Par francis.masson le 26/09/13

http://www.viadeo.com/fr/profile/002dqxroneappnh

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Conseils précieux et structurés de l'un des papes des réseaux

sociaux, Hervé Bommelaer, en suivant les liens ci-dessous et

le blog:

http://hervebommelaer.blogspirit.com/archive/2013/09/14/

nouvelles-strategies-gagnantes.html

http://hervebommelaer.blogspirit.com/archive/2013/09/24/

super-allies.html

FM

Par francis.masson le 16/09/13

Pour donner plus de force à cette proposition de loi, merci de

co-signer la PPL à cette adresse :

www.mesheuressup.fr

N° XXX

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le XXXX 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Présentée par M. Bruno Le Maire, Xavier Bertrand, Frédéric Lefebvre et Marc Le Fur, Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La précédente majorité parlementaire avait voté dès 2007,

en session extraordinaire, le texte Travail, Emploi et

Pouvoir d'Achat dans lequel un dispositif permettait une

défiscalisation des heures supplémentaires travaillées

au-delà de la durée légale du travail (35 heures).

Dès son arrivée au pouvoir, l'actuelle majorité a supprimé

cette mesure, faisant de cette question un combat idéologique,

sans prendre en considération les avantages qu'elle présentait

pour des millions de salariés.

Pourtant, un an après avoir supprimé ce texte, plusieurs

élus de la majorité ont exprimé des doutes conscients

des conséquences économiques et sociales délétères

de cette abrogation pour les travailleurs les plus modestes.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires

permettait d'augmenter sensiblement les rémunérations

des salariés, particulièrement des plus modestes, en

prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi

qu'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de

ses heures supplémentaires.

La majoration du taux des heures supplémentaires était

portée à 25% à la place des 10% existant précédemment,

complétant ainsi le volet pouvoir d'achat de la mesure.

C'est environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu

profiter de cette mesure, pour un gain moyen annuel de 500 euros!

L'ensemble des entreprises bénéficiaient elles-aussi

de réductions de cotisations sociales (50 centimes de

l'heure pour les grandes entreprises et 1,50 euros

pour les entreprises de moins de 20 salariés)

entrainant une baisse du coût du travail.

Le dispositif leur procurait également une plus grande flexibilité,

indispensable pour s'adapter aux périodes de crises et aux

variations d'activités.

Notre pays avait fait le choix depuis 30 ans de mesures

de limitation de l'offre de travail (pré-retraites, réduction

du temps de travail), toutes mesures ayant fait la preuve

de leur inefficacité dans la lutte contre le chômage.

La défiscalisation des heures supplémentaires permettait

d'inverser cette logique antiéconomique.

En outre, les salariés modestes avaient subi les effets

des années de modération salariale en raison de la

mise en place des trente-cinq heures.

La défiscalisation des heures supplémentaires leur redonnait

les moyens d'améliorer leur pouvoir d'achat.

Conjugué en 2008 aux nouvelles possibilités de négocier

entreprise par entreprise le contingent d'heures supplémentaires,

la défiscalisation des heures supplémentaires a permis

aux entreprises et aux salariés, dans le cadre d'un dialogue social

gagnant-gagnant, de s'affranchir des contraintes des trente-cinq heures.

Enfin, alors que la crise économique mondiale commençait

à l'automne 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires

a fonctionné comme un mini-plan de relance et a contribué à

atténuer les effets du ralentissement économique dans les

premiers mois de la crise.

Pour toutes ces raisons, la défiscalisation des heures supplémentaires

doit être rétablie au plus vite.

C'est une mesure concrète, qui offre un répit aux Français durement

frappés par l'augmentation de la pression fiscale, qui récompense

l'effort, et qui, en outre, participe à la réhabilitation de la valeur

travail dont notre pays a tant besoin.

C'est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. - L'exonération prévue au I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code.

Article 2

1° L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.

« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

Article 3

L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du code général des impôts.

« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17 du présent code. »

Article 4

Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2013.

Article 5

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par francis.masson le 08/09/13

La suppression de l'indicateur Banque de France 040

devrait être effective le 9 septembre 2013;

SOURCE : http://www.huffingtonpost.fr/2013/09/07/entrepreneurs

-faillite-plus-fiches-banque-france_n_3885480.html

Par francis.masson le 02/09/13

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Facebook: francis.masson.18@facebook.com

Twitter @Fgth016masson

Par un arrêt du 19 juin 2013, la Première chambre civile de

la Cour de cassation censure l'arrêt rendu, le 12 avril 2012,

par la Cour d'appel de Paris condamnant une société cliente

à payer la somme réclamée par une société d'optimisation

de coûts en exécution d'un contrat "d'audit de taxe professionnelle".

