Par francis.masson le 02/07/13

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs

à l'étranger qui se feront connaître des services de

l'administration fiscale (Avant le vote de la nouvelle loi)

et rectifient spontanément leur situation fiscale passée

en acquittant l'ensemble des impositions éludées et non

prescrites, dans les conditions de droit commun,

ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.

Seules les déclarations et rectifications spontanées

effectuées par les contribuables personnes physiques

auprès de l'administration fiscale sont concernées.

Sont exclus du dispositif les contribuables sujets à ESFP

(Examen de situation fiscale personnelle), de contrôles

relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure

engagée par l'administration ou les autorités judiciaires

portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus

à l'étranger.

Dito lorsque les avoirs ont pour origine une activité occulte,

sanctionnée par l'application de la majoration de 80% (Cf.

Affaire Cahuzac)

Modalités de régularisation

Les contribuables procèderont au dépôt de déclarations

couvrant toute la période non prescrite.

Le dossier comprendra :

- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée

l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné

de tout document probant justifiant de cette origine ou

constituant un faisceau d'éléments de manière à l'établir,

- Les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus,

directement ou indirectement, à l'étranger et des revenus

de ces avoirs sur la période régularisée,

- Lorsque les avoirs ont pour origine une succession

ou une donation, une attestation de l'établissement

financier étranger précisant l'absence d'alimentation

du compte par le contribuable ou tout autre justificatif

permettant de constater que le compte n'est pas

alimenté par le contribuable postérieurement à la

succession ou à la donation,

- Une attestation du contribuable selon laquelle son dossier

est sincère et porte sur l'intégralité des comptes et avoirs

non déclarés détenus à l'étranger qu'il possède ou dont il

est l'ayant-droit ou le bénéficiaire économique.

Les dossiers sont déposés selon les conditions usuelles

auprès du service des impôts des particuliers dont relève

le contribuable ou de la DNVSF, Direction Nationale des

Vérifications de Situations Fiscales ...

Conséquences fiscales de la démarche

Les contribuables devront s'acquitter du paiement intégral

des impositions supplémentaires à leur charge.

Ces impositions supplémentaires seront calculées en faisant

application de l'ensemble des dispositions en vigueur au titre

de chacune des années concernées.

Les impositions seront dues dans la limite de la prescription

fiscale, à la date du dépôt du dossier.

S'agissant plus particulièrement des avoirs financiers à

l'étranger non déclarés, les prescriptions allongées

spécifiques s'appliqueront de plein droit.

Les textes portent la prescription à 10 ans.

Par ailleurs, les impositions supplémentaires seront assorties,

conformément au droit commun, des pénalités et amendes

suivantes :

- Les intérêts de retard, au taux légal prévu à l'article 1727

du CGI (0,40% par mois),

- La majoration de 40% pour manquement délibéré et 10%

en en cas de défaut de déclaration dans les délais légaux,

- L'amende pour non-déclaration des avoirs à l'étranger

(de 1.000 € à 15.000 € pour les comptes bancaires et de

1.500 € à 10.000 € pour les contrats d'assurance-vie).

Toutefois, si la démarche est effectuée par les héritiers au

nom du défunt, les droits supplémentaires mis à la charge

des héritiers, à l'exception des droits de succession, seront

assortis des seuls intérêts de retard.

En revanche, les pénalités de droit commun (intérêts de

retard, majoration et amende) s'appliqueront aux

impositions supplémentaires dues par les héritiers

au titre de leur propre situation fiscale (période postérieure

au décès).

La majoration pour manquement délibéré et l'amende

pour défaut de déclaration des avoirs à l'étranger,

seront réduites, par voie de transaction.

Si la remise transactionnelle excède le seuil de 200.000 €,

la proposition de transaction sera soumise à l'avis du

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

La transaction pourra être remise en cause et déclarée

caduque, si les déclarations des contribuables se

révélaient non sincères.

