Par francis.masson le 23/05/13

CODE PENAL

Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé.

Article 324-1

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification

mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur

d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct

ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter

un concours à une opération de placement, de dissimulation

ou de conversion du produit direct ou indirect d'un

crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et

de 375000 euros d'amende.

Article 324-2

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de

750000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant

les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Article 324-3

Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1

et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la

valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté

les opérations de blanchiment.

Article 324-4

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens

et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de

blanchiment est puni d'une peine privative de liberté

d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement

encouru en application des articles 324-1 ou 324-2,

le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction

dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction

est accompagnée de circonstances aggravantes,

des peines attachées aux seules circonstances dont

il a eu connaissance.

Article 324-5

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive,

à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises

les opérations de blanchiment.

Article 324-6

La tentative des délits prévus à la présente section

est punie des mêmes peines.

Par francis.masson le 21/05/13

EFFRAYANT ! ALORS MONSIEUR CAHUZAC

ET MESSIEURS LES BANQUIERS? RIEN A CRAINDRE!

VOIR LES PRECEDENTS ARTICLES SUR CE BLOG

ET LE PROJET DE LOI DU 24 4 2013

COMMENT LE FRANCAIS DE BASE HONNETE PEUT-IL

ACCEPTER CELA?

SOURCE : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20130521trib000765...

En France, on peut aller en prison pour fraude fiscale...

mais c'est de plus en plus rare

Mounia Van de Casteele | 21/05/2013, 17:07

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, vient

d'annoncer que le gouvernement allait alourdir

les sanctions pénales à l'encontre des contribuables

reconnus coupables d'évasion fiscale.

Selon le ministre, la peine pourra aller jusqu'à sept

ans de prison pour les cas les plus graves.

[C'EST LE PROJET DE LOI 1011 DU 24 4 2013?]

Mais combien de personnes sont réellement condamnées

à purger une peine d'emprisonnement ferme à l'heure actuelle ?

En tout cas beaucoup moins qu'aux Etats-Unis,

en Grande-Bretagne ou en Italie.

Rigueur oblige, les sanctions pour les fraudeurs vont s'alourdir.

C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget

dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi.

Le ministre explique ainsi que les fraudeurs "ont intérêt

à se signaler", au risque d'encourir une peine de sept ans

de prison ferme "pour les cas les plus graves".

Si la sanction existe déjà, en France, les poursuites pénales

pour fraude fiscale - à l'initiative de la Direction Générale

des Finances Publiques (DGFP) après avis conforme de la

Commission des Infractions fiscales (CIF) -

restent toutefois fort rares.

Le nombre de peines d'emprisonnement pour fraude à l'impôt

aurait même plutôt tendance à diminuer depuis 2004 à en

croire les données publiées sur le site du ministère de la Justice.

Celles-ci oscillaient autour de 800 entre 2004 et 2009,

en ayant atteint un pic à 954 en 2006, contre 698 en 2010.

98 peines de prison ferme en 2010

A y regarder de plus près, les peines de prison ferme

sont également sur une pente descendante.

Le ministère de la Justice recense ainsi 98 peines de prison

ferme en 2010.

Un nombre en très légère hausse par rapport aux 95 peines

de 2009, mais en nette diminution par rapport aux années

précédentes au cours desquelles le nombre des peines

d'emprisonnement ferme étaient supérieures à 100,

comme le montre le graphique ci-dessous.

Ces chiffres sont toutefois à relativiser selon

l'avocat fiscaliste Daniel Guiroy.

Ainsi, sur les 98 peines de prison ferme qu'indique

le ministère de la Justice, il y aurait, selon lui, plutôt

une vingtaine de peines de prison ferme par an.

"Très peu de gens écopent d'une peine de prison ferme.

Les articles 1741 et 1743 du code des Impôts préconisent

des peines d'emprisonnement avec sursis en général",

explique l'avocat.

La première condamnation est en principe avec sursis,

et c'est quand il y a récidive que la prison ferme peut alors

être requise.

L'avocat fiscaliste explique également que la prison ferme

peut être requise "par défaut" contre un fraudeur qui

ne se présenterait pas au tribunal.

"Mais à ce moment-là, lorsque le fraudeur revient devant

les tribunaux et fait opposition à sa condamnation, il

obtiendra une peine avec sursis", indique Daniel Guiroy.

La cellule de régularisation serait-elle plus efficace?

Ce qui explique que le nombre des peines d'emprisonnement

ferme pour fraude fiscale reste relativement faible.

De son côté, le député socialiste Yann Galut, nommé rapporteur

du projet de loi relatif à la fraude fiscale, estime d'ailleurs

qu'il y a beaucoup trop peu de peines en France, notamment

par rapport à l'Italie, l'Allemagne ou les Etats-Unis.

C'est pourquoi le gouvernement a selon lui intérêt à brandir

cette menace et faire en sorte de mettre les fraudeurs en prison.

Du reste, Daniel Guiroy demeure convaincu que la meilleure

façon de lutter contre la fraude fiscale est de remettre

en place une cellule de régularisation.

Comme son nom l'indique, cet organisme permettrait

aux personnes détenant des avoirs illégaux à l'étranger

de venir régulariser leur situation.

Une idée que partage également Yann Galut, comme

l'a rappelé le député du Cher sur France Inter ce mardi.