Par francis.masson le 29/04/13

Source : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/21/

hermes-a-trouve-des-faits-accablants-sur-la-facon-dont-lvmh-

est-entre-au-capital_1851602_3234.html

Hermès a "trouvé des faits accablants" sur la façon dont

LVMH est entré au capital

LE MONDE | 21.03.2013 à 11h32

Par Nicole Vulser

EXTRAITS

Deux enquêtes sont menées de façon parallèle dans

la bataille qu'Hermès mène contre la méthode utilisée

par LVMH pour arriver par surprise dans son capital, en

octobre 2010.

Sans attendre la décision de la commission des sanctions

de l'Autorité des marchés financiers (AMF), prévue

"dans le courant de l'été 2013", selon son président

Gérard Rameix, Hermès a déplacé le conflit sur un

terrain judiciaire.

Selon M. Thomas, "l'AMF n'a qu'une puissance d'investigation

limitée et ne peut pas aller à l'étranger, notamment au

Panama - encore classé parmi les paradis fiscaux opaques -,

au Luxembourg ou en Suisse", par où a transité

l'entrée de LVMH dans le capital d'Hermès.

Si ces faits étaient avérés, à savoir le raid de LVMH par

des paradis fiscaux, les equity swaps pourraient-ils

être annulés pour fraude à la loi, fraude

fiscale et blanchiment?????

Par francis.masson le 29/04/13

Source: http://sciencesetavenir.nouvelobs.com/decryptage

/20130423.OBS6749/offshore-leaks-quels-outils-informatiques

-pour-traiter-les-donnees.html

Offshore Leaks: quels outils informatiques pour traiter les données ?

Créé le 23-04-2013 à 16h39 - Mis à jour à 16h47

Par Arnaud Devillard

Sciences et Avenir

L'opération Offshore Leaks, c'est l'analyse de 2,5 millions

de documents numériques.

Emails, PDF, scans de documents...

Comment traiter ces monceaux de données ?

TURPITUDE. Des lettres, des emails, des fichiers PDF,

des passeports scannés, des tableaux...

C'est une masse de 2,5 millions de documents numériques,

de tout type, de tout format, concernant les turpitudes

de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux

que la presse a dévoilé dans le monde entier.

La source ? Un disque dur de 260 gigabytes de données

envoyé à un journaliste australien il y a près d'un an et demi.

Celui-ci s'est alors tourné vers l'ICIJ

(Consortium international de journalistes d'investigation),

une organisation fondée en 1997 pour faire travailler ensemble

des journalistes de pays différents sur des sujets aux

ramifications internationales.

Problème : cette manne d'informations, si sensible que

le ministre français du Budget a demandé à la presse

de les transmettre à la justice (ce que Le Monde a refusé

de faire), s'est avérée d'abord très difficile à exploiter,

car trop massive, disparate et pas structurée.

L'ICIJ a donc décidé de s'équiper de plusieurs logiciels,

certains fournis gratuitement par des éditeurs,

d'autres développés en interne spécialement

pour le projet.

Une véritablement machinerie informatique

destinée à traiter et explorer une masse inédite

de documentation.

Les étapes qui ont conduit à la création d... par sciencesetavenir

Étape 1- Il y a plus d'un an, des anciens employés

de 2 sociétés offshore, Portcullis TrustNet, basée à

Singapour, et Commonwealth Trust Limited (CTL),

basée aux îles Vierges britanniques, envoient par

courrier un disque dur contenant 260 Gigabytes de

données sur 30 ans.

C'est 160 fois plus que les câbles diplomatiques

sortis par WikiLeaks en 2010.

Ce disque dur contient 500 000 documents textes,

2 millions d'e-mails remontant à fin des années 90,

des fichiers pdf, des scans de papiers d'identité,

des tableurs.

Le tout concerne 10 paradis fiscaux, 122 000 sociétés offshore,

130 000 noms de personnes de 170 pays.

Étape 2- Gerard Ryle, un journaliste australien qui

vient de travailler 3 ans sur le scandale Firepower

International, une affaire d'escroquerie, reçoit ce disque dur.

Il décide de travailler dessus dans le cadre de l'ICIJ

(Consortium international de journalistes d'investigation),

une organisation fondée en 1997 pour faire travailler

ensemble des journalistes de pays différents sur des

sujets internationaux. Gérard Ryle est aujourd'hui

directeur de l'ICIJ.

Étape 3- En Nouvelle-Zélande, une équipe fait un

premier travail à la main sur les données : elle identifie

les noms de personnes et de sociétés cités et les

associent au pays correspondant.

Les informations sont ensuite vérifiées sur le terrain,

dans chaque pays.

C'est un véritable travail de fourmi, qui a pris des

centaines d'heures, sans utilisation d'aucun logiciel

à part pour quelques documents chiffrés.

Étape 4- L'équipe de l'ICIJ doit ensuite rescanner

des documents qui s'avèrent illisibles ou inanalysables

en l'état (notamment les fichiers images).

Ils utilisent un logiciel de reconnaissance optique de caractères.

Étape 5- Pour pouvoir désormais analyser et traiter

les données, l'ICIJ décide de s'équiper d'outils logiciels puissants :

Ils obtiennent gratuitement des licences pour utiliser 2 programmes

de Free Text Retrieval (FTR) : eDiscovery, de l'éditeur australien

NUIX, et dtSearch Desktop de l'éditeur américain dtSearch.

NUIX fournira même aux journalistes du projet une formation

à l'utilisation de son logiciel.

Ces outils vont servir à analyser tous les documents,

de tous types, de tout format ; ils sont capables d'isoler

des noms et des adresses, de les indexer, afin de créer

une base de données structurée et de permettre ensuite

de faire des recherches.

Cette base de données prend le nom de OMET

(offshore main entity tables).

L'ICIJ se fait développer spécialement pour ce projet 2

autres logiciels, par des développeurs britanniques,

allemands et costaricains.

L'un sert à retrouver et à associer les noms et les

adresses qui vont ensemble.

