Par francis.masson le 10/07/13

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Le Crédit lyonnais et ses équipes ont coûté plus de 16mds d'Euro

aux français, valeur 2006 estimée par la Commission des Finances

de l'Assemblée !

ET CELA CONTINUE avec les scories !

Décidément, RIEN D'AUTRE A FAIRE??

QUID DU RESPECT DE LA PRESOMPTION D INNOCENCE

ET DE LA VIE PRIVEE??

LES JOURNALISTES SONT ILS INTOUCHABLES ??

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/10/affaire-tapie-la-justice-

saisit-les-biens-de-l-homme-d-affaires_3445203_3224.html

Affaire Tapie : la justice saisit des biens de l'homme d'affaires

SOURCE/ Le Monde.fr | Mis à jour le 10.07.2013 à 15h36 |

Par Fabrice Lhomme et Gérard Davet

" Chargés d'éclaircir les conditions dans lesquelles Bernard Tapie a pu

obtenir un arbitrage favorable pour régler son litige avec le Crédit lyonnais,

les juges Serge Tournaire et Guillaume Daïeff ont choisi de frapper

l'homme d'affaires au portefeuille.

Le 28 juin, ils ont délivré une série d'ordonnances de saisies pénales,

après avoir obtenu l'accord du parquet de Paris.

Ils postulent, pour justifier leurs actes, que "Bernard Tapie

apparaît comme le principal bénéficiaire des sommes versées

par le CDR [l'organisme chargé de solder le passif du Crédit

lyonnais] au terme d'une escroquerie dont il apparaît comme

l'un des organisateurs".[NDLR : NI DEMONTREE NI JUGEE,

LE CONDITIONNEL S'IMPOSE !!!]

Le couple Tapie, Bernard et Dominique, dispose de quinze comptes

bancaires, en France, mais aussi à Monaco.

L'acteur assure vivre de ses dividendes, à hauteur de 25 000 euros

mensuels, et pense avoir payé 2 millions d'euros au titre de l'ISF

en 2012.

Les juges estiment que, à la suite de l'arbitrage, l'homme d'affaires

a reçu au total 278 millions d'euros.

[FAUX - IMPOSSIBLE. LE GROUPE A DU PAYER SES DETTES ET

IMPOTS].

VILLA À SAINT-TROPEZ, HÔTEL PARTICULIER RUE DES SAINT-PÈRES

Les juges ont d'abord fait saisir deux assurances-vie, souscrites par les Tapie

en novembre 2008 grâce au montant faramineux du préjudice moral qui leur a

été accordé en juillet 2008, soit 45 millions d'euros.

Leur valeur de rachat est estimée par les enquêteurs à 20 780 272,66 euros.

Les magistrats ont également saisi les parts sociales détenues par Bernard Tapie

dans son hôtel particulier de la rue des Saints-Pères, à Paris, à hauteur de

69 300 000 euros.

Ils ont aussi confisqué la villa "La Mandala" achetée par l'homme d'affaires

à Saint-Tropez, le 29 septembre 2011, pour un montant de 48 millions d'euros.

(NDLR FAUX :IL FAUT QUAND MEME SAVOIR FAIRE LA DIFFERENCE

ENTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET UNE CONFISCATION!!)

C'est l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et

confisqués (Agrasc), alertée le 28 juin, qui va procéder aux actes.

Les juges ont également demandé l'avis du parquet pour saisir six comptes

bancaires, un contrat d'assurance-vie de 180 millions d'euros détenu par

la holding Groupe Bernard Tapie, domiciliée à Bruxelles, et même les parts

de l'homme d'affaires sur la SA Groupe Hersant Media, les journaux La

Provence et Nice-Matin, rachetés par M. Tapie.

Par ailleurs, la brigade financière a adressé aux juges un inventaire complet

des biens de la famille Tapie.

Grâce à l'arbitrage, Mme Tapie a offert le 20 octobre 2008 à Stéphane Tapie,

leur fils, un bien immobilier de 320 m2 à Asnières-sur-Seine, payé 1 335 000 euros.

Un autre appartement est acquis à Marseille, le 5 mars 2009, pour 270 000 euros.

Puis elle a acheté le 29 octobre 2010 un appartement à Neuilly-sur-Seine, avec

sauna et jardin privé de 213 m2 pour 2 650 000 euros.

C'est sa fille, Sophie Tapie, qui l'occupe.

Deux ans plus tard, le 1er octobre 2012, elle acquiert un hôtel particulier,

toujours à Neuilly-sur-Seine, pour 15 200 000 euros.

Bernard Tapie, lui, possède une résidence secondaire à Combs-la-Ville

(Seine-et-Marne), la villa de Saint-Tropez, un yacht, le Reborn, payé

40 millions d'euros et amarré à Marseille, 426 tonnes pour 74 mètres

de long, qu'il loue 500 000 euros la semaine.

Il utilise aussi pour ses déplacements une Range Rover, une Smart,

et son avion privé, qu'il a décidé de revendre pour 15 millions d'euros."

Fabrice Lhomme et Gérard Davet

SOURCE : http://www.senat.fr/rap/l09-328/l09-3282.html

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en

matière pénale

...A. UNE PEINE DE CONFISCATION PROFONDÉMENT RÉFORMÉE EN 2007

...Désormais, la confiscation peut être prononcée, soit à titre de peine alternative,

pour les délits et les contraventions de la cinquième classe (sauf s'il s'agit d'une

infraction de presse)1(*), soit à titre de peine complémentaire, en toutes matières.

