Par francis.masson le 13/07/13

...Les taux d'emprunt au plus au haut depuis 2 ans

Les taux d'emprunt n'ont cessé d'augmenter ces dernières semaines.

Le taux français à 10 ans, qui incarne la valeur de référence, a atteint

2,45% lundi.

Un plus haut depuis octobre 2011. Il n'était qu'à 1,66% il y a mois.

La France va donc payer plus d'intérêts et alourdir encore

sa dette publique.

A quoi peut-on attribuer une pareille fébrilité ?

C'est d'abord un mouvement global, sur lequel la France ne

peut pas faire grand-chose.

La Réserve fédérale américaine a en effet annoncé qu'elle

allait peu à peu couper les vannes des liquidités qu'elle

injecte dans le système monétaire depuis 2008.

Résultat, les acteurs économiques commencent à se

désengager du marché des actions et craignent de ne plus

pouvoir emprunter à bon prix.

Du coup, c'est la fébrilité sur les obligations d'Etat et les

marchés boursiers.

Source: Le Monde

http://www.aft.gouv.fr/articles/prochaine-emission-de-l-aft-jeudi-18-jui...

L'Agence France Trésor procédera jeudi 18 juillet 2013 à 10:50 (OAT)

et à 11:50 (titres indexés) à l'adjudication des lignes suivantes :

Adjudication d'OAT et de BTAN - Juillet 2013

OAT OAT OAT OATi OAT€i OAT€i

2 ans 4 ans 5 ans 8 ans 10 ans 30 ans

25/11/2015 25/04/2017 25/11/2018 25/07/2021 25/07/2024 25/07/2040

0,25% 3,75% 1,00% 0,10% 0,25% 1,80%

Date d'adjudication 18/07/2013 18/07/2013 18/07/2013 18/07/2013 18/07/2013 18/07/2013

Date de règlement 23/07/2013 23/07/2013 23/07/2013 23/07/2013 23/07/2013 23/07/2013

Volume annoncé* <7 000 --- 8 000> <1 000 --- 1 500>

* En millions d'euros

Source : Agence France Trésor

04/07/2013 : Émission de l'AFT : 7,990 milliards d'OAT

L'Agence France Trésor a procédé ce matin à l'adjudication

de l'OAT 1,75% 25 mai 2023 et de l'OAT 2,75% 25 octobre

2027.

Vous trouverez ci-dessous le détail de ces adjudications.

Le montant total adjugé est susceptible d'être augmenté avec les

offres non compétitives 2 (ONC2), qui auront lieu lundi 8 juillet 2013.

OAT 1,75% 25 mai 2023

Volume demandé : 9,110 milliards d'euros

Volume adjugé : 5,360 milliards d'euros

Prix limite : 94,98%

Pourcentage adjugé au prix limite : 100,00%

Taux de couverture (volume demandé / volume adjugé) : 1,70

Taux moyen pondéré : 2,32%

Prix moyen pondéré : 95,04%

Date de règlement : 09/07/2013

Code ISIN : FR0011486067

OAT 2,75% 25 octobre 2027

Volume demandé : 7,230 milliards d'euros

Volume adjugé : 2,630 milliards d'euros

Prix limite : 98,93%

Pourcentage adjugé au prix limite : 100,00%

Taux de couverture (volume demandé / volume adjugé) : 2,75

Taux moyen pondéré : 2,84%

Prix moyen pondéré : 99,00%

Date de règlement : 09/07/2013

Code ISIN : FR0011317783

Par francis.masson le 13/07/13

L' Agence de notation financière Fitch Ratings annonce

dégrader la note française à "AA+".

Communiqué du 12 juillet.

Cette note est assortie d'une perspective "stable",

indiquant que Fitch n'envisage pas de la toucher dans

"les deux années à venir".

La note de la France avait déjà été dégradée

par Standard & Poor's en janvier 2012, puis par

Moody's en novembre 2012 de la même année.

Divergences à court et moyen termes avec le

gouvernement sur les prévisions de croissance,

l'évolution de la production, du chômage et

du déficit de l'Etat.