Par francis.masson le 21/05/13

EFFRAYANT ! ALORS MONSIEUR CAHUZAC

ET MESSIEURS LES BANQUIERS? RIEN A CRAINDRE!

VOIR LES PRECEDENTS ARTICLES SUR CE BLOG

ET LE PROJET DE LOI DU 24 4 2013

COMMENT LE FRANCAIS DE BASE HONNETE PEUT-IL

ACCEPTER CELA?

SOURCE : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20130521trib000765...

En France, on peut aller en prison pour fraude fiscale...

mais c'est de plus en plus rare

Mounia Van de Casteele | 21/05/2013, 17:07

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, vient

d'annoncer que le gouvernement allait alourdir

les sanctions pénales à l'encontre des contribuables

reconnus coupables d'évasion fiscale.

Selon le ministre, la peine pourra aller jusqu'à sept

ans de prison pour les cas les plus graves.

[C'EST LE PROJET DE LOI 1011 DU 24 4 2013?]

Mais combien de personnes sont réellement condamnées

à purger une peine d'emprisonnement ferme à l'heure actuelle ?

En tout cas beaucoup moins qu'aux Etats-Unis,

en Grande-Bretagne ou en Italie.

Rigueur oblige, les sanctions pour les fraudeurs vont s'alourdir.

C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget

dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi.

Le ministre explique ainsi que les fraudeurs "ont intérêt

à se signaler", au risque d'encourir une peine de sept ans

de prison ferme "pour les cas les plus graves".

Si la sanction existe déjà, en France, les poursuites pénales

pour fraude fiscale - à l'initiative de la Direction Générale

des Finances Publiques (DGFP) après avis conforme de la

Commission des Infractions fiscales (CIF) -

restent toutefois fort rares.

Le nombre de peines d'emprisonnement pour fraude à l'impôt

aurait même plutôt tendance à diminuer depuis 2004 à en

croire les données publiées sur le site du ministère de la Justice.

Celles-ci oscillaient autour de 800 entre 2004 et 2009,

en ayant atteint un pic à 954 en 2006, contre 698 en 2010.

98 peines de prison ferme en 2010

A y regarder de plus près, les peines de prison ferme

sont également sur une pente descendante.

Le ministère de la Justice recense ainsi 98 peines de prison

ferme en 2010.

Un nombre en très légère hausse par rapport aux 95 peines

de 2009, mais en nette diminution par rapport aux années

précédentes au cours desquelles le nombre des peines

d'emprisonnement ferme étaient supérieures à 100,

comme le montre le graphique ci-dessous.

Ces chiffres sont toutefois à relativiser selon

l'avocat fiscaliste Daniel Guiroy.

Ainsi, sur les 98 peines de prison ferme qu'indique

le ministère de la Justice, il y aurait, selon lui, plutôt

une vingtaine de peines de prison ferme par an.

"Très peu de gens écopent d'une peine de prison ferme.

Les articles 1741 et 1743 du code des Impôts préconisent

des peines d'emprisonnement avec sursis en général",

explique l'avocat.

La première condamnation est en principe avec sursis,

et c'est quand il y a récidive que la prison ferme peut alors

être requise.

L'avocat fiscaliste explique également que la prison ferme

peut être requise "par défaut" contre un fraudeur qui

ne se présenterait pas au tribunal.

"Mais à ce moment-là, lorsque le fraudeur revient devant

les tribunaux et fait opposition à sa condamnation, il

obtiendra une peine avec sursis", indique Daniel Guiroy.

La cellule de régularisation serait-elle plus efficace?

Ce qui explique que le nombre des peines d'emprisonnement

ferme pour fraude fiscale reste relativement faible.

De son côté, le député socialiste Yann Galut, nommé rapporteur

du projet de loi relatif à la fraude fiscale, estime d'ailleurs

qu'il y a beaucoup trop peu de peines en France, notamment

par rapport à l'Italie, l'Allemagne ou les Etats-Unis.

