Par francis.masson le 19/05/13

LVMH ET HERMES Fraude à la loi?

Les lecteurs liront avec attention les excellents articles de :

- Me. Bernard Laurent-Bellue, Docteur en Droit, Associé, cabinet Vivien &

Associés, qui aborde une partie de la problématique juridique

posée à l'AMF par cette affaire, objet de plaintes pénales

de part et d'autre;

- Mes. Thierry Gontard, Eric Boileau et Viviane Tse, Avocats,

Simmons & Simmons, sur la procédure devant la Commissions

des Sanctions de l'AMF; et,

- l'article du Monde ci-dessous qui soulève d'autres

difficultés du secret de l'instruction au vu des pouvoirs

juridictionnels de l'AMF, article repris par toute la presse

économique.

Indépendamment des aspects techniques des cash equity swaps

et de l'argument concernant un prétendu raid d'investisseurs

étrangers, les questions essentielles qui se posent dans ce dossier:

- pourquoi avoir agi en secret par des paradis fiscaux? La

question comporte la réponse: agir par surprise avec la complicité

de banques ou filiales LVMH installées offshore, Panama,

Hong-Kong etc.;

- pourquoi avoir semble-t-il mandaté 3 banques sans les

tenir informées les une les autres (Fraude à la loi?) ?

Pour ne pas respecter les obligations de déclarations

de franchissements de seuils?

- juridiquement parlant, les contrats cash equity swaps

comportaient-ils dès l'origine la faculté d'exercer en titres?

Quand les avenants d'exercer en titres et non en cash

auraient-ils été signés?

Quelle était la règlementation boursière applicable lors de

la signature de ces cash equity swaps ? Et de leurs avenants?

LIENS : http://www.va-fr.com/files/vivien/LVMH-Hermes-et-les-equity-swaps_y-a-t-...

http://www.revue-banque.fr/medias/content/users/christine/1355759533488.pdf

Source : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/18/comment-lvmh-a-planifi...

Le plan très secret de LVMH pour entrer chez Hermès

LE MONDE | Mis à jour le 18.05.2013 à 13h45

Par Nicole Vulser

"Nous n'avions pas prévu d'être actionnaires d'Hermès.

Nous avons fait un placement financier et il s'est dénoué

d'une façon que nous n'avions pas prévue.

"A écouter Bernard Arnault, ce 18 avril, lors de l'Assemblée

générale de son groupe, on pourrait croire que LVMH

est arrivé par hasard au capital d'Hermès.

La réalité est toute autre.

Pendant près de dix ans, le numéro un mondial du luxe

a minutieusement, patiemment et secrètement organisé

sa montée au sein du fabricant du sac Kelly.

Grands noms de la finance, cabinets d'avocats réputés,

paradis fiscaux, montages complexes...

LVMH n'a pas lésiné sur les moyens pour arriver à ses fins.

C'est ce qu'il ressort de l'enquête menée, deux ans et demi

durant, par l'Autorité des marchés boursiers (AMF)

sur les opérations réalisées par LVMH sur le titre Hermès.

Et du rapport attenant de 115 pages que Le Monde a consulté.

La commission des sanctions du "gendarme" des marchés

se réunira le 31 mai pour examiner les griefs à l'encontre

de LVMH accusé de dissimulation au marché et de manque

de sincérité des comptes.

Si une éventuelle sanction devait être prononcée

contre le groupe de Bernard Arnault, elle interviendrait sans

doute cet été.

Auditions de dizaines de témoins, analyse

d'une centaine de contrats, lecture de milliers de

lettres et courriels...

Les auteurs du rapport de l'AMF, Sophie Barangeret

Laurent Combourieu, ont reconstitué par le menu

la manière dont LVMH est entré masqué dans le

capital d'Hermès, sans que son immersion ne

laisse de trace dans ses comptes.

Une montée en puissance que la place découvrira,

sidérée, le 23 octobre 2010, quand le groupe annonce

détenir 14,2 % d'Hermès et être en mesure de

monter à 17,1 %.

POLAR CROUSTILLANT

Dès lors qu'un actionnaire franchit la barre de 5 %, 10 %,

15 %... d'une société cotée, il est pourtant tenu d'effectuer

une déclaration préalable de franchissement de seuil.

D'autant, dans ce cas précis, que les statuts d'Hermès

obligent à rendre publique toute montée au capital

de 0,5 %.

Aujourd'hui LVMH en détient 22,3 % et affirme être

parfaitement resté dans la légalité.

Le volumineux travail de l'AMF peut se lire - parfois -

comme un polar croustillant. Plongée au coeur d'une

décennie de complots top secrets qui s'achève

par la main mise de LVMH sur Hermès.

En 2001 et 2002, le groupe présidé par Bernard Arnault

acquiert 4,9 % d'Hermès par l'intermédiaire de ses

filiales luxembourgeoise, Hannibal, et américaine,

Altaïr, située dans l'Etat du Delaware, connu pour sa

fiscalité attractive.

Les actions détenues par Altaïr seront pour partie

transférées dans un autre paradis fiscal, au Panama,

dans les sociétés Ashburry Finances, Bratton Direction

et Ivelford Business.

L'enquête de l'AMF note que "l'annexe aux comptes

consolidés ne comprend aucun élément d'information

sur ces titres".

Les actions Hermès ne figurent nulle part.

Elles sont, "en contravention avec les normes internationales",

intégrées dans des rubriques "investissements financiers"

ou "autres actifs non courants".

Alors que LVMH ne fait pas mystère des 3,5 % du groupe

de luxe italien Tod's qu'il détient alors.

En 2006, alors que Jean-Louis Dumas, le patron emblématique

d'Hermès pendant 28 ans, atteint d'une maladie incurable,

est contraint de passer la main, Bernard Arnault passe à

l'offensive.