Par francis.masson le 13/07/13

BY MICHAEL ROTHFELD AND BRODY MULLINS

"A state investigator moved to clamp down on the early release

to traders of a popular economic indicator, but the action leaves

in place a number of other ways savvy investors can buy advance

peeks at market-moving data.

Thomson Reuters Corp. announced Monday July 8th it would

suspend its practice of sending a two-second advance release

to high-speed traders of the University of Michigan's survey of

consumer sentiment, which can affect a variety of securities'

prices.

The move came amid an investigation by New York Attorney

General Eric Schneiderman into whether such activity distorts

financial markets and harms investors..."

" Depuis lundi soir, la vente de certaines informations financières

par Thomson Reuters, est suspendue.

Eric Schneiderman, le procureur de New York, a décidé d'ouvrir

un nouveau front dans la bataille pour la moralisation des

pratiques sur les marchés financiers.

Depuis lundi soir, 8 juillet 2013, sur son ordre, la vente de

certaines informations financières par Thomson Reuters,

est suspendue.

L'entreprise avait coutume de vendre à ses clients qui étaient

prêts à payer pour cela - 6000 euros par mois selon le

Financial Times- le droit de connaître certaines informations

deux secondes avant qu'elles ne soient publiées pour le

commun des mortels.

C'était par exemple le cas des indices de confiance calculé

par l'université du Michigan.

Des indices qui ont le pouvoir de faire bouger les marchés.

Et dans ces cas-là, deux secondes d'avance, cela peut valoir de l'or.

Bienvenue dans le monde du trading à haute fréquence

(«high frequency trading», HFT).

Le HFT, c'est une technique de marchés qui consiste à partir

d'ordinateurs surpuissants à bombarder le marché d'ordres

d'achat ou de vente en profitant des micro-écarts de cours

qui peuvent être constatés à l'intérieur d'une même seconde.

Le HFT est aujourd'hui réputé représenter au moins la moitié

des échanges sur les Bourses américaines.

Pour Eric Schneiderman, les pratiques de Thomson Reuters

pour certains de ses clients nuisent à l'équité (« L'équilibre « ?)

des marchés.

L'entreprise d'information financière s'est engagée à

coopérer pleinement."

http://online.wsj.com/article/l

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/07/09

http://www.ft.com/cms/

Par francis.masson le 12/07/13

Le Conseil d'Etat renvoie devant le Conseil Constitutionnel

une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la

loi interdisant en France la fracturation hydraulique,

utilisée pour extraire le gaz de schiste.

La société Schuepbach Energy, qui possédait deux

permis d'exploration abrogés en 2011, avait contesté

cette loi devant le tribunal de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

qui avait à son tour renvoyé la QPC au Conseil d'Etat.

Le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg

a suscité une vive polémique en se déclarant personnellement

favorable à l'exploitation "d'un gaz de schiste écologique".

Les conditions d'un renvoi devant le Conseil Constitutionnel

sont remplies, estime le Conseil d'Etat.

"Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se

prononcer sur la constitutionnalité de la loi dans un délai

de trois mois", précise la plus haute juridiction administrative.

La QPC concerne l'article 1 visant à interdire l'exploitation

des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique et

l'article 3 visant à abroger les permis de recherche ayant

recours à cette technique".

La technique de la fracturation hydraulique, critiquée

pour son impact environnemental et visuel, a été interdite

en France par la précédente majorité, qui avait auparavant

délivré plusieurs permis d'exploration à des groupes pétroliers.

Après la loi du 13 juillet 2011, le groupe américain avait vu

ses deux permis de recherche abrogés dans l'Aveyron

et en Ardèche, car il avait dit ne pas pouvoir y renoncer

en l'absence de solution alternative.

Avant de transmettre cette QPC au Conseil Constitutionnel,

le Conseil d'Etat devait notamment établir si les dispositions

critiquées étaient applicables à cette procédure, si elles

n'avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution

et si la question était "nouvelle ou présentait un caractère

sérieux".

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Par francis.masson le 11/07/13

L'associé majoritaire d'une SAS promet de vendre ses actions à

deux repreneurs.

Invoquant l'absence d'affectio societatis des cessionnaires,

le cédant refuse de leur transférer la propriété des titres.

Les juges du fond condamnent cette attitude et accueillent

la demande en paiement de dommages et intérêts formulée

par les cessionnaires à l'encontre du cédant.

La Cour de cassation rappelle que l'affectio societatis n'est pas

une condition requise pour la formation d'un acte emportant

cession de droits sociaux.

Même si le défaut d'affectio societatis des cessionnaires

est avéré, la promesse synallagmatique de vente d'actions

est valablement conclue.

Il est possible de révoquer une convention légalement formée

en cas de consentement mutuel des parties ou dans les cas

prévus par la loi.

Or, l'absence d'affectio societatis en la personne du cessionnaire

de droits sociaux ne constitue pas l'une de ces causes.

Cass. com. 11 juin 2013, n° 12-22296

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Par francis.masson le 11/07/13

Une circulaire interministérielle INTROUVABLE

NOR ETST1317391G du 4 juillet 2013

d'application de la loi sur le déblocage exceptionnel

de la participation et de l'intéressement a été publiée

par les ministères du Travail et de l'Economie????

INTROUVABLE!

http://www.agca.fr/breves/29309.html

Épargne salariale

Précisions sur le déblocage exceptionnel de la participation

et de l'intéressement.

Depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013,

les salariés peuvent demander le déblocage, dans la limite

de 20 000 &euro; de la participation aux résultats et de l'intéressement

affecté à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises

et, sous condition, de la participation affectée à un compte

courant bloqué (loi 2013-561 du 28 juin 2013, JO du 29).

Les ministres du Travail et de l'Économie viennent de publier

une circulaire questions/réponses pour répondre aux

interrogations suscitées par ce mécanisme de déblocage exceptionnel.

Voici les principales informations contenues dans la circulaire :

- l'ensemble des sommes issues de la participation et de

l'intéressement est concernée par le déblocage, y compris

l'abondement de l'employeur qui s'y rattache (question 5) ;

- dans les deux mois de la publication de la loi (JO du 29 juin 2013),

les employeurs doivent informer les salariés de leurs droits à

déblocage exceptionnel, ce qui, selon l'administration,

implique notamment de préciser si le déblocage est soumis

à la conclusion d'un accord préalable ainsi que le régime social

et fiscal des sommes (l'information peut être effectuée par

tout moyen) (question 16) ;

- lorsque le déblocage est soumis à la conclusion d'un accord

d'entreprise, la demande du salarié ne pourra être prise en

compte, et le déblocage ne pourra être effectif, qu'après la

conclusion de l'accord (questions 7 et 17) : LA BELLE HISTOIRE,

QUELLE EFFICACITE!

cet accord devra être déposé auprès de la DIRRECTE du lieu de

signature (question 18), étant précisé qu'un accord d'entreprise

unique peut couvrir le déblocage de la participation et

de l'intéressement (question 20) ;

- le salarié ne peut présenter qu'une seule demande de déblocage

et le déblocage ne peut être réalisé qu'en une seule fois ;

dès lors, si le déblocage d'une partie des sommes est conditionné par un

accord d'entreprise, le versement de l'intégralité des sommes

demandées ne pourra être réalisé qu'après la conclusion de

l'accord (question 14) ;

- le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué

dans le cadre d'un régime d'autorité n'est pas soumis à l'accord

de l'employeur ; il est de droit pour tous les salariés (question 9) ;

- le salarié n'a pas à préciser le bien ou le service qu'il souhaite

acquérir dans sa demande de déblocage, mais il doit tenir à la

disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives

attestant de l'usage des sommes débloquées (questions 13 et 23) ;

- la demande du salarié et le déblocage doivent intervenir

sur la même période, du 1er juillet au 31 décembre 2013,

sachant que pour les demandes formulées « à la fin de l'année

2013 », il sera admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé

qu'au cours du mois de janvier 2014 (question 17).

