Par francis.masson le 09/05/13

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Cour de justice de l'Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 53/13

Luxembourg, le 25 avril 2013

Arrêt dans l'affaire C-64/11 Commission / Espagne

La législation espagnole, imposant les plus-values non

réalisées lors du transfert de la résidence ou des actifs

d'une société établie en Espagne vers un autre État membre,

est contraire au droit de l'Union.

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à une telle

imposition, mais à son paiement immédiat.

Selon la législation fiscale espagnole relative à l'impôt

sur les sociétés 1, les plus-values non réalisées sont

intégrées dans l'assiette imposable de l'exercice fiscal,

en cas de transfert de la résidence ou des actifs d'une

société établie en Espagne vers un autre État membre,

ou en cas de cessation des activités d'un établissement

stable en Espagne.

Alors que les mêmes opérations n'ont aucune conséquence

fiscale immédiate lorsqu'elles se réalisent à l'intérieur

du territoire espagnol, la Commission considère que

cette législation expose en revanche les sociétés

ayant exercé leur liberté d'établissement à un

désavantage de trésorerie et constitue donc une

mesure discriminatoire et un obstacle à la liberté

d'établissement.

Dès lors, la Commission a introduit un recours

en manquement à l'encontre de l'Espagne devant

la Cour de justice 2.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare,

d'une part, que l'imposition des plus-values non

réalisées sur les actifs affectés à un établissement

stable qui cesse ses activités en Espagne n'instaure

pas de restriction à la liberté d'établissement.

En effet, cette imposition n'est pas la conséquence

d'un transfert de la résidence ou des actifs d'une

société résidant sur le territoire espagnol vers un

autre État membre, mais simplement d'une cessation

de ses activités.

Par conséquent, il s'agit d'une situation purement

interne, et non d'une disparité de traitement

avec des situations relevant de la liberté

d'établissement.

En revanche, l'imposition immédiate des plus-values

lors du transfert de la résidence ou des actifs

d'une société établie en Espagne vers un autre

État membre comporte une restriction à la liberté

d'établissement.

En effet, la Cour estime que, dans ces cas, une

société est financièrement pénalisée par rapport

à une société similaire qui procède à de tels

transferts sur le territoire espagnol, dont les

plus-values générées par de telles opérations

ne sont intégrées dans l'assiette de l'impôt

sur les sociétés qu'au moment où elles sont

effectivement réalisées.

Cette différence de traitement est de nature à

décourager une société de transférer ses activités

du territoire espagnol vers un autre État membre.

Par ailleurs, la différence de traitement ainsi constatée

ne peut s'expliquer par une différence de situation

objective par rapport aux sociétés effectuant ces

opérations sur le territoire national.

À cet égard, la Cour estime que la législation espagnole

vise à atteindre l'objectif légitime de sauvegarder

l'exercice de la compétence fiscale de l'Espagne.

Ainsi, le droit de l'Union ne s'oppose pas en principe

à ce que l'impôt dû sur les plus-values non réalisées,

nées en Espagne, soit déterminé au moment où

le pouvoir d'imposition de l'Espagne à l'égard de la société

concernée cesse d'exister - en l'occurrence, au moment

du transfert du siège ou des actifs vers un autre État membre.

Cependant, la Cour considère que les mesures adoptées

pour atteindre cet objectif ne sont pas proportionnées et

excèdent ce qui est nécessaire.

En effet, l'exercice de la compétence fiscale de l'Espagne

peut être préservé par des mesures moins préjudiciables à

la liberté d'établissement.

Ainsi, il est possible d'exiger le paiement de la dette fiscale

postérieurement au transfert, au moment où cette plus-value

aurait été imposée si la société n'avait pas procédé à ce

transfert en dehors du territoire espagnol.

En outre, les mécanismes d'assistance mutuelle existant entre

les autorités des États membres sont suffisants pour permettre

à l'État d'origine d'effectuer un contrôle de la véracité des

déclarations des sociétés qui opteraient pour le paiement

différé de l'imposition.

Ainsi, le droit à la liberté d'établissement ne s'oppose pas à ce

que les plus-values générées sur un territoire soient imposées

même si elles n'ont pas encore été réalisées.

En revanche, il s'oppose à l'exigence du paiement immédiat

de cette imposition.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre

qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l'Union,

peut être formé par la Commission ou par un autre État membre.

Si le manquement est constaté par la Cour de justice,

l'État membre concerné doit se conformer à l'arrêt dans les

meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l'État membre ne

s'est pas conformé à l'arrêt, elle peut introduire un nouveau

recours demandant des sanctions pécuniaires.

Toutefois, en cas de non communication des mesures

de transposition d'une directive à la Commission, sur sa

proposition, des sanctions peuvent être infligées par

la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l'usage des médias,

qui n'engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l'arrêt est publié sur le site CURIA

le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf  (+352) 4303 3205

1 Article 17, paragraphe 1, du décret royal législatif 4/2004

portant approbation de la version codifiée de la loi relative

à l'impôt sur les sociétés, du 5 mars 2004

(BOE n° 61, du 11 mars 2004, p. 10951).

2 L'Allemagne, la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas,

le Portugal le Royaume-Uni et la Suède sont intervenus

au soutien de l'Espagne.

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Par francis.masson le 09/03/13

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Net foreign assets of GCC states reaching as high as US dollar 1.9tr

by end-2012

* By Dr Jasim Ali, Special to Gulf News

* Published: 12:53 August 25, 2012

Sovereign wealth funds (SWFs) of the six-nation Gulf Cooperation

Council (GCC) states are substantial enough on the one hand

and have positive implications for regional and global economies

on the other.

In other words, benefits of these SWFs are not confined to

GCC economies, as these investments in the form of

deposits, own ownership of securities issued by authorities

in the US and others as well as investments are all

over the world.

By one account, combined value of various SWFs of GCC

authorities surpassed US dollar 1.7 trillion at the start of

the year.

Certainly, this is a staggering figure by virtue of being some

dollar 600 billion above the monetary value of gross domestic

product (GDP) of GCC states put together.

The UAE in general and Abu Dhabi in particular is noted for

amassing a substantial amount of assets through its SWF.

According to the Sovereign Wealth Fund Institute, which tracks

SWFs, Abu Dhabi Investment Authority (ADIA) is the richest

of its kind in the world.

Latest statistics and rankings released by the institute put

ADIA's assets at an exceptional dollar 627 billion.

Interestingly enough, the Government Pension Fund

of Norway follows suit with assets of dollar 611 billion.

Still, Saudi Arabia's Sama Foreign Holdings is ranked

second regionally and fourth internationally with assets

of dollar 533 billion.

Kuwait provides an example of a country putting a part

of its SWF to use in 1990 in order to finance liberation war.

In fact, the country's authorities drew on the reserves to

provide financial support to their citizens whilst

being abroad during the occupation period.

Yet, with nearly dollar 300 billion in reserves, Kuwait

Investment Authority (KIA) ranks number six worldwide

in terms of amount of SWF.

Launched in 1953, KIA is the oldest SWF of its kind in the

GCC region.

In many respects, GCC economies practically redistribute

revenues generated from petroleum sources via their SWFs.

Suffice to refer to the ever-growing investments made by

GCC member-state of Qatar nowadays.

These investments cover real estate, hospitality and luxury

goods amongst others.

Of all GCC countries, Qatar stands out of placing funds in

numerous sectors and industries and across the world.

It emerged recently that Qatari authorities opted depositing

a notable dollar 2 billion in Egyptian banks in

order to shore up credit support for Egypt's economy.

Also, Qatar is noted for making public announcements

of its investments reflecting a conscious state policy.

Also, GCC states have proven their willingness to use their SWFs to

shoulder their international responsibility during critical times.

Reference is made to GCC's contribution of a special fund

designated by IMF in the aftermath of the global financial

crisis of 2008.

It is believed that GCC states have made generous contribution

to the fund deemed essential to provide assistance

countries via credit in soft conditions.

Unsurprisingly, revenues generated from the numerous SWFs help

achieving a key strategic goal for GCC economies, namely that of

diversifying away from oil.

To be sure, the petroleum sector, which includes all activities

related to oil and gas, contribute about three

quarters of exports, two thirds of treasury income and one third of

GDP within GCC economies on average. However, oil dependency

could only be worse but for all the positive matters relating to

SWFs, in turn helping bringing in other sources of income.

What's more, the Institute of International Finance or IIF projects

net foreign assets of GCC states reaching as high as dollar 1.9 trillion

by end-2012 and for the first time ever crossing the dollar 2 trillion

mark in 2013. Net foreign assets are total assets minus liabilities.

The writer is a Member of Parliament in Bahrain.

Source : http://gulfnews.com/business/opinion/

high-marks-for-regional-sovereign-wealth-funds-1.1065689

Comments:

Amounts at stake are considerable.

What do we do to attract part of these funds to France

in high tech, defense, agriculture, industry, service and

hospitality?

What is French and EU approach to improve mutual

cooperation with these funds and create wealth, instead

of depression and excess of regulation in this country?