Dès le 18 décembre 2006, LVMH lance des études approfondies

avec Rothschild & Compagnie et le cabinet d'avocats Bredin-Prat

sur des scénarios très précis "de prise de contrôle d'Hermès".

PROJET "MERCURE" (POUR HERMÈS)

Les réunions se succèdent avenue Montaigne, au siège de LVMH.

Pierre Godé, vice-président du groupe et éminence grise

de M. Arnault, et Nicolas Bazire, ex-associé gérant de Rothschild

et administrateur de LVMH, travaillent au projet "Mercure"

(pour Hermès).

Dans les mémos qui relatent ces rencontres, LVMH y est

baptisé "Lithium", le plus léger des métaux connus.

Rothschild résume la logique de l'opération : "Il suffit que

la famille se délite et si vous trouvez une famille partenaire,

alors les équilibres structurels seront modifiés".

Deux réunions, les 13 février 2007 et 18 mars 2008,

affinent des stratégies en envisageant un rachat

d'un bloc d'actions à la famille "partenaire" (10 %) et

le ramassage en Bourse de 18 % du capital d'Hermès

(dont seulement 22,5 % sont sur le marché).

Finalement, ce n'est pas cette voie qui sera explorée.

Interrogé par l'AMF, Pierre Godé considère qu'il ne s'agissait

que "de pitchs successifs de la banque", purement "abstraits".

A cette même période, LVMH se met à spéculer sur l'action

Hermès, avec pour objectif cette fois, affirme le groupe de

l'avenue Montaigne, non pas de ramasser des titres mais

d'engranger de jolies plus values.

Comme si il n'y avait pas d'autres valeurs sur lesquelles spéculer.

Le montage est complexe.

Il lui est proposé en 2007 par la filiale irlandaise de Natixis, Netgen,

et consiste à utiliser des "equity swaps à dénouement monétaire",

des instruments financiers opaques qui permettent de jouer sur

un titre que le groupe ne possédera jamais.

ACHAT DE TITRES HERMÈS EN ÉTOILE

Ainsi, la direction financière organise - par le biais de ses filiales

luxembourgeoises Hannibal et hongkongaise Harmony Capital,

dont l'AMF souligne qu'elles ne sont mentionnées nulle part

dans les comptes de LVMH - un achat de titres Hermès en étoile,

en divisant les participations entre trois banques.

De façon à ce qu'aucune ne franchisse le cap sensible des 5 %.

Nexgen, via les equity swap baptisés Harry 1 et Harry 2,

détient 4,7 % du capital d'Hermès ; la Société Générale 4,5 %

et la filiale investissement du Crédit agricole (CICAB)

3 % via Gold 1 et Gold2.

Cette technique, juge l'AMF, a pour "effet opportun de ne

donner aucune information claire et individualisée sur ces equity

swaps et de les rendre indétectables par le public".

En juin 2010, un mois seulement après le décès de Jean-Louis

Dumas, LVMH passe à l'attaque et demande aux trois

banques de changer le mode de dénouement initialement

prévu des swaps.

Le groupe veut être payé en actions Hermès et non plus en cash.

Dès juillet, l'affaire est réglée avec Rothschild : même les

communiqués de presse sont rédigés, et les moyens de défense

qu'Hermès peut mettre en place sont passés à la loupe.

Il n'y a plus qu'à la mettre en musique.

Avant d'aller plus loin, et de passer du plan à l'action,

LVMH demande à Lazard d'expertiser le scénario avant de

le présenter à son conseil d'administration.

Sans surprise, la banque d'affaires - qui a, elle, baptisé

l'opération "Cézanne" - préconise de déboucler par anticipation

l'opération des equity swaps non pas en monétaire, mais en actions.

Les administrateurs de LVMH sont informés le 21 octobre 2010

de l'acquisition, depuis 2001, de titres Hermès et de l'existence

des equity swap.

Après lecture des préconisations de Lazard, ils donneront leur

accord à l'unanimité.

Deux jours plus tard, LVMH fait son coming out.

A la stupéfaction générale.

Au passage LVMH qui avait acquis 85 euros l'action Hermès

réalise une plus-value potentielle d'un milliard d'euros

puisque le titre Hermès vaut 182 euros en octobre 2010.

Cette plus-value, au cours actuel, a doublé.

Ce qui a pu léser les petits actionnaires qui ont vendu en 2008 :

si LVMH avait acheté en direct, sans l'intermédiaire de banques,

le cours d'Hermès aurait été très supérieur.

Pour l'AMF, la conjonction de ces éléments "ne trouve son sens

que dans la préparation d'une montée au capital d'Hermès".

Les rapporteurs ne croient guère à la thèse d'une "simple

exposition économique sur Hermès" développée par LVMH,

vu "le caractère dissimulé des 4,9 % d'Hermès", le recours

aux equity swaps, et les interventions de Lazard et Rothschild.

Y a-t-il dès lors eu "manquement boursier" ? La question

pourrait être tranchée par la commission des sanctions.

________________________________________

"LVMH conteste vigoureusement les conclusions du rapport"

"La commission des sanctions de l'AMF se réunira le 31 mai

pour entendre la défense de LVMH et statuer sur les deux seuls

griefs - de nature non pénale - retenus par la Direction des

enquêtes, à savoir la présentation comptable des ELS Hermès

et le délai d'information du marché.

Entre-temps, LVMH respectera la règle du secret de l'instruction.

D'autres, qui se sont procuré de façon illicite le rapport

ci-décrit et n'ont pas hésité à le communiquer à votre journal,

ne partagent pas la même éthique.

Ils devront répondre de leurs agissements devant le juge pénal.

LVMH entend contester vigoureusement les conclusions

contenues dans ce rapport, tant pour ce qui concerne la

régularité de la procédure que la matérialité des faits

et leur qualification juridique.

