Par francis.masson le 14/07/13

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ADMINISTRATION FISCALE SUISSE- UBS - BANQUE REYL -

REFUS DE COOPERATION - TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

Par francis.masson le 14/07/13

LES USA, L ALLEMAGNE ET LA FRANCE (Mollement) FONT

PRESSION SUR LA SUISSE - REFUS DE COOPERATION DE

LA SUISSEAVEC LA FRANCE - PERQUISITIONS MULTIPLES

L'administration fiscale suisse a refusé d'être interrogée par

la Commission d'enquête parlementaire française, a déclaré

le rapporteur général de la commission Alain Claeys.

«Nous avons demandé à la Suisse de pouvoir nous (y)

rendre» pour interroger l'administration fiscale,

a expliqué le député socialiste, mais la réponse

a été négative.

Citant la lettre des autorités helvètes, il a expliqué que

ce type d'audition n'était pas prévu par les conventions

et traités encadrant les relations entre Berne et Paris.

Par francis.masson le 08/07/13

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LES JURISTES ONT DU TRAVAIL

Voir notamment:

POUR LE VOL DE FICHIERS EN MATIERE FISCALE

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id

_article=3325

Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt du 31 janvier 2012: M. le directeur général des finances publiques

/ M. X...preuve - validité - données - fichiers - requête - vol - document - perquisition

POUR LES ENREGISTREMENTS ILLICITES EN MATIERE PENALE

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3323

- L 'Arrêt très particulier Cour de cassation Chambre criminelle du 31 janvier 2012

http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2012/06/04/

la-cour-de-cassation-entre-loyaute-et-verite-commentaire-des-arrets

-rendus-le-31-janvier-2012-par-la-chambre-commerciale-et-par-la-

chambre-criminelle-de-la-cour-de-cassation/;et,

- les modifications de la loi fiscale en cours de vote au parlement.

Source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/07/04/la-justice-ordonne-

a-mediapart-et-au-point-de-retirer-les-enregistrements-bettencourt_3442805_3224.html

"La justice ordonne à Mediapart et au "Point" de retirer les

enregistrements Bettencourt

Le Monde.fr avec AFP |Mis à jour le 05.07.2013 à 06h57

Mediapart a réagi à cette condamnation en barrant la Une

de son site d'un large encart "Censuré". | Mediapart

La justice a ordonné jeudi 4 juillet au Point et à Mediapart de

retirer de leurs sites Internet respectifs les retranscriptions

des enregistrements pirates réalisés chez Liliane Bettencourt

par son majordome, estimant que leur diffusion constituait

une atteinte à la vie privée de la milliardaire.

Les deux organes de presse doivent retirer, sous huit jours,

tous les articles citant ces documents audio ainsi que les

enregistrements eux-mêmes, sous peine d'une amende de

10 000 euros par jour de retard. Mediapart a aussitôt réagi

en barrant la "une" de son site d'un large encart "Censuré".

VINGT MILLE EUROS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

La cour d'appel de Versailles a également condamné

les deux publications àverser chacun 20 000 euros de

dommages et intérêts à Mme Bettencourt et 1 000 euros

à son ancien gestionnaire de fortune, Patrice de Maistre.

"L'information du public (...) ne peut légitimer la diffusion,

même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation

du droit au respect de la vie privée d'autrui", indique la cour.

RUE89 ET @SI PROPOSENT LEURS PAGES

Rue89 et Arrêt sur images se sont déclarés prêts, sur leur site Internet,

à accueillir les retranscriptions des enregistrements pirates.

"Si les enregistrements censurés demandent l'asile politique à Rue89,

ils seront les bienvenus !, s'est exclaméPascal Riché, cofondateur de Rue89,

dans un article publié sur le site Web de ce média.

C'est clairement un acte de censure judiciaire comme rarement on en a

connu en France depuis des années."

"Pour sa part, @si est prêt à héberger (en accès libre) les documents

Bettencourt de Mediapart", a annoncé Arrêt sur images sur son propre

site Internet.

PLENEL : "LIBERTICIDE ET UBUESQUE"

Le directeur de Mediapart, Edwy Plenel, a indiqué qu'il allait se pourvoir

en cassation. "Cette décision est liberticide et ubuesque, c'est un acte

de censure de l'affaire Bettencourt et un appel à la mort de Mediapart,

compte tenu de la lourdeur de la condamnation", a-t-il estimé.

