Par francis.masson le 21/12/13

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été publiée au

Journal officiel du 7 décembre 2013, expurgée des dispositions

jugées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Les mesures pour lesquelles la loi ne prévoit aucune date

d'entrée en vigueur spécifique s'appliquent à compter

du 8 décembre 2013 (Loi 2013-1117 du 6-12-2013).

Par francis.masson le 14/07/13

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ADMINISTRATION FISCALE SUISSE- UBS - BANQUE REYL -

REFUS DE COOPERATION - TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

Par francis.masson le 14/07/13

LES USA, L ALLEMAGNE ET LA FRANCE (Mollement) FONT

PRESSION SUR LA SUISSE - REFUS DE COOPERATION DE

LA SUISSEAVEC LA FRANCE - PERQUISITIONS MULTIPLES

L'administration fiscale suisse a refusé d'être interrogée par

la Commission d'enquête parlementaire française, a déclaré

le rapporteur général de la commission Alain Claeys.

«Nous avons demandé à la Suisse de pouvoir nous (y)

rendre» pour interroger l'administration fiscale,

a expliqué le député socialiste, mais la réponse

a été négative.

Citant la lettre des autorités helvètes, il a expliqué que

ce type d'audition n'était pas prévu par les conventions

et traités encadrant les relations entre Berne et Paris.

Par francis.masson le 14/07/13

http://www.linternaute.com/actualite/politique/le-classement-des-ministr...

http://www.linternaute.com/actualite/politique/reserve-parlementaire-les...

http://www.linternaute.com/actualite/politique/patrimoine-des-ministres/

Patrimoine de 8 des 37 ministres du gouvernement Ayrault au-dessus du MILLION EURO

Rang Ministre Patrimoine EN EURO

1 Laurent Fabius 6 557 994

2 Michèle Delaunay 5 244 126

3 Michel Sapin 2 229 270

4 Jean-Marc Ayrault 1 513 951

5 Arnaud Montebourg 1 468 090

6 Marisol Touraine 1 442 363

7 Victorin Lurel 1 420 091

8 George Pau-Langevin 1 195 225

9 Nicole Bricq 1 071 339

Ils se disent socialistes!!! La gauche caviar??

Mais que font-ils à part taxer les français et faire couler la France???

LA FRANCE FORTE

Par francis.masson le 08/07/13

SOURCES :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/07/05/reyl-dement-abriter-l...

http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/04/26/les-juges-de-l-affair...

Les juges Van Ruymbeke et Le Loire auraient communiqué

au procureur de Paris, dès après l'audition de M.

Condamin-Gerbier, son procès-verbal accompagné

d'une ordonnance de soit-communiqué (OSC)

dans laquelle ils expliqueraient souhaiter obtenir

un réquisitoire supplétif pour instruire sur des "faits nouveaux".

En d'autres termes, l'autorisation du parquet d'étendre

leur enquête à l'ensemble des clients français de la banque Reyl.

...Le témoin affirme n'avoir livré, pour le moment, aucune identité

car il "souhaite d'abord avoir des garanties concernant l'absence de

conséquence judiciaire, notamment ici en Suisse".

En effet, violer le secret bancaire expose en Suisse le contrevenant

à de sévères poursuites judiciaires (forte amende, prison ferme...).

Toutefois, de source suisse, on indique que ce type de garanties

ne se délivre pas.

Sollicitée de son côté par Le Monde, la banque Reyl n'a pas souhaité s'exprimer."

Par francis.masson le 08/07/13

Coffre vide au Ministère lors de la visite de la Commission et des perquisitions

et chantage à la clé sur des PEP??

Plus rien ne nous étonnera de Mr. C!

Par francis.masson le 06/07/13

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre de l'Economie

et des Finances, quand publiez vous la liste des ministres

en poste avec des comptes en Suisse, que vous avez en

votre possession depuis plus d'un an !!!

Des groupes du CAC 40 et des centaines de filiales de banques

françaises qui lessivent à tout va, ont des comptes en Suisse, Panama,

Iles Vierges, etc..

Ceci en toute impunité et aux frais des français honnêtes!

Où à tout le moins, quand vos ministres - 7 pour Bercy, c'est un

peu juste? - ordonnent-ils la transmission des pièces

par la presse et les détenteurs de fichiers probants à la justice?

De combien ont-ils escroqué les français, en bande organisée?

Quand vont-ils rendre l'argent????? Que faites-vous pour ce faire???

Qu'attendent les Français pour exprimer leur opinion et démettre

ce gouvernement qui achète les voyous,

journalistes, fonctionnaires, musulmans de tous poils

et envoie en toute impunité la France au tapis,

avec la complicité de sa majorité qui s'accroche aux cumuls

des mandats?

Allez-vous attendre la guerre civile et le putsch à l'Egyptienne!

Il sera trop tard.

Cela a pris 48h là bas!

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http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Par francis.masson le 11/04/13

Le 5 décembre 2012, Mediapart publiait des extraits d'un enregistrement

datant de fin 2000 prouvant que Jérôme Cahuzac possédait à cette

époque un compte en Suisse.

Compte qui aurait ensuite été déplacé à Singapour.

Depuis quelques jours, Pierre Moscovici, ministre de tutelle de

Jérôme Cahuzac affirme, au titre de la convention d'entraide

fiscale entre la France et la Suisse, avoir demandé le 24 janvier 2013

assistance à la Suisse via le directeur général des finances publiques.

Le 31 janvier, selon ses déclarations, le ministre découvrait la

réponse des autorités suisses qui mentionnait que Jérôme Cahuzac

n'avait pas détenu de compte à UBS entre 2006 et 2013.

De quoi rassurer le gouvernement... On peut alors se poser

les questions suivantes : pourquoi la demande de renseignements

ne portait que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS

et pas également dans les autres banques suisses ?

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande auprès des

autorités de Singapour ?

Pour en avoir le coeur net, nous avons déniché la convention fiscale

entre la France et la Suisse ainsi que les correspondances entre les

administrations fiscales françaises et suisses afin de vérifier si ces

accords empêchaient d'une manière ou d'une autre de demander

et d'obtenir des renseignements plus larges qui auraient permis

d'identifier plus tôt le fameux compte caché...

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Pourquoi la demande de renseignement ne portait exclusivement

que sur l'existence d'un compte de M. Cahuzac à l'UBS et pas

également dans les autres banques suisses ?

Dans les extraits de la convention fiscale entre la France et la

Suisse qu'invoque M. Moscovici, il apparait que les demandes

de renseignements doivent être précises et comporter

notamment le nom du contribuable ciblé.

Mais rien n'indique dans cette convention que le requérant

(Le gouvernement français) soit dans l'obligation de préciser sa

demande au point de la restreindre à un établissement bancaire

en particulier.

D'autant plus que dans leurs correspondances du 11 février 2010

les administrations fiscales françaises et suisses convenaient :

« Dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait

qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis

sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier

avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa

possession de nature à permettre l'identification de cette banque. »

Rien n'empêchait donc les autorités françaises d'interroger

leurs homologues suisses sur l'existence d'un compte de

M. Cahuzac dans une banque suisse quelle qu'elle soit.

Pourquoi, dans leur demande à la Suisse, les autorités françaises

se sont-elles cantonnées à la période 2006-2013 ?

M. Moscovici invoque la prescription fiscale concernant l'impôt sur

le revenu. Pourtant, l'article L 169 du livre des procédures fiscales précise :

« Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise

de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise

de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui

suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le

contribuable exerce une activité occulte.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable

n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était

tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à

un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. »

Une demande sur une période de 10 ans, c'est-à-dire sur la

période 2003-2013 aurait pu paraître légitime. En effet, quoi de

plus naturel que de s'interroger sur l'origine licite ou illicite

de fonds cachés en Suisse.

Pourquoi ne pas avoir fait également une demande

auprès des autorités de Singapour ?