La commission des sanctions, seule habilitée à en juger,

ne statuera qu'après avoir examiné chacun des moyens

présentés pour la défense de LVMH.

Elle ne pourra alors que constater l'absence, de la part de

LVMH, de tout manquement à la loi et au règlement de l'AMF."

Nicole Vulser

Par francis.masson le 11/05/13

30/04/13

Dossier de presse du ministère du Redressement productif

du 29-4-2013

Revenant sur la réforme adoptée fin 2012, le Gouvernement

propose de soumettre toutes les plus-values au barème

progressif de l'impôt sur le revenu après application

d'abattements importants, variables selon la durée de

détention des titres.

A l'occasion de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat,

le 29 avril, le Président de la République a annoncé

une série de mesures en faveur des entreprises,

notamment en matière fiscale.

On retiendra principalement l'abandon partiel, avant

même qu'elle ait reçu un commencement d'application,

de la réforme des plus-values mobilières opérée par

la loi de finances pour 2013.

Un aménagement du régime du PEA visant à orienter

l'épargne des particuliers vers les PME est également

prévu.

Réforme du régime des plus-values mobilières

La réforme envisagée poursuit deux objectifs : simplifier

le régime d'imposition des plus-values et favoriser

la prise de risque et l'investissement à long terme.

Les dispositifs existants seraient remplacés par deux

régimes de référence : un régime de droit commun

et un régime "incitatif" qui se substituerait aux dispositifs

dérogatoires actuels.

Dans le cadre de ces deux régimes, toutes les plus-values

seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

sans faire de distinction entre les associés d'une même entreprise.

Mais les mécanismes d'abattement, variables selon la durée

de détention des titres, seraient renforcés par rapport

à ceux mis en place par la loi de finances pour 2013.

Régime de droit commun

Les plus-values seraient imposées au barème progressif

après application, à partir de deux ans de détention, d'un

abattement de :

* 50 % entre deux et moins de huit ans de détention ;

* 65 % à compter de huit ans de détention.

Régime « incitatif »

Destiné à favoriser la création d'entreprise et la prise de

risque élevée, il s'appliquerait :

* aux plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ;

* aux plus-values actuellement exonérées : plus-value réalisées

lors du départ à la retraite du dirigeant, JEI, cessions au sein

d'une même famille.

Pour ces plus-values, les taux d'abattement seraient majorés et fixés à :

* 50 % entre un et moins de quatre ans de détention ;

* 65 % entre quatre et moins de huit ans de détention ;

* 85 % à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal

ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui

partent à la retraite, un abattement complémentaire

de 500 000 € serait pratiqué sur le montant de leur

plus-value.

Aménagement du régime du PEA

Le plafond de versements en numéraire sur un PEA

serait augmenté et porté de 132 000 € à 150 000 €.

Des versements complémentaires, destinés au financement

des entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaires

(PME et ETI), seraient autorisés dans la limite de 75 000 €.

Ils devraient être employés exclusivement à l'acquisition,

directe ou indirecte, d'actions et parts sociales des

entreprises en question.

Le régime fiscal de ce « PEA-PME » serait identique

à celui du PEA actuel, qu'il s'agisse de l'application

des prélèvements sociaux ou de l'imposition à l'impôt

sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération

après 5 ans.

De même, le retrait avant cinq ans entraînerait

la clôture du compte et les dividendes procurés

par les placements effectués dans le cadre du plan

ne seraient exonérés que dans la limite de 10 %

du prix d'acquisition des titres.

Par francis.masson le 09/05/13

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http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;

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Cour de justice de l'Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 53/13

Luxembourg, le 25 avril 2013

Arrêt dans l'affaire C-64/11 Commission / Espagne

La législation espagnole, imposant les plus-values non

réalisées lors du transfert de la résidence ou des actifs

d'une société établie en Espagne vers un autre État membre,

est contraire au droit de l'Union.

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à une telle

imposition, mais à son paiement immédiat.

Selon la législation fiscale espagnole relative à l'impôt

sur les sociétés 1, les plus-values non réalisées sont

intégrées dans l'assiette imposable de l'exercice fiscal,

en cas de transfert de la résidence ou des actifs d'une

société établie en Espagne vers un autre État membre,

ou en cas de cessation des activités d'un établissement

stable en Espagne.

Alors que les mêmes opérations n'ont aucune conséquence

fiscale immédiate lorsqu'elles se réalisent à l'intérieur

du territoire espagnol, la Commission considère que

cette législation expose en revanche les sociétés

ayant exercé leur liberté d'établissement à un

désavantage de trésorerie et constitue donc une

mesure discriminatoire et un obstacle à la liberté

d'établissement.

Dès lors, la Commission a introduit un recours

en manquement à l'encontre de l'Espagne devant

la Cour de justice 2.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare,

d'une part, que l'imposition des plus-values non

réalisées sur les actifs affectés à un établissement

stable qui cesse ses activités en Espagne n'instaure

pas de restriction à la liberté d'établissement.

En effet, cette imposition n'est pas la conséquence

d'un transfert de la résidence ou des actifs d'une

société résidant sur le territoire espagnol vers un

autre État membre, mais simplement d'une cessation

de ses activités.

Par conséquent, il s'agit d'une situation purement

interne, et non d'une disparité de traitement

avec des situations relevant de la liberté

d'établissement.

En revanche, l'imposition immédiate des plus-values

lors du transfert de la résidence ou des actifs

d'une société établie en Espagne vers un autre

État membre comporte une restriction à la liberté

d'établissement.

En effet, la Cour estime que, dans ces cas, une

société est financièrement pénalisée par rapport

à une société similaire qui procède à de tels

transferts sur le territoire espagnol, dont les

plus-values générées par de telles opérations

ne sont intégrées dans l'assiette de l'impôt

sur les sociétés qu'au moment où elles sont

effectivement réalisées.