Pour Me Jean-Pierre Mignard, conseil de Mediapart dans ce dossier,

les juges nient "l'objectif civique" de la publication de ces extraits

"sans laquelle cette affaire n'aurait jamais été découverte".

Le député-maire EELV de Bègles (Gironde), Noël Mamère, a dénoncé

ce qu'il considère comme une condamnation "scandaleuse", estimant

que la France a besoin d'une loi protégeant mieux les journalistes.

"Je suis comme tous les écologistes, atterré par cet arrêt de la cour

d'appel de Versailles, disproportionné et directement politique", a déclaré M. Mamère.

"ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE...."

"Mediapart n'est pas le défenseur de toutes les personnes en situation

d'abus de faiblesse en France, a réagi Frédérique Pons, avocate de

Mme Bettencourt.

Si on avait considéré qu'écouter clandestinement une personne à son insu

pendant un an ne constitue pas une atteinte à la vie privée,

notre démocratie aurait été en péril."

En juin 2010, la milliardaire et M. de Maistre avaient assigné en référé

Le Point et Mediapart pour obtenir le retrait de ces retranscriptions

écrites et des enregistrements audio révélés quelques jours auparavant.

Le 1er juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris, suivi trois

semaines plus tard par la cour d'appel, avait autorisé la diffusion de

ces écoutes au motif que de telles informations relevaient du

"débat démocratique".

Mais la Cour de cassation en avait décidé autrement en octobre 2011,

cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoyant l'affaire à Versailles."

Par francis.masson le 23/05/13

Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14955.pdf

BERNARD CAZENEUVE

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

CHARGE DU BUDGET

Communiqué de presse

www.economie.gouv.fr

Paris, le 17 mai 2013

N° 596

Lutte contre la fraude fiscale : Bernard CAZENEUVE rappelle

qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget,

rappelle, comme il l'avait indiqué dès le 9 avril à l'Assemblée

Nationale, qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation

opaque appliquant des règles dérogatoires au bénéfice

de contribuables qui se seraient rendus coupables de

fraude fiscale.

Ces méthodes appartiennent à un passé révolu.

Au contraire, les sanctions de la fraude fiscale, en particulier

des fraudeurs détenant des comptes non déclarés à

l'étranger, ont été fortement alourdies.

Les moyens de contrôle de l'administration

ont également été puissamment renforcés.

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

relatif à la lutte contre la fraude

fiscale et la grande délinquance économique et

financière permettra de poursuivre l'amélioration

des moyens de contrôle et de renforcer la sanction

des fraudes les plus graves, tandis que le

renforcement de la coopération internationale permet,

chaque jour davantage, l'accès à de nouvelles

informations.

Les contribuables doivent donc déclarer à l'administration

fiscale l'ensemble de leurs avoirs pour respecter

leurs obligations puisque ceux qui fraudent seront

identifiés et très lourdement sanctionnés.

Les modalités administratives dans lesquelles

ils peuvent exercer leur droit à rectifier

leurs déclarations font l'objet d'une réflexion,

notamment pour permettre d'en assurer

la pleine transparence.

En tout état de cause, ces contribuables acquitteront,

dans des conditions de droit commun, l'ensemble

des impositions à leur charge et, le cas échéant,

les pénalités applicables au regard de leur situation,

qui est naturellement différente de celle des

contribuables qui seraient identifiés par l'administration

sans se présenter spontanément à elle.

Contact presse :

Cabinet de Bernard CAZENEUVE : 01 53 18 43 08

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale : ce que propose le Gouvernement

25/04/13

Conseil des ministres du 24 avril 2013

Le projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp)

prévoit notamment une aggravation des

sanctions pénales pour les fraudes les plus graves et

la possibilité pour l'administration d'exploiter des

informations d'origine illicite obtenues de l'autorité

judiciaire ou par la voie de l'assistance administrative.

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres

du 24 avril un projet de loi relatif à la lutte contre la

fraude fiscale et la grande délinquance économique

et financière qui contient les mesures exposées ci-après.

La création d'un parquet compétent pour les affaires

de corruption et de grande fraude fiscale, placé sous

l'autorité du procureur général de Paris, fera l'objet

d'un projet de loi distinct qui sera présenté ultérieurement,

lors du Conseil des ministres du 7 mai.

« Police fiscale »

Le champ de compétence de la brigade nationale de

répression de la délinquance fiscale serait étendu au

blanchiment de fraude fiscale.

Cette « police fiscale » agirait désormais au sein

du futur Office central de lutte contre la corruption

et la fraude fiscale.