C'est pourquoi le gouvernement a selon lui intérêt à brandir

cette menace et faire en sorte de mettre les fraudeurs en prison.

Du reste, Daniel Guiroy demeure convaincu que la meilleure

façon de lutter contre la fraude fiscale est de remettre

en place une cellule de régularisation.

Comme son nom l'indique, cet organisme permettrait

aux personnes détenant des avoirs illégaux à l'étranger

de venir régulariser leur situation.

Une idée que partage également Yann Galut, comme

l'a rappelé le député du Cher sur France Inter ce mardi.

Par francis.masson le 21/05/13

SOURCE :http://www.latribune.fr/technos-medias/20130521trib000765619/evasion-fis...

latribune.fr | 21/05/2013, 11:28

Le patron de la marque à la pomme, Tim Cook, est entendu ce 21 mai

devant les sénateurs américains, dont certains l'accusent d'évasion fiscale.

"Apple a cherché le Saint Graal de l'évasion fiscale", accuse

le démocrate américain Carl Levin dans un rapport de

40 pages publié lundi 20 mai qui met sérieusement en

cause la marque à la pomme quant à sa stratégie fiscale,

sans toutefois l'accuser d'agissements illégaux.

Et ce au point que le patron du géant californien, Tim Cook,

est convoqué devant le Sénat américain ce mardi 21 mai

afin de s'expliquer sur la stratégie fiscale mise en place

par l'entreprise.

Accompagné de Peter Oppenheimer, le directeur financier

du groupe et de Phillip A. Bullock, responsable de la gestion

des taxes et impôts de la marque, il devrait plaider pour

une "simplification fiscale" qui lui éviterait d'avoir à payer

35% de taxes pour rapatrier les liquidités qu'il détient

à l'étranger.

Les deux filiales irlandaises dans le collimateur

Ce qui froisse les élus américain auteurs du rapport, ce sont

les échappatoires fiscales utilisées par l'entreprise et

ses deux filiales irlandaises qui ne sont "techniquement"

résidentes d'aucun pays.

Cela consiste par exemple à transférer des brevets de valeur

à des filiales à l'étranger, ou à implanter des filiales

en Irlande en négociant avec ce pays un taux d'imposition

très bas (2%).

En 2011, la filiale irlandaise d'Apple (qui centralise les ventes

d'iPad, iPhone et d'autres produits) a déclaré 22 milliards de

dollars de bénéfices avant impôts et n'a payé que 10 millions

d'impôts.

Entre 2009 et 2011, 74 milliards de bénéfices avant impôts

auraient échappé au fisc américain, rapporte le Financial Times.

Apple Operations International has not filed a tax return

in Ireland, the United States or any other country over the

last five years.

It had income of $30 billion between 2009 and 2012.

By shuttling revenue between international subsidiaries,

Apple was able largely to sidestep paying taxes,

Congressional investigators said.

Les deux sénateurs auteurs du rapport considèrent qu'Apple

détiendrait 102 milliards de dollars sur des comptes offshore.

"Apple ne s'est pas contenté de déplacer ses bénéfices

vers un paradis fiscal à l'étranger", écrit le président

de la commission d'enquête, Carl Levin.

"Il a créé des entités à l'étranger détenant des dizaines

de milliards de dollars mais affirmant ne résider fiscalement

nulle part".

Apple a par exemple créé une société holding pour ses filiales

à l'étranger, Apple Operations International, qui n'a "pas de salarié,

pas de présence physique" et a pu, "en exploitant les failles"

des systèmes fiscaux américains et irlandais, ne pas faire

de déclaration d'impôts depuis cinq ans, où ses revenus

totalisaient pourtant 30 milliards de dollars, d'après le communiqué.

Apple a déjà versé 6 milliards de dollars d'impôts.

Face à ces accusations, la défense d'Apple est d'ores et

déjà bien rodée.

L'entreprise a d'ailleurs déjà dévoilé les grandes lignes

de sa stratégie contre-offensive.

