Par francis.masson le 16/01/14

"Le pacte couvre quatre chantiers, a déclaré le chef de l'État.

Le premier, c'est la poursuite de l'allègement du coût du travail.

Je fixe un nouvel objectif : que d'ici 2017, pour les entreprises

et travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales".

"Le deuxième chantier consiste à donner de la visibilité aux entreprises.

Nous fixerons un horizon 2017 avec une trajectoire de prélèvements

obligatoires pour les entreprises", a poursuivi François Hollande.

"Le troisième chantier, c'est la simplification.

Il s'agit de réduire un certain nombre de normes et de faciliter

la prise de décision, a encore expliqué le président.

Le quatrième, ce sont les contreparties.

Elles doivent être définies au niveau national et déclinées par

branches professionnelles.

Elle porteront sur des objectifs chiffrés d'embauche et de

qualité de l'emploi notamment".

Par francis.masson le 09/01/14

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Simplification et sécurisation de la vie des entreprises:

UN SIMULACRE DE SIMPLIFICATION

La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier.

Conformément au projet de loi présenté en Conseil des ministres le 4 septembre dernier (v. actualité du 05/09/13 :

Vers des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises), le nouveau texte autorise

le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi en vue, notamment :

- d'assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des micro entreprises

(ordonnance prise dans un délai de quatre mois) ;

- de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'État,

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs

(ordonnance prise dans un délai de six mois) ;

- de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées

(ordonnance prise dans un délai de six mois) ;

- de soutenir le développement de l'économie numérique

(ordonnance prise dans un délai de six mois) ;

- de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des

employeurs à l'effort de construction

(ordonnance prise dans un délai de quatre mois) ;

- de favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier

d'entreprise

(ordonnance prise dans un délai de huit mois) ;

- de renforcer l'efficacité des procédures collectives

(ordonnance prise dans un délai de neuf mois) ;

- d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires

(ordonnance prise dans un délai de huit mois) ;

- d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession

d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

(ordonnance prise dans un délai de huit mois) ;

- de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance-vie

au financement de l'économie

(ordonnance prise dans un délai de six mois).

L. n° 2014-1, 2 janv. 2014, JO 3 janv.

Par francis.masson le 18/07/13

http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/moderniser

-l-action-publique-3milliards-d-economies-et-200mesures-

de-simplification?xts=38025&xtor=EPR-136617-[infolettre]-

20130718-[moderniser_laction_publique_3nbspmilliards_

deconomies_et_200nbspmesures_de_simplification_]&xtdt=22902778

VOIR AUSSI http://www.redressement-productif.gouv.fr/simplification

-pour-les-entreprises-rapport-mandon

http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-synthese-

simplification-collaborative2013.pdf

Marc Fiorentino sur http://www.latribune.fr/bourse/

actualite/20130717trib000776170/le-massacre-fiscal-continue.html

Par francis.masson le 16/07/13

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-silence-de-l-administration

-vaut-accord

SOURCE: Conseil des ministres du 10 juillet 2013

Le Premier ministre a présenté une communication sur

« le silence de l'administration vaut accord ».

Il s'agit de mettre en oeuvre la décision du Président de

la République selon laquelle, dans de nombreux domaines,

le silence gardé par l'administration sur une demande

vaudra désormais autorisation, et non plus rejet.

Le Gouvernement a engagé la définition d'un ambitieux

programme de simplification des normes et des démarches

administratives pour faciliter la vie des citoyens et des

entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales

et des administrations.

Il sera présenté au Comité interministériel pour la

modernisation de l'action publique du 17 juillet prochain.

Afin de mieux accompagner les projets de développement

publics ou privés, l'un des enjeux essentiels de cette action

de modernisation consiste pour les administrations à donner

une meilleure visibilité dans la conduite des procédures

et à accélérer leurs délais de réponse.

Le principe est aujourd'hui qu'en l'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux mois, son silence

vaut rejet de la demande.

Il existe certes plusieurs procédures dérogatoires soumises

à un régime d'approbation tacite, comme le permet l'article

22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C'est le cas notamment, dans le domaine de l'urbanisme.

Ces procédures demeurent néanmoins largement minoritaires.

Le Gouvernement décide désormais de faire de la règle

de l'accord tacite le principe de droit commun.

Par cette « révolution juridique », il veut inscrire la confiance

au coeur de la relation entre les administrations et les citoyens

et entreprises.

Il déposera à cette fin un amendement au projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre

l'administration et les citoyens, prochainement examiné

par le Sénat, afin de modifier en ce sens la loi du 12 avril

2000.

Le principe selon lequel le silence de l'administration

vaut accord s'appliquera alors?sauf disposition contraire.

Les exceptions devront être justifiées par des exigences

constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger

les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics.

Cette importante réforme juridique devra s'accompagner

de gains d'efficacité dans le travail des administrations,

notamment acquis grâce à la définition d'engagements

de services et soutenus par la dématérialisation des

procédures.

Un délai d'entrée en vigueur de la réforme sera prévu

pour préparer ces transformations dans le travail administratif.