Circ. NOR ETST1317391G du 4 juillet 2013

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Une circulaire interministérielle NOR ETST1317391G du 4 juillet 2013

d'application de la loi sur le déblocage

exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été publiée

par les ministères du Travail et de l'Economie.

Parmi les précisions apportées, la prise en compte de l'abondement de

l'employeur.

La loi n°2013-561 du 28 juin 2013 relative au déblocage exceptionnel de la

participation et de l'intéressement a enfin sa circulaire d'application.

Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail et Ramon Fernandez,

directeur général du Trésor, ont cosigné une circulaire interministérielle

en date du 4 juillet 2013 afin de répondre aux interrogations des salariés

et des teneurs de compte d'épargne salariale sur les conditions d'application

de la loi.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculair...

=1&retourAccueil=1&r=37210

Par francis.masson le 11/07/13

http://www.challenges.fr/classement/20130709.CHA1933/classement-niel-

free-rejoint-arnault-et-bettencourt-au-top-10-des-plus-grandes-fortunes-

de-france.html

" ...330 milliards d'euros. La fortune totale des 500 Français les plus riches

a progressé de presque 25 % en un an. De quoi donner le tournis.

Et fournir quelques arguments à une France qui a toujours détesté

ses riches, surtout en période de crise.

Jamais depuis 1996, année où Challenges a lancé son classement

des "500", leur fortune globale n'avait atteint de tels sommets.

En une décennie, ce chiffre a plus que quadruplé, alors que le

produit intérieur brut (PIB), lui, n'a fait que doubler.

Ces 330 milliards d'euros de richesse professionnelle représentent

16 % du PIB ou encore 10 % du patrimoine financier des Français,

évalué à 3. 400 milliards d'euros.

Soit 1/10 de la richesse entre les mains de 1/100 000 de la population.

Du grain à moudre pour ceux qui dénoncent l'extrême concentration

des richesses.

Par francis.masson le 11/07/13

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Code de procédure pénale

* Partie législative

o Livre IV : De quelques procédures particulières

 Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et

à la délinquance organisées

 Chapitre II : Procédure

 Section 7 : Des mesures conservatoires

Article 706-103 du Code de procédure pénale

* Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 JORF 10 mars 2004

en vigueur le 1er octobre 2004

"En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant

dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin

de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le

cas échéant, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la

confiscation, le juge des libertés et de la détention, sur requête

du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés

du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles

d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou

immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et

permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de

plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées.

Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de

l'action civile.

Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des

libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire

national."

Par francis.masson le 11/07/13

http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/agrasc-12207/

Présentation de l'AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement

des avoirs saisis et confisqués

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est

un établissement public administratif placé sous la double tutelle des

ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue

par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie

et la confiscation en matière pénale.

Dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire, dotée d'un conseil

d'administration également présidé par un magistrat de l'ordre

judiciaire, elle est composée de 11 agents provenant des

ministères de la Justice, de l'Intérieur et du Budget.

Cette loi, afin de mieux appréhender les profits générés par

la délinquance et le crime organisé !!! et, ce faisant, de renforcer

l'effet dissuasif de la sanction pénale, a élargi le champ des biens

susceptibles d'être saisis et confisqués.

Elle a également créé une procédure de saisie pénale spéciale

aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures

civiles d'exécution, complexes et coûteuses.

Dans ce cadre, elle a inséré dans le code de procédure pénale les

articles 706-159 à 706-164 relatifs à l'AGRASC, l'entrée en

vigueur de ces textes étant subordonnée par l'article 706-165

à l'édiction d'un décret en Conseil d'État, publié

le 3 février 2011 (et dont les dispositions se trouvent

aux articles R. 54-1 et s. du code de procédure pénale).

L'organisation et les missions de l'agence ont été détaillées dans deux

circulaires du ministère de la justice, la circulaire du 22 décembre 2010,

portant sur l'ensemble de la loi du 9 juillet 2010 et la circulaire du

3 février 2010, spécifique à l'AGRASC.

