Par francis.masson le 01/07/13

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CREDIT LYONNAIS: ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISEE DES 2 BANQUES

LOURDE RESPONSABILITE DES BANQUIERS de 1991-1994 QUI ONT

RECOURU A DES PARADIS FISCAUX POUR ESCROQUER BT?

DES RECOURS ET PROCEDURES QUI POURRAIENT COUTER 10 MDS d'Euros

DE PLUS AUX FRANCAIS (Valeur actuelle d'Adidas), après les FF 150 Mds

de Mr. Haberer et la CSG sans cesse accrue, pour réparer et payer les pots

cassés des délires et escroqueries du Lyonnais, SDBO, incendie volontaire

du siège social, etc.

A QUAND LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MINISTRES

ET BANQUIERS SUR LEURS BIENS PROPRES ET NON A HAUTEUR

DE LEUR SALAIRE?

Nous sommes dans un ETAT DE DROIT, n'en déplaise à certains politiques,

fûssent-ils agrégés de lettres, enseignants, élus du peuple, journalistes,

magistrats de 1ère instance ou Inspecteurs des Finances.

Qu'en est-il de la présomption d'innocence, de la séparation des pouvoirs,

de la diffamation quotidienne, des promesses de la Présidence actuelle

et de ses violations répétées?

Aucun d'eux n'a aucune compétence ni aucune autorité à se substituer

à la Justice au plus haut niveau.

Sauf à faire un simili-buzz minable et irresponsable, afin de détourner

l'attention des français des véritables problèmes du chômage, des retraites

et d'une gestion catastrophique du pays.

RELIRE LES TEXTES - UN DOSSIER MEDIATIQUE ET VIDE

1/ Sur le recours en révision

Article 595 du Code de Procédure Civile

"Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient

été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées

fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments

judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu,

sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant

que la décision ne soit passée en force de chose jugée."

Jusqu'à présent, aucun des critères ci-dessus n'a été révélé

par la justice ou la presse.

Et ce n'est pas une dédicace postérieure au prononcé de la sentence

qui satisferait à l'un des critères ci-dessus!

Point à la ligne!

2/ Sur le recours en annulation

"Article 1491 du Code de Procédure Civile

* Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation

à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à

l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

En l'occurence, le compromis d'arbitrage signé le 16 novembre 2007

interdit en son Article 3 "Renonciations" tous recours de quelque

nature que ce soit devant quelque juridiction que ce soit (de l'ordre

judiciaire ou arbitral) concernant les faits et procédures qu'il vise.

Point à la ligne! La discussion est close!

Les médias et politiques pourront utilement se reporter aux

arrêts de la Cour d'Appel de Paris 3ème B du 30 septembre 2005

et à l'Arrêt de Cour de Cassation Assemblée plénière

du 9 octobre 2006.

DONT QUELQUES EXTRAITS EXPLICITES CI-DESSOUS

CA Paris du 30 septembre 2005

"... Le litige dont est saisie aujourd'hui la Cour concerne la seule opération ADIDAS;

c'est à dire l'acquisition et les reventes successives de cette entreprise auxquelles

ont été parties directement ou indirectement les sociétés du Groupe Bernard TAPIE.

En juillet 1990 et janvier 1991, Monsieur Bernard T. (BTF) a acheté 78 % du capital

d'ADIDAS pour le prix de 1 milliard 386 millions de francs, financé en totalité par

les banques, dont 30 % par la société de banque occidentale (SDBO, aujourd'hui

CDR Créances), filiale du Crédit Lyonnais, le Crédit Lyonnais étant devenu lui-même

une filiale du Crédit Agricole.

....Le 16 décembre 1992, en application du mémorandum, un contrat a

été conclu entre le Groupe TAPIE et la SDBO confiant à la SDBO

la vente des 78% du capital d'ADIDAS détenu par BTF au prix

de 2 milliards 85 millions de francs, ADIDAS est ainsi valorisée

à 2 milliards 673 millions de francs.

Le 12 février 1993, la cession des 78 % du capital d'ADIDAS est

intervenue pour le prix convenu, les acquéreurs étant:

CLINVEST 9,9 % déjà propriétaire de 10%

RICESA 15 % (Monsieur Robert L.-D.)