Dès le début du mois de mois de décembre, les articles de

Mediapart indiquaient que les fonds suisses de M. Cahuzac

auraient été transférés à Singapour.

Alors pourquoi ne pas avoir adressé à Singapour une demande

de renseignement comme l'autorise l'avenant à la convention

fiscale entre les deux pays du 13 novembre 2009 ?

M. Moscovici voulait-il vraiment savoir ?

Lien vers l'intégralité de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse

Télécharger la correspondance fiscale France-Suisse du 11 février 2012

Télécharger la convention fiscale France-Singapour

Source : http://www.haoui.com/newsletter/2013/avril09/politique/

index.html

Monsieur le Ministre des Finances, allez-vous enfin interroger

les autorités fiscales de Singapour, si ce n'est déjà fait?

S'agit-il d'une fraude de 600.000 € selon son auteur ou

de 15 M€ selon de nombreux banquiers et professionnels?

Les français honnêtes ont le droit de savoir.

Selon la réponse des autorités de Singapour et de la Suisse,

entendez-vous faire application des lois fiscale et pénale en

saisisant la CIF pour engager des poursuites fiscales et pénales

contre l'interessé?

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a institué une

procédure judiciaire d'enquête fiscale qui complète le

dispositif actuel de répression pénale de la fraude fiscale

prévu par les articles 1741 du code général des impôts

(CGI) et 1743 du CGI et L227 du livre des procédures

fiscales (LPF) à L233 du LPF.

Cette procédure codifiée aux articles L228 du LPF et L188 B

du LPF et à l'article 28-2 du code de procédure pénale est

applicable depuis le 1er janvier 2010. Les conditions

d'habilitation des agents chargés de l'enquête ont été

codifiées aux articles R15-33-29-5 du code de procédure

pénale à R15-33-29-10 du code de procédure pénale.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5322-PGP?datePubl=16/10/2012

Si le chiffre de 15 M€ devait être confirmé, comment expliquer

le versement de telles commissions occultes par certains

laboratoires, à quel titre et pour quelles contreparties?

Par francis.masson le 19/03/13

Le Décret du 16 juillet 2009 fixe les 16 critères suivants concernant les

activités de blanchiment et l'obligation de déclaration de soupçon:

1) L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente

avec l'objet ou dont le siège social est situé dans un État qui n'a pas

conclu de convention permettant l'accès aux informations bancaires

avec la France, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de

l'opération suspectée ;

2) La réalisation d'opérations financières de sociétés dans lesquelles

sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés

par la situation économique de l'entreprise ;

3) Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant

qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers

impliqués dans des opérations financières ;

4) La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard

des activités habituelles de l'entreprise ;

5) La progression forte et inexpliquée, sur une courte période,

de sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou

jusque-là peu actifs ;

6) La constatation d'anomalies dans les factures ou bons de commande ;

7) Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes

de passage ou par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu'au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro ;

8) Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt

sur un tel compte non justifié par l'activité économique ;

9) La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens

entre l'origine et la destination des fonds, recours à des structures

sociétaires complexes et à des montages juridiques, recours à des

comptes professionnels non financiers de passage ;

10) Les opérations financières internationales sans cause juridique

ou économique apparente se limitant le plus souvent à des transits

de fonds en provenance ou à destination de l'étranger, notamment

avec des États qui n'ont pas conclu de convention permettant l'accès

aux informations bancaires ;

11) Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la

provenance des fonds ou quant aux motifs avancés des paiements,

ou l'impossibilité de produire des pièces ;

12) Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur

rapatriement sous la forme de prêts ;

13) L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs

à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions

qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes

de la vente ;

14) L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées

et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés

étrangères ;

15) Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité

ou sa situation patrimoniale connues ;

16) La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement

sous-évalué.

La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II du Code Monétaire et Financier

est effectuée par les personnes mentionnées à l'Article L. 561-2 du même

code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux

obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces

et documents qu'elles réunissent à cet effet