Elle compte notamment insister sur le fait qu'elle a "créé

des centaines de milliers d'emplois" et "généré des milliards

de dollars de ventes pour les développeurs de logiciels".

L'entreprise a contribué à hauteur de 6 milliards de dollars

au budget américain en 2012.

Elle se dit prête à verser davantage d'argent au Trésor

américain si nécessaire.

Ce n'est pas la première fois qu'un grand groupe technologique

américain fait l'objet d'un examen minutieux de la part du Sénat.

Avant Apple, cela avait déjà été le cas de Microsoft et de Hewlett

-Packard.

Du coup, le Congrès et la Maison-Blanche envisageraient d'abaisser

le taux d'imposition des sociétés américaines - qui à 35% est parmi

les plus élevés au monde - et de passer à un système "territorial"

de la fiscalité qui impose des prélèvements moins lourds sur les

revenus étrangers.

Levin et McCain, quant à eux, disent vouloir proposer des

mesures pour remédier aux failles permettant à des

multinationales de ne pas payer d'impôts sur les liquidités

qu'elles conservent, légalement, à l'étranger.

Pour Apple, cela représente une centaine de milliards de dollars.

Il a récemment préférer s'endetter plutôt que les utiliser,

car les intérêts d'un emprunt lui coûtaient moins cher que

les impôts sur le rapatriement des fonds aux Etats-Unis.

Par francis.masson le 21/05/13

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/05/21/affaire-cahuzac-selon...

Affaire Cahuzac : selon Plenel, Pierre Moscovici a "mal travaillé"

Le Monde.fr | Mis à jour le 21.05.2013 à 14h45

Mardi 21 mai, la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire

Cahuzac a auditionné pendant deux heures et demie Edwy Plenel

et Fabrice Arfi, respectivement fondateur et journaliste du site

Mediapart, qui a révélé l'affaire.

Voir notre direct des auditions de la commission d'enquête

parlementaire

La commission d'enquête, créée à l'initiative de l'UDI,

doit déterminer s'il y a eu "d'éventuels dysfonctionnements"

à la tête de l'Etat et si l'administration fiscale a été

instrumentalisée afin de blanchir l'ancien ministre du budget.

Les trente députés qui la composent doivent également

déterminer ce que savaient l'exécutif et les différents

ministres de l'affaire.

Lors de leur audition, Fabrice Arfi et Edwy Plenel sont

revenus sur ce qui les avait menés à ces révélations,

mais aussi sur la réaction du gouvernement.

M. Plenel a estimé que "tous ceux qui voulaient savoir,

au coeur de la République, pouvaient savoir" que des

soupçons pesaient sur M. Cahuzac.

L'audition est revenue sur le rôle du ministre de l'économie.

"Je ne dis pas que M. Moscovici a menti, je dis qu'il a mal

travaillé", a déclaré Edwy Plenel.

Selon lui, si Bercy a, dans un premier temps, obtenu

une réponse négative de la part de l'administration fiscale

suisse quant à l'existence d'un compte au nom de M. Cahuzac

à l'UBS, c'est parce que la question a été "mal posée".

Interrogé mardi matin sur RMC-BFM TV, Pierre Moscovici a,

lui, déclaré que l'administration fiscale avait "fait tout ce

qu'elle pouvait, tout ce qu'elle devait. Elle a été exemplaire".

"ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES"

Devant la commission d'enquête, Edwy Plenel a également critiqué

"l'utilisation de l'administration policière pour porter atteinte au

secret des sources", en évoquant la surveillance téléphonique

dont il a fait l'objet.

Il tient pour preuve un mail, daté de décembre, de la chef de

abinet de M. Cahuzac, qui en fait état.

Pour M. Plenel, "cette affaire illustre le mauvais fonctionnement

de notre démocratie.

Un pouvoir exécutif tétanisé, un pouvoir législatif coalisé, puisque

dans l'ensemble des familles politiques, il y a eu des refus de voir

la réalité de nos informations, enfin, un pouvoir judiciaire immobile".