L'article 131-21 du code pénal définit le régime rénové de la peine complémentaire

de confiscation :

- cette dernière, qui peut être prononcée lorsque la loi ou le règlement le prévoit,

est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis

d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ;

- la peine complémentaire de confiscation a un caractère facultatif :

le juge peut donc décider de ne pas la prononcer.

Néanmoins, à titre de mesure de sûreté, la confiscation des objets qualifiés

de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention

est illicite, est obligatoire, que ces biens soient ou non la propriété du

condamné 2(*).

Son champ d'application a été élargi.

Sont désormais susceptibles d'être confisqués :

- tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis

ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la

commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits

du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ;

- tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction,

à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

- enfin, la confiscation peut également porter sur tout bien meuble ou

immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction 3(*).

Enfin, l'article 131-21 du code pénal permet également au juge de prononcer

la confiscation de tout ou partie du patrimoine (biens meubles ou immeubles,

quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis) du condamné :

- lorsque ce dernier a été condamné pour un crime ou un délit puni d'au

moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect,

et qu'il n'a pu justifier l'origine des biens dont la confiscation est envisagée.

Cette possibilité apparaît comme la conséquence logique de la création,

par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme,

du délit de défaut de justification de ressources d'une personne en relations

habituelles avec les auteurs d'un crime ou délit puni d'au moins cinq ans et

procurant un profit (article 321-6 du code pénal) ;

- lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit .

Actuellement, les infractions pour lesquelles une peine de confiscation

générale est prévue sont les suivantes :

- crimes contre l'humanité (art. 213-1 et 213-3 du code pénal) ;

- traite des êtres humains et proxénétisme (art. 225-25 CP) ;

- actes de terrorisme (art. 422-6 du code pénal);

- crimes les plus graves concernant le trafic de stupéfiants (art. 222-49 du

code pénal) : le fait de diriger un groupement ayant pour objet

le trafic de stupéfiants, production ou fabrication illicite de stupéfiants,

importation ou exportation illicite de stupéfiants, blanchiment du produit

du trafic de stupéfiants ;

- blanchiment (art. 324-7 du code pénal) ;

- participation à une association de malfaiteurs lorsque les infractions préparées

sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement

(art. 450-5 du code pénal) ;

- non-justification de ressources d'une personne ayant autorité sur un

mineur qui a commis des crimes ou des délits procurant un profit direct

ou indirect, ou d'une personne étant en relations habituelles avec une

ou plusieurs personnes reconnues coupables de traite des êtres humains,

d'extorsion, d'association de malfaiteurs ou de trafic de stupéfiants

(art. 450-5 du code pénal) ;

- corruption d'un mineur (art. 227-22 du code pénal) et pédopornographie

en bande organisée (art. 227-23 du code pénal) ;

- crimes et délits prévus par les articles 442-1 à 443-3 du code pénal

relatifs à la fausse monnaie (art. 442-16 du code pénal).

Ainsi, le régime juridique de la peine complémentaire de confiscation,

en permettant de priver les condamnés de la jouissance des biens *

acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, apparaît très

dissuasif.

Néanmoins, son application est largement privée d'effectivité

dès lors que, dès le stade de l'enquête, les biens n'ont pu faire

l'objet d'une saisie ou d'une mesure conservatoire permettant

d'empêcher la personne mise en cause de les dissiper.

Or, sur ce point, notre législation présente des lacunes incontestables.

* 1 Article 131-6 du code pénal.

* 2 Par exemple, les juridictions sont tenues de prononcer la confiscation

des matériels et installations ayant servi au trafic de stupéfiants (article 222-49 du code pénal).

* 3 Par exemple, fonds de commerce en cas de condamnation pour proxénétisme

(article 225-22 du code pénal)."

B. UN DROIT DES SAISIES PÉNALES INCOMPLET

En procédure pénale, la notion de saisie est une mesure protéiforme.

Généralement considérée comme une mesure tendant à éviter la disparition

ou le dépérissement d'un élément de preuve, elle recouvre également

les garanties patrimoniales consistant à « geler » des biens affectés

à cette garantie4(*).

Le code de procédure pénale utilise les termes de saisie et de biens

placés « sous main de justice », ainsi que, en matière d'entraide judiciaire

internationale, la notion de « gel de biens ou d'éléments de preuve »5(*).

A l'heure actuelle, le droit français ne permet que très partiellement

et très imparfaitement au juge d'ordonner des mesures tendant à

assurer l'indisponibilité juridique d'un bien afin de garantir les droits

des tiers ou l'exécution des condamnations.

En matière pénale, la saisie est avant tout appréhendée comme

une mesure tendant à la manifestation de la vérité.

1. Des saisies pénales essentiellement motivées par la recherche de la vérité

En procédure pénale, la saisie est généralement entendue comme le placement

sous main de justice d'un document ou de tout autre objet utile à la

manifestation de la vérité.

Il n'existe pas de procédure générale applicable à la saisie, dont les règles

font l'objet d'un éparpillement jugé préjudiciable à leur lisibilité6(*).

Celles-ci figurent en effet essentiellement au sein des dispositions

du code de procédure pénale relatives à l'enquête de flagrance,

à l'enquête préliminaire et à l'instruction.

Le plus souvent, ces saisies sont réalisées à l'occasion d'une perquisition.

Les biens saisis sont alors inventoriés et placés sous scellés, sauf lorsque

cela est impossible7(*).

En fin de procédure, ils peuvent être restitués ou aliénés, détruits ou

attribués à l'Etat.

Ainsi conçues, les saisies s'apparentent à des mesures d'investigation,

réalisées à des fins probatoires.

