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Bail habitation et Assurance locataire

Par frederic.cattoni le mer, 20/06/2012 - 10:42

la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 mai 2012 qu'il appartenait au bailleur de rapporter la preuve qu'il avait vérifié annuellement que son locataire était assuré.

lien vers l'arrêt

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