Jun
20
Bail habitation et Assurance locataire

la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 mai 2012 qu'il appartenait au bailleur de rapporter la preuve qu'il avait vérifié annuellement que son locataire était assuré.

lien vers l'arrêt

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA