancaires des intéressés et

solder les comptes du groupe T..., les prêts

accordés à celui-ci ont été rendus exigibles ;

que les sociétés du groupe T... ont alors fait l'objet de procédures

de redressement puis de liquidation judiciaires, bientôt poursuivies

sous patrimoine commun, à l'exception de la société BTF SA qui,

bénéficiant d'un plan de continuation, est devenue la Compagnie

européenne de distribution et de pesage (la société CEDP) ;

que reprochant au Crédit lyonnais et à la SDBO d'avoir abusivement

soutenu le groupe Tapie et frauduleusement conclu, dès le mois

de décembre 1992, "un accord secret de revente au double" avec

M. L...-D..., les organes des procédures collectives ont recherché

la responsabilité du Crédit lyonnais et de la SDBO ;

qu'après avoir déclaré la société Mandataires judiciaires associés

(la société MJA) et M. Y... recevables à agir, en leur qualité

de mandataires liquidateurs des sociétés GBT, FIBT...

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Par francis.masson le 31/05/13

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BTF C./CDR - ARBITRAGE

Pour comprendre la situation, il faut relire le compromis

d'arbitrage et la sentence arbitrale dont extraits ci-dessous.

L'EXPOSE de la sentence arbitrale ne peut être que la

reproduction fidèle des dispositifs des nombreux procès,

jugés ou non avant le prononcé de la sentence.

Tous les juristes le savent bien!

Aucun magistrat/politique ne peut empêcher un justiciable de se

défendre, rechercher des avocats et faire valoir sa/ses causes,

tant et aussi longtemps que nécessaire.

FAUT IL LE RAPPELER 20 ANS APRES LES FAITS ET LES INCENDIES

CRIMINELS DU CREDIT LYONNAIS/SDBO, ETC...?

C'est le Crédit Lyonnais et la SDBO qui ont privé

Bernard Tapie et son groupe de la plus-value de plus de

FF 2,3 Mds sur la vente d'Adidas par des moyens

frauduleux! Violation par les banques du mandat de vente,

du devoir de loyauté, fraude, etc.

Où est passé le produit de la (des) plus-value résultant des

achat-vente d'Adidas et des autres actifs?

"Selon V/ Faits et prétentions des parties

5. La fraude de la Societé de Banque Occidentale

(Sentence arbitrale du 7 juillet 2008 pages 9 et 10),

....- Le 10 décembre 1992, la SNC Groupe Bernard Tapie,

la SNC Financière et Immobilière Bernard Tapie et la

SA Bernard Tapie Finance signaient un memorandum

(Avec le Crédit Lyonnais) dans lequel était prévu

un mandat de vente d'Adidas.

- Conformément à ce memorandum, la société BTF

signait un mandat de vente d'Adidas au prix de

2,085 milliards de francs, mandat qui fut

confié à la Société de Banque Occidentale le

16 décembre 1992.

- La Société de Banque Occidentale ne cherchait aucun

acquéreur sur le marché.

- Elle négociait la vente avec Monsieur Robert

Louis-Dreyfus, non pas à 2,085 milliards de francs,

mais au prix de 4,4 milliards de francs!

Elle faisait acquérir au prix de 2,085 milliards de francs

les actions de BTF GmbH par des sociétés écrans dont

3 sociétés offshore ayant leur siège dans des paradis fiscaux

notamment Iles Caïman.

...- Le 12 février 1993, les acquéreurs signaient à l'insu

du groupe Tapie une promesse de vente au profit

d'une société animée et contrôlée par Monsieur

Robert Louis-Dreyfus au prix de 4,4 milliards de

francs avec levée d'option au 31 décembre 1994.

Une plus-value était donc réalisée au détriment

et à l'insu de BTF de FF 2,315 Mds,

Soit FF 4,4 Mds - FF 2,085 Mds.

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