2. Des possibilités de saisies à des fins conservatoires encore

très limitées

La procédure pénale française n'a envisagé que très récemment

et encore très partiellement la possibilité de saisir des biens,

sur le modèle des saisies pratiquées en droit civil, afin d'assurer

l'indisponibilité juridique de ces derniers et de paralyser l'exercice

des droits susceptibles de leur être attachés.

Pourtant, ce type de saisies réalisées à des fins conservatoires présente

un intérêt tout particulier dès lors qu'il s'agit de garantir l'exécution de la

peine de confiscation ou les droits des tiers.

A l'heure actuelle, seul l'article 706-103 du code de procédure pénale,

introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

de la justice aux évolutions de la criminalité, permet au juge des libertés

et de la détention d'ordonner des mesures conservatoires sur l'ensemble

des biens d'une personne mise en examen, afin de garantir le paiement

des amendes encourues, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la

confiscation.

Néanmoins, ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre qu'en cas

d'information ouverte pour l'une des infractions relevant de la criminalité organisée.

En outre, le juge des libertés et de la détention ne dispose d'aucune

prérogative de puissance publique pour ces mesures conservatoires

qui sont ordonnées selon les modalités prévues par les procédures

civiles d'exécution, qui peuvent s'avérer complexes à mettre en oeuvre,

particulièrement en matière immobilière (voir encadré ci-dessous), et

auxquelles les juges pénaux sont peu familiarisés.

Comme le rappelait M. Jean-Luc Warsmann, coauteur de la présente proposition

de loi, dans un rapport d'évaluation de la loi du 9 mars 2004 précitée8(*),

« la procédure civile d'exécution à laquelle renvoie, notamment,

l'article 706-103 du code de procédure pénale, est prévue par la loi

du 9 juillet 1991 qui détermine la voie d'exécution par laquelle un

créancier, sur la base d'un titre exécutoire, fait saisir aux fins de

vente un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur

en vue de se faire payer sur le prix.

Ainsi, pour que sa créance soit opposable, le créancier doit inscrire

un privilège ou une hypothèque sur le bien au moyen de la publication

de son titre à la conservation des hypothèques.

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

1° Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire, un jugement

par exemple ;

2° Le créancier qui bénéficie d'un titre exécutoire doit signifier au débiteur,

par exploit d'huissier à la personne ou au domicile, un commandement

de payer.

Ce commandement, non suivi d'effet, vaut saisie une fois publié à la

conservation des hypothèques ;

3° Après avoir recueilli les renseignements obligatoires tels que l'identification

de l'immeuble, du propriétaire, l'historique des transferts de propriété et l'état

des sûretés inscrites auprès de la conservation d'hypothèques du lieu de

l'immeuble, le créancier dépose deux exemplaires du commandement de

payer dont un établi sur un formulaire réglementaire comportant les

renseignements obligatoires d'identification.

La publication du commandement emporte indisponibilité de l'immeuble

(ou en cas de vente, droit de suite), restriction du droit de jouissance

et d'administration du débiteur et immobilisation des fruits ;

4° L'hypothèque provisoire n'est valable que deux ans et doit donc être

renouvelée à l'initiative du créancier sous peine de caducité.

5° La vente du bien requiert l'établissement d'un cahier des charges déposé au

greffe du tribunal, son annonce dans un journal d'annonces légales puis,

l'adjudication à la barre du tribunal.

Ainsi présenté, ce dispositif obéit à une logique spécifique de recouvrement

de créance et s'adapte mal à la procédure pénale dont le fondement est la

privation du patrimoine ».

En-dehors de ces dispositions, il est nécessaire de recourir à une mesure de

contrôle judiciaire pour imposer à la personne mise en examen de constituer

des sûretés réelles pour garantir l'exécution de l'ensemble des obligations

qui lui seront imposées (article 138 du code de procédure pénale).

Néanmoins, ces mesures de sauvegarde ne peuvent être prises que s'il apparaît

par ailleurs nécessaire de placer la personne sous contrôle judiciaire, lequel ne

peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure

de sûreté.

Pour l'ensemble des situations ne relevant pas des hypothèses précitées,

aucune disposition du code de procédure pénale ne permet spécifiquement

au juge d'ordonner de telles mesures conservatoires sur les biens de la

personne mise en cause afin de s'assurer que celle-ci ne profite pas du

temps de la procédure pour organiser son insolvabilité ou la dissipation

des éléments de son patrimoine.

Dans le silence des textes, certains magistrats ont néanmoins considéré que

rien ne s'opposait à ce qu'un juge d'instruction puisse, sur le fondement des

articles 81 du code de procédure pénale (qui permet au juge de prendre toute

mesure utile à la manifestation de la vérité) et 99 du code de procédure pénale

(qui permet notamment au juge d'instruction de refuser la restitution des objets

placés sous main de justice dont la confiscation est prévue par la loi), de saisir

tous les biens qui permettent d'assurer la sauvegarde des droits des parties,

y compris des immeubles.

Cette analyse n'est cependant pas partagée par l'ensemble des magistrats,

dont la plupart sont réticents à ordonner des mesures conservatoires dès lors

que cette possibilité ne leur est pas expressément ouverte par un texte.

En outre, la jurisprudence n'a jamais réellement tranché la question

de savoir si une saisie pouvait porter sur un bien qui n'est pas utile

à la manifestation de la vérité.

Des arrêts ont certes admis que les perquisitions pouvaient avoir

pour but la découverte d'objets ou documents nécessaires à la

sauvegarde des droits des parties ou des tiers9(*).

La Cour de cassation a également validé la pratique du blocage des

comptes bancaires 10(*).

