Par francis.masson le 10/01/14

Le dirigeant qui prélève des fonds sociaux ne commet pas toujours

un abus de biens sociaux.

Le dirigeant qui s'octroie une rémunération supérieure à celle fixée

par les associés ne commet pas un abus de biens sociaux

si sa mauvaise foi n'est pas établie.

CA Chambéry 10 octobre 2013 n° 13/00306, ch. corr.