RIEN DE NEUF JURISPRUDENCE CONSTANTE DEPUIS 10 ANS

http://cnb.avocat.fr/Confirmation-par-la-Premiere-chambre-civile-de-la-C...

de-cassation-de-sa-jurisprudence-sur-les-professionnels-qualifies_a1720.html

Par francis.masson le 30/08/13

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Facebook: francis.masson.18@facebook.com

Twitter: @Fgth016masson

http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice#recherche

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/

popup;jsessionid=GNSEECTAYBG41QFIEIPSFFA?espId=

2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6523

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/

dossiers_reglementaires/credit_dimpot_competitivite_et_emploi_

(cice)_01.html

http://cice.bpifrance.fr/

Il y a d'autres sites sérieux de calcul

II/ Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

SOURCE : Le livre blanc des experts SVP

Version actualisée le 05/06/2013 2

Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le Crédit d'Impôt pour

la Compétitivité et l'Emploi (CICE) ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

est la mesure phare du « pacte national pour la croissance,

la compétitivité et l'emploi » présenté le 6 novembre 2012

par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault.

Ce pacte représente la réponse apportée par le gouvernement

au rapport présenté par M. Louis Gallois, document dans lequel

celui-ci devait dresser un état de la France et formuler des

proposition.

Le crédit d'impôt ne faisait pas partie de la liste des mesures

proposées par M. Gallois dans son rapport adressé au gouvernement.

En effet, il considérait que la réduction des charges sociales

sur une durée brève créerait « un choc de compétitivité »

et aurait un impact direct et rapide sur les marges d'exploitation

des entreprises et donc sur leur capacité d'autofinancement.

Dès lors, son rapport recommandait, notamment, une baisse

de 30 milliards d'euros de charges sociales (20 de cotisations

patronales et 10 de cotisations salariales).

Le gouvernement répliqua par une mesure fiscale : le CICE dont

le coût est estimé à 20 milliards d'euros par an, avec une montée

en charge progressive sur 3 ans (10 milliards d'euros dès la

première année).

Le CICE a donc été créé par l'article 66 de la loi de finances

rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)

et devrait permettre à 1,5 million d'entreprises d'acquérir une

créance fiscale.

Le texte du crédit d'impôt comporte à la fois des modalités

de calcul issues du droit social et largement inspirées de la

réduction Fillon, des conditions fiscales et des procédés

de contrôle qui tiennent à la fois du fiscal et du social.

Ce livre blanc aborde ainsi, toutes les composantes fiscales,

sociales et comptables du CICE.

Version actualisée le 05/06/2013 3

Sommaire

I. Qui peut-en bénéficier ?........................................................... 4

II. Quels sont les salariés concernés ?....................... ................. . 7

III. Période de calcul du CICE.....................................................10

IV. Comment calculer le crédit d'impôt ?.................... ................. 11

V. Taux du crédit d'impôt .................................... ...................... 21

VI. Imputation, remboursement ou cession de la créance de CICE.. 22

VII. Traitement comptable et fiscal du CICE ................................ 31

VIII. Quelles obligations déclaratives ? .................................. .... 33

IX. Utilisation du crédit d'impôt et obligations sociales ........... ...... 37

X. Contrôle du CICE................................................................... 38

XI. Annexes............................................................................. 40

Version actualisée le 05/06/2013 4

I. Qui peut-en bénéficier ?

a. Entreprises concernées

Le champ d'application du CICE est très large : il concerne toutes les entreprises

employant des salariés :

 soumises à un régime réel d'imposition

 quelle que soit leur forme

 quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial,

industriel, de services...

 quel que soit le régime d'imposition de leur résultat.

Le champ d'application du crédit d'impôt est abordé par le texte

de loi sous deux aspects distincts.

Le premier concerne le régime fiscal de l'entreprise et le second

l'activité déployée par celle-ci.

b. Régime fiscal de l'entreprise

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

les entreprises, quelles que soient leurs formes (entreprises

individuelles, sociétés commerciales, autres organismes de

droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur

les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié,

de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon

un régime forfaitaire ou selon le régime micro-entreprises.