Néanmoins, une cour d'appel a récemment condamné la pratique

judiciaire consistant pour le juge d'instruction à ordonner

l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble

acquis grâce au produit d'infractions dans le but

d'éviter sa dissipation11(*).

Une intervention du législateur est donc souhaitée par la doctrine

et l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

Cette intervention est rendue d'autant plus nécessaire que des réformes

ont été engagées depuis quelques années, tant par les pouvoirs publics

que par l'Union européenne, pour tenter de mieux appréhender les profits

générés par les activités illicites, et que les lacunes de notre législation

constituent un frein à leur mise en oeuvre.

* 4 Voir F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale,

Economica, 2009, § 2368.

* 5 L'article 695-9-1 du code de procédure pénale définit la décision de gel

de biens ou d'éléments de preuve comme « une décision prise par une autorité

judiciaire d'un Etat-membre de l'Union européenne [...] afin d'empêcher la

destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation

d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ou de constituer un

élément de preuve ».

* 6 Voir Eric Camoux, « Les saisies en procédure pénale : un régime juridique

éparpillé », Droit pénal, février 2010.

* 7 L'article 99-1 du code de procédure pénale définit par exemple la procédure

applicable à la saisie d'animaux vivants. En ce qui concerne les données

informatiques, la loi prévoit la possibilité de saisir uniquement une copie

du disque dur (article 56 du Code de procédure pénale).

* 8 Rapport d'information n° 2378 enregistré à la présidence de l'Assemblée

nationale le 15 juin 2005.

* 9 Cass. Crim., 13 juin 1956.

* 10 Cass. Crim., 2 juillet 1983. Sur ces points, voir F. Desportes, L. Lazerges-Cousquer,

Traité de procédure pénale, 2009, §2378.

* 11 Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 6 novembre 2009."

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Par francis.masson le 10/07/13

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-tapie-l-etat-a-depose-un-recours-en-revision-contre-l-arbitrage_3438380_3224.html

Citation de l'Article:

"Me Pierre-Olivier Sur, le Conseil du Consortium de réalisation (CDR),

l'organisme chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais, a confirmé

au Monde le dépôt, jeudi 27 juin, auprès de la cour d'appel de Paris,

d'un recours en révision de la sentence arbitrale ayant accordé,

le 7 juillet 2008, la somme de 405 millions d'euros à Groupe Bernard Tapie.

Ce recours se fonde sur l'article 1491 du code de procédure civile (avant sa

révision en 2011), qui stipule :

" Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

- s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de

la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

-s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

- s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés

faux depuis le jugement".

Le CDR, qui a accès au dossier en tant que partie civile, est toutefois tenu

au secret de l'instruction et n'a pu produire pour alimenter son recours,

des pièces issues du dossier pénal.

Il a donc utilisé des articles de presse, essentiellement ceux du Monde,

où figurent des extraits de procès-verbaux..."

NDLR/ COMMENTAIRES

1/ Le texte de procédure civile visé par l'article précité

du Monde.fr | Mis à jour le 28.06.2013 à 11h43 |

est l'Article 595 du Code de Procédure Civile

inapplicable en l'espèce (Il s'applique aux jugements) et

non l'article 1491 du Code de procédure civile (avant sa

révision en 2011), applicable en matière d'Arbitrage.

2/ Le compromis d'arbitrage signé par les parties le

16/11/2007 exclut en son Article 8 tout appel, excepté

l'application de l'Article 1484 du Ncpc, devenu Cpc!

Cf. références ci-dessous

Article 1484 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de

la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.

Elle est notifiée par voie de signification, à moins que

les parties en conviennent autrement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=

44211D91C8AF56BBA2346096E7CB4B81.

tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000006410938&cidTexte=

LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130710

Code de procédure civile

* Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

o Titre XVI : Les voies de recours.

 Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.

Chapitre II : Le recours en révision.

________________________________________

Article 595

"Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la

fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui

avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées

fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement

déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,

sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que

la décision ne soit passée en force de chose jugée."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=

44211D91C8AF56BBA2346096E7CB4B81.

tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149680&cidTexte=

LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130710

Article 596 En savoir plus sur cet article...

"Le délai du recours en révision est de deux mois.

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause

de révision qu'elle invoque."

Article 597 En savoir plus sur cet article...

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées

à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44211D91C8AF56BBA....

tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130710

Livre IV : L'arbitrage.

* Titre Ier : L'arbitrage interne.

o Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 1442 à 1449)

o Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461)

o Chapitre III : L'instance arbitrale (Articles 1462 à 1477)

o Chapitre IV : La sentence arbitrale (Articles 1478 à 1486)

o Chapitre V : L'exequatur (Articles 1487 à 1488)

o Chapitre VI : Les voies de recours

 Section 1 : L'appel (Articles 1489 à 1490)

 Section 2 : Le recours en annulation (Articles 1491 à 1493)

 Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation (Articles 1494 à 1498)

 Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande

d'exequatur (Articles 1499 à 1500)

[Version actuelle :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=

LEGITEXT000006070716&idArticle=

LEGIARTI000023450711&dateTexte=20130702

Article 1491

* Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

"La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation

à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Par francis.masson le 10/07/13

SOURCES : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/05-06/c0506046.asp

* Informations pratiques

Accueil > Archives de la XIIe législature > Comptes rendus de

la commission des finances, de l'économie générale et du plan (2005-2006)

COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 46

Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 1er février 2006

(Séance de 16 h 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

Quant au coût global de la défaisance du Crédit Lyonnais, il peut être

chiffré de manière incontestable à quelque 14,4 milliards d'euros,

soit plus de 16 milliards d'euros après actualisation, somme qu'il

faut augmenter des 650 millions d'euros de charge de portage

incombant à l'EPFR.

