Par francis.masson le 24/07/13

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE -

UNE OBLIGATION D INFORMATION DANGEREUSE

Le projet de loi présenté ce jour en Conseil des Ministres

inclut une obligation d'information par le cédant des salariés

"2 mois avant tout projet de cession".

Il concerne tous les secteurs, s'applique aux

entreprises de moins de 50 salariés et viserait à

faciliter la reprise de ces entreprises par les

salariés sous forme d'une société anonyme,

d'une SARL ou d'une SCOP.

Les cessions d'entreprises sont généralement

couvertes par la confidentialité.

L'obligation d'information y mettra un terme,

ce qui risque de nuire au cédant, aux fournisseurs,

clients, créanciers et finalement au personnel de

l'entreprise.

Le cédant connait bien ses équipes.

Ce nouveau texte et la publicité qui en découlerait sont

inutiles et dangereux tant pour le personnel que

l'ensemble des partenaires de l'entreprise.

Il créera de nombreuses incertitudes, contentieux et

risque en l'état d'empêcher de multiples cessions

et transmissions d'entreprises, y compris au profit de salariés.

Il méconnait les réalités de l'entreprise et la vie des affaires

et pourrait se retourner contre les salariés.

Par francis.masson le 22/07/13

Compétitivité

Simplification pour les entreprises : remise du rapport Mandon -

02/07/2013

Le rapport sur la simplification de l'environnement réglementaire

et fiscal des entreprises propose une nouvelle méthode

de travail pour rendre plus efficients les programmes

de simplification : "la méthode collaborative".

Les ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et

Fleur Pellerin ont exprimé leur soutien à ces propositions,

le 1erjuillet 2013.

« Mieux simplifier : la simplification collaborative » est le

titre du rapport remis par Thierry Mandon, député de l'Essonne.

Il souligne les résultats mitigés des programmes de

simplification des cinq dernières années en direction des

entreprises.

Aussi propose-t-il une nouvelle méthode d'action :

"la méthode collaborative".

Comme gage d'efficacité, elle associerait le Parlement et

la Cour des comptes, reposerait sur un pilote unique et

donnerait lieu à une programmation triennale et à une

véritable politique de communication.

Les sept préconisations du rapport

Le rapport met en avant les préconisations suivantes :

1. Engager une démarche de simplification collaborative

à partir des attentes exprimées par les entreprises et co-produite

avec elles, en lieu et place d'un processus administratif de simplification.

2. Fixer des objectifs planifiés sur trois années

(programme triennal) pour supprimer 80 % des coûts

des entreprises liés à la complexité et à la lenteur des

procédures, tout en simplifiant le travail des administrations.

3. Organiser un pilotage unique au plus près du

Premier ministre, sous la forme d'un GIP de simplification.

4. Mettre en place un outil adapté à la stratégie

préconisée et structurant durablement la démarche

partenariale.

5. Associer le Parlement à la simplification dans

le cadre du programme « Mieux légiférer ».

6. Faire évaluer chaque année par la Cour des

comptes l'efficacité du plan d'actions annuel déclinant

le programme triennal.

7. Mettre en place les outils de communication participatifs

pour associer les usagers au chantier de la simplification.

Sommaire du rapport

* Tirer les enseignements de l'évaluation des expériences

françaises et étrangères

* Les conditions de réussite d'une démarche durable

de simplification en faveur des entreprises

* Construire un programme triennal de simplification

* Communiquer autour de la simplification

Annexe 1 - présentation détaillée du programme triennal

de simplification

Annexe 2 - décisions et mesures urgentes

Annexe 3 - liste des entreprises et des institutionnels

consultés

Mieux simplifier : la simplification collaborative -

Rapport de synthèse - 832.6 Ko

RAPPORTS SUR LE SITE DES MINISTERES

DE L ECONOMIE ET DU REDRESSEMENT PRODUCTIF

http://www.redressement-productif.gouv.fr/

simplification-pour-les-entreprises-rapport-mandon

http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-

synthese-simplification-collaborative2013.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/mesures-

simplification-entreprises.pdf

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 19/07/13

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Dexia-

un-sinistre-couteux-des-risques-persistants

Voir aussi: http://www.lepoint.fr/economie/dexia-la-cour-des-

comptes-estime-la-facture-francaise-a-6-6-milliards-d-euros-

18-07-2013-1706114_28.php

FINANCES, ACP ETC

MINISTERES DE LA JUSTICE, DES FINANCES

ET AUTORITES DE TUTELLE

RECOMMANDATIONS COUR DES COMPTES

1/ Renforcer les dispositifs de sanctions pénale et pécuniaire,

tant pour les dirigeants que pour les membres des conseils

d'administration d'institutions financières, pour les cas de

prise de risque inconsidérée ayant entraîné des pertes".

