Par francis.masson le 18/07/13

Parmi la dizaine de parlementaires présents à cette conférence

de presse, figuraient le sénateur communiste Eric Bocquet,

rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale,

sa collègue centriste Nathalie Goulet, le député François de Rugy,

co-président du groupe écologiste, ou bien encore le député

divers droite Nicolas Dupont-Aignan.

"L'affaire est symbolique, si la France ne s'élève pas contre

l'arrestation et l'emprisonnement d'un de nos ressortissants,

cela veut dire que la France aura choisi son camp",

a estimé ce dernier, président de Debout la République.

Pour Yann Galut, "il ne peut pas y avoir d'injonction de la part du

gouvernement français" à l'égard de la Suisse.

"L'intervention du gouvernement français ne peut être qu'une

intervention de dialogue, de concertation en rappelant à la

Suisse qu'elle s'est engagée publiquement à faire évoluer

le secret bancaire, a-t-il dit.

Vingt parlementaires saisissent Ayrault

Des députés et sénateurs de plusieurs partis adressent

une lettre au premier ministre lui demandant d'intervenir

après l'incarcération en Suisse du financier Pierre

Condamin-Gerbier.

Dans une conférence de presse avec le journaliste Antoine

Peillon et Mediapart, ils insistent sur l'extrême urgence

de lutter contre la fraude fiscale.

Par francis.masson le 14/07/13

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ADMINISTRATION FISCALE SUISSE- UBS - BANQUE REYL -

REFUS DE COOPERATION - TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

Par francis.masson le 14/07/13

LES USA, L ALLEMAGNE ET LA FRANCE (Mollement) FONT

PRESSION SUR LA SUISSE - REFUS DE COOPERATION DE

LA SUISSEAVEC LA FRANCE - PERQUISITIONS MULTIPLES

L'administration fiscale suisse a refusé d'être interrogée par

la Commission d'enquête parlementaire française, a déclaré

le rapporteur général de la commission Alain Claeys.

«Nous avons demandé à la Suisse de pouvoir nous (y)

rendre» pour interroger l'administration fiscale,

a expliqué le député socialiste, mais la réponse

a été négative.

Citant la lettre des autorités helvètes, il a expliqué que

ce type d'audition n'était pas prévu par les conventions

et traités encadrant les relations entre Berne et Paris.

Par francis.masson le 07/07/13

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SOURCE: http://www.atlantico.fr/pepites/affaire-cahuzac

-plusieurs-autres-ministres-fraudeurs-755802.html

"...Interrogé par Yann Galut, député PS et rapporteur du

projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, Pierre

Condamin-Gerbier aurait affirmé disposer d'une liste

d'une quinzaine d'anciens ou actuels ministres détenteurs

d'un compte en Suisse.

La veille, l'ex cadre de la banque Reyl aurait tenu

les mêmes propos devant les sénateurs.

Il avait déjà été entendu comme témoin dans l'affaire Cahuzac.

Pour le moment, alors que ces informations sont à prendre

avec la plus grande précaution, Monsieur Condamin-Gerbier

attendrait le moment opportun pour divulguer les noms

de cette liste.

Il craindrait pour lui et sa famille, et assure avoir subi

plusieurs menaces de mort.

De plus, Pierre Condamin-Gerbier affirme avoir déposé

plainte après avoir retrouvé sa moto "trafiquée",

"destinée à lâcher".

Si ce listing s'avère exact, le scandale pourrait être

quinze fois supérieur à celui provoqué par l'ancien

responsable politique. "

Par francis.masson le 19/05/13

POUR UNE AMNISTIE FISCALE IMMEDIATE ET EFFICACE

POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Faut-il poursuivre des mois ou des années les égarés fiscaux ou

solutionner rapidement ces problèmes?

Quel est l'intérêt de l'Etat, des contribuables?

On sait que la coopération fiscale internationale ne fonctionne

pas ou très mal au-delà de 2 juridictions, quelques soient les projets

d'échanges de données et autres en cours.

Mittérand avait eu l'intelligence de créer une amnistie efficace.

La cellule Woerth n'a eu qu'un succès limité.

Alors faut-il "matraquer" les égarés fiscaux à 60 ou 75%, voir plus

avec le risque de ne rien percevoir ou faire revenir les milliards

d'Euros partis en Suisse, Luxembourg, BVI ou ailleurs, moyennant

une amnistie raisonnable?

La question essentielle reste posée pour un retour de la confiance en France

et le renflouement des finances publiques.

Combien de temps faudra-t-il attendre pour une solution raisonnable,

pragmatiqueet efficace pour les finances publiques et les contribuables

qui auront "péché"?

Source: http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20130518trib000765252...

Fraude fiscale : amnistie, Tapie, Wildenstein...l'addition du week-end

latribune.fr |

L'idée d'une nouvelle cellule de dégrisement qui prendrait la forme

d'une incitation au rapatriement des avoirs détenus à l'étranger

par des contribuables français semble avoir été abandonnée

par Bercy.

Une "réflexion" sur les modalités de retour de ces capitaux y est

toutefois menée tandis que deux dossiers particulièrement

sensibles sont toujours instruits : la succession du marchand

d'art Guy Wildenstein ( 600 millions d'euros seraient à récupérer)

et une vieille affaire de TVA concernant Bernard Tapie.

SUR LE MÊME SUJET

* Fatca ou le rouleau compresseur américain contre l'évasion fiscale

________________________________________

* L'Italie tentée par une nouvelle amnistie fiscale

________________________________________

* Affaire Tapie : Christine Lagarde convoquée devant la Cour de justice de la République

________________________________________

* Affaire Crédit Lyonnais: Tapie assure qu'il n'a rien à cacher aux juges

________________________________________

La rumeur circulait depuis plusieurs jours après la publication

d'un article dans « l'Opinion » annonçant la création par Bercy

d'un dispositif de régularisation des avoirs des Français à l'étranger.

Le nouveau ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, ayant

mollement démenti cette information, son entourage a,

selon « Libération », formellement rejeté l'idée de la mise

en place d'une cellule de dégrisement.

En clair, il est hors de question de donner l'impression,

au moment où tous les sujets touchant à la chose fiscale

et à l'amnistie sont d'une extrême sensibilité, que l'on

accorde un quelconque cadeau aux fraudeurs.

La « cellule Woerth » mise en place en avril 2009

ne sera donc pas ranimée.

Celle-ci garantissait un premier contact anonyme, l'absence

de poursuites et une éventuelle bienveillance en ce qui

concernait les pénalités.

Selon les estimations, 4600 personnes auraient contacté

ladite cellule, 1,2 milliards d'euros auraient été récupérés

par le fisc pour un total de 7 milliards de capitaux rapatriés

en France.

Une réflexion est tout de même menée à Bercy

Le caractère semi-officieux d'une telle structure, au fonctionnement

opaque, ne convenait pas à Bercy qui souhaite que la transparence

et le principe d'égalité soient la règle en la matière.

Difficile pour autant de se contenter d'appeler ceux qui ont placé

leur argent sous des cieux fiscaux plus cléments à faire acte

de civisme.

Même si le renforcement de la lutte contre la fraude se précise,

avec le projet de loi prévoyant un durcissement des peines et

un renforcement des pouvoirs d'enquête de l'administration.

Sans compter la vague anti-fraude qui semble atteindre

l'Europe grâce notamment au projet de mise en place de

procédures d'échanges de données entre pays concernant

les comptes des non-résidents sur le modèle du Fatca américain.

De là croire que les fraudeurs préfereront prévenir que se faire

guérir... Un voeu que Bercy juge un rien pieux puisque selon

Libération, on reconnaît y mener une « réflexion » sur la façon

dont les candidats au retour pourraient « rectifier leurs déclarations ».

Une ardoise fiscale de 600 millions d'euros

Une mobilisation des services qui devrait toucher ceux qui traitent

le dossier de la succession Wildenstein puisque, selon Le Parisien,

Guy et Alec, les héritiers de Daniel Wildenstein, le richissime marchand

d'art décédé en 2001, sont accusés d'avoir minoré la déclaration

de succession de leur père, ce qui constituerait un manque à gagner

pour le fisc de 600 millions d'euros.

Une facture qui pourrait atteindre 1,5 milliard en comptant

les intérêts de retard et les pénalités.

Explication de cette ardoise et du retard pris dans son recouvrement :

les Wildenstein ont fait preuve d'une incontestable vista dans l'utilisation

de trusts logés dans des paradis fiscaux pour disperser leur fortune

qui s'établirait dans une fourchette de 5 à 10 milliards d'euros.

Ajoutez à cela une série de conflits entre l'épouse de Daniel,

ses héritiers... et leurs conjoints, il n'en fallait pas plus pour

transformer ce qui s'annonçait comme une manne pour les

caisses de l'Etat en un imbroglio juridico-financier indémêlable.

Selon Le Parisien "une notification de redressement aurait

toutefois été adressée en avril 2012, mais pas un euro

n'aurait encore atterri dans les caisses de Bercy".

Tapie : "c'est dire si le fisc est sympa avec moi"

Pour clore cette séquence fiscale, Mediapart assurait ce vendredi

soir 17 mai que l'Etat avait passé l'éponge sur une vieille ardoise

fiscale de 15 millions d'euros de Bernard Tapie remontant au

début des années 1990 et portant essentiellement sur des

rappels de TVA à destination de ses sociétés ACT, FIBT et GBT

avant qu'elles ne soient déclarées en faillite.

Mediapart s'étonnait que le fisc n'ait pas fait appel de la décision

en 2009 du juge-commissaire en charge du dossier Tapie

constatant la « forclusion » de toute une série de créances

fiscales et douanières.

Joint par « Libération », Bernard Tapie a assuré que le fisc

n'a aucunement renoncé à lui réclamer cette somme dont

il conteste bien sûr le bien-fondé.

« C'est Baroin sous l'autorité de mon ami Sarkozy, qui a

relancé la procédure il y a deux ans, c'est dire si fisc est sympa

avec moi », a-t-il assuré au quotidien.

Par francis.masson le 18/02/13

Déclaration en douane des transferts d'espèces, titres et valeurs à l'étranger

Le téléservice de la Douane « DALIA » fonctionne depuis le 11 février 2013 pour déclarer les transferts d'espèces, titres et valeurs à l'étranger.

Si le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros, un transfert entre États d'espèces (billets ou pièces de monnaie), de titres (actions, obligations, etc.) et de valeurs (bons de capitalisation, valeurs mobilières, etc.) doit faire l'objet d'une déclaration en douane.

Sur le site de la Douane, le téléservice DALIA permet depuis le 11 février 2013 d'effectuer cette déclaration en ligne de 30 à 2 jours au plus tard avant la date de votre voyage.

Une fois la télédéclaration réalisée, DALIA « génère automatiquement un numéro d'enregistrement à présenter aux services douaniers ».

Site de la Douane française

Références

* Règlement n°1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne

* Code des douanes : articles 464 et 465

* Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6

* Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10

* Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger

Code des Douanes

Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.

Article 464

Modifié par Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 - art. 1

Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.

Article 465

Modifié par Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 - art. 1

La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Article L152-4 du code monétaire et financier

I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 (du code monétaire et financier) et dans le règlement (CE) n° 1889 / 2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

II.-En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total.

La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.

La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.

III.-La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.

Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée.