Par francis.masson le 19/07/13

SOURCE PRESSE

Le député UDI Charles de Courson, président de la commission

d'enquête parlementaire sur la gestion de l'affaire Cahuzac

par le gouvernement, dénonce dans un entretien au

Figaro de jeudi l'"incompétence" du ministre de

l'Économie et des Finances.

..."On connaissait l'implication de la banque Reyl

depuis un article du journal suisse Le Temps du 13 décembre.

Pourquoi n'avoir saisi les autorités suisses que sur UBS ?"

s'interroge le député centriste de la Marne, qualifiant par

ailleurs de "coquille vide" la convention d'entraide franco-suisse.

À ses yeux, "celui qui a été le mieux informé, en réalité,

c'est François Hollande", puisque le chef de l'État a été

"averti le 18 décembre par Edwy Plenel , directeur du site

Mediapart, l'un de ses vieux amis", ainsi que par son

ex-directeur adjoint de cabinet, Alain Zabulon, "après

son incroyable contact avec Michel Gonelle (ex-maire

RPR de Villeneuve-sur-Lot, NDLR) le 15 décembre".

"Et il semble, d'après Edwy Plenel, que Jean-Pierre Mignard,

l'avocat de Mediapart, aurait informé le président

de la République autour du 4 décembre", rappelle

encore Charles de Courson.

Par francis.masson le 17/07/13

http://www.huffingtonpost.fr/2013/07/17/commission-cahuzac-

auditions-polemique_n_3611444.html?ref=topbar

AFFAIRE CAHUZAC

La commission d'enquête parlementaire

sur l'action du gouvernement dans l'affaire Cahuzac

achève ses auditions mercredi 17 juillet sur fond

de polémique avec la mise en cause de François Hollande,

accusé par son Président, Charles de Courson, d'avoir

été informé dès fin 2012 de preuves accablant l'ex-

ministre du Budget.

"Je dis que le président de la République, entre le 4

et le 18 décembre, a l'ensemble des informations lui

permettant de se rendre compte que des preuves graves,

selon lesquelles Jérôme Cahuzac détenait un compte en

Suisse, existent", a dit sur France 2 Charles De Courson.

"Nous avons les preuves que le président a été

parfaitement informé", a assuré

le député centriste UDI de la Marne.

"Edwy Plenel ✔ @edwyplenel

#Cahuzac 54 compte-rendus du parquet général

transmis au cabinet du garde des sceaux.

Et Mme Taubira a dit ne s'être posée aucune question?

12:52 PM - 16 Jul 2013"

" Selon lui, l'ex-maire RPR de Villeneuve-sur-Lot, Michel Gonelle,

qui détenait l'enregistrement dans lequel on entend Jérôme

Cahuzac parler de son compte en Suisse, a informé le directeur

adjoint du cabinet du président Alain Zabulon le 15 décembre,

qui est immédiatement allé voir le secrétaire général de l'Elysée

Pierre-René Lemas, et tous les deux, ils sont allés voir le

Président dans son bureau".

"Donc, François Hollande le sait le 15" décembre, conclut le

président de la commission Cahuzac. [NDLR le 4 12 2012,

voir bien avant]

Deux éléments contredits un peu plus tard dans la

journée par le rapporteur de la même commission,

le député PS Alain Claeys.

Selon lui la commission ne dispose d"aucun élément"

pour justifier l'affirmation selon laquelle François Hollande

était informé de l'existence d'un compte caché de Jérôme

Cahuzac!!

L'audition de Jean-Marc Ayrault, demandée par l'opposition,

a par ailleurs été écartée, a ajouté le député.

...Pour autant, des interrogations demeurent.

Des élus, qui cherchaient à comprendre pourquoi la demande

d'entraide administrative n'avait été adressée à la Suisse que

fin janvier par Bercy, mais aussi pourquoi la question posée

dans cette demande n'avait pas été plus large, sont restés

sur leur faim...

L'ex-ministre Cahuzac esquive, se retranche derrière

"l'information judiciaire en cours".

L'argument est imparable : la loi française - via l'ordonnance

du 17 novembre 1958 - empêche les commissions parlementaires

d'enquêter sur "des faits ayant donné lieu à des poursuites

judiciaires, aussi longtemps que ces poursuites sont en cours",

en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

Une commission d'enquête parlementaire ne peut pas porter

sur le même objet qu'une enquête judiciaire en cours.

Dans le cas Cahuzac, la commission ne peut pas aborder

le fond de l'affaire, la fraude fiscale, elle se penchera sur

l'action du gouvernement et décortiquera sa gestion de

l'affaire.

Les travaux se concentreront sur la période du 4 décembre

2012, date des premières révélations de Mediapart sur le

compte en Suisse de l'ancien ministre, au 2 avril 2013,

date de sa mise en examen.

Par francis.masson le 16/07/13

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-comptes-

et-la-gestion-des-services-de-la-Presidence-de-la-Republique

15/07/2013 COUR DES COMPTES

ON LIRA AVEC LE PLUS GRAND INTERET CE RAPPORT

DE GROS EFFORTS A FAIRE

La Cour des comptes rend public, lundi 15 juillet 2013, un

rapport sur les comptes et la gestion des services de la

Présidence de la République.

Le contrôle des comptes a porté sur l'année 2012 dans

son intégralité.

Celui sur la gestion a porté sur la période du 15 mai au

31 décembre 2012.

Ce rapport a été remis au Président de la République

par le Premier président de la Cour des comptes.

La Cour des comptes a pour mission de s'assurer du bon

emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens

(selon l'article 47-2 de la Constitution).

Juridiction indépendante, la Cour des comptes se situe

à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu'elle

assiste l'un et l'autre.

La Cour rend publics et met en ligne sur son site internet

tous ses travaux (sauf exigence particulière de confidentialité).

Les contrôles et les évaluations de la Cour des comptes portent sur :

- la régularité : l'argent public est-il utilisé conformément aux

règles en vigueur ?

- l'efficience et l'économie : les résultats constatés sont-ils

proportionnés aux moyens mis en oeuvre ?

- l'efficacité : les résultats constatés correspondent-ils aux

objectifs poursuivis ?

Des recommandations accompagnent les observations de

la Cour dans tous ses rapports publics.

Ce sont des mesures concrètes pour remédier aux gaspillages

et pour faire progresser la gestion des services publics au

meilleur coût.

La Cour s'assure de la mise en oeuvre de ses recommandations

et des suites qui leur sont données.

Le tome II de son rapport public annuel est consacré à ces suites.

La Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs

et des gestionnaires publics, lorsqu'elle relève des infractions ou

des fautes de gestion.

Dans certains cas, elle les juge elle-même et prononce des sanctions,

dans d'autres, elle saisit les autorités compétentes pour engager des

poursuites - la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge

judiciaire.

Par francis.masson le 08/07/13

DROLES DE POURCENTAGES?

3 PRETS PR 200 000 EURO NON REMBOURSES

ET NON REMBOURSABLES ?

MELANGE DE FF ET D EURO A DESSEIN????

J'AIME PAS LES RICHES, NI L'ISF.

SOURCES:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=94060245CE342321....

tpdjo06v_2?cidTexte=JORFTEXT000025844022&categorieLien=id

http://www.slate.fr/lien/54905/hollande-royal-trierweiler-presse-etrangere

http://fr.novopress.info/135761/francois-hollande-ment-il-sur-son-patrim...

JORF n°0110 du 11 mai 2012 page 9000

texte n° 2

DECLARATION

Déclaration de situation patrimoniale de M. François Hollande

proclamé Président de la République

NOR: HRUX1223026X

Nom : Hollande.

Prénom : François.

Régime matrimonial: ―

Profession du conjoint (mention facultative) :

Montant et origine des revenus (mention facultative : les personnalités

soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues

de déclarer l'origine et le montant de leurs revenus) :

Autres mandats ou fonctions : député, président du conseil général de la Corrèze.

I. ― Immeubles bâtis et non bâtis

LIEU DE SITUATION Nature du bien (1) Superficie ORIGINE de propriété

REGIME JURIDIQUE du bien (2) DATE D'ACQUISITION PRIX D'ACQUISITION

et montant des travaux

VALEUR ACTUELLE

Maison individuelle (130 m²), 112, avenue des Chênes, 06250 Mougins

Acquisition indivise en 1986

Partage en 2011

Bien propre

1986

2011

408 000 F et 80 000 € pour ma part (60 %)

800 000 €

Appartement (54 m²), 22-28, avenue Montrose, 06 Cannes

Acquisition Indivision (70 %) 2000 630 000 F pour ma part (70 %) 230 000 €

Appartement (80 m²), 22-28, avenue Montrose, 06 Cannes

Acquisition SCI (30 %) 1997 450 000 F pour ma part (30 %) 140 000 €

(1) Appartement - Immeuble - Maison individuelle - Local commercial - Terrain - Garage.

(2) Bien propre - Bien commun - Bien indivis - Propriété directe - SCI.

II. ― Valeurs mobilières

1. Valeurs non cotées en bourse

Néant.

2. Valeurs cotées en bourse

Néant.

3. Placements divers (3)

Néant.

(3) SICAV, Fonds communs de placements, SCPI, etc.

III. ― Assurances-vie

NATURE DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

Société générale - Assurance-vie 3 550 €

IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne,

livrets, espèces, comptes courants de société

NATURE DU COMPTE VALEUR À LA DATE DE DÉCLARATION

Compte courant La Banque postale 4 960,73 €

Compte courant Société générale 508,20 €

Compte courant Société générale 2 790,65 €

V. ― Meubles meublants

Valeur d'acquisition, valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration.

BIEN VALEUR À LA DATE DE DÉCLARATION

Divers meubles 15 000 €

VI. ― Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or

Néant.

VII. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.

Néant.

VIII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

Néant.

IX. -Autres biens

Néant.

X. ― Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger

Néant.

XI. ― Passif

ORGANISME PRÊTEUR ou nom et adresse du créancier

NATURE, DATE ET OBJET de la dette MONTANT TOTAL de l'emprunt SOMME RESTANT à rembourser MONTANTdes mensualités

Banque postale Prêt immobilier XYZ ??? 25 725 € 950 €

Société générale Prêt de trésorerie 2011 30 000 € 29 569,35 € 586,15 €

Banque postale Prêt de trésorerie 2012 30 000 € 30 000 € ????

M. Georges Hollande 140 000 € 140 000 € ????

Suite aux opérations de partage et de cession de parts intervenues fin 2011

M. Philippe Hollande 30 000 € 30 000 € ????

XII. ― Observations

Il n'est pas fait mention des dettes afférentes aux frais de campagne électorale.

La fraction de ma nue-propriété des biens immobiliers de Cannes relève, selon les règles d'assiette de l'ISF, du patrimoine de l'usufruitier. Elle n'a donc pas été mentionnée.

Fait à Paris, le 15 mars 2012.

François Hollande"

Par francis.masson le 06/07/13

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/

francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/

2012-654-dc/decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html

Extraits de la Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

....- SUR L'ARTICLE 40 :

79. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 14 de la

loi du 6 août 2002 susvisée : « Le Président de la République et

les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut

mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires

occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie dite

"hors échelle".

Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement

le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

« Ce traitement est complété par une indemnité de résidence

égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction

égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité

de résidence.

« Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et

l'indemnité de fonction du Président de la République et

du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés

définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %.

« Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence

sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et

imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles

applicables aux traitements et salaires.

« Les éléments de rémunération du Président de la

République sont exclusifs de tout autre traitement,

pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère

familial » ;

80. Considérant que l'article 40 de la loi déférée abaisse

le taux fixé au troisième alinéa de ce paragraphe I de 50 % à 5 % ;

81. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,

ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la

République est le garant de l'indépendance nationale et de

l'intégrité du territoire (Elle est belle l'histoire); qu'aux termes

du premier alinéa de l'article 20 :

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ;

que le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du

Président de la République et du Gouvernement ;

82. Considérant qu'en modifiant le traitement du Président

de la République et du Premier ministre, l'article 40 de la loi

déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs ;

que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;

(Et voilà)

83. Considérant que la conformité à la Constitution d'une loi

déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen

des dispositions législatives qui la modifient, la complètent

ou affectent son domaine ;

qu'en l'espèce, l'article 40 modifie les dispositions du paragraphe

I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée ;

que ces dispositions, relatives au traitement du Président

de la République et des membres du Gouvernement, doivent,

pour les mêmes motifs, être déclarées contraires à la Constitution...

[Ndlr: FRANCAIS DE FRANCE, MUSULMANS, EXILES

ILOTIERS, LE PENISTES, TAXIS, OUVRIERS, MERCI

DE M AVOIR ELU, VOUS ALLEZ VOIR POUR VOS RETRAITES,

LA CROISSANCE ET LE RESTE, VOUS POUVEZ COMPTER

SUR MOI ET MON GOUVERNEMENT.

JE PRENDS LE MAX ET VOUS AI BIEN FUME!!!]

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/

les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/

decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html

http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson

http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282