2/ Utiliser, avant l'échéance de la prescription en 2014, toutes

les options pour remettre en cause le dispositif des retraites

supplémentaires versées aux anciens cadres dirigeants de

Dexia.

Six des dirigeants ont pu bénéficier de retraites chapeaux,

alors que quatre d'entre eux étaient issus de la fonction

publique.

Par francis.masson le 18/07/13

http://bourse.lefigaro.fr/indices-actions/actu-conseils

/dexia-a-deja-coute-6-6-milliards-a-l-etat-francais-460774

Dexia a déjà coûté 6,6 milliards à l'État français

Par Bertille Bayart Mise à jour le 18/07/2013 à 15:36

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Dexia-

un-sinistre-couteux-des-risques-persistants

LES FINANCES, l'ACP, ETC peuvent déjà utiliser les textes

existants!

MAIS QUE FONT LES MINISTERES DE LA JUSTICE DES FINANCES

ET LES DIRECTIONS JURIDIQUES DES AUTORITES DE TUTELLE???

L'ETAT EST IL A CE POINT EN DESHERENCE?

1/ Renforcer les dispositifs de sanctions pénale et pécuniaire,

tant pour les dirigeants que pour les membres des conseils

d'administration d'institutions financières, pour les cas de

prise de risque inconsidérée ayant entraîné des pertes".

2/ Utiliser, avant l'échéance de la prescription en 2014, toutes

les options pour remettre en cause le dispositif des retraites

supplémentaires versées aux anciens cadres dirigeants de

Dexia.

Six des dirigeants ont pu bénéficier de retraites chapeaux,

alors que quatre d'entre eux étaient issus de la fonction

publique.

Par francis.masson le 18/07/13

Dont certains seraient en place depuis plus de 30 ans?

AUX FRAIS DES CONTRIBUABLES!

VOIR PAGE 10 DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Situation-et-perspectives-des...

Par francis.masson le 16/07/13

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Facebook: francis.masson.18@facebook.com

Twitter @Fgth016masson

SOURCE http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/04/revelations

-sur-le-big-brother-francais_3441973_3224.html

http://ege.fr/index.php/l-ecole/les-parrains-de-promotion.html

https://www.facebook.com/AEGE.fr

1. DGSE DCRI DNRED DPSD DRM CNCIS ROEM

...Les signaux électromagnétiques émis par les ordinateurs ou

les téléphones en France, les flux entre les Français et l'étranger :

La totalité de nos communications sont espionnées.

L'ensemble des mails, SMS, relevés d'appels téléphoniques,

accès à Facebook, Twitter, sont ensuite stockés pendant

des années.

La DGSE collecte les relevés téléphoniques de millions

d'abonnés - l'identifiant des appelants et des appelés, le lieu,

la date, la durée, le poids du message.

Même chose pour les mails (avec possibilité de lire

l'objet du courrier), SMS, fax...

Et toute l'activité Internet, qui passe par Google, Facebook,

Microsoft, Apple, Yahoo..!

C'est ce que la délégation parlementaire au renseignement

appelle "le renseignement d'origine électromagnétique"

(ROEM), traduction du Sigint (signal intelligence) de la NSA.

Bernard Barbier a parlé du développement d'un calculateur

à base de FPGA" (des circuits logiques programmables),

"probablement le plus gros centre informatique

d'Europe après les Anglais", capable de gérer des dizaines

de pétaoctets de données, - c'est-à-dire des dizaines

de millions de gigaoctets.

La chaleur dégagée par les ordinateurs suffit à chauffer

les bâtiments de la DGSE...

Les six services de renseignement, dont la Direction

centrale du renseignement intérieur (DCRI), les douanes

ou Tracfin, le service de lutte contre le blanchiment,

y puisent quotidiennement les données qui les intéressent.

En toute discrétion, en marge de la légalité et hors de tout

contrôle sérieux.