Dans sa documentation de base, l'administration fiscale ajoute

une précision (fort utile au regard des régimes de protection

sociale autres que le régime général ou le régime agricole) :

les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur

les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la

"taxe au tonnage" prévue à l'article 209-0 B du CGI au titre

des opérations directement liées à l'exploitation de navires,

peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations

versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables

à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.

Si la plupart des entreprises voient l'intégralité de leur bénéfice

taxé, il n'en va pas de même pour celles qui sont soumises

à l'impôt sur une partie de leurs activités ou celles qui sont

temporairement exonérées.

Il existe également des organismes qui n'ont pas été constitués

sous la forme de société.

Concernant les associations loi 1901, le ministre de l'Économie

et des finances précise, dans une réponse ministérielle du

18 avril 2013 (Rép. min. n° 055497 : JO Sénat Q 18 avril 2013,

que celles qui se livrent à des activités lucratives sont normalement

soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités

et qu'ainsi elles peuvent donc bénéficier du CICE au titre des

rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.

Version actualisée le 05/06/2013 5

Il ajoute que les associations qui ne se livrent pas à des activités

lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de

l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence

avec les entreprises commerciales ; c'est la raison pour laquelle

ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux

et ne peuvent donc pas bénéficier du CICE.

Le ministre indique toutefois qu'une mission parlementaire

débutera très prochainement en vue d'examiner la fiscalité

du secteur non lucratif.

Elle aura pour but de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable

de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité

entre structures lucratives et structures non lucratives.

Pour répondre à ces différents cas, l'administration fiscale

a donc donné les précisions suivantes.

c. Activités éligibles

Seules sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi les rémunérations versées aux

salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur

les bénéfices (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au 4 mars 2013).

Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges

de personnel entre les activités imposées et non imposées.

Les modalités de sectorisation des activités taxables et

non taxables à l'impôt sur les sociétés sont différentes

selon la nature de l'organisme.

Les entreprises devront se référer aux modalités de sectorisation

et de répartition des charges de personnel existant déjà

pour les coopératives, les organismes contribuant à

l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles,

les organismes publics, les organisations syndicales,

les établissements et organismes de recherche et

d'enseignement supérieur.

Lorsqu'aucune précision spécifique sur les modalités

de sectorisation n'existe pour les dépenses de personnel,

si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un

ou l'autre des deux secteurs, elles doivent être réparties

au prorata du temps d'utilisation.

d. Entreprises temporairement exonérées

Par exception au principe général, les entreprises exonérées

totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en

application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles),

44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprises

en difficulté), 44 octies du CGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU),

44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier

du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Version actualisée le 05/06/2013 6

e. Organismes partiellement exonérés

En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les

organismes mentionnés à l'article 207 du CGI peuvent

bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs

salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt

sur les sociétés.

Ces organismes pourront également en bénéficier à raison

des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs

activités exonérées lorsque la Commission européenne

aura déclaré cette disposition compatible avec le droit de

l'Union européenne.

Sont notamment visés par cet article 207 les organismes suivants :

 les syndicats professionnels

 les sociétés coopératives agricoles

 les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises

de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial

ainsi que les coopératives maritimes

 les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte

et les sociétés anonymes de coordination

f. Entreprises de travail temporaire

L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre

des rémunérations versées aux salariés mis à disposition

temporaire d'entreprises utilisatrices en application de

l'article L. 1251-2 du Code du travail.

Version actualisée le 05/06/2013 7

II. Quels sont les salariés concernés ?

a. Principes

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

bénéficie aux entreprises éligibles au titre des

rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.

La notion de salarié s'entend au sens large : salariés de droit

privé et de droit public, agents des entreprises et

établissements publics, quel que soit le régime de

sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que

l'organisme employeur remplit les conditions rappelées

ci-dessus, soumis à l'impôt sur les bénéfices selon le

régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein

droit ou sur option, à l'exclusion de ceux imposés

selon un régime forfaitaire (BOI-BIC-RICI-10-150-10

§ 100 au 4 mars 2013).

b. Cas particuliers

1. Dirigeants

Les dirigeants d'entreprise, quel que soit leur statut, ne sont

pas considérés comme des salariés permettant d'ouvrir

droit au CICE.

Cependant, dans le cas où le dirigeant cumule des fonctions

de mandataire social et de salarié, la rémunération versée

au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise

pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles

exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au

crédit d'impôt.

2. Entrepreneurs individuels

Les travailleurs indépendants n'employant pas de salariés

ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi.

En effet, leur rémunération, qui selon le ministre de l'Économie

et des Finances est représentée par le bénéfice même réalisé

par l'entreprise, ne peut pas être retenue dans la base du CICE.

Il justifie sa position d'une part par l'objectif de la mesure à savoir

alléger les coûts salariaux et stimuler l'emploi.

Et d'autre part en invoquant une difficulté pratique de mise en oeuvre,

c'est-à-dire la difficile appréciation du niveau de rémunération des

travailleurs indépendants en l'absence de mesure de leur temps

de travail.

3. Stagiaires

Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles

au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Version actualisée le 05/06/2013 8

4. Salariés mis à disposition

Le principe adopté ici est simple : l'employeur, au sens droit

social, qui déclare le salarié auprès des organismes sociaux,

verse à ce titre des cotisations sociales et qui le met à

disposition d'une autre entreprise, peut bénéficier du

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre

de la rémunération qu'il lui verse.

L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du

salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris

lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur.

5. Salariés détachés et impatriés

Les entreprises établies en France qui envoient des salariés

en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés

et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire

français de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale,

art. L. 761-1 et art. L. 761-2), peuvent bénéficier du crédit

d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y

compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées

par les entreprises accueillant les salariés détachés.

Les rémunérations versées aux salariés "impatriés"

sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont

soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

6. Contrats de travail particuliers

a. Contrats de formation en alternance

Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d'impôt

pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.

Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité

et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de

professionnalisation (Code du travail, art. L. 6325-16 à art.

L. 6325-24).

b. Contrats aidés

Les contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter le retour

à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration

prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie

de la partie législative nouvelle du Code du travail, et notamment

le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur

marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du Code du travail

sont éligibles au CICE mais le montant de leur rémunération

entrant dans l'assiette sera explicitée plus loin.

Version actualisée le 05/06/2013 9

c. Liens entre le CICE et d'autres crédits d'impôt ou

exonérations de cotisations

L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations

sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des

salariés visés au II est sans incidence sur l'éligibilité de ces

rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses

de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE

et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être

retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche.

Au contraire, les rémunérations retenues dans l'assiette du

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent

l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(CGI, art. 244 quater O).

Version actualisée le 05/06/2013 10

III. Période de calcul du CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les

rémunérations éligibles versées au titre de l'année

civile, quelle que soit la date de clôture des exercices

et quelle que soit leur durée.

L'administration admet cependant que pour les entreprises

ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la

paie avec rattachement en application de l'article R. 243-6

du Code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt pour la

compétitivité et l'emploi est calculé sur les rémunérations

se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année

civile et non sur les rémunérations versées pendant cette

année civile.

Version actualisée le 05/06/2013 11

IV. Comment calculer le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est

assis sur les rémunérations que les entreprises versent

à leurs salariés, au cours de l'année civile, qui n'excèdent

pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée

légale de travail, augmentée, le cas échéant, des heures

complémentaires ou supplémentaires de travail, sans

prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse

ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du

crédit d'impôt (heures complémentaires ou supplémentaires,

frais professionnels).

les entreprises doivent raisonner en deux temps.

Dans un premier temps, elles doivent vérifier si la rémunération

versée n'excède pas le plafond de 2,5 SMIC puis dans

Par francis.masson le 28/08/13

source : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/08/28/97002-20130828FILWWW00281

-la-livraison-du-prochain-site-du-ministere-de-la-defense-reportee.php

Par francis.masson le 27/08/13

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Les salariés de grands groupes profitent du dispositif.

Toute entreprise de plus de 50 salariés dont les dividendes versés l'an

passé sont en hausse par rapport à la moyenne des deux années

précédentes doit verser cette prime.

Des groupes viennent de verser ou vont verser à

leurs salariés des sommes allant souvent de 100 à 500 euros.

Chez Saint-Gobain, 150 euros seront versés en septembre.

Sanofi: 420 euros versés en juillet.

LVMH: 450 euros en juillet.

Les entreprises les plus généreuses:

L'Oréal: 1.000 euros contre 600 en 2012.

Vinci: 330 euros, Thales 200, Renault 100, etc...

Le montant est fixé en accord avec les partenaires sociaux et,

à défaut d'accord, fixé unilatéralement par l'employeur.

Bien qu'elle ne touche qu'une minorité de salariés, l'exécutif n'a pas

jugé opportun de supprimer cette prime pour le moment,

contrairement à ce qui avait été annoncé l'été dernier.