L'autre est capable d'attribuer un pays à chaque fichier,

y compris quand les données géographiques manquent

ou s'avèrent incomplètes.

Enfin, au fil de ses découvertes, l'organisation contacte

de plus en plus de journalistes.

Elle décide alors de se doter d'interface de consultation

en ligne pour faciliter le travail de tout le monde.

Appelée Interdata, elle est développée en 2 semaines,

fin décembre 2012, par un développeur anglais.

Elle permet de chercher et de télécharger des documents,

sur la base de mots-clefs.

En parallèle à ces développements, et après avoir répertorié

les pays concernés, l'ICIJ propose à des journalistes

du monde entier de participer au projet.

Au final, 86 journalistes de 46 pays sont impliqués :

Le Monde, pour la France, la BBC et The Guardian

pour le Royaume-Uni, la CBC pour la Canada,

la Nacion pour l'Argentine, le Washington Post

pour les Etats-Unis, Le Matin Dimanche pour la Suisse,

l'Asahi Shimbun pour le Japon, etc.

Ils consultent la base de données via Interdata

et échangent entre eux sur un forum dédié.

Par francis.masson le 29/04/13

Source : http://www.lemonde.fr/a-la-une/article/2013/04/10/

offshore-leaks-le-monde-ne-livrera-pas-les-fichiers_3157051_3208.html

"Offshore Leaks" : "Le Monde" ne livrera pas les fichiers

LE MONDE | 10.04.2013 à 10h17 * Mis à jour le 10.04.2013

à 13h08

Éditorial du "Monde"

Au sixième jour des révélations faites par plusieurs médias

internationaux, dont Le Monde, à propos de l'univers opaque,

et souvent illicite, des zones offshore et de l'usage immodéré

qui en est fait à travers le monde, un ministre de la République

a demandé à "la presse " de livrer les données qui ont nourri

son enquête.

Bernard Cazeneuve, ministre du budget, a lancé cette injonction,

mardi 9 avril, devant l'Assemblée nationale :

"Je veux demander à la presse qui dit détenir des éléments

et des fichiers de bien vouloir les communiquer à la justice

de manière à ce que celle-ci puisse faire son travail."

Le propos n'a été ni nuancé ni corrigé par d'autres

autorités de l'Etat.

On peut donc en déduire qu'il exprime la position

du gouvernement : le problème, c'est "la presse".

Ou plus exactement Le Monde, seul journal français à avoir

eu accès à la masse de 2,5 millions de documents

dits "OffshoreLeaks" qui ont été recueillis par un consortium

international de journalistes d'investigation et ont permis

une plongée sans précédent dans les réseaux de la finance

de l'ombre.

"La presse ", donc, deviendrait suspecte d'entrave à la

justice si elle ne coopère pas ?

Cette approche est pour le moins surprenante.

Elle inverse les termes du débat et fait penser

irrésistiblement au proverbe chinois selon lequel

quand le sage désigne la lune, l'idiot regarde le doigt...

Si l'on suit cette logique, les élus de la nation et l'opinion

n'auraient plus qu'à s'en prendre à "la presse " si, d'aventure,

toutes les conséquences n'étaient pas tirées de l'enchaînement

de révélations qui ont considérablement assombri le climat

politique en France.

C'est faire peu de cas de quelques règles fondamentales.

Celle, d'abord, du secret des sources des journalistes.

Ce principe, rappelons-le, est protégé en France par la loi.

De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme

en fait la "pierre angulaire de la liberté de la presse".

Remettre à la justice les documents qui fondent notre enquête

reviendrait à exposer le cheminement de ces données et

pourrait conduire à l'identification de nos sources.

Les règles, ensuite, de la charte des journalistes qui encadrent

notre profession : le journaliste ne doit en aucun cas confondre

son rôle avec celui du policier ou du justicier.

Le Monde, en enquêtant, n'est engagé ni dans une entreprise

de délation ni dans un travail d'auxiliaire de l'inspection fiscale

ou d'autres autorités, judiciaires ou policières, recherchant la

trace d'acrobatiques placements d'argent à l'étranger.

A chacun son rôle.

A la justice d'établir les responsabilités là où la loi a pu être enfreinte.

Aux gouvernants et législateurs de prendre des mesures pour

prévenir les abus.

A la presse d'éclairer le citoyen, avec bonne mesure.

Protection des sources, protection de la mission d'information,

sobre et rigoureuse, qui est la nôtre : pour ces deux raisons,

Le Monde rejette fermement - comme l'ont fait les autres

médias travaillant sur "OffshoreLeaks" - toute demande,

qu'elle soit judiciaire ou gouvernementale, de transmission

de données.

Le contraire serait attentatoire à la liberté même d'exercer

notre métier, en démocratie.

Par francis.masson le 27/04/13

La croisade antifraude prend de l'ampleur en Europe

Envoyé spécial à Dublin

À l'échelle de l'Europe aussi, c'est désormais une affaire

de chefs d'État.

Le prochain sommet de l'UE s'emparera du dossier brûlant

de l'évasion fiscale, attisé en France par les retombées de

l'affaire Cahuzac et partout en Europe par les listes

nominatives révélées par le forum Offshore Leaks.

«Il faut saisir l'élan politique» qui traverse l'Europe, a expliqué

le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, en

annonçant que le dossier occupera le prochain sommet européen,

le 22 mai prochain.

Sur ce sujet, «nous devons parler d'une seule voix».

Le secret bancaire, à cause d'un manque à imposer,

évalué à 1000 milliards d'euros dans l'UE (la moitié du

PIB de la France), semble désormais faire l'unanimité

des capitales contre lui.

À un îlot de résistance près: Vienne.

Une maladie honteuse

En quelques semaines, l'anonymat des comptes bancaires

au Luxembourg, en Autriche mais aussi hors de l'UE

comme en Suisse, à Andorre, au Liechtenstein ou à Monaco,

est ainsi passé du statut de tolérance à celui de maladie

honteuse du Vieux Continent.

«Le secret bancaire est une notion dépassée. La lutte contre

l'évasion fiscale prend une dimension planétaire»,

assure Pierre Moscovici.

Pour le ministre des Finances et beaucoup de ses

collègues européens, le modèle est désormais celui

de la transparence systématique, à l'américaine,

quitte à sanctionner les États et les banques

récalcitrantes.

Le creusement des déficits et la colère des contribuables

ponctionnés dans la crise y sont aussi pour beaucoup.

Vendredi soir, à Dublin, les contours d'un plan d'action

ont été présentés par les ministres des Finances des

six plus grands pays de l'Union européenne (Allemagne,

Espagne, France, Italie, Pologne et Royaume-Uni).

Dans un premier temps, il ne devrait concerner que

cette coalition de six volontaires, éventuellement

élargie à d'autres.

Exemple américain

Il commencera par l'«échange automatique» d'informations

sur les comptes non-résidents et les revenus qu'ils récoltent.

Mais l'objectif est clairement d'étendre à tous les États membres

de l'UE une surveillance et des recoupements fiscaux systématiques,

sur le modèle du système antifraude Fatca tout juste lancé par

le Trésor et le fisc américains.

Un accord Fatca a notamment été conclu entre les États-Unis

et la Suisse.

Il est entré en vigueur en début d'année.

Pierre Moscovici, par ailleurs critiqué pour sa gestion du

dossier Cahuzac, dit vouloir maintenant «s'inspirer de la

législation américaine».

Là, il n'est plus question d'intérêts sur une épargne non

déclarée, mais bien de l'ensemble des revenus dissimulés.

À terme, l'objectif politique est aussi que l'Europe pèse du

même poids que les États-Unis face à la fraude, au

blanchiment d'argent et aux paradis fiscaux.

La mobilisation croissante de l'UE contre l'évasion a relégué

au second plan les autres décisions attendues des ministres

des Finances à Dublin.

Sans surprise, ils ont validé le plan de sauvetage de Chypre

et allongé de sept ans les prêts déjà consentis à l'Irlande

et au Portugal.

SOURCE : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/04/12/

20002-20130412ARTFIG00608-l-europe-part-en-guerre-

contre-l-evasion-fiscale.php

Par francis.masson le 27/04/13

On lira en particulier les Articles 3 sur les techniques

spéciales d'enquêtes et 10 du projet de loi concernant

(Exposé des motifs) la possibilité pour l'administration

fiscale de recourir à tout mode de preuves, y compris

illicites (SIC), sous réserve que, dans ce dernier cas,

les preuves aient été régulièrement portées à la

connaissance des services fiscaux par une

autorité judiciaire ou dans le cadre d'une assistance

administrative internationale.

On imagine volontiers les dénonciations, vols de CD,

enregistrements sous toutes formes transmis à la justice

dans le cadre de procès.

Quid de l'opération l'opération "Offshore leaks" qui parle

de l'existence de 120.000 comptes offshore

(voir les liens http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-

fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref=

exil-fiscal et

http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/09/offshoreleaks-

gouvernement-liste-monde-anne-michel_n_3044878.html?utm_

hp_ref=evasion-fiscale)?

On notera le fossé entre l'exposé des motifs sur l'Article 10

(possibilité pour l'administration fiscale de recourir à tout mode

de preuves, y compris illicites, sous réserve que ...) et le

projet de loi Article 10 : "ne peuvent être écartés au seul motif

de leur origine, les documents, pièces ou informations que

l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa

connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 82 C,

L. 101, L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions

relatives à l'assistance administrative, par les autorités

compétentes des États étrangers".

Où sera la limite entre l'achat par l'Etat français à un Etat étranger

de CD volés et l'obtention de preuves illicites par l'Etat français

à l'aide d'un Etat étrangers hors procédure judiciaire?

Heureusement, l'Article 10 du projet de loi rectifie le lapsus calami

de l'exposé des motifs qui parait inciter l'administration fiscale à recourir

à tout mode de preuves, y compris illicites...

PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la fraude fiscale

et la grande délinquance économique et financière,

publié sur le site:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

(Procédure accélérée)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre,

par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice,

et par M. Pierre MOSCOVICI,

ministre de l'économie et des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité

de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

C'est un enjeu de souveraineté et de redressement

des comptes publics, et une condition essentielle pour

faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt.

Conformément aux orientations fixées par le Président

de la République, le présent projet de loi comporte plusieurs

dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité

et une plus grande détermination dans cette action,

en complément des initiatives qui sont prises ou en

préparation pour renforcer l'efficacité des outils de lutte

contre l'évasion fiscale aux niveaux national, européen et

international.

Les réformes proposées complètent les dispositions

déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement dans

les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012.

Elles permettent de renforcer le régime répressif de la fraude fiscale.

L'article 1er insère un nouvel article 2-22 dans le code de

procédure pénale habilitant les associations de lutte contre la corruption,

agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État,

à exercer les droits de la partie civile sur le modèle des dispositions

existantes à l'article 2-21 du même code.

L'article 2 étend le champ de compétence de la brigade nationale

de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la

fraude fiscale complexe.

L'article 3 prévoit la modification de l'article 1741 du code général

des impôts afin que soit considérée comme circonstance

aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande

organisée, ou en ayant recours à des comptes bancaires

ou des entités détenus à l'étranger ou au moyen de certaines

manoeuvres (falsification, interposition d'entité fictive ou artificielle, ...).

La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années

d'emprisonnement et d'une amende pénale de 2 millions d'euros.

Il s'agit de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès

lors qu'elle est commise avec des circonstances qui la rendent

plus difficilement détectable des services de l'administration

fiscale, ce qui compromet les possibilités de chiffrer et recouvrer

les impôts éludés.

Enfin, ce projet d'article propose d'élargir le champ de la

procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales

résultant de l'utilisation de comptes bancaires ouverts ou

de contrats souscrits à l'étranger ou de l'interposition d'entités

établies à l'étranger (paradis fiscal ou non).

Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de

fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales

d'enquêtes » que sont :

- la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),

- l'infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),

- la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure

pénale),

- les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de

l'enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),

- les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules

(articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),

- les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9)

et les saisies conservatoires (article 706-103), à l'exclusion des

perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale).

L'article 4 aligne les peines prévues pour les personnes morales sur celles

applicables aux personnes physiques en prévoyant expressément

la possibilité de condamner les personnes morales en cas de blanchiment,

à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.

L'article 5 modifie les dispositions du code des assurances,

du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

régissant les contrats d'assurance-vie afin de prévoir expressément

que la condamnation définitive à la peine de confiscation d'un contrat

d'assurance-vie entraine sa résolution judiciaire et le transfert des fonds

au profit de l'État.

L'article 6 étend la possibilité d'effectuer des saisies et des

confiscations en valeur également sur les biens dont le

condamné a la libre disposition, sous réserve des droits

du propriétaire de bonne foi.

L'article 7 modifie les dispositions des articles 706-148, 706-150,

706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale

relatives à l'accès au dossier pénal en cas de recours sur

une décision de saisie pour le limiter aux pièces de procédure

se rapportant à la saisie contestée, et non à l'intégralité du dossier.

L'article 8 modifie l'article 434-41 du code pénal afin de

faciliter l'exécution des décisions de confiscation des immeubles

en cas d'opposition de l'occupant à la libération des lieux et à

la remise du bien.

L'article 9 modifie les articles 694-10 et 694-12 du code de

procédure pénale afin de simplifier l'entraide pénale internationale

en matière de saisie des avoirs criminels.

L'article 10 prévoit un dispositif d'autorisation pour l'administration

fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit,

quelle qu'en soit l'origine, hors le cas des procédures

de visite domiciliaire.

Afin de sécuriser les procédures de contrôle fiscal à caractère

contradictoire, il est proposé de prévoir la possibilité pour

l'administration fiscale de recourir à tout mode de preuves,

y compris illicites, sous réserve que, dans ce dernier cas,

les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance

des services fiscaux par une autorité judiciaire ou dans le

cadre d'une assistance administrative internationale.

L'article 11 modifie le livre des procédures fiscales, aux

fins de renforcer les moyens de l'administration fiscale

en matière de recouvrement des créances publiques.

Dans un contexte où l'assurance-vie est un des principaux

produits d'épargne, il est important que l'administration

dispose des procédures lui permettant de recouvrer dans

les meilleures conditions les créances publiques, notamment

fiscales, auprès des débiteurs.

Ainsi, dans un souci d'équité et de justice, l'administration

pourra procéder à des saisies simplifiées sur les droits

rachetables de la part en euros d'un contrat d'assurance-vie

souscrit par un redevable.

L'article 12 précise les conditions d'application outre-mer de la présente loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice

et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

et la grande délinquance économique et financière,

délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État,

sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux,

ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances,

qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir

la discussion.

TITRE IER

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE

ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE

DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE

Chapitre Ier

Atteintes à la probité

Article 1er

I. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un

article 2-22 ainsi rédigé :

« Art. 2-22. - Toute association agréée déclarée depuis au moins

cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant

par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits

reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant

un manquement au devoir de probité réprimées par les articles

432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et

trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-l,

435-1 à 435-11 et 445-l à 445-2-1 du code pénal, et les infractions

réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles

les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées. »

II. - Les articles 435-6 et 435-11 du code pénal sont abrogés

et la sous-section 3 de la section II du chapitre V du titre III

du livre quatrième du code pénal est supprimée.

III. - Avant l'article 435-12, les mots : « sous-section 4 »

sont remplacés par les mots : « sous-section 3 ».

Chapitre II

Blanchiment et fraude fiscale

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 28-2 du code de procédure pénale,

après les mots : « les infractions prévues par les articles 1741 et

1743 du code général des impôts » sont insérés les mots :

« et le blanchiment de ces délits ».

Article 3

I. - L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées.

B. - Après le premier alinéa, sont insérés six nouveaux alinéas

ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement

lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés

ou facilités au moyen :

« 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes

établis à l'étranger ;

« 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales

ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis

à l'étranger ;

« 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents

au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

« 5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité

fictive ou artificielle. »

II. - L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Au 1°, les mots : « de comptes ou de contrats souscrits auprès

d'organismes établis dans un État ou territoire qui n'a pas conclu

avec la France, depuis au moins trois ans au moment des faits,

une convention d'assistance administrative permettant l'échange

de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation

fiscale française » sont remplacés par les mots : « de comptes

ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis

à l'étranger ».

B. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales

ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis

à l'étranger ; ».

III. - L'article 706-1-3 du code de procédure pénale, est remplacé

par les dispositions suivantes :

« Art. 706-1-3. - Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103,

706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite,

l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11,

433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10

du code pénal, et par les articles 1741 et 1743 du code général

des impôts lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou

lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions

résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article

L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'au blanchiment

de ces délits. »

Chapitre III

Saisie et confiscation des avoirs criminels

Article 4

Au premier alinéa de l'article 324-9 du code pénal,

après les mots : « les peines prévues à l'article 131-39 »

sont insérés les mots : « ainsi que la confiscation de tout

ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du

propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre

disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou

immeubles, divis ou indivis ».

