Par francis.masson le 13/07/13

Plafonnement de l'ISF et fonds en euros des contrats

d'assurance-vie :

Déclaration rectificative jusqu'au 15 octobre.

L'administration fiscale a précisé le 14 juin dernier dans un

commentaire publié au Bofip (bulletin officiel des finances

publiques-impôts), quels revenus doivent être pris en compte

pour le plafonnement éventuel de l'ISF (impôt de solidarité

sur la fortune) à 75% des revenus des redevables.

Il doit être tenu compte des revenus des contrats d'assurance

-vie pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux

(prélèvement global de 15,5%).

Cette disposition vise notamment les produits des contrats

mono-support en euros et des compartiments en euros

des contrats multi-supports « à raison de leur montant

effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux ».

Peu importe que ces intérêts n'aient pas été retirés du contrat,

les redevables de l'ISF doivent les intégrer dans leurs

revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF à 75%.

S'ils n'ont pas tenu compte de ces revenus, en déposant

leur déclaration normalement au plus tard le 17 juin dernier,

les redevables de l'ISF peuvent régulariser leur situation

en remplissant une déclaration rectificative qu'ils devront

déposer avant le 15 octobre 2013.

Bercy indique que le paiement d'un supplément d'ISF

qui résulterait de la déclaration rectificative, ne sera

assorti ni d'intérêts de retard, ni de pénalités d'aucune sorte.

Ministère de l'Economie et des Finances, 9 juillet 2013,

communiqué n° 708

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

https://www.facebook.com

Par francis.masson le 10/07/13

MEDEF

..."Il y a trop de fonctionnaires en France", s'est indigné Pierre Gattaz.

[NDLR : Il aurait pu ajouter "2 fois trop", comparé à l'Allemagne" et

on s'étonne du manque de compétitivité !!!]

"Depuis vingt ans, nous avons laissé dériver l'Etat et ses dépenses",

s'est-il indigné.

Aujourd'hui "57% de dépenses de l'Etat sont publiques, bien plus que

nos partenaires européens", a-t-il ajouté sur le plateau de BFMTV.

Retraites : "La maison France brûle"

Le Parti socialiste n'a pas fait de scénario, de calculs.

La maison France brûle", a-t-il martelé.

"Il faut mener la réforme une fois pour toute,

et qu'on en parle plus".

Le représentant du patronat refuse toute hausse des

cotisations, qu'elles soient salariales ou patronales.

Pour lui, il n'y a que deux leviers: "Durée de cotisation

et âge légal, il faut jouer sur les deux tableaux".

Par francis.masson le 14/03/13

Terrains à bâtir : pas de taxe sur les plus-values immobilières élevées

Interrogé par un parlementaire, le ministre chargé du budget confirme : les plus-values immobilières sur terrains à bâtir ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées (CGI art. 1609 nonies G issue de la 3e loi de finances rectificative pour 2012).

Le ministre précise, à cette occasion, que le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013 :

- les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont déterminées par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150 V à 150 VD) ;

- sur la plus-value brute ainsi déterminée, est appliqué un abattement en fonction de la durée de détention du bien fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e, puis 4 % pour chaque année au-delà de la 17e et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la 24e, conduisant à l'exonération totale des plus-values au terme de 30 ans de détention ;

- ces plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Rép. Meunier n° 13929, JO 5 mars 2013, AN quest. p. 2536

Par francis.masson le 19/02/13

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282

Facebook: francis.masson.18@facebook.com

Twitter @Fgth016masson

Un travail considérable pour les professionnels du chiffre

et du droit sur les charges fiscales et sociales 2013.

Lire et relire ce dossier synthétique d'une récente conférence

de la Chambre des Notaires et de l'Ordre des Experts-Comptables