L'installation du comité d'orientation de la participation, de l'intéressement,

de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés est prévue à la rentrée,

avant une négociation interprofessionnelle.

La prime est exonérée, dans la limite d'un montant de 1.200 euros par

salarié et par an, de toute cotisation sociale (hors CSG et CRDS).

Sur le plan fiscal, la prime est imposable l'année de son versement, au

même titre que les salaires.

Affaire à suivre...

Par francis.masson le 27/08/13

Le Conseil d'Etat demande la reprise des immatriculations de Mercedes.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu, mardi, la décision

du gouvernement français de bloquer les immatriculations de certaines

voitures Mercedes en raison d'un litige sur le liquide de climatisation

utilisé par le constructeur.

La décision provisoire doit être confirmée sur le fond par le Conseil d'Etat.

Voir aussi : http://www.lefigaro.fr/societes/2013/08/27/20005-20130827

ARTFIG00196-mercedes-la-decision-du-conseil-d-etat-attendue-aujourd-hui.php

Par francis.masson le 30/07/13

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SOURCES :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/29/affaire-tapie-

les-deux-lettres-qui-prouvent-l-escroquerie_3454805_3224.html?

icid=maing-grid7%7Cfrance%7Cdl3%7Csec1_lnk3%26pLid%3D197614

http://www.huffingtonpost.fr/2013/07/30/affaire-tapie-

arbitre-plainte-menaces-jean-peyrelevade-credit-lyonnais

_n_3677031.html?utm_hp_ref=france

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pierre_Mazeaud

Ce n'est pas avec 2 lettres d'un avocat à un arbitre et une invitation

à un cocktail que les parties civiles démontreront soit la fraude, soit une

escroquerie en bande organisée.

Tous les recours en annulation devant les juridictions administratives

avaient été rejetés.

Cela pèsera lourdement sur la/les décision(s) judiciaire(s)

à intervenir.

Au surplus, on peut s'interroger sur les violations répétées et

impunies du secret de l'instruction par la presse...

JUSTICE - L'ex-président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud,

qui fut l'un des trois arbitres du tribunal qui avait octroyé 403 millions

d'euros à Bernard Tapie pour solder son litige avec le Crédit lyonnais

a porté plainte pour "menaces", a-t-on appris mardi 30 juillet de

source judiciaire.

L'enquête a été confiée à la brigade financière, a précisé cette

source, confirmant une information du Canard enchaîné.

Pierre Mazeaud, qui a porté plainte le 13 juillet, a raconté,

lors de son audition six jours plus tard, avoir reçu la visite

d'un ancien dirigeant du club des amis de Jacques Chirac,

Pierre Habib-Deloncle, disant venir le voir de la part de

l'ancien président du Crédit lyonnais, Jean Peyrelevade.

"Peyrelevade m'a chargé de vous dire de faire très

attention", a dit Pierre Habid-Deloncle, selon le récit fait

par Pierre Mazeaud aux enquêteurs.

Une "menace", voire "une intimidation", selon Mazeaud

Pour l'ancien Président du tribunal arbitral, cette intervention

est une "menace", voire "une intimidation" en raison,

a expliqué Pierre Mazeaud, des propos peu amènes qu'il

avait tenus devant les policiers à l'égard de Jean Peyrelevade

dans le cadre de l'enquête sur l'arbitrage controversé

favorable à Bernard Tapie.

Interrogé le 4 juin, Pierre Mazeaud avait souligné que Jean

Peyrelevade reconnaissait devant le juge avoir fait, comme

Président du Crédit lyonnais, du "portage, c'est-à-dire créer

des sociétés dans les paradis fiscaux, Bahamas et îles Caiman",

selon le PV d'audition dont l'AFP a eu connaissance.

"C'est lui l'escroc qui a voulu faire une entourloupe à Bernard

Tapie et permettre au Crédit lyonnais de s'approprier Adidas",

avait-il déclaré.

Jean Peyrelevade a toujours contesté le recours à l'arbitrage

pour résoudre le litige entre le Crédit lyonnais et le groupe

Tapie sur la vente d'Adidas.

Selon Le Canard enchaîné, Pierre Mazeaud a raconté aux policiers

de la brigade financière avoir mis Pierre Habib-Deloncle

à la porte en lançant: "On n'est pas en Corse ici, je n'ai pas

à me retourner quand je marche dans la rue."

Par francis.masson le 27/07/13

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/

tracfin/Publications/RAAA_2012_TRACFIN.pdf