À ce total, on peut légitimement ajouter la perte de valeur subie

par le Crédit Lyonnais entre 1990 et 1994, soit environ 3 milliards

d'euros.

...

M. Charles de Courson, administrateur de l'EPFR depuis 2002,

a souligné que l'EPFR et le CDR auront achevé, fin 2006,

l'essentiel de leurs missions.

À fin 2004, la valeur brute des actifs n'atteint plus que 1,302 milliard

d'euros et 0,827 milliard d'euros à fin 2005 contre 28,365 milliards à fin 1994 ;

ainsi, en 11 ans, 97 % de la valeur des actifs bruts a été réalisée.

La valeur nette comptable de ces 1,3 milliard d'euros ne représente

que 189 millions d'euros dont 115 millions d'euros de créances pour

913 millions d'euros de valeur brute, 48 millions d'euros de titres pour

312 millions de valeur brute et 26 millions d'euros d'immeubles pour

72 millions de valeur brute.

...À la fin de l'année 2005, le portefeuille résiduel est de 840 millions

d'euros, soit 3 % du portefeuille d'origine, et sa valeur nette comptable

est estimée à 137 millions d'euros.

Cette décote de 85 % montre que l'on touche le fond de la cuve.

Cela signifie que les affaires restantes pourront être difficilement

liquidées du fait des procédures judiciaires en cours.

Il reste également 300 contentieux à clôturer, représentant environ

200 affaires.

Il faut, enfin, radier 190 sociétés sur les 1.500 acquises à l'origine,

dont un grand nombre de SCI ou de SNC immobilières qui ne portent

plus d'actifs...

À cette même date, le coût de l'intervention du CDR est estimé

à 10,4 milliards d'euros.

Il comprend pour 15 % la totalité des frais généraux de l'origine

usqu'à la fermeture définitive du CDR, et, pour le reste, la perte

sur cessions d'actifs et sur contentieux diminuée des plus-values

réalisées sur de très belles participations.

À ce coût, qui est celui du CDR stricto sensu, il y a lieu d'ajouter

le coût du financement supporté par l'EPFR et la prise en charge

directe par lui de quelques risques limitativement énumérés,

tels qu'Executive Life.

... Les honoraires liés aux contentieux se sont élevés, depuis l'origine,

à 261 millions d'euros dont 120 millions d'euros pour le seul dossier

Executive Life.

En dehors de ce dossier, extraordinaire dans tous les sens du terme,

le coût moyen unitaire des 2.600 dossiers traités ressort à 55.000 euros.

Le CDR a gagné un dossier sur deux, en a perdu un sur dix et, pour

le reste, a transigé dans des conditions acceptables, voire satisfaisantes.

Par francis.masson le 09/07/13

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Le recours à un expert pour fixer le prix de cession de droits sociaux

est exclu une fois la cession conclue

CA Paris 29 janvier 2013 n° 11-20007, ch. 5-8

Cass. com. 26 février 2013 n° 11-27.521 (n° 209 F-D), Bazot c/ Cheval

Le prix de cession de parts sociales ou d'actions ne peut plus être fixé

par expertise (C. civ. art. 1843-4) après la conclusion de la cession,

ce qui est le cas s'il y a eu accord sur un prix déterminable ou si l'option

a été levée dans le cadre d'une promesse de vente.

Par francis.masson le 09/07/13

Le sous-acquéreur bénéficie-t-il de la garantie de valeur

des parts sociales ?

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de

droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie

contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés,

ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire

de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur

de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.

"Pour débouter la société C. de sa demande, la cour d'appel de

Besançon a retenu que la clause invoquée par celle-ci ne créait

pas une garantie de passif profitant à la société, mais une garantie

de valeur consentie à l'acquéreur des parts et à lui seul,

en l'absence dans l'acte du 14 avril 1999 de stipulation

d'une faculté de transmission du bénéfice de cette garantie

à un sous-acquéreur des parts.

Les juges ont ajouté que la clause introduite par les sociétés A.

et C. dans l'acte du 15 octobre 2000, quant à la transmission

par celle-là à celle-ci de l'intégralité des engagements pris

par M. X. lors de la cession de parts sociales faisant l'objet

de la revente, n'était pas opposable à ce dernier.

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2012, le Cour de cassation censure

cette décision au visa des articles 1134 et 1690 du code civil :

la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir

que la société C. ne pouvait se prévaloir de la cession de la

créance de la société A., signifiée à M. X., dès lors que

l'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial,

d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle

ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire

de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur

de ses droits sociaux.

Par francis.masson le 08/07/13

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Sources : AMF, communiqué 1er juill. 2013

L'AMF condamne LVMH à une amende de 8 millions d'euros.

Par décision du 25 juin 2013, la commission des sanctions de l'AMF

a infligé à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 millions d'euros.

Il était reproché à LVMH de s'être abstenue d'informer le marché

de la préparation de sa " montée " au capital d'Hermès et d'avoir

manqué à son obligation d'information.

La commission des sanctions a validé la procédure.

...Ces contrats, dont le dénouement n'était initialement

prévu qu'en numéraire, et qui lui permettaient de s'exposer

à la hausse ou la baisse du titre Hermès comme si elle

détenait les titres, mais sans avoir à les acquérir, ont été

conclus avec trois banques différentes, sans que

l'engagement de chacune d'entre elles ne porte sur

une exposition au titre Hermès supérieure à 5 %.

Pour se couvrir des risques liés à ces contrats, notamment

celui de devoir verser une plus-value importante à LVMH

lors du dénouement, les banques ont, au total, acheté par

blocs environ 13 millions d'actions Hermès, dont la plupart,

détenues par un seul et même actionnaire d'Hermès,

leur avaient été préalablement signalées par LVMH.