OMEGA 19,9 %

COATBRIDGE 15

MATINVEST 3 %

PHENIX 3,20 % groupe AGF déjà propriétaire de 5 %

METROPOLE 9 % groupe AGF,

EFC 3 % Mme B. déjà propriétaire de 5 %

Monsieur Robert LOUIS-DREYFUS a bénéficié dans le même temps

d'une option d'achat (d'une promesse de vente) de la totalité

du capital d'ADIDAS au prix de 4 milliards 650 millions de

francs valable jusqu'au 31 décembre 1994.

...Le 22 décembre 1994, Monsieur Robert L.-D. a levé l'option

d'achat et est devenu propriétaire d'ADIDAS pour le

prix de 4 milliards 650 millions de francs, cette acquisition

étant financée par le Crédit Lyonnais.

En novembre 1995, ADIDAS a été introduite en bourse par

Monsieur Robert L. -D., avec le concours du Crédit

Lyonnais ; valorisée au prix de 11 milliards francs,

60 % du capital d'ADIDAS a été mis sur le marché pour

7 milliards de francs.

Depuis, Monsieur Robert L. -D. a revendu ADIDAS,

qui est cotée à la bourse.

... Cependant le mémorandum daté du 10 décembre 1992,

dont la date contestée est sans importance à cet

égard, signé de Bernard T. à titre personnel, de BTF et de GBT

prévoyait la cession d'ADIDAS et l'affectation de son prix aussitôt

et en priorité au paiement des sommes dues à la banque par GBT

et BTF, qui avaient contribué à l'acquisition d'ADIDAS;

ce mémorandum a été suivi de la signature du contrat du

16 décembre 1992 chargeant la SDBO de la vente d'ADIDAS.

Le lien entre les deux actes est incontestable, l'un étant

la mise en oeuvre pure et simple de l'autre.

Les mandataires liquidateurs sont donc recevables à critiquer

les conditions dans lesquelles a été exécutée la convention

du 16 décembre 1992 confiant à la SDBO le soin de vendre ADIDAS,

en application du mémorandum.

Ils fondent en outre leur action sur l'indemnisation du préjudice

qu'ils estiment avoir subi par ricochet à raison de l'exécution

fautive du contrat du 16 décembre 1992, sans demander

la remontée de la plus-value qui aurait pu être réalisée par BTF

à la suite de la vente D'ADIDAS.

L'action des mandataires liquidateurs est donc recevable.

...Dans une lettre de transmission des actes de la SDBO

à CLINVEST le 28 décembre 1992, la SDBO mentionne la lettre

de mandat et celle d'acceptation du mandat.

L'utilisation répétée, par les parties, du mot mandat

exprime leur volonté de qualifier leurs relations et la

mission confiée, de mandat d'intérêt commun à titre onéreux

irrévocable pour la période considérée.

...Le mandat ainsi donné, emporte pour le mandataire

l'obligation de loyauté, de transparence, d'information,

de rendre compte et l'obligation visée à l'article 1596 du

Code civil, sous forme d'interdiction pour le mandataire

de se porter acquéreur lui-même ou par personne interposée,

des biens qu'il est chargé de vendre.

....Les décisions ont été prises au sommet par le Crédit

Lyonnais en témoigne la note du 17 novembre 1992 adressée

à Monsieur H. , alors Président du Crédit Lyonnais, relative à la

restructuration du capital de BTF Gmbh (ADIDAS) sollicitant

son accord pour une opération qui vise à remplacer un risque

Groupe Bemard TAPIE par un risque ADIDASqui paraît de

bien meilleure qualité, note qui a été approuvée par Monsieur

H. et appliquée.

Le prêt consenti le 20 décembre 1994 à la SOGEDIM (société

de Monsieur Robert L.-D. constituée pour acquérir ADIDAS)

indique article 3 l'emprunteur souhaite acquérir la totalité du capital

ADIDAS. il a demandé au prêteur 1.110.000.000 DM et au Phénix

le solde de ce financement 190.000.000 DM.