Les travaux de la commission d'enquête se poursuivent

mardi après-midi avec l'audition de Michel Gonelle,

détenteur de l'enregistrement téléphonique qui a mis en cause M. Cahuzac.

Pierre Moscovici, Manuel Valls et Christiane Taubira seront

également entendus, ainsi que Jérôme Cahuzac.

Par francis.masson le 21/05/13

DECLARATIONS CAZENEUVE -

IL S AGIT D UN SIMPLE RAPPEL DU PROJET DE LOI 1011 DU 24 4 2013

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

LA JUSTICE DECIDERA QUAND LA NOUVELLE LOI SERA ENTREE EN

VIGUEUR.

LES INTERESSES ONT TOUT INTERET A REGULARISER DANS LES PLUS

BREFS DELAIS ET A FAIRE AMENDE HONORABLE AVANT L ENTREE EN VIGUEUR

DE LA NOUVELLE LOI.

Source : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/

20130521trib000765611/fraude-fiscale-cazeneuve-promet-jusqu-a-7-ans-de-prison.html

Fraude fiscale: Cazeneuve promet jusqu'à 7 ans de prison

latribune.fr | 21/05/2013, 11:04

Dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi,

le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a affirmé que

le gouvernement allait alourdir les sanctions pénales à

l'encontre des contribuables reconnus coupables

d'évasion fiscale.

La peine pourra aller jusqu'à sept ans de prison

pour les cas les plus graves a assuré le ministre.

Sept ans de prison.

Telle est la sanction à laquelle s'exposeront désormais les fraudeurs,

dans les cas les plus graves.

C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget

Bernard Cazeneuve dans un entretien accordé au Parisien

daté de ce mardi.

"Les fraudeurs ont intérêt à se signaler.

Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les

cas les plus graves", déclare le ministre.

"Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment

de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière,

ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il,

sans toutefois les détailler.

Une annonce qui intervient à la veille d'un sommet des chefs

d'Etat européens consacré entre autres à la lutte contre la

fraude et l'évasion fiscale.

Sachant que vendredi, le ministre avait annoncé que le

gouvernement réfléchissait à un mécanisme de régularisation

de la situation des contribuables coupables d'évasion fiscale,

en insistant sur le fait que cela devait se faire "dans la transparence".

"Ni amnistie, ni cellule de régularisation"

Bernard Cazeneuve - qui en profite pour rappeler que l'évasion

et la fraude fiscale représentent chaque année entre 60 et 80

milliards d'euros de manque à gagner fiscal à l'Etat - indique

également que le gouvernement va augmenter les capacités

d'intervention de la police fiscale, lui permettant "d'enquêter

sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité

de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue

allant jusqu'à quatre jours".

Et d'ajouter qu'"il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation"

des fraudeurs.

"Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun,

leur permettant de se mettre en conformité avec la loi.

Il n'y aura donc aucune disposition dérogatoire", a-t-il insisté.

Du reste, interrogé ce mercredi sur BFMTV, le ministre de

l'Economie Pierre Moscovici a assuré qu'il n'y avait pas plus

d'exilés fiscaux qu'avant: "il y a un flux constant", a assuré

le ministre récusant toute "accélération de leur nombre".

Tout en insistant sur la nécessité d'être "plus efficaces"

en rappelant les 18 milliards d'euros que les redressements

fiscaux ont rapporté en 2012.

Par francis.masson le 21/05/13

Source http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/20/cameron-appelle-les-di...

Cameron appelle les dirigeants de paradis fiscaux à coopérer

Le Monde.fr avec AFP Mis à jour le 20.05.2013 à 01h46

Le premier ministre britannique, David Cameron, a appelé

lundi 20 mai les dirigeants de dix territoires d'outre-mer ou

dépendant de la Couronne, réputés être des paradis fiscaux,

à assister les efforts de Londres pour combattre l'évasion

fiscale.