Les politiques le savent parfaitement, mais le secret est

la règle.

2/EGE - ECOLE DE GUERRE ECONOMIQUE

Les parrains de promotion

Garants de l'éthique et de la pertinence du projet pédagogique

de l'EGE, les parrains de promotions contribuent au prestige

de ce troisième cycle en stratégie d'intelligence économique.

Depuis sa création en septembre 1997, les différentes promotions

ont reçu comme nom de baptême le nom de leurs parrains.

Henri Martre

1998

Jacques Calvet

1999

Didier Pineau Valencienne

2000

Jean-Marie Luton

2001

René Pellat

2002

Bernard Carayon

2003

Denis Payre

2004

Remy Pautrat

2005

Thierry Dassault

2006

Steve Gentili

2007

Général Costedoat

2008

François d'Aubert

2009

Christian de Boissieu

2010

Philippe Caduc

2011

Edith Cresson

2012

Jean-Marc Raby

2013

Par francis.masson le 15/07/13

La commission des sanctions de l'AMF accuse LVMH

d'avoir mis en oeuvre une "politique d'opacité (...)

depuis l'origine" lors de la préparation de sa montée

au capital d'Hermès.

"Le manquement à l'obligation d'information qui lui

est reproché est donc caractérisé en tous ses éléments."

Cela fait tache pour une société cotée en Bourse.

Le groupe de Bernard Arnault a fait savoir immédiatement

qu'il faisait appel.

SOURCE: AMF

NDLR : QUAND LES SANCTIONS SERONT MULTIPLIEES PAR 20

OU 50 COMME AUX USA, LA FRAUDE SE CALMERA ET LE MARCHE

SERA PLUS TRANSPARENT.

LES ACTIONNAIRES SAURONT ALORS

QUOI FAIRE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE!

Par francis.masson le 14/07/13

http://www.linternaute.com/actualite/politique/le-classement-des-ministr...

http://www.linternaute.com/actualite/politique/reserve-parlementaire-les...

http://www.linternaute.com/actualite/politique/patrimoine-des-ministres/

Patrimoine de 8 des 37 ministres du gouvernement Ayrault au-dessus du MILLION EURO

Rang Ministre Patrimoine EN EURO

1 Laurent Fabius 6 557 994

2 Michèle Delaunay 5 244 126

3 Michel Sapin 2 229 270

4 Jean-Marc Ayrault 1 513 951

5 Arnaud Montebourg 1 468 090

6 Marisol Touraine 1 442 363

7 Victorin Lurel 1 420 091

8 George Pau-Langevin 1 195 225

9 Nicole Bricq 1 071 339

Ils se disent socialistes!!! La gauche caviar??

Mais que font-ils à part taxer les français et faire couler la France???

LA FRANCE FORTE

Par francis.masson le 13/07/13

http://www.tdg.ch/londres2012/suisse/pierre-condamingerbier-aurait-

arrete-suisse/story/22183194

EVASION FISCALE

Condamin-Gerbier est en détention préventive en Suisse

Par Marion Moussadek.

Témoin-clé dans l'affaire Cahuzac, Pierre Condamin-Gerbier

a été arrêté le 5 juillet à son retour en Suisse.

Le Ministère public de la Confédération confirme l'ouverture

d'une instruction pénale contre le Français.

Le 23 mai sur France Inter, Pierre Condamin-Gerbier avait dit:

«Il y a des Cahuzac à droite, il y a d'autres Cahuzac à gauche.

Il y a des Cahuzac sur l'ensemble de l'échiquier politique».

Il sera arrêté deux jours après, à son retour en Suisse.

«Pierre aurait été arrêté il y a huit jours environ, à son

retour de Paris», confiait hier à la Tribune de Genève un

proche de la famille de l'ex-cadre de la banque genevoise Reyl.

Ce samedi 13 juillet, le Ministère public de la Confédération

a confirmé nos informations: le Français est en détention

préventive et une instruction pénale a été ouverte contre lui.

On l'accuse en particulier de «service de renseignement

économique», autrement dit d'avoir transmis à des tiers

des données bancaires.

Pierre Condamin-Gerbier avait été entendu comme témoin

les 12 juin et 3 juillet derniers par la commission d'enquête

parlementaire française, chargée de faire la lumière sur les

éventuels dysfonctionnements de l'Etat dans l'affaire Cahuzac...

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

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