Ayant pour rôle d'améliorer le traitement judiciaire des saisies

et des confiscations en matière pénale, l'agence a principalement

pour mission, outre son rôle général d'aide, de conseil et

d'orientation donnés aux magistrats en matière de saisies

et de confiscations (article 706-161 alinéa 1er du code de

procédure pénale) :

* d'assurer la gestion centralisée, sur un compte qu'elle a ouvert à la

Caisse des Dépôts et Consignations, de toutes les sommes saisies

(c'est-à-dire appréhendées dans l'attente d'un jugement définitif,

en vue d'une éventuelle confiscation) lors de procédures pénales

en France (article 706-160 2° du code de procédure pénale) ;

* de procéder à l'ensemble des ventes avant jugement de biens meubles

saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus

utiles à la manifestation de la vérité et qu'ils sont susceptibles de dépréciation.

Dans ce cas, la somme issue de la vente est consignée sur le compte tenu

à la CDC de l'agence, et est restituée au propriétaire du bien si celui-ci

bénéficie d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'une relaxe ou si le bien

ne lui est pas confisqué (articles 41-5, 99-2 et 706-160 4° du code de procédure pénale).

Depuis la loi du 14 mars 2011 (dite LOPPSI II), l'agence est également chargée

de l'aliénation ou de la destruction des véhicules confisqués après avoir été

immobilisés et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1 du code de la route ;

* de procéder à l'ensemble des publications, auprès des Bureaux de conservation

des hypothèques, des saisies pénales immobilières (article 706-151 du code

de procédure pénale). L'agence est également chargée, par l'article 707-1

du code de procédure pénale, de la publication des confiscations immobilières

prononcées par les juridictions ;

* de gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés,

c'est-à-dire tous les biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation,

des actes d'administration (article 706-160 1° du code de procédure pénale).

Lorsqu'elle a géré de tels biens, l'agence est chargée, une fois ceux-ci confisqués

de leur aliénation ou de leur destruction (article 706-160 3° du code de procédure pénale) ;

* d'assurer la gestion de biens saisis, de procéder à leur vente et à la répartition de son

produit en exécution de toute demande d'entraide internationale ou de coopération émanant

d'une autorité judiciaire étrangère (article 706-160 4° du code de procédure pénale).

A ce titre l'Agence a été désignée par la France, le 25 février 2011, comme bureau

de recouvrement des avoirs au sens de la décision 2007/845/JAI du 6 décembre 2007

du Conseil de l'Union européenne ;

* de veiller, enfin, le cas échéant, à l'information préalable des créanciers (créanciers

publics ou victimes) avant exécution de toute décision judiciaire de restitution (article

706-161 alinéa 4 du code de procédure pénale) et à l'indemnisation prioritaire des

parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée (article 706-164).

Pour résumer la logique de ces dispositions, le législateur a veillé à ce que l'agence

centralise de très nombreuses saisies (de numéraires, de comptes bancaires,

d'immeubles, etc.) et qu'elle s'assure tant de la bonne gestion de ces biens saisis

que, une fois ces biens confisqués par une décision définitive, du versement du

produit de leur vente au budget général de l'État ou, dans le cas de condamnation

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants »,

géré par la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT).

Depuis sa création, l'Agence a traité plus de 18 252 affaires correspondant affaires

à la gestion de 34 000 biens de nature très diverse (numéraires, comptes bancaires,

véhicules, bateaux, biens immobiliers..), d'un montant total évalué à un

demi milliard d'euros.

Chaque jour, en moyenne, elle est saisie de 20 affaires nouvelles et

publie une saisine pénale immobilière."

Liste des articles 03 juillet 2013

Publication du rapport pour l'année 2012

Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012 a été adopté par son conseil d'administration

le 5 avril 2013.

Il démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique

par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de

confiscations;

Lutte contre les profits des organisations criminelles

Remise du premier rapport d'activité annuel de l'AGRASC;

L'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

lutte depuis plus d'un an contre toutes les formes de délinquance

générant des profits, notamment l'économie souterraine.

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282