Par francis.masson le 18/02/13

Voir ci-dessous les jurisprudences 2012 de la Cour de Cassation et commentaires publiés par le Monde du Droit,

les editions Francis Lefevbre et certains textes de référence

Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel

Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.

Un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société X. au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un arrêt du 2 mars 2011, la cour d'appel de Rouen a rejeté le recours de la société contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, retenant que les courriels à l'en-tête de l'avocat luxembourgeois de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé.

La Cour de cassation casse l'arrêt le 3 mai 2012.

La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971*, selon lequel, "en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention 'officielle', les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel".

Le courrier entre un avocat et son client est secret, quel qu'en soit l'objet

18/06/12

Cass. com. 3 mai 2012 n° 11-14.008 (n° 486 FS-PB), Sté Alexandre Holding c/ Directeur général des finances publiques

Le secret professionnel protégeant le courrier adressé par un avocat à son client s'applique même si ce courrier ne concerne pas la défense de ce client mais de simples activités de gestion que lui a confiées celui-ci.

En toutes matières, tant dans le domaine du conseil que dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à moins qu'elles ne portent la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (Loi 71-1130 du 31-12-1971 art. 66-5).

Lors de visites domiciliaires autorisées par un juge, des agents des impôts avaient saisi des documents en vue d'établir qu'une société était coupable de fraude fiscale.

La société avait contesté la saisie de plusieurs courriers électroniques qui émanaient de son avocat luxembourgeois.

Pour rejeter cette contestation, la cour d'appel de Rouen avait retenu que les courriels, à en-tête de l'avocat et pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient à des activités non de défense mais de gestion qui auraient pu être exercées par tout autre mandataire non protégé (gestion de la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, du raccordement téléphonique, de l'établissement du bilan et du paiement de l'impôt au Luxembourg).

La Cour de cassation a cassé cette décision pour violation du texte précité.

à noter

En visant toutes matières, la loi du 31 décembre 1971 délimite les documents couverts par le secret professionnel moins par leur contenu que par leur auteur et destinataire.

Par exemple, les lettres adressées par l'avocat d'une partie à un litige à l'adversaire de celle-ci, serait-il avocat lui-même, ne tombent pas sous le coup du secret professionnel car il ne s'agit pas de lettres d'un avocat adressées à son propre client ou à l'avocat de son adversaire (CA Orléans 29-11-2007 n° 07-1145 : RJDA 3/08 n° 355).

Echappe aussi au secret professionnel la lettre adressée par l'avocat d'une partie à un tiers aux débats (Cass. 1e civ. 13-3-2008 n° 06-16.740 : RJDA 7/08 n° 876).

En revanche, le secret s'impose pour un courrier adressé par un avocat à son client.

Un tiers ne peut donc pas la produire en justice, même si cette lettre lui a été communiquée par ledit avocat, celui-ci ne pouvant pas en autoriser la divulgation (Cass. 1e civ. 14-1-2010 n° 08-21.854 : BRDA 2/10 inf. 29).

© 2012 Editions Francis Lefebvre

http://www.legifrance.gouv.fr

*Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.

Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 222-18 du même code. »

Article 226-13 du Code Pénal

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 226-14 du Code Pénal

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Par francis.masson le 18/02/13

La tyrannie de la suspicion - Éditorial du Président Charrière-Bournazel, 15 février 2013

De : Conseil National des Barreaux

Editorial du Président | 15 février 2013

LES LECTEURS SE REPORTERONT UTILEMENT A CET EDITO DU PRESIDENT DU CNB,

A L ETUDE 2010 DE LA COUR DE CASSATION SUR LES SECRETS PROFESSIONNELS ET

AUX DIVERSES JURISPRUDENCES FRANCAISES ET EUROPEENNES CITEES SUR LES PERQUISITIONS

PUBLIEES SUR CE BLOG

Une atmosphère de guerre civile larvée, consubstantielle à notre cher et vieux pays, ressurgit à l'occasion de l'arbitrage entre M. Bernard Tapie et le CDR, la société de défaisance du Crédit Lyonnais.

J'en parle d'autant plus sereinement que, ni de près ni de loin, je n'ai été concerné par cette affaire.

En revanche, le barreau tout entier ne peut rester indifférent à cette chasse aux sorcières à laquelle se prêtent des juges d'instruction, persuadés que les arbitres ne peuvent être que des imposteurs et les avocats des corrompus.

Vincent Nioré, notre éminent confrère, l'a parfaitement stigmatisé : « Pour certains magistrats, l'honoraire est la rémunération du crime », a-t-il déclaré dans une interview du 3 au 5 février dernier accordée à La Gazette du Palais.

Ni Jean-Denis Bredin, ni Pierre Mazeaud, pour ne parler que d'eux, éminents juristes et praticiens irréprochables, n'ont été épargnés : des perquisitions ont eu lieu jusque dans leur domicile privé.

Les avocats eux-mêmes ont vu saisir leurs notes confidentielles et tout ce qui est couvert par le secret professionnel le plus absolu.

Les règles d'ordre public, destinées à le protéger, ont été foulées au pied dans cette fièvre à confondre arbitres et avocats nécessairement de mèche puisqu'ils ont accordé des sommes considérables à l'une des parties à l'arbitrage.

Deux ordonnances du président Magendie, rendues en juillet et octobre 2000, à l'époque où il faisait fonction de juge des libertés et de la détention par application de la loi du 15 juin précédent, ont rappelé le caractère absolu du secret et les conditions strictes auxquelles il pouvait y être porté atteinte par la justice : ne peuvent être saisies que les lettres ou notes couvertes par le secret qui contiennent intrinsèquement des indices donnant à penser que l'avocat a pu participer à une infraction. Ces principes ont été confirmés par la Cour d'appel et la Cour de cassation. Des juges aujourd'hui n'en ont cure.

Quant aux arbitres, ils exercent leurs fonctions dans les conditions des articles 1464, alinéa 4, et 1479 du code de procédure civile. La procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité et les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes. Telle est la loi. Elle ne semble pas intéresser des magistrats prêts à tout saisir simplement par aversion d'une justice qui n'est pas sous leur contrôle.

Imagine-t-on que demain, dès qu'une décision de justice aura été rendue par des juges professionnels accordant des dommages et intérêts qui paraissent excessifs, plainte soit immédiatement déposée par l'avocat d'une partie devant la juridiction répressive ?

Imagine-t-on qu'avec le même zèle, les mêmes juges d'instruction se rendent dans les bureaux et les domiciles de leurs collègues, à l'heure du petit-déjeuner ?

Tout plaideur est-il fondé à soupçonner le juge qui lui a donné tort d'avoir été corrompu et acheté ?

Un abîme est en train de se creuser à nouveau entre les juges professionnels et les praticiens libéraux. Seuls les premiers seraient légitimes, les seconds suspects de tout. Par définition, le libéral serait malsain tandis que le fonctionnaire serait pur. Le secret serait le masque de la fraude. Ce n'est pas seulement un outrage, c'est le signe d'un dogmatisme insupportable.

Quant à l'arbitrage, que l'on continue sur cette ligne et Londres aura à nouveau de bonnes raisons de se réjouir ! Tout est fait pour que la grande délocalisation de l'arbitrage s'effectue.

Fouquier-Tinville avait dit à Lavoisier : « La République n'a pas besoin de savants ». Il semble qu'elle n'ait pas non plus besoin d'arbitres.

Nous voilà revenus au bon vieux temps qui, loin de faire notre gloire, a scellé notre déshonneur et notre ridicule.

Que pensez-vous de cet édito du Président du Conseil National des Barreaux?