Jan
11
bail à usage d'habitation - congé donné par le mandataire du bailleur

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2007, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait annulé un congé adressé aux locataires par le fils de la propriétaire au motif que, la signature de ce dernier étant illisible, le signataire du congé n'était pas identifiable et il ne pouvait par suite pas être vérifié que celui-ci avait effectivement été mandaté pour délivrer congé au nom du propriétaire bailleur.

La Cour de cassation justifie sa décision en rappelant que le congé est valable dès lors qu'il mentionne le nom et l'adresse du propriétaire, peu important que le mandataire signataire du congé soit ou non identifiable.

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