Nov
24
BAREME INDICATIF D'HONORAIRES

Le CNB s'apprête à présenter à la Chancellerie un barème indicatif d'honoraires pour les procédures de divorce par consentement mutuel.

Bien que cela ne soit pas d'actualité, un tel barème pourrait par la suite voir le jour pour nombre de procédures.

Etes-vous pour ou contre le principe d'un barème ?

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