Par francis.masson le 09/07/08

AVOCAT D'AFFAIRES - AVOCAT INTERNATIONAL TRILINGUE ANGLAIS ALLEMAND

Droit des Societes et des Affaires - Achats - Ventes -Réorganisations de Sociétés -

Droit immobilier - Investissements étrangers en France

Anglais professionnel et allemand courant

Francis Masson

Avocat au barreau de Paris

26, Avenue de la Grande Armée

75017 Paris - France

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COMPETENCES : Fusacs, droit des sociétés et des affaires, fiscalité

et investissements internationaux, droit international des affaires

- Audits juridiques, achat et vente de sociétés et fonds de commerce

par des investisseurs industriels, commerciaux, bancaires, immobiliers,

hôteliers français et étrangers; financements et sûretés; réorganisation

de sociétés ou groupes; lettres d'intention, protocoles d'accord,

promesses et contrats d'achat/vente, garanties de passif, etc.; création

de filiales communes, pactes d'actionnaires ; appels d'offres; IPO, LBO,

OPA, OC, TSDI, private equity, cross border M&A; produits dérivés.

- Fiscalité française et internationale des sociétés, groupes et personnes

physiques, contrôles fiscaux et pratique des conventions fiscales

internationales.

- Contrats de fourniture industrielle, baux commerciaux, contrats de

fabrication, d'agence commerciale, distribution, licence, publicité,

assistance technique, etc.

- Négociations, transactions et contentieux civils et commerciaux,

français et internationaux.

PARCOURS PROFESSIONNEL :

2010 - 26, Avenue de la Grande Armée - Paris 17.

2007-2009 130, rue de la Pompe - 75116 Paris.

1990-2007 Masson Piéron Swartz & Beaucourt

6, rue Jean Goujon - 75008 Paris.

1977-1990 Conseil Juridique - Law Offices of Samuel Pisar

(Paris/New York/Washington)

68, Boulevard de Courcelles - 75017 Paris.

Francis Masson a conseillé et conseille des groupes tels que Alfa group

(Russie), St-Gobain Pont-à-Mousson (Usine clés en mains et

transferts de technologie), H. J. Heinz Company et ses filiales

Star Kist Foods Inc. et Weight Watchers, International Data Group

Inc. (Le Monde Informatique), Independent Newspapers Ltd.

et leurs filiales françaises (Publicité extérieure), Maxwell

Communication Corp. et des PME françaises ou étrangères,

côtées ou non, pour de nombreux investissements, financements,

levées de fonds et achats/ventes de sociétés dans les industries

du luxe, des médias, du satellite, de la presse, des imprimeries,

le groupe suédois Reinhold pour des investissements de 10 à 300 MEuro;

dans l'hôtellerie et les bureaux, des investisseurs américains, anglais,

irlandais, suédois, russes, etc. Il a fréquemment travaillé pour des

cessions de portefeuilles d'actis ou de sociétés aux côtés de

grandes banques françaises ou internationales, telles que la

CDC, CCF, CDE, Goldman Sachs, Morgan Stanley, City Group,

Caisse de Dépôt du Quebec, etc..

Il est fondateur du Monde Informatique, de la SAGA-Défense

(SA de la Grande Arche), associé et membre fondateur de

Leonardo Finance SA, WellcomeSat Europe Ltd.(GB),

l'Internationaler Juristenverein, Düsseldorf, RFA, et a créé avec

le groupe Reinhold le 1er centre d'affaires Regus sis au

72, rue du Faubourg St-Honoré, Paris 8, en face de l'Elysée.

Il a travaille avec de nombreux cabinets européens à Londres,

Berlin, Rome, nord-américains (NYC, Washington, LA), russes,

etc.

Missions à l'étranger: Londres, New-York, Philadelphie, Berlin,

Dublin, Stockholm, Moscou, Suisse, Espagne, etc.

Formation :

- 1976-1977: Programme d'initiation au droit privé allemand -

Ministère de la Justice de Rhénanie du Nord-Westphalie.

Stages chez Mannesman et le Cabinet Loschelder, Heuking,

Kühn & Partner: Düsseldorf, RFA.

- 1975-1976: Traducteur-interprète Comités parlementaires et

Cour Fédérale du Canada, Ottawa.

- 1975: Maîtrise de droit des affaires et droit international -

Paris II Assas, France.

- 1972: Maîtrise d'allemand - Université de la Sarre, RFA.

Loisirs, autres centres d'intérêts :

Course à pieds, tennis, ski, opéra, lecture.