Cette différence de traitement est de nature à

décourager une société de transférer ses activités

du territoire espagnol vers un autre État membre.

Par ailleurs, la différence de traitement ainsi constatée

ne peut s'expliquer par une différence de situation

objective par rapport aux sociétés effectuant ces

opérations sur le territoire national.

À cet égard, la Cour estime que la législation espagnole

vise à atteindre l'objectif légitime de sauvegarder

l'exercice de la compétence fiscale de l'Espagne.

Ainsi, le droit de l'Union ne s'oppose pas en principe

à ce que l'impôt dû sur les plus-values non réalisées,

nées en Espagne, soit déterminé au moment où

le pouvoir d'imposition de l'Espagne à l'égard de la société

concernée cesse d'exister - en l'occurrence, au moment

du transfert du siège ou des actifs vers un autre État membre.

Cependant, la Cour considère que les mesures adoptées

pour atteindre cet objectif ne sont pas proportionnées et

excèdent ce qui est nécessaire.

En effet, l'exercice de la compétence fiscale de l'Espagne

peut être préservé par des mesures moins préjudiciables à

la liberté d'établissement.

Ainsi, il est possible d'exiger le paiement de la dette fiscale

postérieurement au transfert, au moment où cette plus-value

aurait été imposée si la société n'avait pas procédé à ce

transfert en dehors du territoire espagnol.

En outre, les mécanismes d'assistance mutuelle existant entre

les autorités des États membres sont suffisants pour permettre

à l'État d'origine d'effectuer un contrôle de la véracité des

déclarations des sociétés qui opteraient pour le paiement

différé de l'imposition.

Ainsi, le droit à la liberté d'établissement ne s'oppose pas à ce

que les plus-values générées sur un territoire soient imposées

même si elles n'ont pas encore été réalisées.

En revanche, il s'oppose à l'exigence du paiement immédiat

de cette imposition.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre

qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union,

peut être formé par la Commission ou par un autre État membre.

Si le manquement est constaté par la Cour de justice,

l'État membre concerné doit se conformer à l'arrêt dans les

meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l'État membre ne

s'est pas conformé à l'arrêt, elle peut introduire un nouveau

recours demandant des sanctions pécuniaires.

Toutefois, en cas de non communication des mesures

de transposition d'une directive à la Commission, sur sa

proposition, des sanctions peuvent être infligées par

la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l'usage des médias,

qui n'engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l'arrêt est publié sur le site CURIA

le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf  (+352) 4303 3205

1 Article 17, paragraphe 1, du décret royal législatif 4/2004

portant approbation de la version codifiée de la loi relative

à l'impôt sur les sociétés, du 5 mars 2004

(BOE n° 61, du 11 mars 2004, p. 10951).

2 L'Allemagne, la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas,

le Portugal le Royaume-Uni et la Suède sont intervenus

au soutien de l'Espagne.

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Par francis.masson le 09/05/13

Source : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130508trib000763718/

pigeons-la-reforme-sur-les-plus-values-de-cession-sera-une-application-retro-active.html

Pigeons: la réforme sur les plus-values de cession "sera une application rétroactive"

latribune.fr | 08/05/2013, 16:55

La ministre de l'Economie numérique et des PME, Fleur Pellerin,

a confirmé mercredi que la réforme de la taxation des plus-values

de cession d'entreprises s'appliquerait aux plus-values réalisées

dès le 1er janvier 2013.

Ce sera donc dès 2013.

La ministre de l'Economie numérique et des PME, Fleur Pellerin,

a confirmé ce mercredi que la réforme de la taxation

des plus-values de cession d'entreprises serait rétroactive.

Cette réforme devra être inscrite dans la loi de finances,

mais "ce sera une application rétro-active et donc ça

concernera toutes les plus values réalisées au cours de

cette année", a bien précisé la ministre sur France Info.

Deux régimes à 65% et 85%

Le président de la République François Hollande avait

annoncé fin avril une simplification de la fiscalité sur

les plus-values réalisées lors de la vente d'une société

ou de parts d'une société.

L'imposition est alignée sur le barème de l'impôt

sur le revenu mais avec deux régimes d'abattement distincts.

Le premier, de droit commun prévoit un abattement

de 65% au bout de huit ans de détention des titres.

Le second, "incitatif", monte à 85% d'abattement

au bout de la même période de détention.

Le régime incitatif doit s'appliquer aux créateurs

d'entreprises et détenteurs de parts d'entreprises

de moins de dix ans mais aussi aux plus-values

jusqu'ici entièrement exonérées.

Par francis.masson le 08/05/13

Source: http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/05/08/97002-20130508

FILWWW00248-bruxelles-propose-de-taxer-les-importations-de-panneaux

-solaires-chinois.php

Par Lefigaro.fr avec AFP

Mis à jour le 08/05/2013 à 11:38

Panneaux solaires chinois

* HOME ECONOMIE FLASH ECO

Par Lefigaro.fr avec AFP

Mis à jour le 08/05/2013 à 11:38

La Commission européenne a proposé mercredi aux 27 Etats membres

de l'UE de lourdement taxer les importations de panneaux solaires chinois,

selon une source européenne.

Ces taxes seront en moyenne de 47% et les Etats membres

devront se prononcer sur cette proposition d'ici le 5 juin,

a-t-on précisé de même source.

"La procédure de consultation a été engagée", a annoncé

cette source s'exprimant sous couvert de l'anonymat.

"La Commission demande aux Etats de se prononcer sur

sa proposition", a-t-elle ajouté.

La décision d'imposer ces lourdes taxes va en effet déclencher

une guerre commerciale avec la Chine, ce qui préoccupe

de nombreux Etats en raison des conséquences pour

d'importants secteurs industriels, notamment l'aéronautique.

La Chine a elle aussi ouvert le 1er novembre une enquête

pour déterminer si les produits de la filière solaire qu'elle

achète à l'UE bénéficient de subventions indues ou sont

vendues à perte.