Article 5

I. - Après la section VI du chapitre unique du titre VI du

livre Ier du code des assurances, est insérée une section V bis

intitulée « Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la

confiscation pénale », comportant un article unique ainsi rédigé :

« Art. L. 160-9. - La décision définitive de confiscation

d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance

sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein

droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds

confisqués à l'État. »

II. - Après la section III du chapitre III du titre II du livre II

du code de la mutualité, est insérée une section IV intitulée

« Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation

pénale », comportant un article unique ainsi rédigé :

« Art. L. 223-29. - La décision définitive de confiscation d'une

somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance

sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de

plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des

fonds confisqués à l'État. »

III. - À la section III du chapitre II du titre III du livre 9 du

code de la sécurité sociale, après l'article L. 932-23-1, il est

inséré un article L. 932-23-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 932-23-2. - La décision définitive de confiscation

d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance

sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein

droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds

confisqués à l'État. »

Article 6

Au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal,

après la première phrase est insérée la phrase suivante :

« La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens,

quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou,

sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont

il a la libre disposition. »

Article 7

I. - Les deux dernières phrases des articles 706-148,

706-150 et 706-153 et les deux dernières phrases du

deuxième alinéa de l'article 706-158 du code de procédure

pénale sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise

à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant

à la saisie qu'il conteste.

S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers

peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction,

sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la

procédure. »

II. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de

l'article 706-154 du code de procédure pénale sont remplacées

par deux phrases ainsi rédigées :

« L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à

disposition des seules pièces de la procédure se rapportant

à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,

le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être

entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois

pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. »

Article 8

I. - Au deuxième alinéa de l'article 434-41 du code pénal,

les mots : « tout autre objet ou un animal confisqués en

application des articles 131-6, 131-10, 131-14 ou 131-16 »

sont remplacés par les mots : « tout autre bien, corporel ou

incorporel, ou un animal confisqués en application des

articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39 ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 434-41 du code pénal,

les mots : « la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout

autre objet ou d'un animal, de refuser de remettre le permis

suspendu, annulé ou retiré, la chose ou l'animal confisqué »

sont remplacés par les mots : « la confiscation d'un véhicule,

d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un

animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé

ou retiré, le bien ou l'animal confisqué ».

Article 9

I. - À l'article 694-10 du code de procédure pénale,

avant les mots : « , qui paraissent être le produit direct

ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont

la valeur correspond au produit de cette infraction »

sont insérés les mots : « ayant servi ou qui étaient

destinés à commettre l'infraction ou ».

II. - L'article 694-12 du code de procédure pénale

est modifié comme suit :

1° Les mots : « mesures conservatoires » sont remplacés

par le mot : « saisies » ;

2° Les mots : « sur requête du procureur de la République »

sont remplacés par les mots : « sur requête ou après avis

du procureur de la République » ;

3° Les mots : « , dès lors que le propriétaire des biens

ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse » sont supprimés.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES FISCALES

Article 10

Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales,

il est créé un article L. 10 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 10 bis. - Dans le cadre des procédures prévues

au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées

aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au

seul motif de leur origine, les documents, pièces ou

informations que l'administration utilise et qui sont

régulièrement portés à sa connaissance dans les conditions

prévues aux articles L. 82 C, L. 101, L. 114 et L. 114 A ou,

en application des dispositions relatives à l'assistance

administrative, par les autorités compétentes des États

étrangers. »

Article 11

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un article L. 263 0-A ainsi rédigé :

« Art. L. 263 0-A. - Peuvent faire l'objet d'un avis à tiers

détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement,

dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263,

les sommes versées par un redevable souscripteur ou

adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris

si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans

la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en

euros à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur. »

B. - À l'article L. 273 A, il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les dispositions de l'article L. 263 0-A s'appliquent

à la saisie à tiers détenteur. »

II. - Au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des

collectivités territoriales, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 263 0-A du livre des

procédures fiscales s'appliquent à l'opposition à tiers détenteur. »

III. - Au II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

il est ajouté un 5-1 ainsi rédigé :

« 5-1. Les dispositions de l'article L. 263 0-A du livre

des procédures fiscales s'appliquent à l'opposition administrative. »

IV. - Les articles L. 132-14 du code des assurances et

L. 223-15 du code de la mutualité sont ainsi modifiés :

Avant les mots : « Le capital ou la rente », sont insérés

les mots : « Sous réserve des dispositions de des articles

L. 263 0-A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de

l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

décembre de finances rectificative pour 2004, ».

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avis

à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à

tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter

de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les dispositions du titre Ier sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui ne s'applique pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Fait à Paris, le 24 avril 2013.

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances

Signé : Pierre MOSCOVICI

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

Par francis.masson le 19/04/13

Après les réactions de l'association des Avocats Conseils

d'Entreprises (ACE), du Bâtonnier de Paris et du Conseil

national des barreaux (CNB) c'est au tour de la Conférence

des Bâtonniers de s'insurger contre le projet de loi sur la

moralisation de la vie politique dans un communiqué du

19 avril 2013.

Pour la Conférence des Bâtonniers, ce projet est

"inacceptable pour les avocats et préjudiciable pour la

démocratie".

Elle juge "les perspectives et projets du Gouvernement

absolument intolérables".

Or, selon elle, "la nécessité de moraliser la vie politique

devrait susciter concertation, réflexion et dispositions

précises permettant d'accompagner ceux qui se dévouent

à la « chose publique » en évitant l'insupportable dévoiement

mis en oeuvre par quelques uns qui utilisent l'action publique

à des fins personnelles."

Elle estime également que "le Gouvernement pense possible

d'interdire à certains professionnels d'exercer des fonctions

d'élus du peuple." et que sont particulièrement visés

"journalistes et avocats", "professions qui contribuent

à l'exercice démocratique" et qui "seraient donc placés

sur ce que certains n'hésitent pas à appeler une « liste noire »."

Enfin, "les avocats ne se défendent pas. Encore une fois,

les avocats défendent les citoyens et la République

à laquelle leur profession a tant donné", selon la

Conférence des Bâtonniers.

SOURCE :http://www.lemondedudroit.fr/on-en-parle-

profession-avocat/173116-moralisation-de-la-vie-

politique-qun-projet-inacceptable-pour-les-avocats-

et-prejudiciable-pour-la-democratieq-selon-la-

conference-des-batonniers.html

Par francis.masson le 18/04/13

Communiqué de presse du Ministre de l'Economie et des Finances

Pierre Moscovici et ses homologues britannique, allemand, espagnol

et italien ont adressé, le 9 avril, un courrier au Commissaire européen

en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta.

(Voir cette lettre sur le lien ci-dessous).

Dans ce courrier, les ministres font part de leur demande

commune d'instaurer un projet multilatéral d'échange

de renseignements inspiré de la législation américaine

FATCA, et de voir ce type d'échange s'étendre aux

autres Etats membres.

Après avoir construit ensemble un modèle d'accord

bilatéral pour mettre en oeuvre la législation américaine,

les ministres souhaitent donner à celui-ci une dimension

multilatérale, en s'engageant à échanger entre eux

les mêmes informations que celles qu'ils transmettront

aux autorités fiscales américaines.

Pierre Moscovici, avec Bernard Cazeneuve, manifeste

ainsi la mobilisation totale de la France pour que

l'échange automatique devienne la règle, afin de

mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

Zoom sur le FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

est une législation américaine, dont l'objectif consiste

à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale.

A son entrée en vigueur, elle imposera aux institutions

financières internationales de transmettre aux autorités

des informations sur les comptes bancaires détenus

par les contribuables américains.

Source : http://www.economie.gouv.fr/lutte-contre-evasion-fiscale-fatca-europeen

Par francis.masson le 10/04/13

L'Etat peut-il encore ignorer la fraude fiscale géante

mise en place par les banques dans les paradis

fiscaux, alors qu'il leur a accordé un soutien massif

fin 2008-début 2009?

Fraude géante qui s'effectue au détriment des actionnaires

et des contribuables en cette période de fortes contraintes

budgétaires et économiques?

Quelles mesures l'Etat français prendra-t-il ? Voir le projet de

loi bancaire en cours de discussion au Parlement, les déclarations

de la Présidence et les projets de renforcement des sanctions

pénales, fiscales et civiques.

Les dirigeants des grandes banques françaises et les services

de l'Etat vont-ils continuer à soutenir qu'ils ignoraient les activités

frauduleuses de leurs filiales. L'AMF et leurs auditeurs aussi?

Publier la liste de ces filiales? Les paradis fiscaux dans lesquels

elles ont des filiales, la nature de leurs activités de gestion de

fortune, trustee, etc.

Cela paraît être un minimum au regard des lois boursières sur la

transparence à l'égard du public, s'agissant de sociétés côtées en

bourse.

A défaut, ces dirigeants risqueraient d'être poursuivis pour

publication de faux bilans, recel de fraude fiscale, les auditeurs,

experts-comptables, commissaires aux comptes et Conseils aussi.

Celle des Etats non coopératifs au regard des conventions

fiscales internationales?

Cette liste existe déjà au plan de l'UE et de la France,

mais n'aurait pas été mise à jour par la France depuis 2009.

Quelles conséquences en tirer? Alors que certains pays de

L'UE sont plus ou moins tolérants et que l'on peut créer des

fondations ou sociétés en quelques minutes?

Renforcer la coopération au sein du G 20 et la lutte contre le

blanchiment des capitaux?

Créer une amnistie, contre le paiement d'une taxe

forfaitaire et un quitus? L'Etat la refuse, semble-t-il.

Pour quels motifs? Préfére-t-il taxer les retraités, salariés

et entrepreneurs?

Négocier des avenants aux conventions existantes?

Contraindre les banques à fermer ces filiales dans les plus

brefs délais et à rapatrier les fonds des clients?

L'Etat, les dirigeants des banques et groupes côtés ou non

ne peuvent plus désormais ignorer ce que révèle la presse sur

ces opérations frauduleuses et devront en tirer les conclusions.

Le secret fiscal, bancaire, les conventions fiscales

internationales, la règlementation communautaire sur

le blanchiment sont néanmoins autant de contraintes à affronter.

Que feront l'Etat français et les autres avec les révélations

d'offshore leaks?

On comprend, vu l'ampleur de la problématique, des contraintes

de secret et des risques de poursuites encourues,

les réticences des groupes de presse à publier leurs informations

et les listes de fraudeurs de haut niveau.

L'Allemagne fédérale (voir http://www.legalnesinternational.com/

index.php?option=com_content&view=article&id=263989&

catid=1055&Itemid=540&autolog=Zm1hc3Nvbg==, Le Secrétariat d'Etat

aux questions financières internationales SFI auprès du Département

fédéral des finances (DFF) www.sif.admin.ch Avril 2012 et le

Département fédéral des finances Internet: http://www.dff.admin.ch),

l'Angleterre et les Etats-Unis ont tenté des pas en avant

en recherchant l'efficacité par des accords additionnels

complexes.

En vain, pour l'Allemagne, puisque le Bundesrat ( Chambre Haute)

a refusé d'approuver le projet d'accord fiscal germano-suisse.

Les allemands ne s'embarrassent d'aucun complexe en achetant

des listings, CD et dossiers.

De même, pour la Directrice Générale du FMI qui a remis aux autorités

grecques une liste des fraudeurs à l'occasion de la négociation du

2ème paquet d'aides de la Troïka. Pour environ 300 Mds€! Sans parler

des pertes encaissées avec les abandons de créances!

Un minimum de pudeur s'impose de la part de débiteurs laxistes!

Le document de la BNP expliquant comment créer une société offshore

en toute discrétion.

Le HuffPost | Par Grégory RaymondPublication: 04/04/2013 20:02 CEST

Mis à jour: 05/04/2013 16:18 CEST

PARADIS FISCAUX - L'évasion fiscale est décidément sous les feux de la

rampe en ce début de printemps, avec les aveux de l'affaire Cahuzac

et l'opération "Offshore leaks"qui a révélé l'existence de 120.000

comptes offshore.

Le HuffPost s'est penché sur le cas de la BNP Paribas, au moyen d'un

document utilisé en interne chez BNP Paribas Wealth Management

(gestion de fortune) en Suisse et à destination des conseillers clientèle.

Ce fascicule de présentation d'une cinquantaine de pages, datant de

2009, constitue une sorte de guide de la création de la société offshore

à partir des filiales suisses.

* Un montage pour faire disparaître le nom du détenteur du compte.

Sur l'une des slides de la présentation, la banque prend comme par

hasard l'exemple d'un investisseur "d'origine ukrainienne" qui voudrait

détenir une société dans son pays, sans toutefois que son nom

n'apparaisse officiellement. Tiens, tiens.

Il lui est conseillé (voir diagramme ci-dessous) , accrochez-vous,

de créer une société offshore dans les Îles Vierges britanniques (BVI),

qui investirait ensuite dans une compagnie maltaise, elle-même à

la tête de 30% d'un holding de droit néerlandais, qui investirait

à son tour dans un autre holding chypriote.

Au terme de ce montage financier, le holding enregistré à Chypre

détiendrait 100% de la société de M. X, qui est "d'origine ukrainienne",

selon le document. Rien d'illégal bien sûr. Rappelons que détenir

un compte, où qu'il soit n'a rien de répréhensible du moment qu'il

est déclaré. Mais autant de manoeuvres pour mettre en place

l'anonymat peuvent légitimement faire douter de la bonne foi

du contribuable en question.

* Un Ukrainien, un hasard?

La nationalité n'a sans doute pas été choisie par hasard: les pays

de l'Est affectionnent tout particulièrement la petite île. Et pas que

pour ses plages. L'agence Moody's estime à 19 milliards de dollars

les seuls avoirs des sociétés russes, auxquels s'y ajouteraient 12

milliards de dollars d'avoirs de banques russes dans des

établissements chypriotes.

Au total, près de 22% du système bancaire de Chypre serait

de nationalité russe, selon le cabinet de gestion d'actifs Alfa Capital.

La banque promet que l'intéressé percevra les revenus de sa société

sous forme de dividendes ou de plus-values à Malte, où l'imposition est nulle.

(Source : BNP Paribas Wealth Management)

MISE À JOUR

Le Monde a de son côté corroboré ces informations dans le cadre

de l'opération "OffshoreLeaks".

D'après des documents secrets, BNP Paribas, mais aussi Crédit Agricole,

ont supervisé la création de très nombreuses sociétés offshore

pour des clients recherchant la confidentialité et une fiscalité plus

faible, dans les îles Vierges britanniques, dans les îles Samoa

ou à Singapour, à la fin des années 1990 et tout au long des

années 2000.

Les fichiers brillent par leur incroyable complexité,

où "la volonté de dissimulation est manifeste", écrit le quotidien.

BNP Paribas a publié un communiqué, stipulant que ces

documents étaient "anciens". "BNP Paribas a revu et durci ses

procédures, et s'impose aujourd'hui des obligations qui vont bien

au delà des exigences légales, par exemple en refusant d'ouvrir

des comptes a des structures immatriculées dans certains pays

lorsque leur propriétaire est européen."

De plus, selon une étude CCFD-Terre Solidaire, les principales

banques françaises auraient actuellement au moins 547 filiales

dans les paradis fiscaux. Elles auraient même renforcé leur présence

ces dernières années.

BNP Paribas est notamment passée de 347 à 360 filiales, entre

2010 et aujourd'hui.

Contactée par Le HuffPost, la banque a souligné que le nombre

de filiales en activité était en réalité de 309, dont 126 rien qu'en

Belgique et au Luxembourg. BNP Paribas déclare également que

les pays ne sont pas officiellement des paradis fiscaux, car non

présents dans la liste grise de l'OCDE. La propre définition du

terme par la France englobe toutefois Brunei et les Philippines,

selon un arrêté du 12 avril 2012. BNP Paribas se défend d'y

exercer des activités litigieuses.

Pour autant, des places comme les Îles Vierges britanniques

ou Singapour ne sont pas réputées pour leur transparence.

* BNP vante son "expérience terrain unique" aux Îles Caïman

La position de BNP Paribas au sujet des Îles Caïman est également

pour le moins équivoque. Cette autre île sous le feu des projecteurs

ne fait pas payer d'impôt sur les sociétés, pratique l'opacité des fonds

entreposés et constitue le cinquième centre financier de la planète,

après New York, Londres, Tokyo et Hong Kong.

La plupart des entreprises du CAC 40 y ont d'ailleurs des filiales

(ou dans une île équivalente).

BNP Paribas y a conservé 22 structures sur place, malgré son

engagement à quitter les paradis fiscaux. Certes, selon la définition

du terme "paradis fiscal" par la France et l'OCDE, les Îles Caïman

n'en font pas partie. Il n'empêche, ce caillou de 260 km2 n'en

reste pas moins un centre "offshore", à la réglementation très

souple, pour ne pas dire "peu regardante".

En effet, les sociétés écran permettent de cacher le nom de

propriétaire. Et sans nom, pas de renseignements.

Sur le site internet de la banque, BNP Paribas vante d'ailleurs

son "expérience terrain unique" aux Îles Caïman, en proposant

ses services "à un grand nombre de sociétés de placement collectif

et d'investissements alternatifs sous l'égide (...) de gestionnaire

de fonds spécialisés". Parmi le savoir-faire de la banque,

des services de "trustee".

(Capture du site BNP)

De quoi s'agit-il? Des structures opaques, le plus souvent implantées

dans des paradis fiscaux, et qui permettent de dissimuler des

propriétés et des biens en rendant invisible le nom du véritable

propriétaire. Les trusts "n'ont aucun intérêt pour les Français

fiscalement... sauf à ce qu'ils fassent de l'évasion fiscale".

Et ce n'est pas n'importe qui qui le dit: c'est Baudouin Prot,

Président de BNP Paribas en avril 2012 devant la commission

d'enquête du Sénat.

(Mise à jour : Le journal Libération a signalé avoir publié

le document de BNP Paribas Wealth Management en mai 2012.

L'article est disponible ici)

SOURCE: http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-

fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref=

evasion-fiscale

Voir aussi : http://www.lesoir.be/219230/article/economie/2013-04-03/

secrets-des-offshore-exposes-mondialement-en-direct

Et: http://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html?lang=fr&msg-id=44063

Par francis.masson le 10/04/13

EXIL FISCAL - L'étau se resserre autour des exilés fiscaux cités

ou apparaissant dans le listing de l'opération Offshore Leaks.

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a demandé à "la presse"

de transmettre les fichiers à la justice, afin de lui permettre

de "faire son travail".

En citant "la presse", le remplaçant à Bercy de Jérôme Cahuzac

cible Le Monde, quotidien partenaire de l'opération.

Le journal serait en possession de 2,5 millions de documents

relatifs à des comptes offshore, obtenus par d'anciens salariés

de deux entreprises de services financiers spécialisés.

Environ 130 noms font partie de la liste française, que Le Monde

a choisi de ne pas rendre publique.

"Nous avons sélectionné, dans cette liste, les noms qui font sens",

a expliqué Anne Michel, la journaliste en charge du dossier.

"Soit parce qu'il s'agit de personnalités en responsabilité, tenues

à l'exemplarité, soit parce qu'ils renseignent sur le rapport à

l'impôt dans notre société", a-t-elle précisé dans un chat sur

le site du journal.

* Que va faire Le Monde ?

À la question de savoir si ces informations seront transmises

aux autorités judiciaires, la réponse a déjà été donnée :

"Si nous recevons une demande émanant de la justice française,

nous réfléchirons à la réponse appropriée", a répondu Anne Michel

le 5 avril, précisant que l'Etat allemand avait fait savoir qu'il

souhaitait examiner la liste de noms de ses ressortissants.

En Suisse, les autorités fiscales du canton de Berne ont décidé

de rouvrir le dossier d'un contribuable dont le nom a été révélé

par les documents Offshore Leaks. Il s'agit de l'ancien mari de

Brigitte Bardot, Gunther Sachs.

Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a affirmé

le 9 avril devant l'Assemblée nationale que le gouvernement

ne mettrait pas en place de "cellule de régularisation", ni de

plan d' "amnistie" pour ceux qui ont fraudé le fisc en ouvrant

un compte à l'étranger.

Arnaud Montebourg est quant à lui monté au créneau.

Dans une interview accordée au Monde, le ministre du

Redressement productif assure qu'il faut durcir les règles

bancaires liées aux paradis fiscaux et faire "pression"

pour obtenir "les noms" de titulaires français de comptes

offshore en Suisse ou ailleurs.

"Ce que nous visons à présent à travers l'échange automatique

de renseignements, ce sont des noms. Les noms des dizaines

de milliers de ressortissants français et d'entreprises logés dans

les paradis fiscaux que la France doit obtenir", explique-t-il.

* Montebourg prend une nouvelle fois ses libertés

Pour convaincre des pays comme la Suisse ou le Luxembourg,

"il sera nécessaire d'utiliser des moyens de pression diplomatiques.

Il n'est pas acceptable que la Suisse profite du marché de l'Union

européenne et de ses avantages, mais refuse de donner les noms

de nos ressortissants", plaide-t-il.

D'autant, souligne le ministre du Redressement productif, que

les Etats-Unis ont eux déjà obtenu "52.000 noms" d'Américains

ayant des comptes non déclarés, dans l'affaire de la banque

suisse UBS.

Interrogé sur un possible durcissement de la loi bancaire en

cours d'examen au Parlement, le ministre français se dit

"personnellement favorable à ce qu'on aille beaucoup plus loin

dans la réglementation des activités", alors que son collègue

des Finances Pierre Moscovici, auteur du texte, s'est vu reprocher

à gauche d'être trop timoré.

"Les banques ont provoqué la crise en obligeant les Etats

à se porter à leur secours.

Et voilà qu'elles ralentissent les efforts de rétablissement des

comptes publics en favorisant les paradis fiscaux", souligne-t-il.

On estime à 50 milliards d'euros le manque à gagner annuel

de l'Etat français, à cause de l'évasion fiscale.

SOURCE http://www.huffingtonpost.fr/2013/04/04/evasion-

fiscale-bnp-offshore-iles-caimans_n_3015264.html?utm_hp_ref

=evasion-fiscale

Par francis.masson le 19/03/13

Le Décret du 16 juillet 2009 fixe les 16 critères suivants concernant les

activités de blanchiment et l'obligation de déclaration de soupçon:

1) L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente

avec l'objet ou dont le siège social est situé dans un État qui n'a pas

conclu de convention permettant l'accès aux informations bancaires

avec la France, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de

l'opération suspectée ;

2) La réalisation d'opérations financières de sociétés dans lesquelles

sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés

par la situation économique de l'entreprise ;

3) Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant

qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers

impliqués dans des opérations financières ;

4) La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard

des activités habituelles de l'entreprise ;

5) La progression forte et inexpliquée, sur une courte période,

de sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou

jusque-là peu actifs ;

6) La constatation d'anomalies dans les factures ou bons de commande ;

7) Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes

de passage ou par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu'au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro ;

8) Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt

sur un tel compte non justifié par l'activité économique ;

9) La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens

entre l'origine et la destination des fonds, recours à des structures

sociétaires complexes et à des montages juridiques, recours à des

comptes professionnels non financiers de passage ;

10) Les opérations financières internationales sans cause juridique

ou économique apparente se limitant le plus souvent à des transits

de fonds en provenance ou à destination de l'étranger, notamment

avec des États qui n'ont pas conclu de convention permettant l'accès

aux informations bancaires ;

11) Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la

provenance des fonds ou quant aux motifs avancés des paiements,

ou l'impossibilité de produire des pièces ;

12) Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur

rapatriement sous la forme de prêts ;

13) L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs

à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions

qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes

de la vente ;

14) L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées

et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés

étrangères ;

15) Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité

ou sa situation patrimoniale connues ;

16) La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement

sous-évalué.

La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II du Code Monétaire et Financier

est effectuée par les personnes mentionnées à l'Article L. 561-2 du même

code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux

obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces

et documents qu'elles réunissent à cet effet