Les 1.300.000.000 DM (4 milliards 485 millions de francs) ont été

versés par le Crédit Lyonnais prêteur, sur le compte de CLINVEST

qui a payé sur les comptes indiqués par le Crédit Lyonnais CLINVEST,

MATINVEST RICESA, OMEGA, METROPOLE et COATBRIDGE, sociétés

détentrices des actions vendues à Monsieur Robert L.-D.

Enfin, aussi bien devant la presse, mais surtout devant la commission

d'enquête parlementaire, le Président Directeur Général du Crédit Lyonnais,

Monsieur P. a rendu compte de l'action du Crédit Lyonnais et de ses filiales.

Le mandat a été conçu, réalisé et il en a été rendu compte tant par le

Crédit Lyonnais que par la SDBO et CLINVEST, sociétés filiales du Crédit

Lyonnais, qui sont toutes trois obligées par ce contrat.

3) Sur le respect de l'article 1596 du Code civil interdisant

au mandataire de se porter contrepartiste.

Le capital d'Adidas avant la cession du 12 février 1993 était ainsi réparti:

BTF 78%

CLINVEST 10%

AGF 5%

UAP (WORMS) 2 %

EFC Mme BEAUX) 5 %

100%

Les 78 % appartenant à BTF ont été vendus le 12 février 1993

en exécution du mandat avec la répartition suivante à:

9,9 % CLINVEST

15 % RJCE S.A. (Monsieur Robert L.-D.)

3 % EFC

19,9 % OMEGA

15 % COATBRIDGE

3 % MATINVEST

3,2 % PHENIX(AGF)

9 % METROPOLE (AGF)

78,00 %

L'acquisition de 9,90% supplémentaires par CLINVEST

constitue une acquisition, par personne interposée, pour

la SDBO , comme pour le Crédit Lyonnais, acquisition

pour laquelle ces sociétés n'ont pas obtenu l'autorisation

expresse de leur mandataire quand bien même CLINVEST

ait été déjà propriétaire de 10 % du capital d'ADIDAS

et que Monsieur T. l'ait su.

Il n'a pas été rendu compte au mandant de cet aspect de

la vente d'ADIDAS.

....Ce caractère de portage ressort au demeurant des propres

déclarations de Monsieur P., président directeur général du

Crédit Lyonnais , les 10 mai et 16 juin 1994 devant la

commission d'enquête parlementaire, à laquelle il a exposé

que le Crédit Lyonnais avait pris le contrôle d'ADIDAS avec

54,9 % du capital (19,9 % +15 % +20 %) en réalisant une

opération de portage, propos qu'il a nuancés dans une lettre

adressée le 21 mars 1995 à l'expert TOURIN, et que le CDR

explicite en affirmant que le dirigeant de la banque, qui n'est pas

expert en droit mais banquier, a voulu parler d'un portage

économique.

Les nouveaux dirigeants du Crédit Lyonnais (Monsieur P.)

ont reconnu le portage conçu et réalisé par et pour la banque

par la précédente direction (Monsieur H.).

Avec une constance inexplicable, les dirigeants de la structure

de défaisance, le Consortium de Réalisation, qui n'ont aucune

responsabilité dans lesagissements répréhensibles antérieurs

du Crédit Lyonnais et de ses filiales, et dont le rôle était

précisément de défaire ce que les banques avaient mal fait,

s'obstinent à défendre des pratiques critiquables, comme à

soutenir que la qualification de mandat ne peut être donnée à

la mission confiée à la SDBO, l'enjeu de la qualification

juridique étant précisément l'interdiction pour le

mandataire d'acquérir les titres du mandant.

L'obligation d'informer son mandataire, le devoir de

loyauté et de transparence et le souci de la déontologie

de toute banque en particulier d'affaires exigeaient

de faire connaître à Monsieur T., client bénéficiant

d' une aide financière considérable et constante depuis 1977

- d'une part, qu'un repreneur avait été contacté pour

assurer le management d'ADIDAS, qu'il était éventuellement

acheteur à un terme proche, deux ans au plus, pour un prix

de 4 milliards 485 millions de francs, à comparer aux

2 milliards 85 millions de francs du mandat, et

- d'autre part, que le Crédit Lyonnais était prêt à financer

l'opération, donc à continuer de prêter pour ADIDAS, aux

conditions des prêts à recours limité.