En 2011, la Chine a exporté en Europe pour 21 milliards d'euros

de panneaux solaires et de composants.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/09/05/20002-20120905ART

FIG00570-bruxelles-prete-a-la-guerre-commerciale-avec-pekin.php

Le Figaro 6 9 2012

Bruxelles part en guerre commerciale contre Pékin.

La Commission européenne a lancé jeudi une enquête antidumping

contre la Chine visant sa production de panneaux solaires subventionnés.

La Chine se prépare à répliquer.

Correspondant à Bruxelles

L'Europe s'engage sur le sentier de la guerre commerciale avec la Chine.

Bruxelles a lancé jeudi une enquête antidumping contre plusieurs géants

chinois des panneaux solaires, et la République populaire menace déjà

l'UE de rétorsions spectaculaires.

«La Commission européenne a lancé aujourd'hui une enquête antidumping

concernant les importations de Chine de panneaux solaires et de leurs

principaux composants (...)», indique-t-elle dans un communiqué.

Sous l'apparence d'une querelle d'entreprises, c'est un énorme bras

de fer politico-commercial qui se dessine.

La Chine aussi bien que l'Europe ont misé des milliards de fonds

publics sur l'essor de l'électricité photovoltaïque, à coups de

subventions et d'investissements.

À Pékin, le quotidien du Parti communiste China Daily s'inquiétait

mercredi «du contentieux commercial le plus lourd» jamais

infligé à l'industrie chinoise.

Le pouvoir chinois a fait du secteur photovoltaïque le fer de lance

d'une conquête planétaire.

L'Europe, qui représente les deux tiers du marché mondial, veut

à l'inverse garder son avance technologique et surtout protéger

l'une de ses dernières bases industrielles.

Plainte collective déposée à Bruxelles

«C'est la dernière chance pour l'Europe de tenir tête à un État chinois

qui subventionne sa propre industrie, ce qui lui permet de vendre

en dessous du coût de revient et de mettre les Européens à genoux»,

assure Milan Nitzschke pour le groupe allemand Solarworld,

chef de file de la plainte collective déposée à Bruxelles.

Une vingtaine de firmes françaises, italiennes et espagnoles

s'y sont associées en juillet.

Elles ont préféré rester anonymes par crainte, déjà, de

contre-mesures chinoises.

Après bien des hésitations, la commission Barroso part

à l'offensive face à la concurrence jugée déloyale des

grands pays émergents.

Elle a ouvert mardi soir une première enquête formelle

contre le russe Gazprom, soupçonné depuis des lustres

de manipulation de prix dans les huit pays de l'UE

qu'il approvisionne *.

Là encore, l'affaire est politique.

Mardi soir à Münich, le commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger,

a accusé publiquement Vladimir Poutine «de chercher à

reconstruire la puissance de l'URSS par le biais de sa

politique énergétique». Le Kremlin n'a pas daigné réagir...

(*) Pologne, République tchèque, Slovaquie, Bulgarie,

Hongrie, Lituanie, Lettonie et Estonie

Par francis.masson le 07/05/13

sOURCE: http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/

automobile/20130503trib000762955/carlos-ghosn-a-

reussi-chez-nissan-mais-chez-renault.html

Carlos Ghosn a réussi chez Nissan, mais chez Renault...

Alain-Gabriel Verdevoye | 07/05/2013, 11:30 -

En 1999, au moment de l'Alliance Renault-Nissan,

les deux constructeurs étaient de taille à peu près équivalente.

Aujourd'hui, le japonais pèse deux fois plus que son

actionnaire français.

Il est beaucoup plus rentable, dispose d'une gamme

complète avec des technologies avancées et une présence

quasiment mondiale.

Le double PDG, Carlos Ghosn, dont la rémunération est

beaucoup plus importante au titre de Nissan que de Renault,

a -t-il privilégié l'un aux dépens de l'autre?

Alors que Nissan s'apprête à publier ses résultats financiers

annuels (2012-2013) la semaine prochaine, la question mérité

d'être à nouveau posée: Carlos Ghosn a-t-il oui ou non privilégié

la firme automobile japonaise au détriment de Renault?

Patron opérationnel de Nissan depuis quatorze ans et PDG

de Renault depuis 2005, l'homme s'en défend, évidemment.

Il n'empêche.

Le double dirigeant, qui gagne d'ailleurs beaucoup plus d'argent

coté japonais (rémunération record dans l'automobile nippone

de 7,7 millions d'euros pour l'exercice fiscal 2011-2012)

que coté français (2,89 millions d'euros l'an dernier) aurait-il trop bien réussi chez l'un, échoué chez l'autre?

Disproportion flagrante entre les deux constructeurs

Un rappel indispensable: au moment du mariage Renault-Nissan,

en 1999, les deux constructeurs étaient à peu près de taille

équivalente.

Aujourd'hui, le groupe nippon est globalement deux fois plus

gros que l'ex-Régie et bien plus rentable.

L'an dernier, Nissan a écoulé 4,94 millions d'unités (+5,8%

grâce notamment à un rebond au Japon et aux Etats-Unis)

et Renault - qui détient 43,4% du capital du nippon -

2,55 millions seulement (-6,3% à cause du plongeon

des marchés européens).

Le japonais écoule aujourd'hui deux fois plus de véhicules

que son actionnaire.

Certes, on pourra bientôt consolider le russe Avtovaz

(610.900 unités en 2012, -5,5%) dans les volumes du

constructeur français.

Renault détient en effet 25% des parts du fabricant

des Lada et en prendra prochainement le contrôle.

Mais, même ainsi, la disproportion n'en demeure pas

moins flagrante.

En 1998, dernier exercice avant l'alliance Renault-Nissan,

les ventes des deux constructeurs étaient proches : 2,2 millions

pour Renault, 2,6 millions pour Nissan.