Dans une lettre, M. Cameron écrit aux responsables de

dix territoires d'outre-mer ou dépendant de la Couronne

britannique à propos du sujet "délicat" des échanges

d'informations concernant l'imposition et des lois sur

l'usufruit qui permettent à un tiers ayant statut de

résident et donc faiblement imposé de servir de bouclier

fiscal pour des revenus générés ailleurs.

"Comme vous le savez, j'ai fait de la lutte contre le fléau

de l'évasion fiscale l'une des priorités du sommet du G8

que le Royaume-Uni accueillera le mois prochain",

a souligné M. Cameron.

"A un mois de cet événement, c'est le moment de mettre

de l'ordre dans nos maisons", a-t-il ajouté.

"Je demande à tous les territoires d'outre-mer et à tous

les territoires de la Couronne de poursuivre leur collaboration

avec le Royaume-Uni sur deux sujets délicats :

- les échanges d'informations sur l'imposition; et,

- les lois sur l'usufruit", a-t-il poursuivi.

Le premier ministre a écrit qu'il respectait le droit de

ces territoires à établir leur propre juridiction fiscale, mais

que le gouvernement britannique devait savoir "qui possède

et contrôle réellement chaque entreprise".

"Ceci est au coeur de l'ambition du prochain sommet du G8

d'abattre les murs du secret bancaire", a-t-il insisté.

M. Cameron a envoyé cette lettre aux dirigeants des Bermudes,

des Iles Vierges britanniques, des Iles Caïmans, de Gibraltar,

d'Anguilla, de Montserrat, des Iles Turks et Caicos, de Jersey,

de Guernesey et de l'Ile de Man.

Les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie ont annoncé

au début du mois une campagne commune contre les auteurs

d'évasion fiscale avec une enquête sur les grandes cachettes

de comptes bancaires à partir d'informations ayant fuité de

paradis fiscaux.

Les trois pays ont annoncé qu'ils partageaient une mine

d'informations sur des comptes cachés à Singapour,

dans les Iles vierges britanniques, les Iles Caïmans et

les Iles Cook.

Ces informations comportent des noms de détenteurs

de comptes et de leurs conseillers.

Par francis.masson le 20/05/13

SOURCE : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/05/18/secret-bancaire

-la-suisse-et-les-etats-unis-proches-d-un-accord_3327482_3234.html

Secret bancaire : la Suisse et les Etats-Unis proches d'un accord

Le Monde.fr | 18.05.2013 à 18h53

La Suisse est sur le point de trouver un accord avec les Etats-Unis

qui devrait mettre un terme à des années de tension

sur les accusations de complicité d'évasion fiscale visant

les banques helvétiques, a annoncé samedi 18 mai

la ministre des finances suisse.

Le fisc américain reproche aux banques suisses de lui avoir

fait perdre des milliards de dollars de rentrées en aidant

de riches contribuables à dissimuler une partie de leurs revenus.

"Nous espérons toucher bientôt au but", a déclaré Eveline

Widmer-Schlumpf à la radio suisse en langue alémanique

à propos des fonds non déclarés déposés par des ressortissants

américains dans les banques helvétiques.

"Les banques n'obtiendront pas cela gratuitement.

Il est clair que ce ne sera pas une solution agréable",

a-t-elle néanmoins averti sans préciser le montant

des pénalités envisagées.

La Confédération helvétique a entamé depuis longtemps

des discussions avec les autorités américaines pour mettre

un terme aux investigations des Etats-Unis sur ses banques,

notamment sur Credit Suisse et Julius Baer, en échange d

'amendes qui pourraient se révéler très élevées et de la

transmission des noms des clients.

Les négociations ont achoppé dans le passé notamment

sur le fait que Washington exigeait que lui soient

communiquées des informations sur les clients des banques

remontant à 2002, ce que Berne jugeait impossible

sans enfreindre les lois helvétiques sur le secret bancaire.