Ces informations n'ont été fournies ni à Monsieur T.,

ni à la société BTF, ni à la SNC GBT.

Le Crédit Lyonnais comme le CDR et CLINVEST ne peuvent

sérieusement soutenir que l'article paru dans l'hebdomadaire

le Nouvel Observateur du 18 au 24 février 1993, constitue

une preuve de ce qu'ils avaient informé Bernard T. des

conditions faites à Robert L.-D..

Cet article indiquant que Robert L.-D. avait une option

d'achat sur les titres détenus par les sociétés publiques

à un prix supérieur de 30 % au prix actuel, informations

parfaitement inexactes puisque Monsieur Robert L.-D. détenait

une option d'achat sur la totalité du capital d'ADIDAS et à

un prix supérieur de 67,78 % (4 milliards 485 millions de

francs au lieu de 3 milliards 474 millions de francs).

...Il apparaît en conséquence que le Groupe Crédit Lyonnais

en se portant contrepartie par personnes interposées et en

n'informant pas loyalement son client n'a pas respecté

les obligations résultant de son mandat.

La nullité de la vente d'ADIDAS ne pouvant être prononcée,

l'entreprise ayant été revendue par Monsieur Robert L.-D.,

à la suite de la levée d'option d'achat,

puis de l'introduction en bourse, il convient de faire droit

à la demande de dommages et intérêts.

Le non respect par le mandataire de ses obligations rend

vaine la question de savoir si le prix demandé par le

vendeur de 2 milliards 85 millions de francs était le

juste prix comme le prétendent les banques ou un prix

minimum comme le soutiennent les liquidateurs.

Il convient de relever que lors du premier achat de

80 % d'ADIDAS par Bernard T. le 7 juillet 1990,

ADIDAS était valorisée à 1 milliard 600 millions

de francs et que lors du second achat de 15 % le 14

juillet 1991 l'entreprise était estimée à 2 milliards

607 millions de francs.

... Lors du projet de vente à PENTLAND, le 7 juillet 1992,

le prix envisagé était de 2 milliards 922 millions de

francs, lors du rachat de la participation de 20 % de

PENTLAND, il était de 2 milliards 780 millions de francs.

Le rapport SALESTRO a estimé la valeur d'ADIDAS à

2 milliards 772 millions de francs au 7 décembre 1992.

Ce prix n'a pas été critiqué par les rapports TOURIN et PERONET.

... 1) Sur le préjudice résultant de la vente d'ADIDAS

Les 78 % du capital d'ADIDAS détenus par BTF après avoir été cédés

pour le prix de 2 milliards 85 millions de francs dans les conditions

rappelées ci-dessus, ont été acquis par RICESA à hauteur de 15 %

le 13 février 1993, puis par SOGEDIM pour le reste

(sociétés luxembourgeoises détenues par Monsieur Robert L.-D.)

le 22 décembre 1994 pour le prix de 3 milliards 498 millions de

francs.

ADIDAS a été introduite en bourse en 1995 avec une valorisation

au prix de 11 milliards de francs en 1995, ce qui porte à la somme

de 8 milliards 580 millions les 78 % du capital autrefois possédés

par le Groupe TAPIE.

Devenu propriétaire de la totalité d'ADIDAS en 1994, Monsieur Robert L.-D.

a été le seul, avec la banque qui lui a prêté les fonds pour acquérir 100 %

d'ADIDAS avant l'introduction en bourse, à pouvoir bénéficier des fruits

de cette introduction, étant rappelé que le gain du Crédit Lyonnais lors

de cette opération se situe entre 1 milliard 100 millions de francs

et 1 milliard 300 millions, une clause de confidentialité ne permettant

pas aux partenaires de l'opération d'en révéler le montant exact.