Des profits de Renault imputables à Nissan

Sur l'ensemble de l'exercice fiscal (1er avril 2012 au

31 mars 2013), Nissan prévoyait en février dernier

de dégager un chiffre d'affaires en progression de 4,3%

à 9.815 milliards de yens (96,5 milliards d'euros)

et un bénéfice net de 320 milliards de yens (3,14

milliards d'euros), en recul de 6,3%.

Il s'attendait en outre à un profit d'exploitation annuel

en progrès de 5,3% à 575 milliards de yens (5,65 milliards d'euros).

Rappelons que, sur l'année 2012, Renault a affiché un

chiffre d'affaires de 41,28 milliards d'euros à peine,

soit 42% de celui de Nissan.

Son bénéfice net atteignait 1,73 milliards d'euros, représentant

55% de celui du japonais.

Mais, dans le résultat de Renault, il y a... 1,23 milliards générés

par les profits de Nissan.

Un résultat huit fois inférieur

Quant au résultat opérationnel de l'ex-Régie, il est huit fois inférieur

aux prévisions de profit de son allié.

La marge opérationnelle atteint 1,8% chez Renault, contre près

de 6% pour Nissan, et encore s'agit-il d'un piètre exercice pour

le japonais qui a fait nettement mieux dans un passé récent.

Juste avant le mariage Renault-Nissan, le chiffre d'affaires de

Renault équivalait à 75% de celui de Nissan.

Et Renault affichait un bénéfice net de 1,35 milliards d'euros,

alors que Nissan en perdait 110 millions.

Question effectifs, la disproportion est éclairante.

Renault emploie aujourd'hui dans le monde 127.000 personnes,

Nissan 248.000.

En 1998, les effectifs étaient les mêmes pour les deux entreprises,

autour de 138.000 personnes.

Renault a donc perdu environ 10.000 personnes sur la période,

tandis que Nissan a accru ses effectifs de 80% dans le même temps.

L'envergure mondiale de Nissan

On peut certes avancer quelques explications objectives.

Stratégiquement, Nissan était, historiquement, présent dans toutes

les régions du monde - sauf l'Amérique latine -, comme d'ailleurs

ses compatriotes Toyota ou Honda - ce qui n'était pas le cas de Renault.

Facteur aggravant: Renault demeure centré par ses racines sur l'Europe,

un continent où le marché automobile est en panne depuis plusieurs années,

et où les japonais sont logiquement moins exposés.

Par ailleurs, Renault pâtit des problèmes de compétitivité

globaux intrinsèques à l'économie française...

Mais, après tout, Nissan souffre pour sa part d'un yen nettement

plus fort aujourd'hui que naguère, même s'il a tendance à redescendre.

Toutes ces constatations n'expliquent donc pas à elles seules

le différentiel croissant entre les deux entreprises.

Nissan à la rescousse

Puissant en Amérique du nord, Nissan s'est également implanté en

Chine et en Inde.

Or, Renault n'est toujours pas présent outre-Atlantique, ni en Chine

où il attend le feu vert des autorités chinoises pour un projet industriel

qui n'est donc pas pour tout de suite.

Et encore, la firme hexagonale s'est-elle associée en Chine au...

partenaire de Nissan!

En Inde, Renault est aussi à la traîne, installé dans l'usine de

Chennai créé par le japonais.

Le constructeur est pour sa part "chef de file" chez Avotovaz en

Russie et en Amérique du sud, où Nissan est en train de progresser

fortement grâce à l'implantation d'une usine au Brésil.

Mais, les volumes réalisés par Nissan en Amérique du nord ou

en Chine sont largement supérieurs à ceux de Renault en Russie

et en Amérique latine.

Nissan est géographiquement mieux placé que son partenaire.

Même en Corée, où Renault a fait oeuvre de pionnier en reprenant

les activités automobiles de Samsung - qui produisaient du reste

des modèles d'origine Nissan -, le Français est obligé d'appeler

son allié à la rescousse pour remplir l'usine de Busan chroniquement

sur-capacitaire.

Nisan va d'ailleurs également voler au secours des usines de Renault

en France en leur confiant sa future petite Micra, histoire de pallier

- partiellement - le sous-emploi de l'outil industriel hexagonal.

Gamme complète chez le japonais

Technologiquement, si Renault est "leader" dans les diesels,

Nissan l'est dans les moteurs à essence.

Hors, à l'échelle mondiale, la place des diesels est réduite,

puisque quasiment cantonnée à l'Europe.

Le spectre des moteurs Nissan est impressionnant, du trois cylindres

au V8! A tel point que quand Renault veut faire rouler un véhicule

sportif de marque Alpine - un label bien français -il doit recourir à .

.. une mécanique nippone.

Nissan est aussi le maître d'oeuvre en matière de voitures électriques.

Enfin, la gamme du japonais, extrêmement étendue, couvre

tous les créneaux, ce qui n'est absolument pas le cas de Renault,

globalement concentré sur les modèles de bas de gamme,

les petites voitures et les compactes...

Nissan fait aussi bien des "minis" que des limousines, des pick-ups,

des gros 4x4, des monospaces, des coupés sportifs.

Et, si sa marque de haut de gamme Infiniti a du mal à percer hors

des Etats-Unis, elle lui assure une présence.

Renault, lui, n'a rien pour rivaliser avec Mercedes, BMW, Audi.

Un bilan mitigé pour Carlos Ghosn chez Renault

Dire que Carlos Ghosn a volontairement privilégié une entreprise

plutôt qu'une autre est difficile à démontrer.

Il n'en reste pas moins que le redressement de Nissan, grâce

notamment à l'aide de Renault, est globalement réussi.

Ce qui n'est malheureusement pas du tout le cas de Renault,

dont les positions relatives par rapport aux concurrents

se sont même plutôt affaiblies depuis une dizaine d'années.