Fin octobre 2010, LVMH et les banques ont dénoué les

ELS de manière anticipée, non pas en numéraire comme

prévu au départ, mais en titres.

LVMH qui détenait déjà, depuis 2002, 4,9 % du capital d'Hermès,

a déclaré, le 27 octobre 2010, en détenir 14,22 % depuis

le 21 octobre 2010, puis 17,07 % depuis le 24 octobre 2010.

...Toutefois, la commission des sanctions, procédant à une

approche globale de l'opération, a estimé que la seule

recherche d'un profit financier rendait difficilement

explicables les modalités particulières de conclusion

de ces contrats:

-montant atypique des ELS ;

- répartition entre plusieurs banques pour éviter toute déclaration

de franchissement de seuil ;

- conclusion par des filiales étrangères de LVMH n'apparaissant

pas dans la liste des sociétés consolidées par celle-ci jusqu'au

rapport annuel 2010 ;

- indication aux banques, par LVMH, des blocs de titres leur

permettant d'assurer la couverture des ELS ;

- montant des garanties accordées aux banques par LVMH ;

mesures prises, dans les comptes consolidés de LVMH, pour

masquer la concentration des ELS sur un seul titre.

La Commission a considéré que LVMH s'était ainsi donné

les moyens de préparer une opération financière au sens

de l'article 223-6 du règlement général de l'AMF.

Elle a ensuite constaté que le 21 juin 2010, LVMH avait obtenu

l'accord de deux des trois banques pour dénouer les ELS en titres,

de sorte que l'opération consistant à acquérir auprès de ces

deux établissements bancaires les titres Hermès devenait réalisable.

À partir de cette date, LVMH aurait dû porter à la connaissance

du public, conformément à l'article 223-6 précité, l'opération

financière en préparation en indiquant, outre ses aléas, ses

caractéristiques.

Ce qu'elle n'a pas fait.

Après avoir constaté l'incidence significative que cette annonce

aurait pu avoir sur les cours des titres Hermès et LVMH,

la Commission des sanctions a considéré que le

manquement était caractérisé en tous ses éléments.

Elle a, par ailleurs, retenu que LVMH n'avait pas entièrement

respecté son obligation d'information dans ses comptes

consolidés des exercices 2008 et 2009.

Cette décision peut faire (Et fait) l'objet d'un recours

(C. monét. fin., art. R. 621-44 ).

Par francis.masson le 02/07/13

François Hollande a demandé à l'Etat de se porter partie civile

dans le volet non-ministériel de cette procédure, a confirmé

mercredi le ministère de l'Economie.

Encore L'ETAT devra-t-il démontrer son préjudice, ce qui suppose

que les juges mettront leur nez dans les comptes du

Lyonnais, de la SDBO et de toutes les filiales localisées

dans les paradis fiscaux, du CDR, de l'EPFR, pour faire ressortir

les prix décaissé, encaissés, les plus-values empochées,

toutes les commissions perçues à l'achat et aux reventes

successives, les intérêts (Des milliards de

francs perçus dans les paradis fiscaux).

Eva Joly, pour avoir perquisionné les banques et

révélé au pénal tous les montages frauduleux et

manoeuvres dolosives des 2 banques étatiques avec

ou sans l'accord des autorités (Min. des Finances et

autorités bancaires de contrôle - mais qu'ont-elles fait?),

pour cacher l'argent dans les paradis fiscaux et faire taxer

les français à la CSG/RDS.

Les arbitres et avocats des parties connaissent bien le dossier

DE 10 Metres DE HAUT versé en justice.

Merci, Messrs pour l'ardoise de 150 Mds de FF!

Mr. Jean Peyrelevade, qui a succédé à Mr. Haberer à la

direction du CL/SDBO (et les autres dirigeants) et dirigea

le Crédit Lyonnais de 1993 à 2003 le sait bien.

Il a estimé mercredi sur Europe 1 que l'Etat se devait

de prendre cette initiative.

Merci Mr. Peyrelevade!

"L'Etat d'aujourd'hui doit essayer de compenser

les fautes de l'Etat d'hier", a-t-il dit. SIC!

Qui paiera ces nouveaux errements?

Messieurs les banquiers, rendez l'argent aux français!!

Messieurs les Ministres, rendez les CSG/RDS volées

aux Français!

De combien ont-ils taxé les français, quand vont-ils

rendre l'argent?????

Qu'attendent les parlementaires pour montrer l'exemple,

arrêter le cumul des mandats.

Honte à eux!! Rendez l'argent aux Français!

Si Mme. Pinel, qui veut pourrir la vie des auto-entrepreneurs

pour justifier son poste.

Démission Madame Pinel!

DEBOUT LA REPUBLIQUE!! VIVE LA FRANCE FORTE!

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Par francis.masson le 31/05/13

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BTF C./CDR - ARBITRAGE

Pour comprendre la situation, il faut relire le compromis

d'arbitrage et la sentence arbitrale dont extraits ci-dessous.

L'EXPOSE de la sentence arbitrale ne peut être que la

reproduction fidèle des dispositifs des nombreux procès,

jugés ou non avant le prononcé de la sentence.

Tous les juristes le savent bien!

Aucun magistrat/politique ne peut empêcher un justiciable de se

défendre, rechercher des avocats et faire valoir sa/ses causes,

tant et aussi longtemps que nécessaire.

FAUT IL LE RAPPELER 20 ANS APRES LES FAITS ET LES INCENDIES

CRIMINELS DU CREDIT LYONNAIS/SDBO, ETC...?

C'est le Crédit Lyonnais et la SDBO qui ont privé

Bernard Tapie et son groupe de la plus-value de plus de

FF 2,3 Mds sur la vente d'Adidas par des moyens

frauduleux! Violation par les banques du mandat de vente,

du devoir de loyauté, fraude, etc.

Où est passé le produit de la (des) plus-value résultant des

achat-vente d'Adidas et des autres actifs?

"Selon V/ Faits et prétentions des parties

5. La fraude de la Societé de Banque Occidentale

(Sentence arbitrale du 7 juillet 2008 pages 9 et 10),

....- Le 10 décembre 1992, la SNC Groupe Bernard Tapie,

la SNC Financière et Immobilière Bernard Tapie et la

SA Bernard Tapie Finance signaient un memorandum

(Avec le Crédit Lyonnais) dans lequel était prévu

un mandat de vente d'Adidas.

- Conformément à ce memorandum, la société BTF

signait un mandat de vente d'Adidas au prix de

2,085 milliards de francs, mandat qui fut

confié à la Société de Banque Occidentale le

16 décembre 1992.

- La Société de Banque Occidentale ne cherchait aucun

acquéreur sur le marché.

- Elle négociait la vente avec Monsieur Robert

Louis-Dreyfus, non pas à 2,085 milliards de francs,

mais au prix de 4,4 milliards de francs!

Elle faisait acquérir au prix de 2,085 milliards de francs

les actions de BTF GmbH par des sociétés écrans dont

3 sociétés offshore ayant leur siège dans des paradis fiscaux

notamment Iles Caïman.

...- Le 12 février 1993, les acquéreurs signaient à l'insu

du groupe Tapie une promesse de vente au profit

d'une société animée et contrôlée par Monsieur

Robert Louis-Dreyfus au prix de 4,4 milliards de

francs avec levée d'option au 31 décembre 1994.

Une plus-value était donc réalisée au détriment

et à l'insu de BTF de FF 2,315 Mds,

Soit FF 4,4 Mds - FF 2,085 Mds.

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Par francis.masson le 24/05/13

Publication d'une recommandation AMF sur l'information

financière pro forma

Afin d'aider les professionnels dans l'élaboration

des informations pro forma et d'en faciliter la

lecture pour les investisseurs et les actionnaires,

l'Autorité des marchés financiers a publié le 17 mai

2013 une recommandation n° 2013-08 qui propose

toute une série d'orientations pour bâtir des données

pro forma pertinentes.

Pour rappel, l'information pro forma vise à donner

à un investisseur ou un actionnaire l'impact qu'aurait

eu l'opération, objet de l'information pro forma,

sur les états financiers historiques d'une entreprise

si cette opération s'était produite à une date antérieure

à sa survenance réelle.

Une telle information a notamment pour objet d'assister

le lecteur dans ses analyses des perspectives futures

de l'entité à périmètre et méthodes comptables constants.

Partant du constat que l'établissement d'informations

pro forma peut se révéler être un exercice complexe,

l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de publier

la recommandation n° 2013-08 dans laquelle se trouve

toute une série d'orientations pour bâtir des informations

pro forma pertinentes.

Cette recommandation à caractère pédagogique porte sur

tout ce qui a trait à l'information pro forma à intégrer

dans un prospectus ou un rapport financier annuel.

Elle a pour périmètre l'information financière pro forma

qui est fournie en cas d'acquisitions, de cessions, de

scissions (spin-off), fusions ou encore d'apports partiels

d'actifs.

Communiqué AMF, 17 mai 2013 ; Site de l'Autorité

des marchés financiers

Par francis.masson le 21/05/13

SOURCE : http://www.lepoint.fr/economie/le-credit-d-impot-competitivite-ce-concen...

Le crédit d'impôt compétitivité, ce concentré des contradictions de Hollande

Le Point.fr - Modifié le 21/05/2013 à 18:52

Ce crédit d'impôt potentiellement plus puissant que la TVA sociale de

la droite tarde à redonner des marges de manoeuvre aux entreprises.

François Hollande assume maintenant sa volonté de faire baisser

le coût du travail en France.

Par MARC VIGNAUD

François Hollande a bien pris un virage social-démocrate,

voir social libéral.

C'est en tout cas ce que pensent de nombreux observateurs,

depuis la seconde conférence de presse de son quinquennat, jeudi.

En témoignent quelques phrases-chocs du président "socialiste" :

"Ce sont les entreprises qui créent les emplois",

"C'est un nouvel état d'esprit, l'esprit d'entreprise,

que je veux promouvoir, en associant tous les acteurs",

"Je suis pour la compétitivité, je n'ai pas à me renier".

La mesure sans doute la plus emblématique de cette

orientation en rupture avec la campagne présidentielle

reste le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

(CICE) annoncé en novembre 2012.

Après avoir longtemps minimisé le problème du coût du travail

pour les entreprises françaises, après avoir massivement

augmenté de 20 milliards d'euros, entre 2012 et 2013,

les impôts sur les entreprises (essentiellement sur les plus grosses),

l'exécutif a finalement décidé à la surprise générale d'accorder

un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros en faveur des entreprises !

Il sera égal à 4 % de la masse salariale brute supportée en 2013

pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic et 6 % en 2014.

Encore mieux que la TVA sociale

Sans le dire, François Hollande fait un ersatz de TVA sociale.

Car, après avoir supprimé l'augmentation de TVA de 19,6 à 21,2 %

prévue par le gouvernement Fillon pour octobre 2012,

le président a décidé de financer son crédit d'impôt par...

une hausse de la TVA !

Alors, bien sûr, la hausse est répartie différemment :

le taux normal ne passera que de 19,6 à 20 %.

Quant au taux réduit, appliqué aux produits de première

nécessité, il baissera même de 5,5 à 5 %.

Mais, mine de rien, le taux intermédiaire va passer de

7 % à 10 %. Il n'empêche. Le coup est rude pour la gauche,

laquelle a toujours ferraillé contre l'augmentation d'un impôt

proportionnel, et non pas progressif en fonction du revenu.

La droite a d'ailleurs beau critiquer le dispositif, la mesure

de François Hollande est au final plus puissante que celle

de Nicolas Sarkozy, qui ne pesait que 13 milliards de

baisses de charges.

D'autant que le CICE réduit l'impôt, alors que la baisse de

charges l'aurait fait augmenter en améliorant le bénéfice

des entreprises, assiette de l'impôt sur les sociétés.

Son financement est en plus censé être assuré par une

baisse supplémentaire des dépenses publiques de

10 milliards d'euros (et par un impôt écologique à venir),

ce qui incite la puissance publique à se réformer

(celle de Sarkozy augmentait la CSG sur le capital).

Reste la critique de l'usine à gaz pas forcément très justifiée

à en croire Jean-Louis Mullenbach, associé du cabinet d'audit

Bellot-Mullenbach & Associés : "Ce n'est pas si complexe que

ça à mettre en oeuvre, même s'il faut faire très attention

au formalisme fiscal."

Booster la compétitivité, préserver la consommation

Autre avantage du crédit d'impôt par rapport à une baisse de

charges sociales classique, celui-ci ne devrait être versé

qu'en 2014, sur la masse salariale de 2013.

Une façon d'épargner les finances publiques l'année où

la réduction du déficit était censée être la plus difficile à tenir,

l'objectif initial étant de revenir à 3 % de PIB.

Cela permettait aussi de repousser l'augmentation de la

TVA à 2014, au moment où, espérait le tandem Hollande-

Ayrault, la croissance serait déjà de retour.

Bref, aiguillé par le modèle économétrique de la Direction

générale du Trésor, répondant au doux nom de Mesange

(Modèle économétrique de simulation et d'analyse générale

de l'économie), l'exécutif pensait avoir trouvé la martingale

parfaite : booster la compétitivité des entreprises tout

en préservant le moteur essentiel de la croissance espérée

en 2013 : la consommation des ménages qui aurait pu être

frappée par une augmentation des prix.

Sauf qu'à trop vouloir ménager la chèvre et le chou, l'exécutif

n'a ni préservé la consommation ni relancé l'investissement.

Le modèle de plus de 500 équations (construit - ironie de l'histoire

- notamment par l'économiste Karine Berger, élue députée

PS en 2012) n'avait visiblement pas anticipé la chute de la

croissance et le blues des entrepreneurs.

Très rapidement, le gouvernement s'est rendu compte

de la nécessité de rendre de l'argent aux PME beaucoup

plus tôt qu'en 2014, face à leur difficulté de trésorerie.

500 petits millions distribués

Le gouvernement s'est d'ailleurs rendu compte qu'il fallait

"préfinancer" dès cette année le CICE, normalement

prévu en 2014, pour les PME.

Mais pas question pour autant de faire peser l'opération

sur le budget de l'État.

Ce sont donc les banques privées et la nouvelle Banque

publique d'investissement (bpifrance) qui sont chargées

de verser jusqu'à 85 % de la somme à laquelle l'entreprise

a droit en fonction de sa masse salariale.

L'argent est en fait prêté en échange d'une créance de

'entreprise sur l'État, moyennant un... taux d'intérêt !

À la BPI, on se vante de pratiquer un taux très bas,

de 3,5 à 3,6 % en moyenne.

Juste de quoi rentrer dans les frais, plaide son directeur

général, Nicolas Dufourcq.

Mais il ne s'agit là que d'une moyenne.

Les entreprises les plus en difficulté devront payer plus...

Et ce qu'elles auront touché en 2013, elles ne le recevront

évidemment plus en 2014... Initialement exclues du dispositif

de préfinancement, les très petites entreprises, de moins

de 10 salariés, ont aussi dû être réintégrées d'urgence...

Mais les résultats se font attendre.

Jusqu'à présent, à peine 500 millions d'euros ont été versés

ou sont en cours de versement à 2 670 entreprises,

à en croire le dernier bilan de bpifrance.

"Jamais un produit d'Oseo n'a connu un tel succès",

relativise toutefois Nicolas Dufourcq face aux critiques

des parlementaires contre la lenteur de cette montée

en charge : bpifrance n'anticipe que 2 milliards de besoins

de préfinancement, pour les entreprises qui ne peuvent

pas s'en passer.

Vers une réforme du financement de la protection sociale ?

Le discours très pro-entreprises de François Hollande tarde

donc à se concrétiser.

Comme le CICE, la marche arrière sur la taxation des plus-

values de cession d'entreprise n'est toujours pas une réalité.

Du coup, les entreprises sont encore dans l'expectative,

l'investissement est au point mort, et les marges au plus bas.

Certains réclament déjà une nouvelle baisse des charges

en plus du CICE.

La porte paraît fermée.

Mais le gouvernement ne s'en est pas moins laissé une

cartouche, au cas où.

Après avoir dressé un état du financement de la protection

sociale à la fin de l'année dernière, le Haut Conseil du

financement de la protection sociale lui présentera début juin

un rapport "sur les conditions, les principes et la diversification

du financement de la protection sociale".

Quelle meilleure occasion pour faire basculer des charges

vers des impôts comme la TVA ou la CSG !