....Les mandataires liquidateurs peuvent en revanche, à juste titre,

soutenir que les 78 % du capital d'ADIDAS auraient pu être vendus

directement à Monsieur Robert L.-D. en décembre 1994, si le Groupe

Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de banquier mandataire

en proposant le financement constitué par les prêts à recours

limité au Groupe TAPIE de sorte que la plus- value aurait été répartie

dans ce cas dans la proportion rappelée précédemment:

1/3 au vendeur, 2/3 à la banque.

La vente des 78 % du capital d'ADIDAS en décembre 1994

représente 3 milliards 498 millions de francs.

La perte de chance de réaliser le gain dont a été privé le Groupe TAPIE

est constitué par la différence entre le prix de vente des 78 % du capital

d'ADIDAS en décembre 1994 (3 milliards 498 millions) et le prix perçu en

janvier 1993 (2 millards 85 millions) soit 1 milliard 313 millions dont

le tiers (438 millions) serait revenu au Groupe TAPIE,

les deux tiers (875 millions) au Crédit Lyonnais. (Sic)

Comme le demandent les liquidateurs, il convient d'actualiser

cette somme...

Le montant des dommages et intérêts sera donc fixé à

cent trente cinq millions d'euros (135.000.000 €).

...PAR CES MOTIFS:

- Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer.

- Rejette des débats les pièces communiquées sous les numéros 66,75 et 76

par Maîtres PIERREL et COURTOUX, ès qualités.

- Met hors de cause les sociétés RICESA, OMEGA, VENTURES LIMITED,

COATBRIDGE et MATIN VEST.

- Dit recevable l'action engagée par la SELAFA MJA représentée par Maître

Jean-Claude PIERREL et Maître COURTOUX en qualité de mandataires

liquidateurs de la SNC GBT, la SA ACT, la SNC FIBT, la SA BTG et de

Monsieur et Madame Bernard T.;

- Dit recevable l'intervention accessoire de Monsieur et Madame

Bernard T.;

- Dit irrecevable l'action engagée par le mandataire ad hoc;

de la Compagnie Européenne de Distribution et de Pesage.

- Condamne le Crédit Lyonnais et le CDR Créances à payer

à la SELAFA MJA représentée par Maître Jean-Claude PIERREL

et à Maître Didier COURTOUX, ès qualités, la somme de

cent trente cinq millions d'euros (135.000.000 Euro).

- Déboute les parties de leurs autres demandes, celles relatives

au préjudice subi à raison de la mise en liquidation judiciaire

des entités représentées par les mandataires liquidateurs

et à l'incidence fiscale étant réservées...

Cassation Assemblée plénière du 9 octobre 2006

...que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a

confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat irrévocable

de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix ;

que les cessions prévues sont intervenues le 12 février 1993

au profit de huit sociétés, parmi lesquelles la société

Clinvest, filiale du Crédit lyonnais, qui, alors qu'elle

était déjà titulaire de 10 % du capital de la société BTF

GmbH, en a acquis 9,9 % supplémentaires, et la société

Rice SA constituée par M. Louis-Dreyfus, à l'aide pour

certaines d'entre elles d'un prêt spécifique dit

"à recours limité" accordé par le Crédit lyonnais et

stipulant notamment qu'en cas de revente, la plus-value

serait partagée à raison d'un tiers pour l'emprunteur

et de deux tiers pour la banque ;

que le même jour, l'ensemble des cessionnaires a par

ailleurs consenti à M. L...-D..., jusqu'au 31 décembre

1994, une promesse de cession de leurs acquisitions

respectives pour un prix de 3 498 000 000 francs,

option qui a été levée le 22 décembre 1994 ;

que le mémorandum n'ayant pu être exécuté, non plus que

le protocole signé le 13 mars 1994 avec le Crédit lyonnais

pour mettre fin aux relations bancaires des intéressés

et solder les comptes du groupe T..., les prêts accordés

à celui-ci ont été rendus exigibles ; que les sociétés

du groupe T... ont alors fait l'objet de procédures de

redressement puis de liquidation judiciaires, bientôt

poursuivies sous patrimoine commun, à l'exception

de la société BTF SA qui, bénéficiant d'un plan de

continuation, est devenue la Compagnie européenne

de distribution et de pesage (la société CEDP) ;

que reprochant au Crédit lyonnais et à la SDBO d'avoir

abusivement soutenu le groupe Tapie et frauduleusement

conclu, dès le mois de décembre 1992, "un accord secret

de revente au double" avec M. L...-D..., les organes des

procédures collectives ont recherché la responsabilité

du Crédit lyonnais et de la SDBO ;