Le bilan de Carlos Ghosn, qui a échoué dans ses prévisions

de volumes et de rentabilité, est donc pour le moins ténu chez Renault.

Par francis.masson le 04/05/13

Source: http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches

/actu/0202741547511-la-loi-contre-les-opa-hostiles-suscite-de-tres-vives-critiques-563421.php

La loi contre les OPA hostiles suscite de très vives critiques

Par Laurence Boisseau | 01/05 | 16:22 |

Les avocats s'interrogent sur la pertinence de la proposition

déposée par les députés PS.

Siège de l'autorité des marchés financiers. - AFP

« L'attractivité de la Place de Paris est déjà faible.

Si la loi abaisse le seuil des offres publiques d'achat

obligatoires de 30 à 25 % du capital, ce sera encore

pire. »

La réaction de cet avocat d'un grand cabinet d'affaires

est révélatrice.

La proposition de loi émise mardi par les députés du

groupe socialiste pour éviter les prises de contrôle

rampantes devrait susciter de vifs débats et discussions.

Parmi les articles soumis au vote, figure aussi la

généralisation du droit de vote double pour les

actionnaires inscrits au nominatif depuis deux ans.

Et l'intervention requise du comité d'entreprise en

cas d'OPA.

Ce dernier devra rendre un avis avant le conseil

d'administration.

En cas de désaccord, il pourra saisir un médiateur

désigné par le gouvernement.

« Double peine »

Pour les praticiens, cette proposition de loi pose déjà

des questions.

En octobre 2010, la loi a abaissé de 33 à 30 % le seuil

des OPA obligatoires pour s'aligner sur les autres pays.

« Aujourd'hui, passer à 25 % reviendrait à se singulariser

des autres pays européens.

Seule la Slovénie applique le seuil de 25 % », indique

Yannick Piette, associé chez Freshfields.

Ce n'est pas le seul écueil.

Les actionnaires qui détenaient entre 30 et 33 % avant

l'application de la loi de 2010 ne sont pas, à l'heure

actuelle, obligés de lancer une OPA.

Les avocats s'interrogent : à l'avenir, quel régime

s'appliquera à ceux qui détiendront entre 25 % et 30 % ?

Si le principe de dérogation était à nouveau retenu,

il y aurait trois seuils différents d'offre publique obligatoire !

De quoi rendre moins visible le fonctionnement des marchés

pour un investisseur.

Les députés ont fait leur propre proposition alors que le

gouvernement réfléchit à la mise en place d'un nouveau

dispositif anti-OPA.

A sa demande, l'autorité des marchés financiers (AMF) lui

a fait des propositions.

Elle a recommandé d'introduire un seuil de « caducité »

obligatoire de 50 % pour toute offre de prise de contrôle,

qu'elle soit volontaire ou obligatoire.

Si l'initiateur d'une offre publique n'a pas la majorité des

droits de vote de la cible après l'offre, cette dernière sera

invalidée.

« En abaissant le seuil de 30 à 25 % et en introduisant un

seuil de caducité automatique de 50 %, ce sera la “double

peine” pour l'attractivité de la place de Paris », note

Yannick Piette.

Le rôle du CE problématique

Quant à l'attribution d'un droit de vote double à toute action

inscrite au nominatif, c'est, selon les avocats, contraire aux

principes de la démocratie actionnariale, où une action est

égale à une voix.

L'AMF avait émis un avis contraire.

Selon elle, le dispositif en place (chaque société décide

par elle-même) était mieux compris par les investisseurs

étrangers.

La mesure soutenue par les députés aurait même un

effet inverse.

Au bout de deux ans, sans rien faire, un actionnaire

verrait ses droits de vote doubler et son poids dans le

capital renforcé.

« Avec 13 % du capital, et des droits de vote double,

un actionnaire pourra contrôler l'assemblée générale

à laquelle généralement moins de la moitié des

actionnaires sont représentés », note Hubert Segain,

associé chez Herbert Smith Freehills.

Enfin, le rôle du comité d'entreprise est problématique.

L'Assemblée nationale a adopté début avril l'obligation

de faire entrer des représentants des salariés dans les

conseils d'administration ou de surveillance.

Cela semble aux yeux de certains un peu redondant.

« Il faudra préciser les délais d'information-consultation

du comité pour éviter que ces derniers, non encadrés,

ne viennent torpiller l'offre », note Hubert Segain.

Par francis.masson le 03/05/13

Source: http://www.lepoint.fr/politique/affaire-thomas-fabius-

laisser-la-justice-faire-son-travail-selon-vallaud-belkacem-02-05-2013-1662181_20.php

Affaire Thomas Fabius: laisser la justice "faire son travail",

selon Vallaud-Belkacem

2/5/2013

Il faut laisser la justice "faire son travail", a déclaré jeudi

la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem,

interrogée sur les informations selon lesquelles la cellule

de renseignement financier Tracfin avait été saisie après

l'achat par Thomas Fabius, un fils du ministre des Affaires

étrangères, d'un appartement de 7 millions d'euros.

"Je crois qu'il faut tout simplement laisser la justice faire

son travail, suivre son cours en toute indépendance

et bien entendu, nous veillerons à fournir toutes les

informations utiles pour qu'elle puisse faire son travail",

a déclaré la porte-parole lors d'un briefing de presse

à l'issue du Conseil des ministres.

"Cette affaire concerne M. Fabius, prénom Thomas,

qui n'est pas membre du gouvernement.

Il est important de ne pas tout mélanger", a-t-elle ajouté.

"Sur l'affaire en question, je n'ai pas de commentaires à faire,

je n'ai pas d'informations précises", a encore déclaré Najat

Vallaud-Belkacem.

