Par francis.masson le 04/03/13

Le siège social de sa société Arthur World Participation Group (AWPG) a été transféré

le 28 décembre 2012, lors d'une Assemblée générale extraordinaire,

puis inscrit le 11 janvier 2013 dans le Bulletin officiel des annonces civiles

et commerciales, selon le site.

AWPG possède un capital de 52 millions d'euros et abrite "tous les

investissements que je compte réaliser dans la fourniture de contenus,

Internet, le cinéma et dans l'accompagnement de start-up", précisait

l'humoriste au Figaro en 2008.

Jacques Essebag, alias Arthur, peut-il être accusé d'exil fiscal au Luxembourg?

Contacté par Mediapart, il s'en défend par l'intermédiaire de son attaché

de presse. Arthur "vit en France et paye ses impôts en France" et évoquer

un "exil fiscal" est hors sujet.

Effectivement, l'impôt sur les sociétés au Luxembourg est quasiment

au même niveau que l'impôt français: 28,8% contre 33,3%.

Pourtant, précise Mediapart, détenir une holding au Luxembourg

pourrait tout de même apporter quelques avantages à Arthur:

* Les actionnaires d'une holding au Luxembourg bénéficient

d'exonérations sur les dividendes perçus, mais uniquement s'ils

sont imposés au Luxembourg (or, Arthur affirme qu'il continuera

de payer ses impôts en France).

* "Les plus-values de cessions de filiales ou de titres de participation",

sont aussi exonérées, précise Mediapart.

* Une filiale de la holding basée dans un autre pays peut transférer

ses bénéfices à la société luxembourgeoise et éviter ainsi de payer

des impôts dans le pays en question.

Pour Arthur, la délocalisation serait donc particulièrement

intéressante s'il comptait revendre sa société.

Mais comme il ne s'agit uniquement d'une holding de ses

participations dans différents projets, on voit mal l'intérêt pour

un éventuel acquéreur.

Source: http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/19/exil-fiscal-arthur-delocalise-so...

luxembourg_n_2715183.html?utm_hp_ref=exil-fiscal

A COMPARER UTILEMENT AVEC L ARTICLE CI-DESSOUS NON DATE, mais semble-t-il de 2013

Quelle est l'utilité d'un holding Luxembourgeois pour un développement européen ?

Par Bernard GILLE - Capital Partners France

Les avantages offerts par le Luxembourg.

Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l'Union Européenne,

qui bénéficie depuis plusieurs décennies d'une remarquable stabilité

politique, économique et sociale.

Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés.

Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d'achat européen,

devant les Suisses.

La disponibilité des personnes responsables et l'attitude ouverte

des autorités, concrétisées par le dialogue, permettent de discuter

facilement des problèmes et d'assurer une prise de décision rapide :

Un rescrit fiscal peut être obtenu en 15-20 jours.

Le Luxembourg est un centre financier important disposant

de plus de 160 banques offrant tous les services d'une place financière internationale.

La bourse de valeurs est aisément accessible, car les conditions

d'admission sont limitées et les coûts d'admission à la cotation raisonnables.

Quant à l'aspect social : les charges sociales cumulées, patronales et salariales, ne dépassent pas les 25 % et les rapports sociaux sont excellents évitant le recours à la grève.

La SOciété de PARticipation Financière - SOPARFI

Pour faciliter la création de groupes de sociétés, le Luxembourg

disposait depuis 1929 du « Holding 1929 » ; tellement avantageux

(il n'y avait quasiment pas d'impôts) qu'il fut progressivement exclu

des conventions internationales de non-double imposition.

En 1990, pour lutter contre la concurrence des holdings hollandais

(BV et NV), le Luxembourg créa la SOPARFI.

Ce régime s'imposa rapidement en Europe, retenu par de

nombreux groupes étrangers venant s'y installer.

Depuis, il a été partiellement copié par la Belgique, l'Allemagne,

l'Espagne...... et dernièrement la France (applicable en 2007

mais avec une imposition résiduelle).

La SOPARFI est le type de sociétés holdings admis pour

bénéficier des avantages des Conventions de non-double imposition

(plus de 40 pays).

La SOPARFI peut donc avoir une activité de holding, mais également

avoir une activité connexe à la gestion de ses participations : conseils

en gestion, financement, immobilier, exploitation de brevets ou marques,

... ou toute autre activité commerciale ou industrielle directement en

rapport avec la gestion de ses participations.

La SOPARFI s'inscrit dans le régime de la directive européenne Mère-filiale.

Les dividendes distribués par une société de capitaux résidente ou

non-résidente sont exonérés dans le chef de la maison-mère à condition que :

* la maison mère soit une société de capitaux résidente au Luxembourg,

qui détient une participation de 10 % au moins dans le capital de la fille

(ou une participation supérieure à 1,250 millions d'euro),

* la filiale doit être une société résidente ou étrangère soumise à un

impôt sur le revenu comparable,

* la maison mère ait détenu ou s'engage à détenir la participation

depuis le début de son exercice et pendant les 12 mois précédant la

clôture de l'exercice.