...Sur le cinquième moyen du pourvoi formé par le CDR créances

et le premier moyen du pourvoi formé par le Crédit lyonnais,

qui sont préalables, réunis:

"...Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt

ni de leurs conclusions que le CDR créances et le Crédit lyonnais

aient développé, à l'appui de leur contestation relative à la

recevabilité de l'action des mandataires liquidateurs, les critiques

évoquées par les quatrième, cinquième, sixième, septième, dixième

et onzième branches du moyen,

qui sont nouvelles et mélangées de fait et de droit ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les mandataires

liquidateurs ne se bornaient pas à demander l'indemnisation

de la perte éprouvée par la société GBT en sa qualité d'actionnaire

de la société BTF SA, mais qu'invoquant des manquements

à la convention du 16 décembre 1992 par laquelle cette

dernière société avait, en exécution du mémorandum du

10 décembre 1992 dont cette convention constituait la mise

en oeuvre, chargé la SDBO de la cession de sa participation,

ils sollicitaient en outre la réparation du préjudice subi

par la société GBT pour avoir été privée d'une partie

des fonds que le mémorandum avait prévu d'affecter

au remboursement de ses propres dettes ;

Qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que les

mandataires liquidateurs, qui se prévalaient d'un préjudice

propre à la société GBT, distinct de son préjudice

d'actionnaire et susceptible d'être rattaché à des manquements

aux conventions souscrites, avaient ainsi, dans cette mesure

et abstraction faite du bien-fondé de leurs prétentions

indifférent à ce stade, un intérêt à agir en responsabilité

contre les établissements de crédit, la cour d'appel,

qui n'encourt aucun des griefs articulés par les première,

deuxième, troisième, huitième, neuvième et douzième

branches, a exactement décidé que l'action, en tant qu'elle

tendait à la réparation de ce préjudice personnel, était

recevable ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable,

est mal fondé pour le surplus ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi formé par le CDR créances et

le premier moyen du pourvoi formé par le Crédit lyonnais,

qui sont préalables, réunis

...que M. T.... ayant décidé de cesser ses activités industrielles

et commerciales, les sociétés GBT, FIBT et BTF SA ont, les

10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "memorandum"

puis une "lettre d'engagement" aux termes desquels

la société BTF SA s'engageait de manière irrévocable à vendre,

au plus tard le 15 février 1993 et pour un prix fixé à

2 085 000 000 francs, à toutes sociétés désignées par la SDBO

et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts

représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH ainsi

qu'à affecter l'intégralité du prix à percevoir de cette cession

au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois

sociétés, lesquelles devaient par ailleurs

fusionner au sein d'une société nouvelle ;

que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a

confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat

irrévocable de solliciter des acquéreurs

et de recevoir le prix ;

que les cessions prévues sont intervenues le 12

février 1993 au profit de huit sociétés, parmi lesquelles

la société Clinvest, filiale du Crédit lyonnais, qui,

alors qu'elle était déjà titulaire de 10 %

du capital de la société BTF GmbH, en a acquis

9,9 % supplémentaires,

et la société Rice SA constituée par M. Louis-Dreyfus,

à l'aide pour certaines d'entre elles d'un prêt spécifique

dit "à recours limité" accordé par le Crédit lyonnais

et stipulant notamment qu'en cas de revente,

la plus-value serait partagée à raison d'un tiers

pour l'emprunteur et de deux tiers pour la banque ;

que le même jour, l'ensemble des cessionnaires a

par ailleurs consenti à M. L...-D..., jusqu'au 31

décembre 1994, une promesse de cession

de leurs acquisitions respectives pour un prix

de 3 498 000 000 francs, option qui a été levée

le 22 décembre 1994 ;

que le mémorandum n'ayant pu être exécuté,

non plus que le protocole signé le 13 mars

1994 avec le Crédit lyonnais pour mettre fin

aux relations bancaires des intéressés et

solder les comptes du groupe T..., les prêts

accordés à celui-ci ont été rendus exigibles ;

que les sociétés du groupe T... ont alors fait l'objet de procédures

de redressement puis de liquidation judiciaires, bientôt poursuivies

sous patrimoine commun, à l'exception de la société BTF SA qui,

bénéficiant d'un plan de continuation, est devenue la Compagnie

européenne de distribution et de pesage (la société CEDP) ;

que reprochant au Crédit lyonnais et à la SDBO d'avoir abusivement

soutenu le groupe Tapie et frauduleusement conclu, dès le mois

de décembre 1992, "un accord secret de revente au double" avec

M. L...-D..., les organes des procédures collectives ont recherché

la responsabilité du Crédit lyonnais et de la SDBO ;

qu'après avoir déclaré la société Mandataires judiciaires associés

(la société MJA) et M. Y... recevables à agir, en leur qualité

de mandataires liquidateurs des sociétés GBT, FIBT...

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Par francis.masson le 21/05/13

SOURCE : http://www.lepoint.fr/economie/affaire-credit-lyonnais-bernard-tapie-chr...

Christine Lagarde ne serait pas légalement tenue de démissionner

de son poste de directrice générale du FMI en cas de mise en

examen jeudi à Paris dans l'affaire Crédit lyonnais/Bernard Tapie,

même si sa situation à la tête du Fonds pourrait être fragilisée.

Aucun document du Fonds monétaire international ne prévoit

un tel cas de figure dans une institution encore marquée par

la démission en mai 2011 du prédécesseur de Christine Lagarde,

Dominique Strauss-Kahn, alors sous le coup d'accusations

d'agression sexuelle.

Les statuts de l'organisation, révisés en mars 2011,

n'évoquent le directeur général que pour en énumérer

les compétences.

Actualisé en août 2012, un code de conduite appelle certes

les membres du conseil d'administration du FMI, instance

présidée par Christine Lagarde, à respecter "les plus hautes

valeurs éthiques" en référence à de possibles cas de

"harcèlement" ou de favoritisme au sein de l'institution.

Mais ce document ne dit rien de la marche à suivre

dans l'hypothèse de poursuites judiciaires contre

le directeur général du FMI.

Éviter les "inconvenances"

Le contrat de travail de Christine Lagarde, publié en

juillet 2011 au moment de sa prise de fonctions,

n'est pas plus précis.

Il l'exhorte simplement à respecter les valeurs

« d'intégrité » et à éviter "ne serait-ce que l'apparence

d'une inconvenance dans votre comportement" dans

l'exercice de ses fonctions, une phrase qui ne figurait

pas dans le contrat de "DSK".

Or Christine Lagarde est convoquée jeudi par la justice

non pas en qualité de patronne du FMI, mais en tant

qu'ex-ministre de l'Économie (2007-2011).

Elle devra s'expliquer sur la décision de recourir en 2008

à un tribunal arbitral pour clore le conflit entre le Crédit

lyonnais et Bernard Tapie sur la vente d'Adidas.

Le parallèle avec son prédécesseur est ainsi difficile à établir.

Dominique Strauss-Kahn dirigeait le FMI quand il a été

inculpé pour agression sexuelle avant que ces charges

ne soient finalement abandonnées.

"DSK" avait par ailleurs été formellement mis en accusation

alors qu'une personne mise en examen peut au final ne

pas être renvoyée devant un tribunal.

Limitées sur le plan légal, les conséquences politiques

d'une mise en examen sont plus difficiles à prévoir et

dépendront du degré de bienveillance des principaux

États-membres, notamment des États-Unis, premiers

actionnaires du Fonds.

Le FMI se refuse à tout nouveau commentaire et

renvoie au communiqué diffusé fin mars dans lequel

son conseil d'administration, qui représente les 188

États-membres, réitérait sa "confiance" dans les capacités

de Christine Lagarde à assumer "efficacement ses fonctions".

Interrogée mi-avril, l'intéressée avait refusé de "spéculer"

sur son avenir.

Le Trésor américain s'est refusé à tout commentaire.