Aggravation des sanctions pénales

Une circonstance aggravante serait instituée pour

les fraudes les plus graves.

Elle concernerait la fraude fiscale commise en bande

organisée, de même que celle reposant notamment

sur le recours à des comptes bancaires ou des entités

détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts.

Les peines encourues seraient portées à 7 ans

d'emprisonnement et à 2 millions d'euros d'amende.

Pour traiter ces cas, les enquêteurs pourraient

désormais recourir aux techniques dites « spéciales »

d'enquêtes telles que la surveillance, l'infiltration

ou la garde à vue de quatre jours.

Les peines prévues pour les personnes morales seraient

alignées sur celles applicables aux personnes physiques.

Les personnes morales pourraient ainsi être condamnées

en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la

confiscation de leur patrimoine.

Renforcement des pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale

La possibilité dont dispose l'administration d'appuyer

ses redressements et poursuites sur des informations

d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent par le

truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie de

l'assistance administrative, serait légalisée

Par francis.masson le 21/05/13

DECLARATIONS CAZENEUVE -

IL S AGIT D UN SIMPLE RAPPEL DU PROJET DE LOI 1011 DU 24 4 2013

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1011.asp

LA JUSTICE DECIDERA QUAND LA NOUVELLE LOI SERA ENTREE EN

VIGUEUR.

LES INTERESSES ONT TOUT INTERET A REGULARISER DANS LES PLUS

BREFS DELAIS ET A FAIRE AMENDE HONORABLE AVANT L ENTREE EN VIGUEUR

DE LA NOUVELLE LOI.

Source : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/

20130521trib000765611/fraude-fiscale-cazeneuve-promet-jusqu-a-7-ans-de-prison.html

Fraude fiscale: Cazeneuve promet jusqu'à 7 ans de prison

latribune.fr | 21/05/2013, 11:04

Dans un entretien accordé au Parisien daté de ce mardi,

le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a affirmé que

le gouvernement allait alourdir les sanctions pénales à

l'encontre des contribuables reconnus coupables

d'évasion fiscale.

La peine pourra aller jusqu'à sept ans de prison

pour les cas les plus graves a assuré le ministre.

Sept ans de prison.

Telle est la sanction à laquelle s'exposeront désormais les fraudeurs,

dans les cas les plus graves.

C'est en tout cas ce qu'annonce le ministre du Budget

Bernard Cazeneuve dans un entretien accordé au Parisien

daté de ce mardi.

"Les fraudeurs ont intérêt à se signaler.

Sinon, ils risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les

cas les plus graves", déclare le ministre.

"Quant à ceux qui exercent des activités de blanchiment

de fraude fiscale ou relèvent de la délinquance financière,

ils encourront des poursuites pénales accrues", ajoute-t-il,

sans toutefois les détailler.

Une annonce qui intervient à la veille d'un sommet des chefs

d'Etat européens consacré entre autres à la lutte contre la

fraude et l'évasion fiscale.

Sachant que vendredi, le ministre avait annoncé que le

gouvernement réfléchissait à un mécanisme de régularisation

de la situation des contribuables coupables d'évasion fiscale,

en insistant sur le fait que cela devait se faire "dans la transparence".

"Ni amnistie, ni cellule de régularisation"

Bernard Cazeneuve - qui en profite pour rappeler que l'évasion

et la fraude fiscale représentent chaque année entre 60 et 80

milliards d'euros de manque à gagner fiscal à l'Etat - indique

également que le gouvernement va augmenter les capacités

d'intervention de la police fiscale, lui permettant "d'enquêter

sur des comptes ouverts à l'étranger, notamment la possibilité

de procéder à des écoutes, infiltrations, gardes à vue

allant jusqu'à quatre jours".

Et d'ajouter qu'"il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation"

des fraudeurs.

"Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun,

leur permettant de se mettre en conformité avec la loi.

Il n'y aura donc aucune disposition dérogatoire", a-t-il insisté.

Du reste, interrogé ce mercredi sur BFMTV, le ministre de

l'Economie Pierre Moscovici a assuré qu'il n'y avait pas plus

d'exilés fiscaux qu'avant: "il y a un flux constant", a assuré

le ministre récusant toute "accélération de leur nombre".

Tout en insistant sur la nécessité d'être "plus efficaces"

en rappelant les 18 milliards d'euros que les redressements

fiscaux ont rapporté en 2012.