Pour l'exonération des bonis de liquidation, les mêmes règles

sont d'application.

Pour l'exonération des plus-values de cession, la société mère

doit détenir 10 % (ou une participation supérieure à 6 millions d'euro),

dans sa société fille, et ce depuis plus de 12 mois.

Il est également intéressant de savoir que les dépenses d'exploitation

qui sont en rapport direct avec ces participations sont déductibles pour

autant qu'elles ne dépassent pas les revenus exonérés : frais de

financement, frais bancaires, frais d'étude, de gestion, de révision, d'audit,...

Les réductions de valeur sont admises pour autant qu'elles répondent

aux exigences légitimes habituelles.

Les pertes de liquidation sont également intégralement déductibles.

L'aspect pratique

Pour une entreprise ou un groupe d'entreprises françaises, en

développement, l'avantage de créer une SOPARFI, c'est d'avoir

accès à un environnement favorable pour assurer sa croissance,

en particuliers à l'international.

Les étapes sont les suivantes :

* apport des titres de la ou des sociétés françaises pour la création

de la SOPARFI ; bénéfice du régime du sursis d'imposition en France;

* remontée de la trésorerie par distribution exonérée de dividendes

ou convention de trésorerie intra-groupe;

* en cas de cession de filiales, il y a exonération de taxation des plus-values;

* utilisation de cette trésorerie, avec effet de levier, pour la création ou

l'acquisition de nouvelles filiales;

* transfert au Luxembourg des départements « développement » ou « finance »;

* accès facile au marché financier luxembourgeois ou anglais pour une cotation.

A terme, après cession des filiales, la SOPARFI pourra devenir un holding

familial facilitant la gestion du patrimoine et sa transmission.

La Société d'Investissement à CApital Risque - SICAR

Créée par la loi du 15 juin 2004 une SICAR est caractérisée par :

* un siège statutaire et une administration centrale au Luxembourg;

* un objet dans le placement de ses fonds en valeurs représentatives

de capital à risque et la gestion de ses actifs;

* un actionnariat réservé à des « investisseurs avertis »;

* des statuts précisant qu'elle est soumise aux dispositions de la

loi relative aux SICAR;

* la surveillance du CSSF (Organe de contrôle des établissements

financiers) et d'une banque dépositaire

La SICAR bénéficie d'un régime fiscal encore plus favorable que

la SOPARFI, à savoir :

Exonération de la rémunération des fonds

en attente de placement et distribution de dividendes aux

investisseurs totalement exemptée de retenue à la source au

Luxembourg, qu'ils soient résidents ou non résidents, personnes

physiques ou morales, résidents dans un pays de l'U.E. ou non,

avec ou sans convention fiscale.

La Société Immobilière Luxembourgeoise - SIL

Pour terminer ce rapide panorama des régimes fiscaux

luxembourgeois favorables au développement, il y a lieu de

préciser qu'en 2002 la jurisprudence de la Cour administrative

de Luxembourg, a considéré que les revenus immobiliers

réalisés en France par une société de capitaux de droit luxembourgeois,

et assujettie à l'impôt sur les sociétés à Luxembourg, ne sont pas

taxables par l'administration fiscale luxembourgeoise.

Comme en application de la convention de non double imposition

franco-luxembourgeoise de 1958, il résulte que :

« Les revenus d'entreprises commerciales situées au Luxembourg

n'étant imposables en France que s'ils sont réalisés par l'intermédiaire

d'un établissement stable, le prélèvement de l'article 244 bis du CGI

(33,33%), qui ne concerne que les seules entreprises non résidentes

qui n'ont pas d'établissement en France, n'est en définitive jamais

applicable aux profits de marchands de biens et de lotissements

réalisés en France par les entreprises luxembourgeoises.

Les divergences d'interprétation entre les juridictions françaises et

luxembourgeoises aboutissent à une double exonération des

plus-values de cession qui sont réalisées par des sociétés situées

au Luxembourg.

Ce régime est aussi applicable aux loyers d'immeubles français

perçus par une société ayant son siège au Luxembourg.

Conclusion

L'utilisation du Luxembourg pour le positionnement du holding

de tête d'un groupe est une solution avantageuse pour bénéficier

des facilités offertes par ce pays pour favoriser le développement

d'une activité européenne, voire internationale.

C'est un accélérateur de la croissance, par l'évitement de nombreuses

barrières ou lourdeurs administratives et la philosophie d'un dialogue

avec les entrepreneurs.

Source :http://www.fusacq.com/buzz/ae26,quelle-est-l-utilite-

d-un-holding-luxembourgeois-pour-un-developpement-europeen.html

Par francis.masson le 19/02/13

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Un travail considérable pour les professionnels du chiffre

et du droit sur les charges fiscales et sociales 2013.

Lire et relire ce dossier synthétique d'une récente conférence

de la Chambre des Notaires et de l'Ordre des Experts-Comptables