UN CLASSEMENT DES BANQUES SUISSES

Une source proche des discussions avait déclaré le mois dernier

que le compromis envisagé classerait les quelque 300

banques suisses en différentes catégories en fonction

de leur degré d'implication dans l'évasion fiscale présumée.

Selon le projet, les établissements déjà visés par une

enquête devraient chacun conclure un accord à l'amiable

pour mettre un terme aux investigations.

Credit Suisse a déjà inscrit dans ses comptes une provision

de 295 millions de francs suisses (243 millions d'euros)

pour couvrir les coûts éventuels de ce dossier.

Un deuxième groupe de banques, regroupant les établissements

qui ont des clients américains mais ne sont pas encore visés

par les enquêtes en cours, devraient accepter de payer

des amendes et de transmettre à Washington des

informations sur leurs clients, a précisé la source.

Par francis.masson le 17/05/13

La perquisition n'est pas une mesure contraignante

nécessitant l'assistance d'un avocat.

Dans le cadre d'une information ouverte à l'encontre

d'une personne du chef de fraude fiscale, une perquisition

au domicile de l'intéressé, en présence de celui-ci,

a été pratiquée.

Dans le même temps, lui a été remis une "convocation à

personne mise en examen" aux fins de présentation

devant le magistrat instructeur en raison de sa mise en

cause pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment.

Mise en examen, la personne incriminée a requis l'annulation

des pièces de la procédure.

Le 3 avril 2013, la Cour de cassation rejette sa demande

et précise que le PV des opérations ne fait pas apparaître

la contrainte alléguée lors des opérations de perquisitions,

d'autant que le PV de perquisition a été signé sans

réserve par la personne.

De plus, la Cour précise que la remise de la convocation

à comparaître devant le magistrat instructeur ne saurait

constituer une telle contrainte.

La présence de la personne concernée lors du déroulement

de la perquisition, alors qu'il n'est pas sollicité d'elle

d'audition par laquelle elle pourrait s'incriminer,

est une garantie de ses droits.

Enfin, il est rappelé que l'article 6 § 3 de la Convention

européenne des droits de l'Homme n'exige pas que

la personne ayant reçu notification officielle du fait

qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction

soit assistée d'un avocat lorsqu'elle est présente à des

actes au cours desquels elle n'est ni privée de liberté

ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

Légifrance, Cass.crim., 3 avril 2013, n° 12-88428

Par francis.masson le 11/05/13

SOURCE : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/05/11/97002-

20130511FILWWW00329-evasion-fiscale-vaste-enquete-ouverte.php

Évasion fiscale: vaste enquête ouverte

* HOME ECONOMIE FLASH ECO

Par Le Figaro.fr avec AFP

Mis à jour le 11/05/2013 à 17:45

Les services fiscaux américain, britannique et australien ont

entamé une vaste enquête internationale après avoir reçu

des milliers de fichiers informatiques sur des comptes secrets

dans des paradis fiscaux, à l'heure où le secret bancaire

semble plus que jamais menacé.

"Nous allons débusquer les fraudeurs", a averti vendredi

le ministre britannique des Finances, George Osborne.

"Le message est simple: si vous faites de l'évasion fiscale,

nous serons à vos trousses".

Les administrations fiscales de ces trois pays ont révélé

dans des communiqués être en possession d'une vaste

quantité de données sur des placements et montages

financiers offshore qui vont leur permettre de traquer

d'éventuels évadés fiscaux.

La masse de données dont elles disposent dépasse de

loin celle de "l'Offshore Leaks": 400 gigabits d'informations

alors que l'ICIJ, et ses 2,5 millions de fichiers secrets,

n'avait obtenu "que" 260 gigabits.

«Pas de géant»

À l'issue d'une réunion du G7 en Grande-Bretagne, dont

la lutte contre l'évasion fiscale était l'une des priorités,

le ministre français des Finances Pierre Moscivici a souligné

les "pas de géant" réalisés par la communauté

internationale sur le sujet.