Une source proche du dossier a indiqué à l'AFP que Tracfin,

qui s'intéresse aussi à la fraude fiscale et sociale,

a reçu un signalement après l'acquisition par Thomas Fabius,

fils de Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères,

d'un appartement à 7 millions d'euros à Paris.

Par francis.masson le 03/05/13

Source : http://rfconseil.grouperf.com/depeches/28768.html

Vie des affaires

Cession de droits sociaux

La fixation du prix met fin à la mission de l'expert.

L'associé d'une SCP de médecins se retire de la société

et obtient la désignation d'un expert pour évaluer la valeur

de ses droits sociaux.

Suite au rapport de l'expert, l'associé assigne la SCP et

ses associés en paiement du prix de ses parts sociales.

Ces derniers demandent l'annulation du rapport car

l'expert avait agi de façon irrégulière.

Dans son rapport, il n'avait proposé qu'une fourchette

de prix et non un prix de rachat des parts sociales et

puis il a fixé le prix des parts dans une note déposée

postérieurement au rapport.

Les juges rejettent cette demande et rappellent que la

mission de l'expert ne prend fin qu'avec la fixation de

la valeur des parts sociales.

Peu importe donc que le prix de rachat ait été établi

ultérieurement au rapport et sur un autre support.

Cass. com. 26 mars 2013, n° 12-10144

Par francis.masson le 03/05/13

Source: http://infolettres.cnb.avocat.fr/a/?F=fg9gvknx6gmsa3gxg6vbk2d52e8yyzqc5e...

On lira avec le plus grand intérêt l'edito ci-dessous

du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel,

Président du Conseil national des barreaux

L'ACTION DE GROUPE A LA FRANÇAISE : UN LEURRE

Editorial du Président | 2 mai 2013

L'action groupée existe déjà en France.

Il est permis à un justiciable de réunir autour de lui des personnes

qui ont subi un préjudice analogue au sien en raison des mêmes

causes (contractuelles, para-délictuelles ou délictuelles).

Chacune des personnes concernées peut désigner comme mandataire

aux fins de l'instance le chef de file qui a pris l'initiative de les

regrouper et peut donner mandat à un seul et même avocat.

J'ai agi ainsi il y a déjà trente-cinq ans pour des chefs d'entreprise

qui avaient été floués par des assureurs. Je tiens la jurisprudence

à la disposition de qui la veut.

Aujourd'hui, rien n'empêche un justiciable de soumettre à l'avocat

de son choix le cas qui le concerne et qui peut en concerner d'autres.

Rien ne lui interdit de constituer une association ayant pour objet

de réunir d'autres victimes.

La publicité qu'elle fera à cette fin pourra comporter le nom de

l'avocat qu'elle aura choisi et la procédure sera engagée soit

par le président de l'association comme mandataire aux fins

de l'instance de toutes les personnes ayant donné pouvoir

et nommément désignées par leur identité complète ou,

sans mandataire, par les personnes elles-mêmes.

La maxime « nul ne plaide par procureur » n'interdit pas

de plaider par mandataire dès lors que le mandant est

identifié.

Il n'est donc besoin d'aucune réforme pour continuer

à exercer ces actions groupées.

On comprend mal, par conséquent, le tapage fait par le

gouvernement autour de la « class action » à la française,

réservée à de simples litiges de consommation à l'occasion

desquels il ne sera pas possible de demander plus que

le remboursement de ce qui aura été indument payé,

sans dommages et intérêts.

Mais ce qui est plus grave, c'est la suspicion que cette loi manifeste,

une fois de plus, à l'égard de la profession d'avocat.

La « class action » sera réservée aux seules associations

de consommateurs.

Voici qu'apparaissent de nouveaux médiateurs entre les

justiciables et leurs juges : les associations de consommateurs

agréées.

Cette démarche, qui revient à faire juge de l'opportunité

d'une action une association et non pas le professionnel

qu'est l'avocat, heurte de front l'honneur même de la

profession.

Certes, une association a le droit d'ester en justice.

Mais elle ne saurait devenir le filtre obligatoire par lequel

doit passer le justiciable.

Toutes les associations auxquelles la loi a donné la faculté

d'agir en justice (contre le racisme ou l'antisémitisme,

contre la maltraitance faite aux enfants, etc ...) sont parties

au procès, mais non pas des portiques nécessaires sous

lesquels doit passer la personne qui souhaite agir en justice.

J'avais proposé à M. le ministre Hamon comme à mes

interlocuteurs de la Chancellerie, d'imaginer une procédure

simple.

Si l'on redoute l'inflation des procédures injustifiées,

le seul moyen légal d'y remédier consiste en un examen

préalable par un juge de la recevabilité de l'action envisagée.

C'est ce juge seul qui, saisi par un avocat pour le compte

d'une ou plusieurs victimes, examinerait la recevabilité de

la demande, organiserait la publicité qu'il conviendrait de

donner à l'action de groupe et, le cas échéant, fixerait

une première provision ad litem sur les frais à venir.

Bien sûr, cette procédure préalable serait contradictoire.

Je n'ai pas été entendu.

Le pire serait que la loi, sous prétexte de réserver à

l'association de consommateurs l'action de groupe,

interdirait parallèlement à l'avocat d'entreprendre

une action groupée comme celle que j'évoquais en

commençant.

En aucun cas nous ne l'accepterons.

Il est de mon devoir de le dire dès à présent et d'informer

les parlementaires que nous ne pourrons pas tolérer

cette nouvelle atteinte aux droits de chaque citoyen

d'accéder à la justice comme il l'entend par le canal

de l'avocat de son choix, sans aucun filtre régulateur.

Un État qui, comme la France aujourd'hui, semble

vouloir multiplier les entraves à l'exercice de la

profession d'avocat et au droit de chaque personne

d'accéder au juge, de se faire assister et défendre

par qui bon lui semble, prend des libertés dangereuses

et inacceptables avec les principes démocratiques.

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel

Président du Conseil national des barreaux