Par francis.masson le 15/01/14

Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse

d'une revente à un tiers, lorsque le cocontractant fait un

apport à la société.

Deux actionnaires, chacun pour moitié, concluent un "protocole

transactionnel" au terme duquel l'un s'engage à acquérir la

quote-part indivise de l'autre ainsi que sa participation dans

le capital de la société.

L'acte comporte une "clause de sortie": en cas de revente -

sous toutes ses formes -, dans un délai de cinq ans, de la

participation dans la société, la moitié de la plus value

réalisée par rapport à la valeur de cession, est rétrocédée

au cocontractant acquéreur.

Postérieurement à l'acte, le cocontractant vendeur fait un

apport à la société.

Le cocontractant acquéreur, estimant que cette hypothèse entrait

dans le cadre de la clause de sortie, l'assigne et revendique

que les biens apportés avaient été sous-évalués.

La cour d'appel rejette la demande estimant que la "clause de sortie"

ne s'appliquait qu'en cas de cession à un tiers et ajoute que

la valorisation de l'apport revenait à remettre en cause le prix

de cession des droits et actions librement convenu entre les

parties lors du protocole transactionnel.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2013,

casse l'arrêt au visa de l'article L. 210-6 du code de commerce.

Et rappelle que la société jouissant de la personnalité morale,

il en résulte que le défendeur avait apporté ses droits à un

tiers et qu'alors, les parties étaient dans le cadre de la "clause

de sortie".

Par francis.masson le 08/01/14

Cass. Com., 22 octobre 2013 (pourvoi n° 12-24.162)

La révocation du gérant de SARL

intervenue sans que ce dernier ait pu s'expliquer sur les

faits qui lui étaient imputés est sans incidence sur

l'existence du juste motif de révocation.

Seul le caractère brutal de la révocation peut être

indemnisé.

La décision traduit fdèlement les principes érigés par la

jurisprudence en matière d'indemnisation des dirigeants

sociaux à l'occasion de la révocation qui s'ordonnent

autour d'une stricte distinction entre l'indemnisation du

défaut de juste motif (Article L 223-25 du Code du commerce)

et la sanction de l'abus commis dans les circonstances de la

révocation (Article 1382 du Code civil).

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