"Je n'exagère pas en disant ça, il y a quelque chose

qui est en train de s'ouvrir, un nouveau champ",

a-t-il déclaré devant la presse.

"Un véritable consensus émerge pour prendre des

mesures efficaces pour que chacun paie sa juste part

de l'impôt", c'est un "impératif de morale" qui permet

en outre "plus d'efficacité pour nos budgets", a-t-il enfin

estimé.

"Un président de la République précédent avait dit

'les paradis fiscaux, c'est fini'", a ironisé le ministre

socialiste, en référence à Nicolas Sarkozy.

"On ne va pas décréter la fin des paradis fiscaux

mais on a lancé un mouvement pour faire reculer

de façon décisive l'évasion fiscale" et "déboucher

sur l'obsolescence des paradis fiscaux", a-t-il affirmé.

Par francis.masson le 03/05/13

SOURCE: http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/04/30/97001-20130430FILWWW00255-u...

30 4 2013

Tracfin, a été informé de l'acquisition par Thomas Fabius,

fils du ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius,

d'un appartement à 7 millions d'euros.

Aucune enquête n'a pour le moment été ouverte.

L'hebdomadaire Le Point a publié aujourd'hui un article

selon lequel "le parquet de Paris s'intéresse aux conditions

d'achat d'un somptueux pied-à-terre acquis l'an passé

pour sept millions d'euros" par Thomas Fabius.

Le magazine précise que le jeune homme, âgé alors

de 31 ans, a acquis en juin 2012 l'ancien appartement

du réalisateur de cinéma Claude Zidi, un 280 m2 sur

l'une des "artères les plus huppées" de Paris.

"Comment le fils du numéro deux du gouvernement,

qui ne paie pas d'impôts sur le revenu alors qu'il est

résident fiscal en France, a-t-il pu acquérir un bien

de sept millions d'euros sans que les services de Bercy

cherchent à en savoir plus", s'interroge le magazine.

Et d'ajouter: "A notre connaissance, Thomas Fabius

n'a fait l'objet d'aucune enquête fiscale.

Et cela, malgré un signalement de Tracfin".

Le parquet de Paris n'a pas souhaité faire de commentaires,

tandis que Tracfin n'a ni confirmé, ni infirmé ces informations.

Une source proche du dossier a précisé qu'un signalement

avait été adressé à Tracfin concernant cette transaction.

Le Point précise que Thomas Fabius lui a expliqué avoir

contracté un prêt bancaire pour réaliser cette opération,

avec comme garantie sa société TF conseils.

"Mais quand on se penche sur les comptes de ladite société,

on ne trouve trace d'aucun salaire, ni dividende" et elle aurait

réalisé un bénéfice de 92.532 euros en 2010 et de 11.880

en 2011, poursuit le magazine, ajoutant que le jeune homme

aurait indiqué à un agent immobilier avoir "un budget de 7,5

millions d'euros, en partie gagné au jeu".

"Au cabinet du ministre, on assure n'être en rien concerné

par les affaires de Thomas Fabius, tout en précisant que

celui-ci +n'a bénéficié d'aucune donation ou héritage familial+",

a écrit Le Point.

Dans un autre dossier, il a été condamné en juin 2011 à

15.000 euros d'amende, dont 10.000 avec sursis, pour abus

de confiance par le tribunal correctionnel de Paris,

dans le cadre d'une procédure de plaider-coupable,

procédure destinée à éviter un procès à condition que

l'intéressé reconnaisse sa culpabilité et accepte la peine

proposée.

NDLR : De 2 choses l"une, soit il a gagné gros au

casino, ce qui est peu probable, soit un parain

s'est en outre porté caution auprès de la banque.

Ou une fiducie a été mise en place ou le prêt

est structuré avec différé d'amortissement de capital

et intérêts.

Le nantissement des actions de la société (même

couplé à un privilège de prêteur de deniers ou

à une hypothèque) n'est pas crédible.

http://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarants-0